Professions libérales

Annoncée dans la loi de modernisation de notre système de santé, la mise en place d’un numéro d’appel national d’accès à la permanence des soins ambulatoires vient de faire l’objet d’un décret.

L’objectif de ce numéro est de faciliter l’accès aux soins, notamment dans les déserts médicaux, mais aussi de désengorger les appels téléphoniques vers le Samu.

Le décret précise que ce numéro d’appel national sera le 116 117, un numéro déjà utilisé dans plusieurs pays européens, notamment l’Allemagne et la Grande-Bretagne. Il permettra d’accéder au médecin de permanence, en soins ambulatoires, après avoir fait l’objet d’une régulation médicale téléphonique préalable. Le texte précise que cette régulation téléphonique pour la permanence des soins se fera aussi par le 15, le numéro national d’aide médicale urgente.

Toutefois la date de mise en service effective du nouveau numéro n’est pas précisée. Elle devrait être annoncée par arrêté, au plus tard dans un délai de 6 mois suivant la publication du décret.

Décret n° 2016-1012 du 22 juillet 2016, JORF n° 0171 du 24

Pour permettre une amélioration continue de la qualité des soins de la profession, la Fédération Nationale des Infirmiers (FNI) lance une charte qualité destiné aux infirmiers libéraux. L’objectif derrière cette démarche : que les infirmiers libéraux soient mieux reconnus.

Baptisée QUAL’IDEL, cette charte se compose de 87 items répartis en 6 activités.

La Fédération précise qu’il ne s’agit que d’actes que les infirmiers accomplissent déjà en termes de soins, de coordination, de transmissions, de formation…, et qu’elle n’entraîne aucune contrainte supplémentaire.

Moyennant le versement d’une adhésion annuelle (60 € HT la 1^re année et 40 € les années suivantes, pour les adhérents FNI ; 100 € HT la 1^re année et 60 € les suivantes pour les non-adhérents), les infirmiers libéraux qui se seront engagés et auront satisfait à l’obligation annuelle d’auto-évaluation pourront afficher le label Qual’idel dans leur cabinet dès 2017.

Dès le 8 septembre débuteront des réunions d’information et de formation à la démarche dans toutes les régions, ouvertes aux infirmiers libéraux adhérents ou non à un syndicat. Cette démarche sera portée par l’organisme AFCOPIL en charge de la formation continue qui accompagnera les libéraux dans leur adhésion notamment en leur offrant l’accès à une base de supports directement utilisables dans l’exercice (livret d’accueil, fiche d’évaluation…). Inscription sur le site de QUAL’IDEL à partir du 1^er septembre.

Pour en savoir plus : www.sidiief.org

Depuis le 8 juillet, les constructions ou rénovations dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 150 m² doivent être réalisées par un architecte. Une obligation qui ne concerne pas les constructions à usage agricole.

Précision : ce seuil à partir duquel une personne physique (particulier ou professionnel) doit recourir à un architecte a été revu à la baisse puisqu’auparavant il était fixé à 170 m².

Rappelons que l’intervention d’un architecte n’est, en revanche, pas obligatoire pour les travaux soumis à un permis de construire portant uniquement sur l’aménagement et l’équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales ou qui sont limités à des reprises n’entraînant pas de modifications visibles de l’extérieur.

Art. 82 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, JO du 8

La période estivale étant généralement dédiée aux congés, l’Ordre souhaite rappeler quelques conseils importants lorsqu’on recourt à un confrère ou une consœur pour effectuer des remplacements de courte durée.

Pour les remplacements d’été, l’Ordre souligne l’importance de recourir à un confrère ou une consœur dûment inscrit au tableau de l’Ordre et d’établir un contrat de remplacement.

En effet, du point de vue de la procédure, tout remplacement doit être signalé préalablement, comme le précise le Code de déontologie, au conseil départemental de l’Ordre dont relève le professionnel. Ce signalement doit comporter les noms et qualité du remplaçant, ainsi que les dates et la durée du remplacement. À cette occasion, le contrat de remplacement doit également être communiqué.

Par ailleurs, il est important de vérifier auprès du conseil départemental que le masseur-kinésithérapeute qui se propose comme remplaçant est bien inscrit au tableau de l’Ordre, obligation indispensable pour pouvoir exercer licitement la profession.

L’Ordre rappelle enfin que des masseurs-kinésithérapeutes sont régulièrement escroqués par des remplaçants faisant, par exemple, l’objet de mesures judiciaires leur interdisant d’exercer l’activité professionnelle de masseur-kinésithérapeute. D’où l’importance de rester vigilant et de respecter les règles déontologiques qui servent à protéger, non seulement le professionnel, mais aussi ses patients.

