Professions libérales

Pour connaître les salaires des métiers de la santé qui ont le plus évolué ces dernières années, l’agence d’intérim Appel médical vient de publier son baromètre comparatif des revalorisations salariales de 2010 à 2015.

Cette cinquième édition du baromètre, basée sur les salaires réels d’intérimaires constatés sur 557 000 contrats de mission concernant 13 métiers de la santé, indique cette année que ce sont les professionnels de la pharmacie et des laboratoires d’analyses médicales qui ont le plus évolué. La fiche de paie des préparateurs en pharmacie a en effet progressé de 12 % (avec une moyenne de rémunération s’élevant à 1 967 euros bruts mensuels) tandis que celle des techniciens de laboratoire d’analyses médicales a augmenté de 8,9 % (à 1 949 euros bruts mensuels en moyenne).

En revanche, ce sont les infirmiers spécialisés qui progressent le moins avec seulement 4,5 % d’augmentation pour les infirmiers de bloc opératoire (IBODE), voire une légère baisse (-0,7 %) pour les IADE (infirmières anesthésistes). Mais ceux-ci bénéficient des rémunérations les plus élevées (3 718 euros bruts en moyenne) des professions scrutées par le baromètre. Les pharmaciens les suivent de près avec un salaire moyen à 3 417 euros bruts mensuels, soit 6 points de plus qu’il y a 5 ans, puis les IBODE avec 3 222 euros perçus en moyenne en 2015 et les kinésithérapeutes avec 2 635 euros. Parmi les salaires les plus bas, on retrouve les aides-soignants qui gagnent 1 717 euros bruts par mois, soit toutefois 5 % de plus qu’en 2010.

À noter : les intérimaires sont payés au même niveau que les salariés titulaires, ce qui permet une bonne représentativité des professions. Les congés payés, indemnités de fin de mission et les primes n’ont pas été pris en compte dans les calculs.

Pour consulter le baromètre : www.grouperandstad.fr

La loi Macron a prévu que les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent librement s’installer dans les zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services. Ces zones sont déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la Justice et de l’Économie, sur proposition de l’Autorité de la concurrence. Les modalités d’application viennent d’être précisées par décret.

Ainsi, le nouveau dispositif conduit à délimiter deux types de zones géographiques, à savoir :
– les zones de libre installation où le garde des sceaux autorise la personne qui en fait la demande à créer son office, à condition de remplir les qualifications requises pour être nommé notaire, huissier de justice ou commissaire-priseur judiciaire. Ces autorisations peuvent toutefois être refusées si le nombre de professionnels est trop important par rapport aux recommandations ;
– les zones d’installation restreinte dans lesquelles le garde des sceaux peut, après avis de l’Autorité de la concurrence, refuser la demande si elle est de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu.

En pratique, la demande de création d’office peut être déposée à compter du 1^er jour du 2^e mois suivant la publication de la carte, à 14 h, et durant un délai de 18 mois à compter de cette date. Cette demande est enregistrée par téléprocédure sur le site Internet du ministère de la Justice. En outre, elle doit mentionner la zone choisie et, au sein de cette zone, la commune souhaitée. Chaque demandeur ne pouvant déposer qu’une seule demande par zone.

Précision : les justificatifs à fournir dans le délai de 10 jours à compter de l’enregistrement de la demande seront précisés par arrêté.

Le garde des sceaux nomme ensuite, pour chaque zone géographique, les demandeurs suivant l’ordre d’enregistrement des demandes. Notons que, dans les zones de libre installation, si le nombre de demandes enregistrées le 1^er jour de l’ouverture du dépôt de celles-ci est supérieur, pour une même zone, aux recommandations, l’ordre des demandes est, dans ce cas, déterminé par un tirage au sort.

Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016, JO du 25

Pour savoir si l’assureur santé de vos patients rembourse leur consultation en ostéopathie, il existe désormais un annuaire en ligne qui répertorie ces mutuelles et indique leur niveau de prise en charge.

