Professions libérales

D’ici à la fin 2016, une plate-forme web baptisée « Notaviz » sera mise en place par le Conseil supérieur du notariat. Ce site répondra à un double objectif : fournir au grand public des informations pratiques, des services gratuits et des outils de simulation (calcul des frais d’achat immobilier ou des plus-values immobilières, par exemple) mais aussi permettre aux clients des notaires, via un espace sécurisé, d’accéder à leur dossier et d’archiver des actes personnels tels des titres de propriété. À terme, la plate-forme devrait intégrer une fonction de prise de rendez-vous en ligne.

Parallèlement, pour faciliter les transactions, plus de 2 000 offices seront prochainement équipés d’un système de visioconférence rendant ainsi possible la signature à distance d’actes authentiques électroniques.

En complément : le Conseil supérieur du notariat envisage également de créer, d’ici à la fin de l’année, un site Internet dénommé « Good Bail » permettant aux particuliers de rédiger un bail d’habitation en ligne.

Quatre ans après sa mise en place, le bilan de la Rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) est positif.

La ROPS est un des éléments de rémunération des médecins, fondée sur l’atteinte d’objectifs de santé publique. Elle doit permettre de faire progresser la qualité des soins aux patients chroniques et la prévention ; de renforcer l’efficience des prescriptions ; de moderniser et simplifier les conditions d’exercice. Pour connaître son efficacité, elle est évaluée tous les ans sur la base d’indicateurs concernant le suivi des maladies chroniques, la prévention, la prescription de médicaments. Un autre volet de la rémunération s’attache à l’organisation du cabinet.

Selon le dernier bilan, entre 2012 et 2015, le taux d’atteinte global de la ROSP pour les médecins généralistes et les médecins à expertise particulière est passé de 52,9 % à 68,3 %. Elle a permis une meilleure prise en charge des malades chroniques et une prescription plus pertinente et efficiente, avec une meilleure maîtrise des dépenses de santé. Elle a même aidé à moderniser les cabinets médicaux.

En 2015, les 89 489 médecins concernés ont touché en moyenne 4 514 euros (4 215 euros en 2014, soit +7,1 %). Parmi eux, les 57 045 médecins généralistes et médecins à expertise particulière ont perçu une rémunération moyenne annuelle de 6 402 euros (5 935 euros en 2014, soit +7,9 %). Au total, l’ensemble de la ROSP représente une dépense brute de 404 millions d’euros pour 2015 (377,4 millions en 2014).

La création de sociétés pluri-professionnelles ayant pour objet l’exercice en commun, au sein d’une même structure, de plusieurs professions réglementées du droit et du chiffre a été rendue possible par la loi « Macron » du 6 août 2015. Une ordonnance en la matière devait être prise dans les mois suivants. C’est chose faite. Parue le 1^er avril dernier, cette ordonnance détermine les principales conditions et modalités de constitution et de fonctionnement de ces sociétés, dénommées sociétés pluri-professionnelles d’exercice (SPE).

Précision : la création de ces sociétés pluri-professionnelles d’exercice est subordonnée à la publication d’un décret général d’application ainsi que de décrets pris pour chacune des professions concernées au plus tard le 1^er juillet 2017.

Principales caractéristiques des SPE

Une SPE pourra être constituée pour l’exercice en commun de deux ou de plusieurs des professions suivantes : avocat, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice, notaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, conseil en propriété industrielle et expert-comptable.

Elle devra comprendre, parmi les associés, au moins un membre de chacune des professions qu’elle exercera et qui constituera son objet social. Sachant que la loi ne les oblige pas à exercer au sein de la SPE dont ils seront membres.

Elle pourra revêtir toute forme sociale, à l’exception de celles conférant aux associés la qualité de commerçants. Ainsi, il pourra s’agir d’une SARL, d’une société par actions simplifiée, d’une société anonyme ou encore d’une société civile. Elle sera régie, outre par les règles générales relatives aux SPE, par les règles particulières applicables à la forme de société choisie.

