Professions libérales

Un Arrangement de Reconnaissance Mutuelle (ARM) vient d’être signé pour la profession d’orthophoniste entre le Québec et la France. Cet ARM indique la procédure pour les professionnels qui souhaitent exercer entre ces deux pays et facilite les démarches.

Cet accord a été signé entre l’Ordre des Orthophonistes et des Audiologistes du Québec (OOAQ) et la Fédération Nationale des Orthophonistes (FNO) pour établir une reconnaissance mutuelle des qualifications, ce qui devrait permettre une plus grande collaboration entre les deux pays, tant au niveau universitaire, que de la recherche en orthophonie et de la pratique professionnelle.

Il réglemente ainsi les conditions d’obtention de l’aptitude légale d’exercer dans l’autre pays, via le suivi de mesures de compensations comme la réalisation de formations universitaires ou de stages d’adaptation.

Les professionnels français qui satisferont aux obligations québéquoises se verront remettre par l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec, un permis d’exercice de la profession d’orthophoniste. Et inversement, les professionnels québéquois ayant satisfait aux conditions françaises se verront délivrer, par la direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale (DRJSCS), une autorisation d’exercice de la profession d’orthophoniste. Cette autorisation leur permettra d’obtenir un numéro professionnel (ADELI) et de s’enregistrer comme orthophoniste à la Délégation territoriale de l’Agence régionale de Santé (ARS).

Plus d’informations : www.fno.fr

Conformément au communiqué de presse diffusé par le ministère de la Justice en juillet dernier, deux textes, datés du 17 octobre 2016, réforment les modalités de l’examen d’accès aux centres régionaux de formation professionnelle d’avocats pour favoriser l’égalité entre les candidats.

Ainsi, si l’organisation de l’examen incombera toujours aux universités, les candidats plancheront, dès septembre prochain, sur des épreuves écrites d’admissibilité uniques. Autrement dit, les sujets seront communs à l’ensemble des candidats quel que soit leur centre d’examen. En conséquence, la date du déroulement des épreuves sera la même pour tous, à savoir le 1^er septembre pour les épreuves écrites d’admissibilité et le 2 novembre pour les épreuves orales d’admission.

Précision : il appartiendra à une commission nationale, composée de professeurs et d’avocats, d’élaborer les sujets de l’examen, mais également d’établir des recommandations afin d’harmoniser les critères de correction des épreuves écrites en élaborant, par exemple, une grille de correction à destination des jurys.

Quant au contenu des épreuves de l’examen, il se composera, pour juger de l’admissibilité des candidats, d’une note de synthèse, d’une épreuve en droit des obligations ainsi que d’un ou plusieurs cas pratiques et d’une épreuve de procédure relevant d’une matière choisie par le candidat (droit civil, droit des affaires, droit social…).

Une fois cette étape franchie, les candidats devront se soumettre à des épreuves d’admission, c’est-à-dire à un exposé discussion et à une interrogation en langue étrangère.

À savoir : si la loi impose que cette interrogation porte sur la langue anglaise, les candidats pourront néanmoins, jusqu’à la session d’examen de l’année 2020 incluse, choisir une autre langue étrangère telle que l’allemand, l’espagnol, l’italien ou encore le japonais.

Enfin, pour être admis, les candidats devront avoir obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l’ensemble des épreuves d’admissibilité et d’admission. Sachant que la liste des personnes admises sera arrêtée par le jury après comparaison des moyennes obtenues par les candidats et des prévisions de réussite avec celles des autres centres d’examen organisant l’accès au même centre régional de formation professionnelle d’avocats. Une liste qui sera portée à la connaissance des candidats le 1^er décembre.

À noter : les dates fixées pour les épreuves de l’examen et pour l’arrêt de la liste des candidats admis seront, lorsqu’elles coïncideront avec un jour non-ouvrable, repoussées au premier jour ouvrable qui suivra.

Décret n° 2016-1389 du 17 octobre 2016, JO du 18

Arrêté du 17 octobre 2016, JO du 18

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a enquêté sur les relations commerciales entre les différents acteurs de la chaîne du médicament, notamment sur les liens entre les grossistes-répartiteurs et les officines.