Si la consultation en ostéopathie n’est pas remboursée par la Sécurité sociale, elle l’est en général, soit partiellement, soit totalement, par les mutuelles. Mais les modalités de prise en charge varient d’un organisme à l’autre. Certaines remboursent un nombre limité de séances dans l’année, d’autres s’attachent à un plafond de dépenses. Quelques mutuelles exigent également que l’ostéopathe soit diplômé en ostéopathie, d’autres n’acceptent que si l’ostéopathe fait partie du ROF (Registre des ostéopathes de France)…

Pour les professionnels qui veulent s’informer sur cette prise en charge, un annuaire en ligne des « mutuelles qui remboursent » existe. Le site du Syndicat français des ostéopathes vient en effet d’ouvrir une rubrique uniquement consacrée à ce sujet. Pour chaque mutuelle sont précisées ses modalités de remboursement, ses coordonnées et sa localisation via une carte interactive.

À noter :
le Registre des Ostéopathes de France réactualise également régulièrement une liste des mutuelles santé et des assurances complémentaires santé qui prennent en charge l’ostéopathie.

Ces sites permettent aux professionnels d’apporter une réponse rapide aux patients qui s’interrogent sur leur prise en charge.

Pour consulter l’annuaire : www.osteopathe-syndicat.fr/mutuelle-remboursement-osteopathie

Le Conseil européen a adopté de nouvelles règles en matière de conditions applicables à l’élevage, aux échanges et aux importations dans l’Union européenne d’animaux reproducteurs et de leur matériel génétique.

Jusqu’à présent, les règles de l’Union européenne en matière d’élevage variaient selon les espèces. Le nouveau règlement prévoit au contraire un ensemble unique et simplifié de dispositions que ce soit pour les espèces bovine, porcine, ovine, caprine ou équine, même s’il tient compte des spécificités du secteur de l’élevage chevalin.

Les nouvelles règles impactent l’agrément des organisations exerçant des activités d’élevage, l’approbation de leurs programmes, l’inscription des animaux dans des livres ou registres généalogiques spécifiques, le contrôle des performances et l’évaluation génétique, ainsi que le contenu des certificats zootechniques. Elles contiennent en outre des dispositions sur la réalisation des contrôles officiels adaptés au secteur de l’élevage d’animaux.

Ce nouveau dispositif devrait permettre un meilleur fonctionnement du marché intérieur et des échanges, ainsi qu’une préservation accrue des ressources génétiques animales et des races menacées. Il entrera en vigueur à la mi-2016 et s’appliquera à partir du deuxième semestre 2018.

Pour en savoir plus : www.consilium.europa.eu

Pour attirer les médecins dans les zones déficitaires en praticiens, la CNAM propose de verser une aide forfaitaire de 50 000 euros aux candidats à l’installation.

Dans le cadre des négociations sur la future convention entre professionnels de santé et Assurance maladie, la CNAM vient de proposer le versement d’une aide forfaitaire de 50 000 euros aux médecins qui accepteraient de s’installer dans les zones sous denses.

Cette aide serait versée en deux temps : la première moitié (25 000 euros) au démarrage de l’activité, pour accompagner le professionnel dans ses investissements (locaux, matériel), la deuxième moitié l’année suivante. Une majoration pourrait également être accordée en cas de vacations réalisées au sein des hôpitaux de proximité.

Mais pour obtenir cette aide financière, le médecin devrait s’engager contractuellement à exercer trois ans dans cette zone et à s’installer en exercice « regroupé » (cabinet de groupe, nouvelle communauté professionnelle territoriale de santé). En cas de départ avant la fin du contrat, l’Assurance maladie pourrait demander le remboursement d’une partie de l’aide, au prorata de la durée effective d’activité…

À noter : cette aide remplacerait l’« option démographie », actuellement en place pour attirer les médecins dans les déserts médicaux et dont le bilan est décevant…

Le Comité de déontovigilance des entreprises du médicaments (CODEEM) vient de rendre public son rapport d’activité pour 2015, qui comprend notamment l’analyse des avantages versés par l’industrie aux professionnels de santé et listés sur la base publique de données Transparence – Santé.

