Professions libérales

Alors que les professionnels de santé sont parmi les métiers les plus concernés, l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail) a publié en juin dernier un rapport sur les risques du travail de nuit, et en profite pour faire quelques recommandations.

Selon ce rapport, le travail de nuit entraîne de nombreux problèmes pour ceux qui le pratiquent : troubles du sommeil, troubles métaboliques, troubles cardiovasculaires, troubles psychiques, risques probables cancérogènes… En France, quelque 3,5 millions de personnes sont concernés (soit 15,4 % des salariés), qu’il s’agisse de travail de nuit habituel ou occasionnel. Les secteurs d’activité sont variés et concernent notamment les professionnels de santé. Ainsi par exemple, il est fréquent en milieu hospitalier pour assurer la continuité du service.

Le rapport confirme que ces travailleurs de nuit sont soumis à des facteurs de pénibilité physique plus nombreux, des contraintes horaires, de rythmes, de délais plus fortes, souvent une plus grande tension avec leurs collègues ou le public. Il entraînerait même une perturbation des rythmes circadiens, un agent « probablement cancérogène ».

La HAS (Haute Autorité de Santé) s’était déjà penchée sur ce sujet en 2012, en publiant des recommandations de bonnes pratiques pour les travailleurs de nuit.

L’Anses recommande, elle, d’optimiser les modes d’organisation du travail de nuit, afin d’en minimiser les impacts sur la vie professionnelle et personnelle. Elle propose aussi de réaliser un état des lieux des pratiques de terrain afin d’élaborer des règles pour protéger la santé des travailleurs de nuit (durée maximale quotidienne de travail, temps de pause, repos quotidien minimal, repos compensateur ou encore suivi médical…).

Pour consulter le rapport de l’Anses : www.anses.fr

La ministre de la Santé, Marisol Touraine, vient de présenter la stratégie nationale « e-santé 2020 », dont l’objectif est d’intégrer le numérique dans le quotidien des patients et des praticiens.

Opérations à distance, impression de prothèses 3D, matériel connecté… les innovations numériques envahissent le domaine de la santé, entraînant plusieurs défis à relever. Par exemple, il faut rendre ces différents systèmes d’information médicaux interopérables. Pour cela, il faut structurer le cadre de la e-santé et l’action des éditeurs de logiciels autour de règles et de terminologies communes.

Il faut aussi accélérer le développement du dossier médical partagé, qui pourra être créé par le patient lui-même. Ce carnet de santé numérique devrait à terme être doté d’un système de téléchargement des données de santé.

Autre piste de développement : faciliter les démarches administratives d’admission des patients dans les établissements de santé, la prise de rendez-vous en ligne ou le paiement des factures. Pour cela, une plate-forme numérique devrait voir le jour.

Enfin, il faut augmenter le nombre de co-innovations entre professionnels de santé, patients et acteurs économiques. Pour cela, il faut multiplier les appels d’offres en e-santé et développer des « living labs », qui permettent de tester de nouvelles innovations en conditions réelles.

Pour mettre en place ces développements, la ministre a annoncé un plan d’investissement de 2 milliards d’euros dont 750 millions d’euros seront consacrés au numérique et aux outils de coordination autour du parcours de soins. Un conseil stratégique composé de représentants des professionnels de santé, d’usagers, d’industriels et d’institutions publiques verra également le jour d’ici la fin de l’année pour traiter ces questions de stratégie e-santé.

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 prévoit qu’au-delà d’une certaine limite d’âge, certains professionnels libéraux ne pourront plus désormais exercer leur office. Ainsi, les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires doivent cesser leurs fonctions lorsqu’ils atteignent l’âge de 70 ans. Le décret d’application relatif à cette mesure, publié le 25 mai dernier, la rend pleinement effective à compter du 1^er août 2016.

À noter : ces professionnels peuvent toutefois, avec l’autorisation du ministre de la Justice, continuer leurs fonctions jusqu’au jour où leur successeur aura prêté serment, mais pour une durée maximale de 12 mois.

Par dérogation, les notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires nés entre le 2 août 1945 et le 1^er octobre 1946 peuvent solliciter une autorisation de prolongation d’activité jusqu’au 30 septembre 2016.

Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016, JO du 25

Nommé Vétométrie, cet outil collectif de mesure de l’activité des structures vétérinaires est proposé par le Syndicat national des Vétérinaires d’Exercice Libéral (SNVEL) et Vetocom, et doit permettre de constituer un panel représentatif d’informations sur ce secteur.