En application de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2016, un décret vient d’étendre la gratuité de la contraception pour les mineures aux consultations et examens biologiques liés à la prescription de cette contraception.

Pour être pris en charge par l’Assurance maladie, le décret précise que ces frais doivent concerner :
– la consultation annuelle du médecin ou de la sage-femme donnant lieu à la prescription d’un contraceptif ou d’examens de biologie médicale en vue d’une prescription contraceptive ;
– la consultation de suivi par un médecin ou une sage-femme la première année d’accès à la contraception ;
– les examens de biologie médicale comportant un dosage du cholestérol total et des triglycérides et une glycémie à jeun, réalisés en vue d’une prescription contraceptive et dans la limite d’une fois par an ;
– l’acquisition des spécialités pharmaceutiques à visée contraceptive inscrites sur la liste des spécialités remboursables ainsi que les dispositifs médicaux à visée contraceptive inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables ;
– ou encore les actes du médecin ou de la sage-femme donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d’un contraceptif.

Et cette gratuité ne s’adresse qu’aux jeunes femmes mineures d’au moins 15 ans.

Cette mesure est entrée en vigueur le 1^er juillet 2016.

Décret n° 2016-865 du 29 juin 2016, JO du 30

Instaurée par la loi Macron du 6 août 2015, la procédure de recouvrement des créances de faible montant est entrée en vigueur le 1^er juin 2016. Elle permet au titulaire d’une créance impayée d’un montant maximal de 4 000 €, intérêts compris, de la recouvrer en faisant simplement appel à un huissier de justice, et donc sans avoir à enclencher une procédure judiciaire, souvent longue et coûteuse. Les frais de cette procédure simplifiée de recouvrement étant néanmoins à la charge du créancier.

Précision : cette procédure peut être mise en œuvre pour les créances contractuelles ou résultant d’une obligation ayant un caractère statutaire.

En pratique, le créancier saisit un huissier de justice en remplissant un formulaire décrivant la nature du litige et le montant des sommes impayées, accompagné des justificatifs. L’huissier invite ensuite le débiteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR), à participer à la procédure. Ce dernier dispose alors du délai d’un mois pour accepter la proposition de l’huissier. S’il accepte, l’huissier lui propose un accord sur le montant et les modalités du paiement de sa dette. Puis, une fois que l’huissier a recueilli l’accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement, il délivre un titre exécutoire. Titre qui permettra au créancier de procéder à l’exécution forcée du recouvrement au cas où le débiteur n’honorerait pas ses engagements.

À l’inverse, si le débiteur exprime son refus de participer à la procédure, garde le silence pendant le délai d’un mois ou n’est pas d’accord sur le montant ou sur les modalités de paiement proposés, la procédure de recouvrement simplifiée prend fin. Pour recouvrer sa créance, le créancier devra alors agir en justice.

À noter : le modèle de lettre invitant le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement et les modèles de formulaire, l’un d’acceptation, l’autre de refus d’y participer viennent d’être établis par arrêté. Sachant que la procédure pourra prochainement être mise en œuvre par voie électronique par le biais du site Internet dédié. Ce système garantira la fiabilité de l’identification des parties à la communication électronique, l’intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et l’établissement de manière certaine de la date d’envoi et celle de la réception par le destinataire. Les huissiers accèderont à ce système par l’utilisation du « réseau privé sécurisé huissiers » (RPSH) et à travers la plate-forme de services de communication électronique sécurisée dénommé « e-huissier ». Un accès qui s’effectuera au moyen d’un certificat d’authentification. La formule exécutoire sera signée par l’huissier en utilisant un certificat électronique qualifié.

Décret n° 2016-285 du 9 mars 2016, JO du 11

Arrêté du 3 juin 2016, JO du 8

Arrêté du 3 juin 2016, JO du 8

Alors que les professionnels de santé sont parmi les métiers les plus concernés, l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail) a publié en juin dernier un rapport sur les risques du travail de nuit, et en profite pour faire quelques recommandations.

Selon ce rapport, le travail de nuit entraîne de nombreux problèmes pour ceux qui le pratiquent : troubles du sommeil, troubles métaboliques, troubles cardiovasculaires, troubles psychiques, risques probables cancérogènes… En France, quelque 3,5 millions de personnes sont concernés (soit 15,4 % des salariés), qu’il s’agisse de travail de nuit habituel ou occasionnel. Les secteurs d’activité sont variés et concernent notamment les professionnels de santé. Ainsi par exemple, il est fréquent en milieu hospitalier pour assurer la continuité du service.