Depuis juin 2014, les avantages consentis aux professionnels de santé doivent être déclarés par les industriels du médicament sur un site gouvernemental, www.transparence.sante.gouv.fr, afin de favoriser la transparence de leurs relations. Cette obligation ne concerne pour le moment que les hospitalités (invitations, hébergement, transport, repas) à partir de 10 euros. Un prochain texte réglementaire devrait les contraindre à publier également la nature et le montant des conventions signées avec les professionnels de santé.

Selon le rapport du CODEEM, les entreprises du médicament ont rempli leurs missions en termes de déclaration. Les montants déclarés sont presque toujours en phase avec les prestations financées par les entreprises.

Le comité note toutefois que le site est complexe et la procédure lourde. Il va proposer aux pouvoirs publics des pistes d’amélioration, notamment en termes d’ergonomie, d’accessibilité et de facilité d’utilisation du site. Il invite également les pouvoirs publics à réaliser un bilan annuel des informations listées sur ce site.

Le CODEEM a enfin annoncé qu’il souhaitait pouvoir être saisi par des lanceurs d’alerte et invite les entreprises pharmaceutiques à se doter de dispositifs internes pour les protéger.

Les conditions dans lesquelles les qualifications professionnelles des avocats exerçant dans un État membre de l’Union européenne, ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen autre que la France, sont reconnues, ont été assouplies.

Ainsi, pour l’établissement en France des personnes ayant acquis leurs qualifications professionnelles dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen autre que la France, les qualifications sont désormais reconnues après une année d’exercice seulement dans cet État au lieu de deux années auparavant. Autrement dit, une personne qui justifiera de l’exercice à temps plein de la profession d’avocat pendant une année au moins dans l’un de ces États pourra s’inscrire au tableau d’un barreau en France.

Autre nouveauté, à l’instar des avocats exerçant en France, les avocats exerçant depuis plus de 4 ans dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen autre que la France, ainsi qu’au sein de la Confédération suisse, peuvent être maîtres de stage en France.

Enfin, les stages professionnels effectués à l’étranger, c’est-à-dire dans un État n’appartenant ni à l’Union européenne ni à l’Espace économique européen ni au sein de la Confédération suisse, sont dorénavant reconnus dans le cadre de la formation des élèves avocats.

Précision : la durée du stage effectué à l’étranger ne peut être supérieure à 3 mois.

Décret n° 2016-576 du 11 mai 2016, JO du 13

L’Ordre national des pharmaciens vient de publier son recensement annuel. Si les effectifs ont légèrement augmenté en 2015 et si l’arrivée de jeunes pharmaciens compense les départs à la retraite, la profession reste confrontée à sa moyenne d’âge élevée.

Au 1^er janvier 2016, l’Ordre note une légère augmentation du nombre de pharmaciens (262 praticiens supplémentaires soit +0,35 % par rapport à 2015), principalement due à des départs à la retraite retardés. En effet, 2 347 des pharmaciens ont 66 ans et plus, un chiffre qui a plus que doublé en 10 ans. Les plus de 60 ans représentent près de 11,5 % de l’effectif total des pharmaciens. Et dans les dix ans à venir, 20 980 pharmaciens de 56 ans et plus en 2015 devraient, eux aussi, partir à la retraite.

Toutefois le nombre de pharmaciens entrants dans la profession augmente et devrait compenser le nombre de ceux qui la quittent. Il permet en tout cas de faire baisser la moyenne d’âge à 46,6 ans.

Peu de pharmaciens viennent de l’étranger (1,5 % des inscrits) et peu d’étudiants français se forment à l’étranger : seuls 348 français exerçaient en 2015 avec un diplôme obtenu hors de France (dont 57 % en Belgique).

