Professions libérales

Sollicitée dans le cadre de l’application de la loi Macron du 6 août 2015, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis, le 10 octobre dernier, relatif à la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle recommande ainsi la création de quatre nouveaux offices d’ici 2018.

À noter : depuis la création de la profession en 1817, le nombre d’offices, fixé à 60, n’a jamais été modifié. Alors que le nombre de professionnels est, quant à lui, passé de 91 en 2004 à 112 en 2016, soit une hausse de 20 %.

Ainsi, le nombre d’offices passerait de 60 à 64, soit une augmentation de près de 7 %. Cette recommandation prend en considération, d’une part, la situation économique des offices actuels, qui est particulièrement favorable. En effet, cette situation offre un potentiel d’accroissement du nombre d’offices bénéficiant aussi bien aux clients qu’aux nouveaux entrants. Et d’autre part, elle tient également compte du nombre limité des candidats potentiels à l’installation en tant qu’avocats aux Conseils et des incertitudes entourant actuellement les perspectives d’évolution du contentieux devant le Conseil d’État et la Cour de cassation (entre 2010 et 2015, ce contentieux a diminué de 5,4 %).

Par ailleurs, l’Autorité de la concurrence formule 14 recommandations pour améliorer l’accès aux offices et abaisser les barrières à l’entrée des futurs candidats à l’installation. Parmi celles-ci, nous retiendrons notamment :
– l’allongement du délai de dépôt des candidatures relatives à la création d’offices et une plus grande transparence de la procédure de classement des candidats aux offices créés ;
– la réduction des barrières à l’entrée pour ces candidats, notamment en matière de formation et de publicité ;
– l’amélioration de la connaissance de la profession par les étudiants en droit et par les avocats à la Cour, afin d’élargir le vivier des futurs candidats à l’installation ;
– l’amélioration de l’accès des femmes aux offices, en renforçant les dispositifs permettant de mieux concilier vie professionnelle et vie privée dans cette profession libérale, et en améliorant l’information statistique par sexe disponible sur la question.

Autorité de la concurrence, avis 16-A-18 du 10 octobre 2016

L’Urssaf a annoncé qu’au 1^er janvier 2017, l’ensemble des cotisations et contributions sociales personnelles des praticiens et auxiliaires médicaux serait géré via un compte Urssaf unique.

Jusqu’à présent, les professionnels de santé disposaient de deux comptes cotisants :
– un compte en tant que professionnel libéral pour les cotisations d’allocations familiales, la CSG et la CRDS, la formation professionnelle et la contribution aux unions régionales de santé ;
– un compte en tant que praticien et auxiliaire médical uniquement pour la cotisation maladie.

À compter du 1^er janvier prochain, ces deux comptes ne feront plus qu’un. Aucune démarche n’est nécessaire de la part des professionnels, c’est l’Urssaf compétente qui réalisera cette fusion. Les praticiens et auxiliaires médicaux conserveront leur numéro de compte cotisant profession libérale, c’est la cotisation maladie qui sera intégrée à ce compte et sera due aux mêmes échéances de règlement.

Si le paiement choisi pour le règlement des cotisations passe par des prélèvements mensuels ou trimestriels, l’Urssaf utilisera le RIB associé au compte « profession libérale ». S’il y a plusieurs comptes bancaires, l’Urssaf prendra contact avec le professionnel pour connaître le compte bancaire à retenir.

L’échéancier des prélèvements pour l’année 2017 reprendra l’ensemble des cotisations et contributions (hors cotisations retraite).

À noter : les cotisations retraite ne sont pas concernées puisqu’elles ne sont pas versées auprès de l’Urssaf mais auprès des caisses de retraite de chaque profession concernée.

Pour en savoir plus : www.urssaf.fr

La Cour de cassation vient d’avoir à se prononcer sur la demande d’un médecin de nationalité autrichienne, installé en France, exerçant en qualité de spécialiste en neurochirurgie, et dont la Caisse primaire d’assurance maladie rejetait la demande d’exercice en secteur 2.

