Professions libérales

L’Ordre national des Chirurgiens-dentistes souhaite créer des référents départementaux chargés d’informer, de former et d’orienter les praticiens lorsqu’ils détectent des violences subies par leurs patients.

Alors que l’Ordre se préoccupe depuis plusieurs années du sujet des violences dont peuvent être victimes les chirurgiens-dentistes, leur personnel mais aussi les patients, il vient décider d’aller plus loin et de lancer un appel à candidature auprès des chirurgiens-dentistes pour nommer un référent « Violences » dans chaque département.

Ce référent devra notamment informer les professionnels de son département sur les procédures du type obligation de signalement en matière de violences, démarche pour établir un certificat médical initial et un certificat d’aggravation, rencontre avec le praticien victime de violences, etc. Il sera chargé également d’orienter les praticiens vers les bons interlocuteurs lorsqu’ils sont confrontés à ce type de faits.

Pour participer, le chirurgien-dentiste doit déposer sa candidature auprès de son conseil départemental, à condition qu’il soit, bien sûr, inscrit au tableau de l’Ordre, mais sans nécessairement être un membre élu du conseil. Les candidatures sont à déposer dès que possible. Une première réunion de formation des référents « Violences » est déjà fixée au 7 décembre 2016 à Paris.

Le dernier rapport de la Direction de la recherche, des études de l’évaluation et des statistiques (Drees) donne, comme chaque année, le bilan détaillé des « Comptes nationaux de la santé ». Pour 2015, la consommation de soins et de biens médicaux (CSBM) s’est élevée à 194,6 milliards d’euros, soit 2 930 € par habitant. Selon le rapport, au sein de cette consommation globale de soins et de biens médicaux, les soins de ville sont encore en progression. Ils s’élèvent à 50,5 milliards, soit une hausse de 2,3 % en 2015, comme en 2014.

Principaux soins concernés : les soins d’auxiliaires médicaux, qui sont à l’origine de plus de la moitié de cette croissance, alors qu’ils ne représentent qu’un quart des soins de ville (28,4 %), et particulièrement ceux délivrés par les infirmiers ou les masseurs-kinésithérapeutes (+4,3 %, pour 14,4 milliards). Les volumes de soins des médecins et des sages-femmes sont moindres et progressent seulement de 1,6 % au global, comme ceux des soins dentaires (0,3 %).

En revanche, les coûts engendrés par les médicaments reculent encore (34,0 milliards, soit -0,5 %), grâce notamment à la baisse de leurs prix et au développement des génériques, et ce malgré leur croissance en volume.

À noter également l’augmentation globale des « autres biens médicaux » dont fait partie l’optique (6,1 milliards, -0,3 %), les prothèses, orthèses et véhicules pour handicapés physiques (2,8 milliards, +7 %) et les matériels, aliments et pansements (5,8 milliards, +5,4 %).

Dernier chiffre notable : le reste à charge des ménages est, lui, en baisse, évalué à 16,4 milliards pour l’année 2015, soit 8,4 % de la CSBM ou 247 € par habitant (contre 8,6 % en 2014 et 9,3 % en 2011).

Pour consulter le rapport, cliquer ici

Cette année encore (5^e édition), les avocats du barreau de Paris organisent, en partenariat avec la Ville de Paris, l’opération « L’avocat dans la Cité ».

Lors de cette manifestation, qui aura lieu du 3 au 9 octobre prochain, ils proposeront aux dirigeants de TPE/PME parisiennes de se rendre directement dans leur entreprise pour y procéder à un diagnostic juridique gratuit (propriété intellectuelle, fiscalité, droit du travail, baux commerciaux…). Leur objectif étant de réaliser plus de 500 diagnostics au cours de la semaine. Les dirigeants intéressés peuvent, d’ores et déjà, réserver leur rendez-vous avec un avocat via le site Internet dédié www.avocatcite.org.

Plus globalement, les avocats participant à cet évènement seront à la disposition des Parisiens pour répondre gratuitement à leurs questions juridiques. En pratique, ces rencontres auront lieu, avec ou sans rendez-vous :
– sur le parvis de l’Hôtel de ville (du mercredi 5 au dimanche 9 octobre) ;
– dans les toutes les mairies d’arrondissement ainsi que dans le Bus de la Solidarité stationné sur la Place de la République (du lundi 3 au vendredi 7 octobre).

Parce que les kinésithérapeutes ont le devoir de ne pas proposer à leurs patients des procédés thérapeutiques insuffisamment éprouvés, l’Ordre vient de publier un guide téléchargeable gratuitement qui rappelle aux professionnels quelques règles de prévention contre les dérives thérapeutiques.

La maladie peut placer le patient dans une situation de grand désarroi, voire de désespoir, l’incitant parfois à chercher des solutions alternatives. Le professionnel lui-même peut se trouver démuni face à son incapacité à répondre à la souffrance de son patient. Il peut même être tenté de suivre une formation sur des techniques plus ou moins douteuses, et cela en toute bonne foi. C’est pourquoi l’Ordre a souhaité rappelé quelques règles, notamment de déontologie, pour permettre aux praticiens de jouer leur rôle dans les limites de leur profession, et aux patients d’être sécurisés lorsqu’ils sont au contact de la profession.

