Professions libérales

Comme promis, les mutuelles ont mis en place un serveur de vérification d’ouverture des droits pour toutes les complémentaires, qui répondra aux questions des professionnels de santé sur le paiement et les délais.

Le Conseil constitutionnel avait retoqué en début d’année une partie de la mesure controversée de la loi de Santé qui prévoit la généralisation du tiers payant parce que celle-ci n’était pas suffisamment encadrée sur la partie complémentaires santé. Il rendait notamment facultative l’application du tiers payant pour la part complémentaire.

Depuis, les organismes de santé ont travaillé pour mettre en place un système simple, rapide et sécurisé afin d’inciter les professionnels à pratiquer le tiers payant intégralement. C’est chose faite aujourd’hui avec la mise en place d’un serveur de vérification d’ouverture des droits des patients. Cet outil de simplification des paiements pour les professionnels permettra via un téléservice intégré dans les logiciels métiers de vérifier notamment les droits des malades.

Rappelons également que l’Assurance maladie et les complémentaires se sont engagées à mettre en œuvre des remboursements rapides, ou au moins équivalent à ceux d’aujourd’hui, c’est-à-dire : 3,2 jours en tiers payant pour les régimes d’assurance maladie obligatoire (contre 17 jours pour les feuilles de soins papier) et 5 jours ouvrés en moyenne sur les flux dématérialisés ou 2 semaines pour un tiers payant papier pour les complémentaires.

Prise en application de la fameuse loi « Macron » du 6 août 2015, une ordonnance récente détermine les conditions dans lesquelles les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires pourront bientôt être désignés comme mandataires judiciaires. En effet, pour les procédures collectives ouvertes à compter du 1^er janvier 2017, le tribunal pourra désigner ces professionnels pour qu’ils exercent les fonctions de liquidateur judiciaire dans les procédures de petite liquidation judiciaire, c’est-à-dire celles ouvertes à l’encontre d’une entreprise n’employant aucun salarié et réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur ou égal à 100 000 €, ou d’assistant du juge dans le cadre de procédures de rétablissement professionnel. En conséquence, les règles qui s’appliquent aux mandataires judiciaires seront étendues à ces professionnels lorsqu’ils seront désignés pour exercer ces nouvelles fonctions. Des règles qui concernent notamment la rémunération, la déontologie, les obligations de formation, les assurances professionnelles, etc.

Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016, JO du 3

23 mesures pour « Imaginer la médecine bucco-dentaire de demain » sont regroupées dans un livre blanc en téléchargement sur le site internet de l’Ordre des chirurgiens-dentistes.

Ce livre blanc intervient à la suite du Grenelle de la santé bucco-dentaire de janvier dernier, organisé par l’Ordre des chirurgiens-dentistes à Paris avec l’ensemble des représentants de la profession. Son objectif était de trouver des solutions concrètes pour garantir l’accès aux soins de qualité pour tous, et de réaffirmer les valeurs de la profession, notamment sa non-marchandisation.

Le Grenelle avait permis, au travers de cinq groupes de travail avec des représentants des syndicats, des pouvoirs publics, de l’Assurance maladie, de l’Ordre, de l’Académie, des universités, des étudiants, de l’industrie, de travailler sur de grandes thématiques comme la formation universitaire, la démographie, la prévention, le cabinet du futur et le financement.

Les 23 mesures regroupées dans le livre blanc sont donc issues de ces travaux. On y parle, par exemple, de renforcer le contrôle du niveau de formation des praticiens à diplôme étranger pour détecter les insuffisances professionnelles et imposer une formation clinique suffisante à tout diplômé souhaitant s’installer ; ou encore de mettre en place un conventionnement sélectif dans les zones très surdotées ; mais aussi de mener une réflexion globale sur les niveaux de rémunération ou de proposer une démarche d’amélioration continue.

Pour en savoir plus : www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr

Un décret est paru concernant les modalités d’examens de diagnostic prénatal impliquant des professionnels. Ce décret donne compétence au ministre chargé de la Santé pour indiquer par arrêté les données que les biologistes médicaux doivent transmettre à l’Agence de la biomédecine, les modalités de cette transmission, les organismes bénéficiant de la mise à disposition de ces données, les modalités d’évaluation par l’Agence de la biomédecine ainsi que les destinataires de cette évaluation… dans le cadre des examens de diagnostic prénatal.

Ainsi par exemple, il indique que l’arrêté devra préciser les conditions dans lesquelles les médecins ou les sages-femmes effectuant des examens transmettent aux biologistes médicaux les données nécessaires pour le calcul de risque.