Dans cette affaire, la Caisse primaire d’assurance maladie avait refusé la demande du praticien de travailler avec des honoraires différents (secteur 2) car il ne remplissait pas les conditions d’accès. En effet, peuvent être autorisés à pratiquer des honoraires différents les médecins titulaires de certains titres, par exemple de celui d’ancien chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux, ou possédant une équivalence acquise au sein de l’Union européenne ou de la Confédération helvétique faisant l’objet d’une reconnaissance par la CPAM du lieu d’implantation du cabinet principal du médecin. Mais pour porter le titre d’ancien chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux, il est nécessaire de justifier de deux ans de fonctions effectives en cette qualité.

Pour la CPAM, le praticien n’a pas exercé ces fonctions pendant deux ans, car les fonctions exercées par le praticien antérieurement à l’obtention de son diplôme ne sont pas prises en compte, et il ne peut donc se prévaloir de l’équivalence du titre d’ancien chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux pour accéder au secteur 2.

La Cour de cassation a suivi le raisonnement de la CPAM et retenu que le requérant avait exercé des fonctions équivalentes à celles d’un chef de clinique pendant moins de deux ans. Elle a donc rejeté le pourvoi.

Civ. 2e, 16 juin 2016, n° 15-20772

Un décret pris cet été par le Premier ministre et la ministre des Affaires sociales et de la Santé fixe les modalités de suspension du droit d’user du titre de psychothérapeute et de la radiation du registre national des psychothérapeutes.

La procédure de suspension et de radiation des professionnels de psychothérapie vient d’être précisée. Concernant la suspension, elle intervient sur décision du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) où se trouve la résidence professionnelle du praticien. Lorsqu’il est saisi d’une réclamation ou d’un signalement portant sur la pratique d’un psychothérapeute, il auditionne le professionnel, qui peut se faire assister par la personne de son choix, et lui précise les griefs et les manquements qui lui sont reprochés. À l’issue de cet entretien, s’il décide de suspendre l’usage du titre, cette décision est notifiée au professionnel, avec date d’effet et voies de recours, et doit être motivée. L’intéressé est mis en demeure de mettre fin sans délai aux manquements qui lui sont reprochés. Une inspection peut être décidée pour contrôler. Cette suspension de l’usage du titre peut durer jusqu’à six mois, renouvelables.

La radiation, quant à elle, intervient lorsqu’une condamnation pénale devenue définitive est prononcée à l’encontre du psychothérapeute, par le directeur général de l’ARS. Mention en est portée sur le registre national des psychothérapeutes et elle fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une fois la décision pénale exécutée, l’intéressé peut demander au directeur général de l’ARS, de la région où il souhaite s’implanter, sa réinscription au registre national des psychothérapeutes.

Décret n° 2016-1092 du 11 août 2016, JO du 12

La loi de santé a élargi les responsabilités des opticiens dans le parcours de soins visuels. Pour favoriser la coordination et la coopération de cette profession avec les autres acteurs de la filière, les ophtalmologistes et orthoptistes, la Fédération nationale des opticiens de France (FNOF) vient de publier un document faisant plusieurs propositions.

Avec la loi de modernisation de notre système de santé votée en début d’année, les opticiens vont pouvoir adapter la prescription médicale initiale lors d’un renouvellement de verres correcteurs ou lentilles de contact (sauf opposition du médecin) et réaliser, sur prescription médicale, des séances d’apprentissage à la manipulation et à la pose des lentilles.

Pour faciliter la mise en place de ces nouvelles fonctions et leur bonne articulation avec les autres acteurs de la filière, la FNOF a réalisé un document intitulé « Démarche en santé visuelle de l’opticien-lunetier ». On y trouve plusieurs propositions qui visent toutes au final à la prise en charge optimale du patient, dans le respect des protocoles, comme par exemple expliquer l’amétropie, analyser l’équipement précédemment porté, accompagner la délivrance d’un équipement d’une mise en situation d’usage de la prescription, recueillir les informations sur les besoins visuels du patient et prendre en compte les exigences particulières (profession, loisirs, activités spécifiques…), prendre les initiatives nécessaires afin d’exécuter les prescriptions médicales et les adapter si nécessaire, réaliser l’ajustage de la monture avant de procéder à la prise de mesures… Et pour aller plus loin, les opticiens souhaitent développer une messagerie sécurisée dédiée.

Pour consulter le document : www.fnof.org

Lors du 71^e Congrès de l’Ordre des experts-comptables, le cabinet de recrutement Hays a présenté la 8^e édition de son étude RH et rémunérations au sein des cabinets d’expertise comptable et d’audit. Une étude réalisée grâce à la participation de 16 500 experts-comptables et 17 500 collaborateurs. Concrètement, il ressort notamment de cette étude que 71 % des cabinets ont recruté en 2016 (77 % en 2014-2015). Ce besoin de recrutement étant lié à 76 % à une démission, à 64 % à une création de poste, à 26 % à une évolution en interne et à 19 % à un départ à la retraite. Globalement, le recrutement se porte sur des profils débutants (0-2 ans d’expérience) et confirmés (3-7 ans d’expérience). Sachant que l’expertise comptable (88 %), le social (54 %) et l’audit (33 %) sont les trois métiers vers lesquels se dirigent les demandes de recrutement. S’agissant des rémunérations, l’étude fait état d’une certaine stabilité. À noter que 65 % des cabinets déclarent proposer une part variable de rémunération à leurs collaborateurs contre 38 % seulement en 2015.

Hays, Étude RH et rémunérations 2016-2017 – Audit et Expertise Comptable

Alors que la campagne de vaccination contre la grippe a débuté le 6 octobre 2016, un sondage réalisé par Odoxa dévoile que les Français sont largement d’accord pour se faire vacciner contre cette maladie saisonnière chez leur pharmacien.

Selon ce sondage, ce sont les jeunes (61 %), les seniors (61 %), les cadres (71 %) et les personnes résidant en région parisienne (65 %) qui y sont le plus favorables.

L’intérêt pour eux : une amélioration de sa protection globale (69 %), plus de possibilité pour se faire vacciner (77 %), une augmentation du nombre de personnes se faisant vacciner (72 %).

Le sondage indique également qu’une personne sur deux ne s’est jamais fait vacciner contre la grippe, mais que 28 % le ferait faire à leur pharmacien si celui-ci en avait l’autorisation, soit un potentiel de 8 millions de personnes supplémentaires !

L’Ordre des pharmaciens précise que dans les pays autorisant la vaccination en officine, la couverture vaccinale antigrippale s’est bien améliorée, par exemple aux États-Unis où elle a augmenté de 12-16 % en 1993 à 29-36 % en 2013, ou encore en Irlande où elle est passée de 53 % à 59 % entre 2009 et 2013.

L’Ordre souhaite qu’une expérimentation de trois ans autorisant les pharmaciens à réaliser le vaccin contre la grippe sur les adultes soit mise en place. Pour rappel, la possibilité pour les pharmaciens de vacciner avait été inscrite dans le projet de loi de santé avant d’être supprimée par les députés.

Pour consulter le sondage : www.ordre.pharmacien.fr

Le conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) vient de publier en ligne un document de 30 pages intitulé « Le médecin dans la société de l’information et de la communication », dans lequel il fait le point sur les lignes à ne pas franchir dans les médias électroniques.

Avec la multiplication des médias électroniques – sites, blogs, annuaires, réseaux sociaux, plates-formes de prise de rendez-vous… – les professionnels sont de plus en plus tentés de communiquer. Pour éviter les dérapages, notamment publicitaires, interdits aux médecins, le CNOM propose aux praticiens un guide pour les conseiller dans l’utilisation de ces nouveaux outils et sur les limites à ne pas franchir.