Grâce à la mutualisation des données des entreprises vétérinaires, Vétométrie va permettre de constituer des indicateurs fiables et représentatifs de ce marché. Son objectif est de permettre aux vétérinaires installés en libéraux de piloter au quotidien leur clinique en fournissant un suivi en temps réel de l’activité, et ainsi faciliter les prises de décisions stratégiques.

Pour alimenter cette base de données, toutes les structures qui le souhaitent peuvent y participer. Ces données sont bien sûr anonymisées. Les préinscriptions ont démarré sur le site de Vétométrie depuis le 3 juin 2016. En échange de la transmission de leurs données, les vétérinaires auront accès gratuitement à l’ensemble des tableaux de bord et aux éléments de comparaison du marché.

Pour en savoir plus : www.vetometrie.fr

Le dossier médical partagé (DMP) est définitivement acté avec la parution, en ce début juillet, d’un décret qui en précise le fonctionnement.

Le texte indique ainsi que le DMP est un dossier médical numérique destiné à favoriser la prévention, la qualité, la continuité et la prise en charge coordonnée des soins des patients.

Ce dossier peut être créé par l’assuré lui-même, par un professionnel de santé, par un agent de l’Assurance maladie, par le personnel d’accueil des établissements de santé, des laboratoires de biologie médicale ou des services sociaux et médico-sociaux, après consentement du patient.

S’agissant du contenu, le DMP précise l’état civil du titulaire, ses vaccinations, les synthèses médicales, les lettres de liaison, les comptes rendus de biologie, d’examens d’imagerie médicale, les actes diagnostiques et thérapeutiques réalisés, les traitements prescrits… ainsi que toute information jugée utile, par exemple ses allergies.

À noter : un professionnel de santé peut rendre provisoirement inaccessible (15 jours maximum) au titulaire d’un dossier une information y figurant s’il juge qu’elle ne peut pas lui être communiquée sans accompagnement. Quant au médecin traitant, il a accès à l’ensemble du DMP, y compris aux informations rendues inaccessibles par son titulaire.

Concernant le rôle de l’Assurance maladie, c’est à elle de mettre en place tous les moyens techniques et organisationnels permettant l’accessibilité et la sécurité du DMP via un site Internet, une application ou un logiciel métier. Celle-ci a déjà commencé à tester une version sur quatre territoires expérimentaux, et compte lancer son déploiement fin 2016.

Décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016, JO du 5

Pour aider les infirmiers qui se posent des questions sur la légalité de leur site Internet ou pour ceux qui participent aux contenus de sites de santé, l’Ordre national des infirmiers vient d’élaborer une charte déontologique.

En effet, de plus en plus d’infirmiers utilisent les nouveaux moyens de communication, notamment les sites Internet, pour se faire connaître et informer leur patientèle. Et pour respecter les règles professionnelles en la matière, notamment du point de vue déontologique, l’Ordre propose donc une charte.

Ce document détaille la réglementation en vigueur et les éléments autorisés ou interdits lorsque l’on crée son site Internet professionnel. Ainsi, par exemple, l’utilisation d’un pseudonyme étant prohibé, la charte rappelle que l’infirmier ne peut utiliser ni un logo, ni un nom fantaisiste dans la présentation de son activité sur son site Internet. L’appellation du site doit correspondre à l’identité de l’infirmier. Ou encore que compte tenu de l’impossibilité pour un site de présenter un caractère promotionnel, publicitaire ou commercial, le référencement payant par les moteurs de recherche, notamment l’achat de mots-clés, la publication de notations de l’infirmier et de son site, ou la publication d’avis d’internautes sont interdits !

Pour consulter la charte, cliquer ici

Les avocats et avocats-stagiaires versent des cotisations auprès de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) pour leur assurance retraite de base et complémentaire, mais également pour la couverture du risque invalidité-décès. Sous certaines conditions, ils peuvent ainsi bénéficier, en cas de maladie ou d’accident, d’une allocation temporaire d’invalidité.

