Professions libérales

La consultation « standard » chez le médecin généraliste va passer de 23 € actuellement à 25 € à partir du 1^ermai 2017, au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention signée par l’assurance maladie et trois syndicats de professionnels. Ce tarif fait partie des négociations pour la nouvelle convention, qui étaient en cours depuis plusieurs mois entre l’assurance maladie et les syndicats. Cette nouvelle convention, qui s’appliquera pendant les cinq prochaines années, régit les relations entre l’assurance maladie et les quelque 115 000 médecins libéraux.

Outre cette revalorisation de la consultation chez le généraliste, le texte prévoit également une hiérarchisation des consultations en fonction de leur complexité (enfants, malades chroniques, personnes âgées…) pour pouvoir adapter la durée de cette consultation en fonction du besoin. Les actes s’échelonneront ainsi de 25, à 30, 46 ou 60 €. C’est également dans ce texte qu’est instituée la nouvelle aide de 50 000 € pour l’installation des praticiens dans les déserts médicaux.

Selon l’assurance maladie, en comptant les complémentaires santé, l’ensemble de ces mesures coûtera près de 1,3 milliard d’euros, soit le double de la précédente convention.

Pour en savoir plus : social-sante.gouv.fr

Initiée en 2012 par la profession ainsi que par le Conseil national des barreaux, la réforme de l’examen d’entrée aux écoles d’avocats vient d’être achevée et annoncée officiellement le 7 juillet dernier par Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice, et Thierry Mandon, secrétaire d’État chargé de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Ce nouvel examen vise à réduire les inégalités entre les candidats. En effet, le taux de réussite varie entre 13 et 57 % selon l’université qui l’organise.

Actuellement, l’organisation de l’examen d’entrée aux centres régionaux de formation à la profession d’avocats (CRFPA) est assurée par les universités qui déterminent seules les sujets et assurent les corrections. Mais à partir de la rentrée 2017, c’est-à-dire pour ceux qui tenteront leur chance lors de l’année universitaire 2017-2018, l’examen sera toujours organisé par les universités mais il sera dorénavant unique.

En pratique, une commission nationale, composée à parité d’universitaires et d’avocats, sera en charge de déterminer les sujets et les directives de correction des épreuves écrites qui seront les mêmes pour tous les candidats. Et, les épreuves auront lieu à dates fixes, le 1er septembre pour l’écrit, le 2 novembre pour le début des oraux et le 1er décembre pour l’annonce nationale des résultats.

Par ailleurs, des modifications ont été apportées au programme de l’examen. D’une part, celui-ci comprendra, pour l’admissibilité, les épreuves écrites suivantes : une note de synthèse, un cas pratique dans l’une des matières juridiques fondamentales et une épreuve de procédure correspondant à la matière choisie pour le cas pratique. D’autre part, pour les épreuves orales, elles seront uniquement constituées de l’exposé discussion (également appelé « le grand oral ») et d’une épreuve de langue étrangère.

Précision : l’unification de l’examen d’entrée aux écoles d’avocat s’inscrit dans le cadre d’une réforme plus large de la formation initiale des avocats. À suivre…

Communiqué du ministère de la Justice, 8 juillet 2016

Le média Information Dentaire (ID) organise à nouveau cette année le Grand Prix de l’Innovation Pratique pour récompenser les cabinets dentaires qui présenteront les meilleures innovations pratiques.

Parce qu’être chirurgien-dentiste, ce n’est pas seulement une question de compétence et de formation continue, mais c’est aussi avoir l’esprit d’entreprise, ID a souhaité cette année encore récompenser les cabinets dentaires innovants. Cette innovation doit concerner une nouvelle pratique, une technique innovante, une formation continue utile, ou encore une nouvelle organisation au sein du cabinet, permettant d’améliorer significativement le quotidien ou la gestion du cabinet.

Le jury sera composé de plusieurs docteurs, et basera ses critères de sélection sur l’intérêt pour le chirurgien-dentiste, l’originalité, la pédagogie, la qualité éditoriale et la fiche de présentation.

Les trois projets sélectionnés feront l’objet d’un article dans le média ID et recevront un trophée et un coffret cadeau.

Pour postuler, il faut envoyer son projet par mail avant le 1^er septembre. Attention : les candidatures doivent être individuelles et chaque candidat ne peut déposer qu’un seul dossier. La remise des prix se fera en octobre.

Plus d’informations sur : www.information-dentaire.fr/amex

Cette modification concerne les actes de diagnostic biologique des infections à Clostridium difficile, qui ont fait l’objet d’une étude récente d’évaluation.