Le rapport confirme que ces travailleurs de nuit sont soumis à des facteurs de pénibilité physique plus nombreux, des contraintes horaires, de rythmes, de délais plus fortes, souvent une plus grande tension avec leurs collègues ou le public. Il entraînerait même une perturbation des rythmes circadiens, un agent « probablement cancérogène ».

La HAS (Haute Autorité de Santé) s’était déjà penchée sur ce sujet en 2012, en publiant des recommandations de bonnes pratiques pour les travailleurs de nuit.

L’Anses recommande, elle, d’optimiser les modes d’organisation du travail de nuit, afin d’en minimiser les impacts sur la vie professionnelle et personnelle. Elle propose aussi de réaliser un état des lieux des pratiques de terrain afin d’élaborer des règles pour protéger la santé des travailleurs de nuit (durée maximale quotidienne de travail, temps de pause, repos quotidien minimal, repos compensateur ou encore suivi médical…).

Pour consulter le rapport de l’Anses : www.anses.fr

La ministre de la Santé, Marisol Touraine, vient de présenter la stratégie nationale « e-santé 2020 », dont l’objectif est d’intégrer le numérique dans le quotidien des patients et des praticiens.

Opérations à distance, impression de prothèses 3D, matériel connecté… les innovations numériques envahissent le domaine de la santé, entraînant plusieurs défis à relever. Par exemple, il faut rendre ces différents systèmes d’information médicaux interopérables. Pour cela, il faut structurer le cadre de la e-santé et l’action des éditeurs de logiciels autour de règles et de terminologies communes.

Il faut aussi accélérer le développement du dossier médical partagé, qui pourra être créé par le patient lui-même. Ce carnet de santé numérique devrait à terme être doté d’un système de téléchargement des données de santé.

Autre piste de développement : faciliter les démarches administratives d’admission des patients dans les établissements de santé, la prise de rendez-vous en ligne ou le paiement des factures. Pour cela, une plate-forme numérique devrait voir le jour.

Enfin, il faut augmenter le nombre de co-innovations entre professionnels de santé, patients et acteurs économiques. Pour cela, il faut multiplier les appels d’offres en e-santé et développer des « living labs », qui permettent de tester de nouvelles innovations en conditions réelles.

Pour mettre en place ces développements, la ministre a annoncé un plan d’investissement de 2 milliards d’euros dont 750 millions d’euros seront consacrés au numérique et aux outils de coordination autour du parcours de soins. Un conseil stratégique composé de représentants des professionnels de santé, d’usagers, d’industriels et d’institutions publiques verra également le jour d’ici la fin de l’année pour traiter ces questions de stratégie e-santé.

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 prévoit qu’au-delà d’une certaine limite d’âge, certains professionnels libéraux ne pourront plus désormais exercer leur office. Ainsi, les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires doivent cesser leurs fonctions lorsqu’ils atteignent l’âge de 70 ans. Le décret d’application relatif à cette mesure, publié le 25 mai dernier, la rend pleinement effective à compter du 1^er août 2016.

À noter : ces professionnels peuvent toutefois, avec l’autorisation du ministre de la Justice, continuer leurs fonctions jusqu’au jour où leur successeur aura prêté serment, mais pour une durée maximale de 12 mois.

Par dérogation, les notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires nés entre le 2 août 1945 et le 1^er octobre 1946 peuvent solliciter une autorisation de prolongation d’activité jusqu’au 30 septembre 2016.

Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016, JO du 25

Nommé Vétométrie, cet outil collectif de mesure de l’activité des structures vétérinaires est proposé par le Syndicat national des Vétérinaires d’Exercice Libéral (SNVEL) et Vetocom, et doit permettre de constituer un panel représentatif d’informations sur ce secteur.

Grâce à la mutualisation des données des entreprises vétérinaires, Vétométrie va permettre de constituer des indicateurs fiables et représentatifs de ce marché. Son objectif est de permettre aux vétérinaires installés en libéraux de piloter au quotidien leur clinique en fournissant un suivi en temps réel de l’activité, et ainsi faciliter les prises de décisions stratégiques.

Pour alimenter cette base de données, toutes les structures qui le souhaitent peuvent y participer. Ces données sont bien sûr anonymisées. Les préinscriptions ont démarré sur le site de Vétométrie depuis le 3 juin 2016. En échange de la transmission de leurs données, les vétérinaires auront accès gratuitement à l’ensemble des tableaux de bord et aux éléments de comparaison du marché.

Pour en savoir plus : www.vetometrie.fr