Le guide traite, dans une première partie, des critères pour identifier les dérives thérapeutiques, puis rappelle les paramètres légaux de la kinésithérapie, avant de conclure sur les actions de l’Ordre pour lutter contre ces dérives. Plusieurs avis de l’Ordre contre certaines pratiques sont d’ailleurs annexés en fin de livre pour plus de précisions.

Cet outil doit permettre aux kinésithérapeutes, mais aussi aux élus ordinaux qui sont au contact quotidien des kinésithérapeutes en exercice et aux conseils départementaux de l’Ordre, de diffuser les bonnes pratiques.

Pour consulter ce guide : www.ordremk.fr/

Une enquête vient d’être réalisée sur la formation initiale dispensée en odontologie, à travers toute l’Europe. Les résultats révèlent qu’il existe de grandes disparités entre les pays, notamment sur les aspects cliniques de la formation…

Cette enquête a été réalisée par Marco Mazevet, ancien président de l’European Dental Students’ Association (EDSA) dans le cadre de sa thèse « Évaluation de la pratique clinique dans le cursus des études en odontologie au sein de l’Union européenne ». Elle s’est appuyée sur un questionnaire commun posé aux 23 372 étudiants en dernière année ou ayant achevé leur cursus en 2015 de formation en chirurgie dentaire dans l’un des États de l’UE. Les questions portaient notamment sur des informations générales (nationalité, âge, pays de formation…), les conditions de la pratique clinique (encadrement, matériel…) et la fréquence de réalisation de 34 actes.

Les résultats de cette enquête sont pour le moins inquiétants. Ainsi, un chirurgien-dentiste sur dix, diplômé dans l’Union européenne, n’a jamais réalisé de soins sur un patient au cours de sa formation ! Son activité clinique s’est limitée à un rôle d’observateur. Sur les 34 actes listés, plus de 75 % des étudiants n’ont jamais réalisé cinq de ces actes (éclaircissement, chirurgie parodontale, pose d’un implant, extraction de dent incluse, réalisation d’une prothèse sur implant). Un étudiant sur trois n’a jamais fait de prothèse fixée, près d’un sur deux n’a jamais mis en place de retraitement endodontique ou de gestion d’un traumatisme en denture temporaire. Et près d’un étudiant sur trois n’a jamais prescrit de traitement médicamenteux en fonction de l’historique médical du patient…

Au vu de ces résultats, l’auteur propose de modifier l’annexe de la directive 2005/36 contenant les sujets devant être abordés pendant la formation pour garantir une certaine qualité des programmes de chirurgie dentaire.

Pour en savoir plus : www.edsaweb.org

Le nouveau certificat médical attestant de l’absence de contre-indication (CACI) à la pratique du sport est entré en vigueur le 1^er septembre dernier. Un décret précise les conditions de renouvellement de la licence sportive et énumère les disciplines sportives pour lesquelles un examen médical spécifique sera tout de même requis.

Nombreuses sont les activités en loisir ou en compétition qui exigent un certificat médical pour pouvoir la pratiquer, entraînant un engorgement des cabinets médicaux en cette période de reprise. Mais avec la loi de modernisation de notre système de santé, la procédure a été assouplie. Désormais, si un certificat médical est exigé lors de la demande d’une licence ou de son renouvellement, ce certificat sera valable 3 ans. Dans l’intervalle, l’adhérent devra remplir un questionnaire de santé dont le contenu sera fixé ultérieurement par le ministre chargé des sports. En cas de nouvelle licence pour un nouveau sport, le CACI devra dater de moins d’un an.

Toutefois, certaines disciplines nécessiteront un CACI annuel, notamment celles qui s’exercent dans un environnement spécifique (alpinisme, plongée, spéléologie), celles pratiquées en compétition « pour lesquelles le combat peut prendre fin, notamment ou exclusivement lorsqu’à la suite d’un coup porté l’un des adversaires se trouve dans un état le rendant incapable de se défendre et pouvant aller jusqu’à l’inconscience » ou « comportant l’utilisation de véhicules terrestres à moteur » (sauf modélisme), les disciplines sportives comportant l’utilisation d’armes à feu ou à air comprimé, d’un aéronef (sauf aéromodélisme), de même que le rugby à XV, XIII et à VII.

Décret n° 2016-1157 du 24 août 2016, JORF n° 0198 du 26

Le traditionnel rapport contenant les propositions de l’Assurance maladie adressées au gouvernement pour améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses pour l’année 2017 vient de paraître.

Depuis plus de 10 ans maintenant, l’Assurance maladie veut développer une stratégie de maîtrise médicalisée pour promouvoir le juste soin, pertinent, efficace, conforme aux recommandations, organisé de la manière la plus efficiente possible, évitant de gaspiller des ressources sans valeur ajoutée pour la santé. Avec un certain succès puisqu’au total, uniquement sur les prescriptions des médecins libéraux, cette stratégie a permis d’économiser en moyenne 500 millions d’euros par an depuis quatre ans, voire près de 600 en 2015.