Un travail d’évaluation a été mené par la Haute Autorité de Santé (HAS), en vue d’étudier l’inscription sur la liste des actes de biologie médicale pris en charge par l’Assurance maladie en France, de nouveaux tests concernant le diagnostic de l’infection Clostridium difficile (ICD) : les tests d’amplification de l’acide nucléique (TAAN) et la détection de la glutamate déshydrogénase (GDH).

Actuellement, trois techniques sont inscrites à la nomenclature, le test de cytotoxicité, le test de culture toxigénique et le test de détection direct des toxines dans les selles. Or, pour deux d’entre elles (test de cytotoxicité et test de culture toxigénique), les temps d’obtention des résultats sont en inadéquation avec la nécessité d’initiation rapide de l’antibiothérapie pour la prise en charge d’une telle infection. D’où l’importance d’évaluer les deux autres techniques.

Pour la HAS, sur la base des données recueillies au cours de cette évaluation, les deux examens étudiés font partie des outils diagnostiques actuels d’identification d’une ICD. Mais il n’est pas possible de définir précisément leurs places dans la démarche diagnostique, notamment parce que plusieurs stratégies diagnostiques coexistent.

Pour consulter l’argumentaire de la HAS : www.has-sante.fr

L’arrêté fixant le nombre d’étudiants pouvant être admis en première année d’études de kinésithérapie pour l’année scolaire 2016-2017, est paru cet été. Ce nombre est une nouvelle fois en hausse.

L’arrêté porte le nombre total d’admis à 2 693 kinés à la rentrée 2016, ce qui représente 62 places de plus qu’en 2015. Le nombre d’élèves est réparti ainsi :
Alsace – Champagne-Ardenne – Lorraine : 200 ;
Aquitaine – Limousin – Poitou-Charentes : 238 ;
Auvergne – Rhône-Alpes : 270 ;
Bourgogne – Franche-Comté : 160 ;
Bretagne : 114 ;
Centre – Val de Loire : 90 ;
Corse : 3 ;
Ile-de-France : 643 ;
Languedoc – Roussillon – Midi-Pyrénées : 171 ;
Nord – Pas-de-Calais – Picardie : 280 ;
Normandie : 161 ;
Pays de la Loire : 130 ;
Provence – Alpes – Côte d’Azur : 190 ;
Martinique : 23 ;
La Réunion : 20.

L’augmentation du nombre d’admis s’explique notamment par l’ouverture d’un institut de formation supplémentaire (IFMK). Un nouvel établissement verra en effet le jour à la prochaine rentrée à Belfort-Montbéliard. Ce qui porte le nombre total d’IFMK à 45 en France (après une ouverture à Meulan-Les Mureaux l’an passé).

À noter : l’arrêté précise également que le nombre de places réservées aux sportifs de haut niveau bénéficiant d’une dérogation d’accès à la formation se répartit ainsi :
10 places à l’institut de Saint-Maurice (94) ;
20 places dans les autres instituts de formation.

Arrêté du 18 juillet 2016, JORF n° 0167 du 20

La Fédération Nationale des Infirmiers (FNI) et Medissimo lancent une étude sur l’observance médicamenteuse pour démontrer l’efficacité de l’infirmier libéral dans l’accompagnement des patients atteints de maladies chroniques.

Le travail réalisé par les infirmiers libéraux n’est pas toujours visible alors que cette profession pourrait participer à des stratégies d’accompagnement efficaces sur tout le territoire. Pour prouver cette capacité, la FNI et Medissimo vont mener une grande enquête grâce aux objets connectés.

Concrètement, pour les patients des infirmiers libéraux qui se seront inscrits à cette enquête, des piluliers connectés à une application mobile leur seront envoyés. L’application sera installée sur le mobile des infirmiers, et permettra ainsi aux professionnels d’observer et de mieux accompagner leurs patients.

Ce système permettra d’obtenir des informations précises et tracées sur les médicaments, les refus de prise et surtout sur les défauts d’observance. Car ces derniers concernent 50 % des quelque 15 à 20 millions de patients en France atteints d’une maladie chronique, dont 1,3 million sont pris en charge à leur domicile par les infirmiers libéraux.

Or la non observance peut avoir des conséquences dramatiques : complications médicales et psychosociales, diminution de la qualité de vie des patients, accès aux soins accru…

Pour participer à l’étude, les infirmiers libéraux peuvent s’inscrire dès maintenant et jusqu’à début septembre sur le site de Medissimo. L’infirmier recevra ensuite son kit et devra choisir dix de ses patients qui seront suivis pendant quatre mois. Un accueil téléphonique accessible 5 jours/7 permettra de répondre aux questions des infirmiers.