Tous les ans, la DGCCRF mène l’enquête auprès des professionnels du circuit de la distribution des médicaments. Cette année ne fait pas exception. Plusieurs acteurs ont ainsi fait l’objet d’une visite de l’organisme : 2 laboratoires pharmaceutiques, 7 grossistes-répartiteurs, 6 groupements et 91 officines Au final, 6 ont écopé d’un avertissement, 2 d’une injonction de mise en conformité et 4 d’un procès-verbal, dont un procès-verbal pénal. Soit un total de 10,28 % de non-conformité aux règles de transparence commerciales et d’octroi de remises.

Cette année, les enquêteurs de la DGCCRF s’intéressaient plus particulièrement aux relations entre les grossistes-répartiteurs et leurs différents partenaires commerciaux, notamment les officines. Leur compte-rendu indique que la plupart des grossistes-répartiteurs n’établissent pas toujours de convention unique avec les officines et que de nombreux avantages octroyés ne sont pas prévus par les conditions générales de vente. Ce même constat avait déjà été fait lors d’une précédente enquête et avait entraîné plusieurs condamnations. Il semble que la plupart des grossistes-répartiteurs n’aient pas fait l’effort d’une mise en conformité.

Un livre blanc élaboré par des professionnels, dresse un état des lieux de l’imagerie en France, analyse son rôle dans le système de soins et dans le parcours des patients, et explore différentes pistes de réforme.

Ce ne sont pas moins de 50 auteurs, médecins, économistes et représentants de patients, qui se sont penchés sur la radiologie pour élaborer le document : « L’imagerie médicale en France : un atout pour la santé, un atout pour l’économie ».

Au final, un constat : l’imagerie médicale, au centre de la démarche diagnostique, est fortement structurante pour la santé en France, et peut générer des économies de soins alors que cette spécialité est souvent vue depuis de nombreuses années comme une simple source de dépenses.

C’est par exemple un acteur important de la prévention et du dépistage. Elle permet aussi d’apporter des diagnostics plus pertinents, d’offrir une alternative à la chirurgie avec la radiologie interventionnelle…

Mais la radiologie suppose aussi une innovation constante, un haut niveau de formation des personnels et une démarche continue de qualité pour offrir le meilleur des techniques diagnostiques ou thérapeutiques aux patients.

Pour faire face à l’insuffisance de moyens, au recul démographique des radiologues, et pour que les patients bénéficient dès aujourd’hui de l’imagerie de demain, tout en préservant le maillage territorial, la profession propose une nouvelle organisation autour de 29 propositions qui concernent aussi bien la permanence de soins, que l’équipement ou encore la formation.

Pour consulter le livre blanc : www.livreblancimagerie.fr

L’Observatoire de la sécurité des médecins a livré ses chiffres pour l’année 2015. Le nombre de déclarations d’incidents par les médecins atteint 924, soit presque le chiffre record de 2013 qui avait vu 925 agressions déclarées. Depuis 2003, année de la création de l’observatoire, le nombre annuel moyen d’incidents déclarés est de 724, soit 30 % de moins que les résultats de 2015. Les agressions verbales ou physiques, menaces, vols, dégradations… atteignent encore l’an passé un stade élevé.

Tous les départements sont touchés, mais varient de 64 incidents signalés pour le Nord ou 63 pour les Bouches-du-Rhône, à seulement 9 incidents dans l’Ain, la Charente-Maritime, le Loiret, le Tarn et l’Yonne, et même 8 pour les Côtes-d’Armor et l’Hérault.

Les victimes sont principalement des médecins généralistes (65 % des cas), puis des spécialistes : 6 % d’ophtalmologistes, 4 % de médecins du travail, 3 % de psychiatres, gynécologues-obstétriciens et dermatologues, 2 % de radiologues, 1 % d’anesthésistes et neurologues. Dans 44 % des cas, ce sont les femmes qui sont victimes, et dans un cas sur deux, c’est le patient qui est à l’origine de l’agression.