Une fois leur pension de retraite attribuée, ces professionnels ont la possibilité de poursuivre ou de reprendre leur activité libérale, c’est-à-dire bénéficier du dispositif du cumul emploi-retraite. Dans cette hypothèse, ils continuent de régler des cotisations sociales personnelles (retraite de base et complémentaire, invalidité-décès) auprès de la CNBF. Néanmoins, ces cotisations ne leur permettent pas d’acquérir de nouveaux droits en matière de retraite. Mais qu’en est-il des prestations liées au risque invalidité-décès ? Un avocat retraité-actif peut-il encore en bénéficier ? Les juges ont répondu par l’affirmative, considérant que la liquidation des droits à pension de retraite au titre du régime d’assurance vieillesse des avocats ne fait pas obstacle, lorsque l’avocat poursuit ou reprend une activité, au versement, en cas de maladie ou d’accident, d’une allocation temporaire d’invalidité.

Dans cette affaire, un avocat retraité-actif victime d’un accident avait sollicité le paiement d’une allocation d’invalidité temporaire auprès de la CNBF. Celle-ci avait refusé, alléguant que la liquidation de sa pension de retraite personnelle le privait de toute prestation d’invalidité. Un argument qui a donc été invalidé par la Cour de cassation.

Cassation civile 2e, 4 mai 2016, n° 15-18241

Les jurys de citoyens et de professionnels de santé, prévus dans le cadre de la concertation citoyenne sur la vaccination, vont démarrer leurs réunions. Leur objectif : faire des recommandations pour améliorer la politique vaccinale en France.

Annoncée début janvier par la ministre de la Santé, une « grande concertation citoyenne » a été proposée pour tenter de rétablir la confiance écornée des patients et des professionnels dans la vaccination. Pour cela, deux jurys, l’un composé de citoyens, l’autre de professionnels de santé, mis en place par le comité d’orientation de concertation sur la vaccination, vont travailler séparément, questionner les acteurs de leur choix, débattre et remettre un avis au comité d’orientation. Cet avis contiendra des recommandations visant à améliorer la politique vaccinale en France. Les professionnels de santé devront notamment indiquer les évolutions souhaitables dans leur rôle d’acteurs du système de santé.

Concrètement, les jurys échangeront avec des experts aux points de vue différenciés début juillet. En septembre, ils pourront demander des auditions complémentaires. Les avis des jurys seront ensuite présentés à l’automne 2016 à l’occasion d’une journée publique. Et à partir des propositions formulées par les jurys et des participations que pourront faire les internautes sur un site dédié qui ouvrira à l’automne 2016, le comité d’orientation remettra son rapport final à la ministre des Affaires sociales et de la Santé à la fin de l’année 2016.

Dans le cadre de la réforme du 3^e cycle des études médicales, les ministères de la Santé et de l’Enseignement supérieur ont confirmé la diminution de la durée de formation des chirurgiens, passant de sept à six ans, dès la rentrée 2017.

Certaines spécialités ont une formation de sept années, d’autres de cinq ans. Dans le cadre de la réforme pour aménager et harmoniser les DES de médecine, il est prévu d’instituer une architecture commune et cohérente.

C’est dans ce cadre qu’il est proposé pour les spécialités chirurgicales et interventionnelles, que le DES se déroule sur six ans, avec un internat de quatre ans, puis deux années de mise en autonomie supervisée.

Concernant le statut des futurs chirurgiens, les étudiants pourront être considérés comme des assistants spécialistes du 3^e cycle. Quant aux emplois de chefs de clinique, ils seront maintenus, et les emplois d’assistants seront préservés, voire développés.

Un décret devrait entériner ces changements à la fin de l’été.

Avec l’ouverture prochaine des négociations de la nouvelle convention nationale pharmaceutique et les élections présidentielles de 2017, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) veut lancer une grande consultation des officines pour construire un projet sur l’avenir de la profession dans les cinq prochaines années.

Favoriser le dialogue, alimenter la réflexion, proposer le débat entre l’ensemble des représentants de la profession… avant les grandes échéances de 2017, c’est le souhait poursuivi par la FSPF en lançant cette grande consultation. Dans les semaines à venir, chaque pharmacien va donc pouvoir exprimer ses opinions, partager sa vision du métier et proposer des pistes de réflexion pour l’avenir de la profession.

La Fédération espère ainsi que seront abordés des thèmes comme la situation économique de l’officine, la place de l’officine dans le système de santé, les missions nouvelles et futures des pharmaciens, la nécessaire mutation des études, la transformation du réseau, les moyens financiers indispensables à l’évolution professionnelle…

Cette consultation devrait se dérouler jusqu’en septembre, notamment via Internet, et les résultats seront communiqués probablement lors du prochain Congrès national des pharmaciens à Nantes, les 22 et 23 octobre prochain.