Afin de faciliter le règlement des successions et de diminuer le nombre de comptes bancaires inactifs, les pouvoirs publics ont autorisé les notaires à consulter le fichier des comptes bancaires (FICOBA). Ce dernier recense tous les comptes bancaires (dépôt à vue, épargne, compte-titres…) ouverts en France. Il précise également les noms des établissements teneurs des comptes, l’identité du ou des souscripteurs et les principales caractéristiques des comptes. Ces informations étant conservées durant toute la durée de vie du compte et pendant 10 ans après sa clôture.

Arrêté du 25 juillet 2016, JO du 4 août

Le décret fixant les garanties et les délais de paiement en cas de pratique du tiers payant par les professionnels de santé vient de paraître.

Le texte prévoit que le délai maximal de paiement de la part prise en charge par l’Assurance maladie est fixé à sept jours ouvrés lorsque la transmission est effectuée par le professionnel de santé par voie électronique.

En cas de non-respect de ce délai de remboursement par l’organisme d’assurance maladie, le retard entraîne le versement au professionnel de santé :
– d’une pénalité forfaitaire de 1 euro calculée pour chaque facture payée le huitième jour ouvré ou le neuvième jour ouvré ;
– d’une pénalité égale à 10 % de la part prise en charge par l’Assurance maladie calculée pour chaque facture payée à compter du dixième jour ouvré.

Ces pénalités sont versées au cours du semestre qui suit celui au titre duquel elles sont dues.

Le décret s’applique aux factures transmises à compter du 1^er juillet 2016.

À noter : les délais de paiement de chaque organisme de sécurité sociale pour chaque profession seront publiés trimestriellement sur les sites internet des organismes d’assurance maladie.

Décret n° 2016-1069 du 3 août 2016, JORF n° 0181 du 5

Instituée par la loi de modernisation de notre système de santé, la lettre de liaison vient d’être officiellement créée par décret. Celui-ci précise son contenu ainsi que les modalités de transmission et de remise au patient.

Avec une entrée en vigueur prévue pour le 1^er janvier 2017, la lettre de liaison entre médecine de ville et hôpital doit permettre d’éviter les ruptures dans le parcours de soins du patient et les erreurs médicamenteuses.

Concrètement, un patient qui arrive dans un hôpital devra avoir en sa possession une lettre du médecin adresseur, qui précise les motifs de la demande d’hospitalisation, les traitements en cours et les allergies connus. Ce document sera intégré dans le dossier médical partagé du patient. Lorsqu’il quittera l’établissement, il devra là aussi repartir avec une lettre, celle du praticien hospitalier à l’attention du médecin traitant, voire du praticien à l’origine de son hospitalisation si ça n’est pas la même personne.

Cette lettre doit identifier le patient, le(s) médecin(s), le professionnel hospitalier, et préciser les dates d’entrée et de sortie d’hospitalisation ainsi que son motif. Elle doit contenir en outre une synthèse médicale du séjour notamment s’il y a eu des événements indésirables, des micro-organismes multirésistants ou émergents identifiés, l’administration de produits sanguins ou dérivés du sang et la pose d’un dispositif médical implantable.

La lettre devra également indiquer la médication du patient, avec la posologie et la durée des traitements donnés durant le séjour, l’éventuel motif d’arrêt ou de remplacement et l’ordonnance de sortie.

Enfin, le médecin hospitalier peut faire des recommandations sur les suites à donner à l’hospitalisation (actes à programmer, surveillances particulières…).

Pour le moment, aucune sanction n’est prévue pour les professionnels qui ne rédigeraient pas ces comptes-rendus…

Décret n° 2016-995 du 20 juillet 2016, JORF n° 0169 du 22

Un décret récent modifie les conditions et modalités d’exercice des biologistes médicaux avec notamment des mesures qui visent à réduire les différences entre les biologistes médicaux pharmaciens et médecins.

Principal changement institué par le texte : le nouveau décret autorise tous les prélèvements de façon indistincte entre biologistes pharmaciens et biologistes médecins, à partir du moment où ils satisfont les mêmes critères de formation.

Il est également prévu la possibilité pour les biologistes médicaux, quelle que soit leur formation d’origine, de pouvoir se faire remplacer indifféremment par un interne en médecine ou en pharmacie inscrit au diplôme d’études spécialisées (DES) de biologie médicale ayant validé les 5 premiers semestres de la formation.

À noter : ce même décret prévoit la création d’une Commission nationale de biologie médicale (CNBM), qui sera notamment consultée sur les projets de décret relatifs aux conditions et modalités d’exercice des biologistes médicaux et peut être saisie, pour avis, par le ministre chargé de la Santé sur toutes autres questions portant sur cette matière. Un représentant des organisations syndicales représentatives des internes en biologie médicale sera intégré « à titre consultatif ».

Décret n° 2016-839 du 24 juin 2016, JORF n° 0148 du 26