Les agressions sont principalement verbales (69 %), devant les vols (19 %), les agressions physiques (8 %) et le vandalisme (8 %). Elles sont le plus souvent liées à la prise en charge par le praticien (33 %), à un vol (18 %), à un refus de prescription (16 %), à un temps d’attente jugé excessif (9 %), ou encore un rendez-vous non obtenu, un refus de payer la consultation (2 %), ou un état de manque ou d’ébriété de l’agresseur (1 %).

Seuls 32 % des praticiens ont déposé plainte et 12 % une main courante…

Les indemnités perçues par les agents généraux d’assurance lors de la cessation de l’exercice de leur profession sont, en principe, imposables à l’impôt sur le revenu. Toutefois, l’indemnité compensatrice versée par la compagnie d’assurance lors de la cessation de leur mandat pour départ à la retraite peut bénéficier d’une exonération.

À savoir : en contrepartie de cette exonération, les agents doivent s’acquitter d’une taxe spécifique égale à 2 % de la fraction de l’indemnité comprise entre 23 000 € et 107 000 €, à 0,60 % de la fraction comprise entre 107 000 € et 200 000 € et à 2,60 % de la fraction excédant 200 000 €.

Pour bénéficier de cette exonération, il faut notamment que l’activité de l’agent partant à la retraite soit poursuivie dans les mêmes locaux par un nouvel agent exerçant à titre individuel dans le délai d’un an. Une condition que le Conseil constitutionnel vient partiellement de censurer en raison de l’absence de lien existant entre la poursuite de l’activité (gestion d’un portefeuille de contrats d’assurances) et le local où s’exerce cette activité.

La condition de poursuite de l’activité dans les mêmes locaux est donc inconstitutionnelle. Une décision qui s’applique à compter du 16 octobre 2016, et à toutes les affaires non encore définitivement jugées à cette date.

Conseil constitutionnel, 14 octobre 2016, n° 2016-587 QPC, JO du 16

Lorsque des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins prennent en charge une personne, elles doivent se transmettre les informations nécessaires à cette prise en charge. Un décret vient de préciser les conditions et modalités dans lesquelles le consentement de cette personne doit être recueilli au préalable.

Tout d’abord, la personne prise en charge doit être informée au préalable du type d’informations qui vont être communiquées, ainsi que des professionnels concernés, de la nature des supports utilisés pour les partager et des mesures prises pour préserver leur sécurité, notamment leurs restrictions d’accès. Une fois ces informations fournies, le professionnel peut recueillir le consentement de la personne, ou de son représentant légal, par tout moyen, y compris de façon dématérialisée. Le professionnel remet alors à la personne un support écrit, qui peut être un écrit sous forme électronique, reprenant cette information.

En cas d’impossibilité à recueillir le consentement ou d’urgence, le professionnel attendra que la personne soit de nouveau en capacité ou en situation de consentir au partage d’informations la concernant. C’est alors mentionné dans le dossier médical de la personne.

Ce consentement reste valable tant qu’il n’a pas été retiré par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée, et il est strictement limité à la durée de la prise en charge de la personne.

Décret n° 2016-1349 du 10 octobre 2016, JO du 12

Un sondage récent, réalisé sur demande du Centre national des professions libérales de santé (CNPS), indique que 85 % des professionnels libéraux sont inquiets pour l’avenir de leur activité libérale. En cette période pré-électorale, le CNPS a souhaité mieux comprendre le rapport que les professionnels libéraux entretiennent avec le système de santé, notamment leur perception de l’organisation des soins en France, les améliorations qui seraient de leur point de vue bénéfiques, et le rôle attendu de la part du politique pour améliorer le système de santé. Les résultats du sondage sont assez édifiants.

94 % des professionnels de santé libéraux se disent ainsi assez ou très inquiets pour l’avenir de l’organisation des soins en France. Quant à l’efficacité des réformes conduites ces dernières années pour améliorer le système de santé, seuls 10 % estiment que la loi de santé de janvier dernier a été utile. Ainsi, la création du dossier médical partagé (DMP) informatisé ou encore la mise en place du tiers sont jugées négativement par les trois quarts des sondés. La réforme des agences régionales de santé est, elle jugée inefficace, comme l’instauration des URPS et l’essor de la santé connectée.

80 % des professionnels interrogés estiment également que la santé n’est pas assez abordée par les candidats à la présidentielle. Alors qu’il y a de nombreuses mesures prioritaires à prendre, comme par exemple le renforcement des soins de proximité (pour 73 % des sondés), l’amélioration de leur rémunération ou encore le développement des soins à domicile pour les patients âgés et dépendants. Et 79 % des libéraux de santé pensent que la refonte du pilotage du système de santé est elle-même prioritaire.

Pour consulter le sondage : http://www.cnps.fr/

Avec la mise en place du dispositif de prescription d’une activité physique adaptée pour des patients atteints d’affections de longue durée (ALD), prévu dans la loi de modernisation de notre système de santé, l’Ordre craint à terme une substitution des masseurs-kinésithérapeutes au profit d’enseignants en sport. Le Gouvernement répond par la négative. La question a été posée lors d’une séance publique au Sénat : il y a une forte recrudescence du recours aux professeurs de sport auprès des patients à l’hôpital ou en EHPAD sur des missions ou postes qui sont en principe dévolus aux masseurs-kinésithérapeutes. Avec la mise en œuvre du dispositif de prescription d’une activité physique adaptée pour des patients en ALD, ne faut-il pas craindre une amplification de ce processus de substitution, avec un risque potentiel au final pour les patients ?

Mme Boistard, secrétaire d’État auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, indique que les textes d’application de ce nouveau dispositif sont en cours d’élaboration et s’appuient sur l’élaboration d’un référentiel de compétences des professionnels encadrant la pratique d’activités physiques adaptées pour les patients atteints de maladies chroniques.

Concrètement, ces propositions se basent sur le niveau de lésions fonctionnelles des patients : sévères, modérées, minimes, sans limitation. À chaque situation sera associé un groupe de professionnels en fonction de leurs compétences pour prendre en charge ces personnes.

Elle rappelle ensuite que les professeurs de sport ne peuvent en aucun cas être recrutés sur des postes de masseurs-kinésithérapeutes dans des établissements de santé et qu’une réflexion est actuellement en cours pour favoriser le recrutement de masseurs-kinésithérapeutes dans les territoires où l’offre de soins présente un risque de fragilisation…

Le protocole d’accord triennal de maîtrise des dépenses d’Assurance maladie, signé fin 2013, va être prolongé sur les années 2017 à 2019, avec notamment la mise en place d’une baisse transitoire des tarifs.

Les syndicats de biologistes médicaux et l’Assurance maladie viennent de s’engager, par une lettre d’engagements réciproques, à prolonger l’accord de maîtrise des dépenses pour les trois prochaines années.

Cette lettre d’engagements reprend les mêmes conditions que le protocole d’accord original qui avait mis en place une enveloppe de dépenses dévolues à la biologie médicale pour trois ans, de 2014 à 2016. Pour la période courant de 2017 à 2019, l’objectif du taux de progression des dépenses à seulement 0,25 % par an est maintenu avec la mise en place de mesures de maîtrise médicalisée et des baisses ou hausses tarifaires d’actes de biologie médicale. Il est notamment prévu une baisse transitoire de la lettre-clé B (valeur de base du tarif d’un acte à laquelle est multiplié un coefficient propre à chaque acte), de 0,02 euro entre le 15 novembre et le 31 décembre, avant de retrouver sa valeur initiale de 0,27 euro au 1^er janvier 2017.

D’autre part, ce sont les chiffres réels des dépenses sur la globalité de la période (2014-2019) qui seront pris en compte comme base de négociation pour les dépenses, et non les dépenses prévues.

Enfin, de nouveaux actes devraient être intégrés à la nomenclature et la biologie médicale pourrait obtenir des financements du Fonds national de prévention, d’éducation et d’information sanitaire (FNPEIS), pour développer la prévention et le dépistage.

La signature d’un texte officiel devrait intervenir dans les toutes prochaines semaines.