À noter : à titre accessoire seulement, une SPE pourra exercer toute activité commerciale dont la loi ou un décret n’interdisent pas l’exercice à l’une au moins des professions qui constituent son objet social.

Le capital et les droits de vote de ces sociétés sont complètement fermés aux tiers puisque la totalité de ceux-ci devra être détenu par :
– des personnes physiques exerçant, au sein de l’Union européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou en Suisse, l’une des professions exercées en commun dans la société ;
– des sociétés détenues à 100 % par des personnes physiques satisfaisant à la condition ci-dessus.

Dénomination sociale d’une SPE

La dénomination sociale de la société devra être immédiatement précédée ou suivie de la mention « société pluri-professionnelle d’exercice » ou des initiales « SPE », ainsi que de l’indication de la forme sociale choisie, des professions exercées et du montant de son capital social.

Le nom d’un ou de plusieurs associés exerçant leur profession au sein de la société pourra être inclus dans la dénomination sociale.

Indépendance et déontologie des membres d’une SPE

Les statuts d’une SPE devront comporter des stipulations visant à garantir, d’une part, l’indépendance de l’exercice professionnel des associés et des salariés de la société, et d’autre part, le respect des dispositions réglementaires encadrant l’exercice de chacune des professions exercées par la société, notamment celles relatives à la déontologie.

Ainsi, chaque professionnel qui exercera dans la société devra informer celle-ci et les autres professionnels, dès qu’il en aura connaissance, de l’existence de tout conflit d’intérêts susceptible de naître notamment entre les professionnels de la structure. En outre, il sera tenu aux obligations de loyauté, de confidentialité ou de secret professionnel conformément aux dispositions qui encadrent l’exercice de sa profession.

À noter : toutefois, le partage d’informations entre professionnels au sein de la société sera possible lorsqu’il sera nécessaire pour l’accomplissement de la mission considérée, dans l’intérêt du client et avec l’accord de celui-ci.

Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016, JO du 1er avril

Depuis 2013, le DPC (Développement Professionnel Continu) oblige les professionnels de santé à participer à un programme de formation et à justifier du respect de cette obligation. Plusieurs changements sont attendus suite à la loi de modernisation de notre système de santé prise en début d’année.

Parmi les modifications, on compte :
– une définition du DPC décrit comme une « démarche comportant des actions de formation continue, d’analyse, d’évaluation et d’amélioration des pratiques et de gestion des risques » ;
– une obligation pour les professionnels de santé qui devient triennale, et non plus annuelle ;
– des orientations prioritaires pour ces formations qui ne seront plus seulement nationales dans le cadre de la politique de santé, mais aussi spécifiques par profession de santé ou spécialité sur la base des propositions des Conseils Nationaux Professionnels (CNP) et issues du dialogue conventionnel, pour redonner la main aux professionnels sur le plan scientifique et pédagogique.

D’autre part, une nouvelle entité sera chargée de la gestion du DPC : l’Agence Nationale du DPC. Ce groupement d’intérêt public (État-Assurance maladie) remplacera l’OGDPC (Organisme gestionnaire du développement professionnel continu). Il assurera le pilotage et contribuera à la gestion financière du dispositif du DPC pour l’ensemble des professionnels de santé. Les décrets et arrêtés d’application doivent être publiés pour que l’Agence entre en fonction au plus tard le 1^er juillet 2016.

Jugés discriminatoires par rapport aux conditions exigées pour la vente au comptoir en pharmacie, les deux projets d’arrêtés de vente en ligne de médicaments viennent d’être rétorqués par l’Autorité de la concurrence.

Alors que l’activité de vente en ligne de médicaments reste assez limitée en France, avec seulement 1,34 % des 22 401 officines recensées début 2015 qui disposent d’un site Internet, les pouvoirs publics cherchent à encadrer cette possibilité offerte depuis la transposition en France en décembre 2012 de la directive européenne sur la vente à distance au public de médicaments au moyen de services électroniques.