Pour 2017, elle ne déroge pas à la tradition et formalise dans son rapport Charges et Produits quelque 27 propositions et pistes de réflexion. On y trouve, par exemple, la possibilité de conforter le médecin traitant dans son rôle de premier conseiller anti-tabac en incluant cette thématique dans la ROSP, celle de mettre en place un ensemble d’actions pour améliorer le parcours de soins des patients lombalgiques, ou encore la proposition de mettre en œuvre une nomenclature plus fine et plus traçante des actes de massokinésithérapie pour permettre une meilleure compréhension des activités…

Pour consulter le rapport Charges et Produits 2017, rendez-vous sur www.ameli.fr

Cette année encore la profession organise les Rencontres Notariales qui se dérouleront les jeudi 29, vendredi 30 septembre et samedi 1^er octobre à Paris et dans une cinquantaine de villes de province. Trois journées de consultations et d’information au cours desquels de nombreux notaires iront à la rencontre du public afin de les accompagner « dans les étapes de leur vie personnelle et familiale (achat immobilier, mariage, PACS, succession…) et de promouvoir l’accès au droit pour tous ».

Concrètement, les personnes souhaitant poser des questions à un notaire ou mieux appréhender un domaine du droit qui les intéresse pourront le faire en se rendant dans l’un des lieux de consultation (liste sur www.notaires.fr), en utilisant leur téléphone (de 18h à 21h le jeudi 29 septembre sur le « 3620 dites notaire ») ou encore en venant assister à l’une des conférences qui se tiendront à la Chambre des notaires de Paris (liste des conférences sur www.notaires.fr).

Une instruction de la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS) parue cet été sur les axes de formation prioritaires et les actions nationales de formation aborde le sujet de la formation des tuteurs de stage pour les étudiants en paramédical.

À l’origine, la demande de bénéficier d’un cahier des charges pour la formation des tuteurs de stage provient des étudiants en soins infirmiers qui avaient constaté que les changements de référentiel de formation en kinésithérapie et en soins infirmiers étaient parfois sources de décalage entre les attendus de la formation et ceux des tuteurs.

Pendant un an, des groupes de travail se sont donc réunis autour de cette question, notamment des associations représentant les formateurs et directeurs d’instituts de formation paramédicaux, des étudiants, des personnels et des établissements recevant des stagiaires.

Aujourd’hui, le cahier des charges est prêt et a reçu l’approbation du Haut Conseil des Professions Paramédicales (HCPP). Il détermine les compétences sociales, relationnelles, pédagogiques, réflexives et organisationnelles à acquérir pour les tuteurs. Cet outil devrait permettre un encadrement plus adapté des étudiants et une meilleure compréhension partagée des objectifs des stages et de leur évaluation.

Toutefois, la formation reste pour le moment non obligatoire à l’acquisition du statut de tuteur. Et le texte ne règle pas la question sur la nécessité de dégager du temps dédié à l’encadrement pour les professionnels, souvent libéraux, en charge du tutorat…

Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2016/250 du 29 juillet 2016

La responsabilité d’un professionnel de santé est engagée en cas de faute, et la preuve de cette faute doit être établie par le patient qui l’apporte généralement par le dossier médical. Mais si le dossier est mal tenu ou a disparu, ça peut être alors au professionnel d’apporter la preuve qu’il n’a pas commis de faute. C’est ce qu’a jugé récemment la Cour de cassation.

Dans une affaire récente, une femme avait subi une césarienne en urgence suite à un hématome rétro-placentaire non diagnostiqué auparavant, et avait donc assigné le médecin pour retard fautif de diagnostic, l’enfant étant né avec des séquelles neurologiques importantes. Mais le dossier de suivi de la grossesse au centre médical n’avait pu être retrouvé. Or seuls les enregistrements du rythme cardiaque du fœtus, contenus dans ce dossier, auraient permis de montrer une faute du praticien négligeant de relever un rythme anormal. La Cour d’appel a d’abord estimé que la patiente ne rapportait pas la preuve de la faute, en l’absence du dossier, et que le praticien ne pouvait être tenu pour responsable de la perte du dossier médical détenu par l’établissement.

Toutefois en cassation, la Cour a admis que dans le cas particulier où le dossier est incomplet parce que certains éléments ont été perdus ou que le dossier n’a pas été parfaitement complété, il est possible de faire peser la charge de la preuve, non pas sur le patient mais sur le professionnel de santé. Elle ajoute tout de même une condition : qu’une faute du professionnel de santé soit à l’origine de la non-conservation du dossier médical. Dans ce cas seulement, c’est à lui d’apporter la preuve que sa prise en charge est exempte de critique. En l’espèce, le professionnel n’étant pas responsable de la perte du dossier, c’était bien à la patiente d’apporter la preuve d’une éventuelle faute du praticien. Et en l’absence de preuve, la responsabilité du professionnel n’a donc pas été retenue.

Cassation civile 1re, 14 avril 2016, n° 15-14629