Autre enseignement du recensement : l’accélération des fermetures d’officine. En 2015, leur nombre est de 22 221 avec 1 pharmacie qui ferme tous les 2 jours. Les départements les plus touchés sont la Corrèze (-3,6 %), l’Orne (-3 %) et la Haute-Marne (-2,9 %). Mais la proximité reste encore le principe : 3 943 officines sont dans les communes de moins de 2 000 habitants, 3 651 dans les communes de 2 000 à 5 000 habitants. L’exercice libéral est en léger repli (-0,9 % pour les effectifs de l’officine et de la biologie médicale), mais reste attractif.

Pour consulter l’étude : www.ordre.pharmacien.fr

Organisée par le ministère de la Santé, la réserve sanitaire permet d’envoyer des professionnels de santé en mission sanitaire sur d’autres points du globe. Depuis plusieurs semaines, le ministère fait appel aux volontaires pour grossir son quota de sages-femmes réservistes afin de les envoyer sur deux missions précises.

Le ministère de la Santé souhaite en effet envoyer des sages-femmes réservistes dans les hôpitaux de la Guyane, touchée par le virus zika, ainsi que des équipes obstétricales au centre hospitalier de Mayotte. Ces sages-femmes volontaires seront envoyées pour des durées courtes, 3 semaines en moyenne.

Toute sage-femme peut postuler, qu’elle soit en exercice dans le secteur public, privé ou libéral, à la recherche d’un emploi ou retraitée (depuis moins de 5 ans). L’ensemble des frais logistiques (déplacement, hébergement, restauration) seront couverts par la réserve sanitaire.

Les personnes intéressées doivent demander d’abord l’accord de leur employeur si elles sont salariées (en établissement public ou privé). Elles partent alors sur leur temps de travail, et leur employeur est remboursé pour cette absence. Quant à celles sans emploi ou en libéral, elles sont rémunérées à hauteur de 300 euros bruts par jour, pour 5 jours par semaine. Les sages-femmes retraités perçoivent, elles, une indemnité de 159 euros bruts par jour.

Les sages-femmes intéressées peuvent s’inscrire sur la plate-forme : www.reservesanitaire.fr.

L’Ordre des chirurgiens-dentistes, aidé de la Miprof (Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et de lutte contre la traite des êtres humains), a décidé d’agir contre les violences faites aux femmes en proposant un dispositif aux praticiens.

Parce que chaque année, 223 000 femmes sont victimes de violences physiques et/ou sexuelles de la part de leur ancien ou actuel partenaire, et que seules 14 % des victimes osent porter plainte, l’Ordre propose aux praticiens un dispositif pour orienter ces victimes vers une prise en charge et une aide adaptées. Il estime, en effet, que dans le cadre de leur travail quotidien, les chirurgiens-dentistes sont bien placés pour les aider.

Pour cela, des kits pédagogiques réalisés par l’État, contenant des courts-métrages et des livrets d’accompagnement portant sur différents types de violences (sexuelles, conjugales, sur les enfants, etc.) sont à la disposition des praticiens. D’autre part, une affiche réalisée par l’Ordre et destinée à informer ces patientes victimes de mauvais traitements est téléchargeable sur le site de l’Ordre. Cette affiche invite notamment la victime à se rendre dans les locaux des services de police ou de gendarmerie ou encore à appeler soit le 17, soit le 112 (à partir d’un téléphone portable), numéros qui permettent de joindre ces services. Et à joindre le 3919 (Violences Femmes Info), numéro gratuit d’écoute et d’information anonyme qui n’est repérable ni sur les factures ni sur les téléphones.

Au-delà de ces conseils, le chirurgien-dentiste qui suspecte un cas de maltraitance, peut également produire un « Certificat médical initial », qui constitue le pendant médical de la plainte que pourra déposer la victime.

L’Ordre rappelle également que le chirurgien-dentiste doit être attentif au fait qu’il est légalement responsable de ses écrits et de leurs conséquences.

Pour télécharger l’affiche : www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr/