Professions libérales

Le dossier médical partagé (DMP) est définitivement acté avec la parution, en ce début juillet, d’un décret qui en précise le fonctionnement.

Le texte indique ainsi que le DMP est un dossier médical numérique destiné à favoriser la prévention, la qualité, la continuité et la prise en charge coordonnée des soins des patients.

Ce dossier peut être créé par l’assuré lui-même, par un professionnel de santé, par un agent de l’Assurance maladie, par le personnel d’accueil des établissements de santé, des laboratoires de biologie médicale ou des services sociaux et médico-sociaux, après consentement du patient.

S’agissant du contenu, le DMP précise l’état civil du titulaire, ses vaccinations, les synthèses médicales, les lettres de liaison, les comptes rendus de biologie, d’examens d’imagerie médicale, les actes diagnostiques et thérapeutiques réalisés, les traitements prescrits… ainsi que toute information jugée utile, par exemple ses allergies.

À noter : un professionnel de santé peut rendre provisoirement inaccessible (15 jours maximum) au titulaire d’un dossier une information y figurant s’il juge qu’elle ne peut pas lui être communiquée sans accompagnement. Quant au médecin traitant, il a accès à l’ensemble du DMP, y compris aux informations rendues inaccessibles par son titulaire.

Concernant le rôle de l’Assurance maladie, c’est à elle de mettre en place tous les moyens techniques et organisationnels permettant l’accessibilité et la sécurité du DMP via un site Internet, une application ou un logiciel métier. Celle-ci a déjà commencé à tester une version sur quatre territoires expérimentaux, et compte lancer son déploiement fin 2016.

Décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016, JO du 5

Pour aider les infirmiers qui se posent des questions sur la légalité de leur site Internet ou pour ceux qui participent aux contenus de sites de santé, l’Ordre national des infirmiers vient d’élaborer une charte déontologique.

En effet, de plus en plus d’infirmiers utilisent les nouveaux moyens de communication, notamment les sites Internet, pour se faire connaître et informer leur patientèle. Et pour respecter les règles professionnelles en la matière, notamment du point de vue déontologique, l’Ordre propose donc une charte.

Ce document détaille la réglementation en vigueur et les éléments autorisés ou interdits lorsque l’on crée son site Internet professionnel. Ainsi, par exemple, l’utilisation d’un pseudonyme étant prohibé, la charte rappelle que l’infirmier ne peut utiliser ni un logo, ni un nom fantaisiste dans la présentation de son activité sur son site Internet. L’appellation du site doit correspondre à l’identité de l’infirmier. Ou encore que compte tenu de l’impossibilité pour un site de présenter un caractère promotionnel, publicitaire ou commercial, le référencement payant par les moteurs de recherche, notamment l’achat de mots-clés, la publication de notations de l’infirmier et de son site, ou la publication d’avis d’internautes sont interdits !

Pour consulter la charte, cliquer ici

Les avocats et avocats-stagiaires versent des cotisations auprès de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) pour leur assurance retraite de base et complémentaire, mais également pour la couverture du risque invalidité-décès. Sous certaines conditions, ils peuvent ainsi bénéficier, en cas de maladie ou d’accident, d’une allocation temporaire d’invalidité.

Une fois leur pension de retraite attribuée, ces professionnels ont la possibilité de poursuivre ou de reprendre leur activité libérale, c’est-à-dire bénéficier du dispositif du cumul emploi-retraite. Dans cette hypothèse, ils continuent de régler des cotisations sociales personnelles (retraite de base et complémentaire, invalidité-décès) auprès de la CNBF. Néanmoins, ces cotisations ne leur permettent pas d’acquérir de nouveaux droits en matière de retraite. Mais qu’en est-il des prestations liées au risque invalidité-décès ? Un avocat retraité-actif peut-il encore en bénéficier ? Les juges ont répondu par l’affirmative, considérant que la liquidation des droits à pension de retraite au titre du régime d’assurance vieillesse des avocats ne fait pas obstacle, lorsque l’avocat poursuit ou reprend une activité, au versement, en cas de maladie ou d’accident, d’une allocation temporaire d’invalidité.

Dans cette affaire, un avocat retraité-actif victime d’un accident avait sollicité le paiement d’une allocation d’invalidité temporaire auprès de la CNBF. Celle-ci avait refusé, alléguant que la liquidation de sa pension de retraite personnelle le privait de toute prestation d’invalidité. Un argument qui a donc été invalidé par la Cour de cassation.

Cassation civile 2e, 4 mai 2016, n° 15-18241

Les jurys de citoyens et de professionnels de santé, prévus dans le cadre de la concertation citoyenne sur la vaccination, vont démarrer leurs réunions. Leur objectif : faire des recommandations pour améliorer la politique vaccinale en France.

Annoncée début janvier par la ministre de la Santé, une « grande concertation citoyenne » a été proposée pour tenter de rétablir la confiance écornée des patients et des professionnels dans la vaccination. Pour cela, deux jurys, l’un composé de citoyens, l’autre de professionnels de santé, mis en place par le comité d’orientation de concertation sur la vaccination, vont travailler séparément, questionner les acteurs de leur choix, débattre et remettre un avis au comité d’orientation. Cet avis contiendra des recommandations visant à améliorer la politique vaccinale en France. Les professionnels de santé devront notamment indiquer les évolutions souhaitables dans leur rôle d’acteurs du système de santé.

Concrètement, les jurys échangeront avec des experts aux points de vue différenciés début juillet. En septembre, ils pourront demander des auditions complémentaires. Les avis des jurys seront ensuite présentés à l’automne 2016 à l’occasion d’une journée publique. Et à partir des propositions formulées par les jurys et des participations que pourront faire les internautes sur un site dédié qui ouvrira à l’automne 2016, le comité d’orientation remettra son rapport final à la ministre des Affaires sociales et de la Santé à la fin de l’année 2016.

Dans le cadre de la réforme du 3^e cycle des études médicales, les ministères de la Santé et de l’Enseignement supérieur ont confirmé la diminution de la durée de formation des chirurgiens, passant de sept à six ans, dès la rentrée 2017.

Certaines spécialités ont une formation de sept années, d’autres de cinq ans. Dans le cadre de la réforme pour aménager et harmoniser les DES de médecine, il est prévu d’instituer une architecture commune et cohérente.

C’est dans ce cadre qu’il est proposé pour les spécialités chirurgicales et interventionnelles, que le DES se déroule sur six ans, avec un internat de quatre ans, puis deux années de mise en autonomie supervisée.

Concernant le statut des futurs chirurgiens, les étudiants pourront être considérés comme des assistants spécialistes du 3^e cycle. Quant aux emplois de chefs de clinique, ils seront maintenus, et les emplois d’assistants seront préservés, voire développés.

Un décret devrait entériner ces changements à la fin de l’été.

Avec l’ouverture prochaine des négociations de la nouvelle convention nationale pharmaceutique et les élections présidentielles de 2017, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) veut lancer une grande consultation des officines pour construire un projet sur l’avenir de la profession dans les cinq prochaines années.

Favoriser le dialogue, alimenter la réflexion, proposer le débat entre l’ensemble des représentants de la profession… avant les grandes échéances de 2017, c’est le souhait poursuivi par la FSPF en lançant cette grande consultation. Dans les semaines à venir, chaque pharmacien va donc pouvoir exprimer ses opinions, partager sa vision du métier et proposer des pistes de réflexion pour l’avenir de la profession.

La Fédération espère ainsi que seront abordés des thèmes comme la situation économique de l’officine, la place de l’officine dans le système de santé, les missions nouvelles et futures des pharmaciens, la nécessaire mutation des études, la transformation du réseau, les moyens financiers indispensables à l’évolution professionnelle…

Cette consultation devrait se dérouler jusqu’en septembre, notamment via Internet, et les résultats seront communiqués probablement lors du prochain Congrès national des pharmaciens à Nantes, les 22 et 23 octobre prochain.

Dans son rapport annuel sur les « Charges et produits », la Caisse nationale d’Assurance maladie (CNAM) propose plusieurs pistes d’économies pour l’an prochain.

Comment économiser 1,42 milliard d’euros dans le secteur de la santé en 2017, soit un effort deux fois plus important que celui demandé l’an passé ? La CNAM avance plusieurs réponses. Parmi celles-ci, il faut, selon elle, mieux maîtriser la pertinence et le bon usage des soins notamment en ce qui concerne les médicaments (hypocholestérolémiants, antibiotiques, antidépresseurs, antihypertenseurs, antidiabétiques…) et les dispositifs médicaux. Car si les volumes de consommation baissent, le recours aux innovations plus récentes et plus chères est fréquent, comme par exemple avec les nouveaux antidiabétiques.

Il faut également faire plus d’effort sur les biosimilaires et les génériques, avec pour ces derniers un objectif de progression de 5 points en 2018.

Autre exemple de poste d’économies : les dépenses d’indemnités journalières, en hausse depuis 2014, via le renforcement des contrôles des arrêts longs et l’usage renforcé des fiches repères, qui suggèrent une durée de référence d’arrêt selon les pathologies.

Il est souhaitable également de réduire le nombre de prescriptions de transport non pertinentes et de privilégier les plates-formes centralisées de commandes auprès des sociétés de taxis, de VSL ou d’ambulance.

Enfin, il faudrait contenir le recours aux professionnels paramédicaux ou aux examens de biologie… Et toujours réduire la durée de certains séjours hospitaliers, au profit d’autres types de prises en charge (HAD, hôpital de jour, chirurgie ambulatoire…).

Lorsqu’un notaire en charge du règlement d’une succession ne retrouve pas les héritiers, il peut recourir à un généalogiste successoral. Hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, le généalogiste doit intervenir sur mandat du notaire. Afin de faciliter et de développer la collaboration entre ces professionnels, le Conseil supérieur du notariat et les syndicats de généalogistes de France ont conclu une convention de partenariat précisant notamment les conditions déontologiques de leur intervention complémentaire.

Pour autant, si les notaires, en leur qualité d’officier public, sont tenus à un secret professionnel, la profession de généalogiste, elle, n’est pas spécifiquement réglementée et aucun texte ne la soumet à un devoir de secret. Le gouvernement rappelle toutefois que cette profession est structurée autour de plusieurs organismes qui ont mené des actions d’auto-réglementation. Ces actions ont abouti à l’établissement de chartes professionnelles définissant un code de bonne conduite. Et, parmi les devoirs généraux et les obligations du généalogiste figure une obligation de secret professionnel en vertu de laquelle il s’engage à ne divulguer, sans accord de son client, aucune des informations recueillies lors de l’exécution du contrat.

Précision : lorsque le généalogiste retrouve les héritiers, il doit leur proposer de signer un contrat de révélation de succession, fixant notamment sa rémunération.

Rép. min. n° 75887, JOAN du 7 juin 2016

Le Pôle patients, composé d’associations de patients et de représentants du Conseil national de l’Ordre, vient de se réunir pour la première fois. Son objectif ? « Placer le patient au cœur des préoccupations de l’Ordre ».

Destiné à devenir une interface permanente entre la profession et les usagers des soins bucco-dentaires, le Pôle patients doit permettre d’identifier via le dialogue les besoins des patients et améliorer l’accès aux soins, notamment pour les populations aux besoins spécifiques. Sont ainsi conviés des représentants des associations de personnes âgées, blessés de guerre, en situation de handicap, d’extrême pauvreté, atteints du VIH ou du diabète, souffrant d’une addiction à l’alcool…

C’est début juin qu’a eu lieu sa première réunion, au Conseil national, où les représentants d’associations de patients ont pu s’exprimer sur les retours d’expériences, les souhaits et les doléances des patients qu’ils représentent. Ont ainsi été abordés lors de cette première séance des sujets comme les refus de soins opposés aux patients porteurs de VIH, l’amélioration de la prévention et de l’information à destination des patients dont un certain nombre ne connaissent pas leurs droits en matière de prise en charge ou encore la question de l’accessibilité des cabinets dentaires. Plusieurs pistes d’amélioration ont été évoquées. À terme, il s’agira de formuler des recommandations et de les relayer auprès des praticiens.

À l’occasion de l’élargissement récent des compétences des sages-femmes, le ministère de la Santé vient de lancer une campagne publicitaire pour informer les patients sur leur nouveau rôle.

Si l’on connaît les compétences des sages-femmes en matière de suivi de la maternité et de l’accouchement, on sait moins, en revanche, qu’elles peuvent également administrer une contraception, ou encore effectuer des consultations gynéco sur la femme en bonne santé. Depuis quelques semaines, elles peuvent également prendre en charge la vaccination de l’enfant et de son entourage, et pratiquer l’interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse. Ces dernières compétences ont été élargies par la récente loi de modernisation de notre système de santé.

Et pour porter à la connaissance du plus grand nombre ces différentes attributions, notamment laisser le choix aux femmes de se tourner ou non vers un médecin ou un gynécologue, une campagne de communication vient d’être lancée. Affiches et dépliants sont, en effet, disponibles depuis le début de la semaine dans les plannings familiaux, les centres de PMI…