En effet, le Conseil rappelle que le professionnel peut communiquer sur ses titres, qualifications, compétences et diplômes, ses activités telles qu’inscrites au tableau, son adresse professionnelle, ses horaires d’ouverture, son secteur d’exercice, les moyens de paiement possibles, et toute information médicale « à caractère objectif et à finalité scientifique, préventive ou pédagogique ».

La seule limite : que ces informations ne constituent pas « un élément de publicité et de valorisation personnelle du praticien et de son cabinet ». Par exemple, le Guide incite les médecins travaillant sur des plates-formes de « conseils de santé personnalisés » moyennant rétribution, à veiller à ce que le site ne comporte pas de publicité sur un médicament ou un dispositif médical. Ou encore, concernant les sites de notation des médecins par les internautes, il leur conseille de ne pas inciter leurs patients à y publier leurs commentaires.

Le Guide rappelle également qu’il appartient au professionnel, s’il fait appel à un prestataire extérieur par exemple pour créer un site internet, de veiller à ce que ce prestataire respecte la confidentialité des données des patients et ne fasse pas figurer de bannières publicitaires.

Enfin, les médecins sont invités à vérifier régulièrement leur e-réputation sur internet…

Pour télécharger le guide : www.conseil-national.medecin.fr

L’Association « Soins pour les Professionnels de Santé » (SPS) sollicite à nouveau les professionnels de santé pour déterminer leurs attentes et les moyens à mettre en place pour faire face à la souffrance de certains soignants.

En septembre 2015, les professionnels de santé avaient déjà eu l’occasion de se faire entendre lors d’une grande enquête réalisée par l’association SPS sur la souffrance psychologique des soignants, quelle que soit leur profession, dans leur travail. Les résultats avaient indiqué que près de 50 % des professionnels de santé estimaient avoir été en situation de souffrance à un moment de leur carrière.

Pour déterminer les attentes concrètes des professionnels de santé face à ce constat et les moyens à mettre en œuvre pour y remédier, l’Association sollicite à nouveau les professionnels lors d’une deuxième enquête.

Cette fois encore, l’anonymat et la non traçabilité des réponses seront respectés. Une dizaine de minutes sont nécessaires pour faire le tour des questions qui concernent à la fois le profil du sondé, ses connaissances en matière de dispositifs consacrés à la détresse psychologique et les actions qui pourraient être créées pour y remédier.

Les résultats de l’enquête seront communiqués lors d’un colloque en novembre à l’École du Val-de-Grâce.

Pour participer au questionnaire de l’enquête, cliquez ici

Pour en savoir plus sur l’Association SPS : www.asso-sps.fr

Pour garantir la qualité et la sécurité des soins, et ce dans l’intérêt des patients, l’Ordre effectue chaque année des visites de cabinets dentaires. Selon le bilan 2015, les praticiens sont globalement respectueux des normes en matière d’hygiène, d’asepsie et de sécurité.

Les conseils départementaux ont parmi leurs missions la charge de veiller à la conformité des cabinets dentaires aux normes en vigueur concernant la propreté des locaux, la prédésinfection-stérilisation, les contrats, l’affichage, la sécurité des patients et des locaux, la gestion des déchets, la sécurité du personnel, la traçabilité des dispositifs médicaux… Pour vérifier cette conformité, ils ont la possibilité d’effectuer des visites dans les locaux des cabinets de praticiens.

C’est ainsi qu’en 2015, 571 visites ont été effectuées : 194 à la suite d’une création de cabinet, d’une modification ou d’un transfert, 162 après des questionnaires adressés aux praticiens, 22 suite à l’envoi d’un courrier de patient et 64 à la demande des autorités sanitaires.

La plupart de ces visites (318) ont donné lieu simplement à la formulation de recommandations. Seuls trois cabinets dentaires ont été fermés et deux praticiens ont fait l’objet d’une procédure disciplinaire. 44 cabinets dentaires ont, quant à eux, été déclarés conformes.

Pour rappel : en cas de manquements à la réglementation, un délai est accordé au praticien pour la mise aux normes des éléments défectueux. Le praticien doit ensuite déclarer par écrit les améliorations effectuées.