Deux projets d’arrêtés concernant l’encadrement de la vente en ligne de médicaments (non soumis à prescription médicale) ont ainsi été présentés à l’Autorité de la concurrence, qui demande aux pouvoirs publics d’en revoir le contenu.

Elle estime, en effet, qu’un certain nombre de dispositions sont trop restrictives, comme par exemple l’interdiction pour le pharmacien d’utiliser dans son site des liens hypertextes ou des lettres d’information, de procéder à la sous-traitance de tout ou partie de l’activité de vente par Internet, de se faire référencer dans les moteurs de recherche ou encore de faire ressortir certains prix attractifs par voie d’affichage… Non seulement, ces conditions n’existent pas pour les « pharmacies en dur », mais en plus elles sont très dissuasives.

L’Autorité estime également que certaines contraintes techniques sont trop lourdes, comme l’obligation pour le pharmacien en ligne de préparer et stocker les commandes au sein de son officine ou dans des locaux situés à proximité immédiate, ce qui l’obligerait à prévoir des locaux de dimension importante.

Selon elle, ces différentes obligations finissent par retirer tout intérêt à la commercialisation de médicaments par Internet, tant pour le patient que pour les pharmaciens…

Ce n’est pas la première fois que l’Autorité émet un avis défavorable pour un projet d’arrêté sur l’activité de vente en ligne de médicaments. En 2013, elle avait déjà estimé cette fois-là que le texte visait à « limiter le développement de la vente en ligne de médicaments par les pharmaciens, voire à dissuader ces derniers d’utiliser ce canal de vente ».

Un récent décret modifie les règles de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’exercice de la profession de conseil en propriété industrielle (par exemple, possibilité de faire valoir un diplôme, un certificat ou un titre délivré par un État faisant partie de l’accord sur l’Espace économique européen) et définit les conditions dans lesquelles ces professionnels sont désormais autorisés à recourir à la publicité et à la sollicitation.

Publicité et sollicitation

Pour pouvoir recourir à la publicité ainsi qu’à la sollicitation personnalisée, les conseils en propriété industrielle doivent veiller notamment à ce que les informations délivrées sur la nature des prestations de services proposées soient sincères. Sachant que ces communications doivent respecter les principes essentiels de la profession. En outre, ces informations ne doivent en aucun cas intégrer des éléments de comparaison ou de dénigrement ni comporter des mentions susceptibles de porter atteinte au secret professionnel. Les sollicitations peuvent prendre la forme d’un envoi postal, d’un appel téléphonique ou d’un courriel. Sont exclus les messages textuels envoyés sur un téléphone mobile.

Précision : les messages doivent également indiquer les modalités de détermination du coût de la prestation ainsi que les frais supplémentaires qui peuvent être engendrés.

Décret n° 2016-504 du 22 avril 2016, JO du 24

L’ANSP (Agence nationale de santé publique), dont la création a été prévue par la loi de modernisation de notre système de santé et dont une ordonnance récente précise les modalités de fonctionnement, va entrer en service le 1^er mai 2016.

Cette agence est issue de la fusion de l’InVS (Institut de veille sanitaire), de l’INPES (Institut national de prévention et d’éducation à la santé) et de l’Eprus (Établissement de préparation aux urgences sanitaires).

Elle sera chargée de l’observation épidémiologique et la surveillance de l’état de santé des populations ; la veille sur les risques sanitaires menaçant les populations ; la promotion de la santé et la réduction des risques pour la santé ; le développement de la prévention et de l’éducation pour la santé ; la préparation et la réponse aux menaces, alertes et crises sanitaires ; et le lancement de l’alerte sanitaire.

Quatre instances différentes la composeront : un conseil d’administration, un conseil scientifique, un comité de déontologie et un comité d’orientation et de dialogue avec la société.

Point de vue financement, l’ANSP sera notamment subventionnée par l’État, des organismes mutualistes, l’Union européenne ou des organismes internationaux, et l’Assurance maladie.

Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016, JORF n° 0089 du 15

Selon le Comité d’alerte, qui vient de rendre un avis récemment, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) devrait être respecté mais « dans des conditions plus difficiles que les années précédentes »…

Le Comité d’alerte tire la sonnette d’alarme pour ce qui est du respect de l’ONDAM en 2016. Non seulement cette année le taux est fixé à un niveau historiquement bas (1,75 %). Mais en plus l’an passé, les dépenses des soins de ville ont dépassé leur objectif (+270 millions d’euros) en raison notamment d’une forte croissance des indemnités journalières (+3,5 %), entraînant un report de 200 millions d’euros sur l’exercice 2016. Il faudra également prendre en compte cette année les aléas financiers qui pèsent sur la campagne tarifaire 2016 des hôpitaux, sur les objectifs de maîtrise médicalisée des dépenses de médecine de ville et sur les dépenses de médicaments, notamment au titre des nouveaux traitements contre le cancer… Sans compter la revalorisation de la valeur du point d’indice de la fonction publique (+0,6 % en juin 2016) à l’hôpital.

Le comité appelle donc les professionnels à une « vigilance accrue » sur le dynamisme des dépenses de soins de ville.

L’URPS des médecins libéraux Centre-Val de Loire vient de nouer un partenariat avec Médecin Organisation Travail Santé (MOTS), une association spécialisée dans la prise en charge de l’épuisement professionnel.

Surcharge de travail, manque de reconnaissance de la profession, problèmes administratifs et financiers… les médecins aussi peuvent ne pas aller bien et avoir besoin d’être soignés. D’après l’URPS des médecins libéraux Centre-Val de Loire, ce sont 20 % des libéraux qui sont en souffrance au travail dans cette région, dont 45 % en grande difficulté. Pour aider ces praticiens, l’organisme a choisi de prendre contact avec l’association MOTS, basée à Toulouse depuis 2010.

Cette association propose une prise en charge individuelle et confidentielle du praticien.

Quelle que soit la difficulté rencontrée, le professionnel peut joindre 24 h/24 le standard téléphonique de l’association au 0 608 282 589 (appel non surtaxé). La plate-forme se charge alors d’orienter le médecin demandeur vers un médecin du travail de la région. Puis, ils élaborent un plan selon les besoins du praticien, qui peut être dirigé vers un psychiatre, un comptable, une aide juridique, une hospitalisation…

A Toulouse, près de 500 demandes d’aide ont été recensées par l’association depuis sa création, souvent après un choc émotionnel, un problème administratif, un événement indésirable ou une erreur médicale. Dans 84 % des cas, les professionnels de santé sont essentiellement à la recherche d’écoute et de soutien psychologique…

L’URPS prévoit également d’organiser des actions d’information et de prévention collective auprès des libéraux.

« Fédérer les jeunes addictologues et les jeunes psychiatres en créant un réseau national français », c’est l’objectif de l’AJPJA, l’Association des jeunes psychiatres et des jeunes addictologues, créée en janvier dernier.

Cette jeune association s’est fixée deux grands axes d’actions : d’une part, promouvoir et améliorer la formation et les recherches en addictologie, psychiatrie, neurosciences et sciences humaines, d’autre part, promouvoir les échanges entre les jeunes addictologues et les jeunes psychiatres notamment dans le cadre de travaux communs.

Au delà de la création d’un tissu fédératif national par le biais de jeunes praticiens chargés de mission en région pour l’AJPJA, l’association souhaite lancer dans un deuxième temps une plate-forme de données informatisées, qui permettra la mise en commun de travaux et servira de support à l’autoformation entre pairs.

L’inscription à l’association est réservée aux professionnels titulaires d’un diplôme d’études spécialisées (DES) de Psychiatrie français depuis 7 ans ou moins, ou de son équivalent étranger reconnu par les autorités sanitaires françaises, ou d’un diplôme universitaire de Psychiatrie Générale délivré par une université française, ou du diplôme d’études spécialisées complémentaires d’addictologie français. Ces professionnels doivent prendre contact avec les responsables de l’association via la page Facebook ou le site internet www.ajpja.fr.