Le décret intervient alors que la décision du 25 novembre 2015 par laquelle le Conseil d’État avait annulé, avec effet au 1^er juin 2016, l’arrêté du 27 mai 2013 en raison du défaut de base réglementaire permettant son édiction.

Décret n° 2016-545 du 3 mai 2016, JORF n° 0105 du 5

L’Observatoire des incivilités et violences vient de publier son bilan pour l’année passée, où il indique avoir reçu 10 signalements d’atteintes aux personnes et aux biens. À cette occasion, l’Ordre a rappelé quelques conseils.

Soucieux et inquiet de la sécurité de ses praticiens, l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes a créé en 2013 l’Observatoire des incivilités et violences. Concrètement, cet observatoire doit permettre à chaque praticien agressé ou se sentant en situation d’insécurité de signaler à son conseil départemental les violences et incivilités subies, par le biais d’une fiche spécifique. Outre obtenir un appui du conseil départemental, ces signalements permettent une communication mensuelle aux conseils régionaux, qui transmettent eux-mêmes trimestriellement les éléments recueillis au conseil national de l’Ordre. Sur la base de ces informations retraitées ensuite annuellement, le conseil national peut alors échanger avec les différents partenaires, notamment avec le ministère de l’Intérieur, le ministère de la Justice et le ministère chargé de la Santé pour les sensibiliser sur les besoins de la profession de masseur-kinésithérapeute.

Pour l’année 2015, le Conseil national a reçu 10 signalements d’atteintes aux personnes et aux biens. 3 concernent des faits d’injures ou de menaces, 1 du harcèlement, 3 un vol, 2 des dégradations et 1 pour incendie. Dans 4 cas, les agresseurs étaient des patients. Les régions concernées sont l’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, la Bourgogne-Franche-Comté, l’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et le Pays de la Loire.

L’Ordre, qui constate que les praticiens ne déclarent pas suffisamment les violences et incivilités dont ils sont victimes, les encourage à le faire de manière exhaustive. Il rappelle également que lorsqu’il est sollicité, il se constitue partie civile aux côtés de la victime pour l’appuyer dans sa démarche et défendre les intérêts de la profession.

Enfin, l’Ordre rappelle l’importance de signer des conventions partenariales avec les acteurs locaux de la sécurité et de la Justice afin de mettre en place des procédures d’alerte particulières et de bénéficier de conseils en matière de sécurité.

Un guide pratique pour la sécurité des professionnels de santé du ministère de la Santé, est, par ailleurs, disponible pour aider les professionnels à mieux appréhender les problèmes de sécurité auxquels ils peuvent être confrontés.

Pour télécharger le guide pratique pour la sécurité des professionnels de santé : www.social-sante.gouv.fr

Le décret autorisant les sages-femmes à pratiquer les interruptions volontaires de grossesse (IVG) par voie médicamenteuse et à réaliser certaines vaccinations vient de paraître.

Ce décret intervient suite à la loi de modernisation de notre système de santé, votée en tout début d’année, qui a institué ces deux mesures, les IVG et les vaccinations réalisées par les sages-femmes, dans le but d’améliorer l’accès aux soins des femmes.

Concernant l’IVG réalisée par voie médicamenteuse, une sage-femme peut désormais, comme un médecin, procéder à la délivrance des médicaments nécessaires à la réalisation de l’IVG auprès de la femme. Cette première prise de médicaments doit être effectuée en sa présence, comme c’est le cas pour un médecin. La sage-femme peut également prescrire un arrêt de travail de quatre jours maximum, renouvelable une fois.

Quant à la vaccination réalisée par la sage-femme, elle peut concerner l’entourage immédiat de la parturiente et du nouveau-né, et doit intervenir dès la grossesse et jusqu’à huit semaines après l’accouchement. Un arrêté devra fixer la liste des vaccinations concernées.

La ministre de la Santé, Marisol Touraine, a, par ailleurs, indiqué qu’elle lançait mi-juin une campagne nationale d’informations pour présenter la diversité des compétences des sages-femmes et rappeler leur niveau de qualification.

Décret n° 2016-743 du 2 juin 2016, JORF n° 0130 du 5

Au 1^er juillet 2022, les métiers d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire seront réunis au sein d’une seule et même profession, celle de commissaire de justice.

Ses modalités d’accès, ses conditions d’exercice ainsi que notamment les compétences techniques et territoriales de ces professionnels ont été dévoilées dans une ordonnance récente.

Ainsi, les commissaires de justice, officiers publics et ministériels, auront une compétence exclusive pour, entre autres, signifier et mettre à exécution les décisions de justice, vendre aux enchères publiques des meubles corporels ou incorporels, signifier les actes et les exploits, accomplir les mesures conservatoires après l’ouverture d’une succession ou mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

Ils pourront également procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances, effectuer, lorsqu’ils sont commis par justice ou à la requête de particuliers, des constatations purement matérielles ou, autre exemple, être désignés en qualité de liquidateur ou de séquestre conventionnel.

À noter : à compter du 1^er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires disposeront de 4 ans pour se former à l’intégralité des compétences de la nouvelle profession de commissaire de justice. Au 1^er juillet 2026, les professionnels non formés ne pourront plus exercer.

Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, JO du 3

Un décret paru début juin impose aux employeurs de communiquer aux conseils départementaux de l’Ordre la liste des kinésithérapeutes de leur établissement en vue de leur inscription au tableau.

Cette obligation date de 2009 mais le décret d’application tardait à venir pour cause d’un contentieux entre un syndicat et le Ministère de la santé. C’est désormais chose faite ! Ce décret précise le contenu exact des informations qui peuvent être transmises par les structures publiques ou privées au conseil départemental de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Il indique également la procédure : l’Ordre procède d’abord à une inscription provisoire des kinés salariés dans l’attente de la fourniture des pièces nécessaires pour instruire leur dossier (nom et prénoms du professionnel concerné, dernière adresse de correspondance détenue par l’établissement, date et lieu de naissance, date et lieu d’obtention du titre de formation ou de l’autorisation d’exercice délivré).

Si le dossier n’est pas complet dans les trois mois, le conseil départemental de l’Ordre informe le professionnel qu’il est dans l’impossibilité de vérifier les conditions nécessaires à son inscription définitive au tableau de l’Ordre et que, en l’absence de communication de sa part des pièces demandées dans un délai supplémentaire d’un mois, son inscription provisoire prendra fin automatiquement et il sera donc en situation d’exercice illégal !

Décret n° 2016-746 du 2 juin 2016, JORF n° 0130 du 5

Les sages-femmes tout juste diplômées rencontrant de plus en plus de difficultés à trouver un emploi, le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes vient de lancer une étude sur l’évolution démographique prévisible de la profession.

Depuis 20 ans, plusieurs phénomènes inquiètent la profession. D’abord, l’écart se creuse progressivement entre l’effectif en forte croissance de sages-femmes actives et la stagnation du nombre de naissances. Ensuite, le nombre de nouveaux diplômés est chaque année bien supérieur à celui des départs en retraite. Ces différences devraient continuer à s’accentuer encore dans les années à venir, surtout si le numerus clausus est maintenu.

Cette situation démographique a conduit le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes à se questionner sur l’insertion des futurs diplômés sur le marché du travail. Et pour y voir plus clair, il va réaliser une étude pour imaginer l’évolution de la démographie des sages-femmes dans les dix prochaines années selon différentes hypothèses.

L’objectif de l’Ordre est de faire ensuite des propositions pour donner les moyens aux futurs diplômés d’accéder à un emploi et d’exercer pleinement leurs compétences médicales.

L’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) poursuit sa démarche pour l’impartialité, l’intégrité et la transparence, en se dotant d’une charte interne de déontologie, et prochainement d’un déontologue chargé de la faire respecter.

Afin d’accroître la confiance des citoyens dans le système de sécurité sanitaire, plusieurs textes, dont une loi du 29 décembre 2011, ont successivement modifié les règles en matière de respect de la déontologie et de lutte contre les conflits d’intérêts. L’ANSM a ainsi mis en place en 2012 un service dédié à la déontologie et un comité de déontologie. Une charte de déontologie vient compléter ce dispositif.

Cette charte liste les obligations déontologiques auxquelles les salariés mais aussi les experts externes de l’organisme doivent se conformer. On y trouve : l’obligation de remplir une déclaration publique d’intérêt, l’obligation de confidentialité et de respect de la vie privée, l’interdiction d’accepter ou de proposer des avantages matériels, d’exercer une autre activité privée lucrative…

Un déontologue sera également nommé prochainement, dès la parution du décret d’application précisant son rôle et ses attributions. Cette personne, placée sous l’autorité du directeur général de l’Agence, sera chargée de faire appliquer la charte et de réfléchir à ses évolutions possibles.

Pour consulter la charte : http://ansm.sante.fr