Professions libérales

L’Assemblée nationale vient de donner son accord pour que soit expérimentée la vaccination contre la grippe par les pharmaciens pendant 3 ans.

Aujourd’hui, seuls 48 % des assurés à risque se font vacciner contre la grippe en France, soit un recul de plus de 14 % depuis 2009, selon les chiffres de l’Assurance maladie dévoilés lors de la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Pour améliorer ce chiffre et augmenter la couverture vaccinale notamment dans les zones rurales en simplifiant la procédure pour les patients, un amendement au projet de loi prévoit que les officines pourront pratiquer cette vaccination sur les adultes pendant 3 ans, à titre expérimental. Pour pouvoir se faire vacciner, les patients concernés recevront un bon ayant valeur de prescription médicale.

Le financement de ce dispositif devrait être assuré par le fonds d’intervention régional.

Un second amendement prévoit également, toujours à titre expérimental sur 3 ans, que des vaccins pourront être détenus par les médecins généralistes. Ceux-ci pourront, en effet, stocker plusieurs doses de vaccin anti-grippe et les administrer aux femmes enceintes, aux personnes souffrant d’affection longue durée (ALD) et aux personnes âgées de plus de 65 ans. Là aussi, l’idée est simplifier le parcours de soins du patient, qui pourra directement consulter et se faire vacciner par le professionnel de santé.

À compter du 16 novembre 2016 à 14h, chaque notaire candidat à la création d’un nouvel office aura la possibilité de déposer sa demande en ligne sur le nouveau portail dédié mis en place, il y a quelques jours, par le ministère de la Justice. Conformément à la procédure édictée par le décret du 20 mai 2016, chaque candidat, une fois son compte créé, pourra enregistrer sa demande. Cette dernière sera alors horodatée afin de prendre rang au sein des demandes déposées par d’autres notaires dans chacune des 247 zones dites « d’installation libre ». Ces candidatures seront instruites en respectant cet ordre d’enregistrement sauf si leur nombre dépassent (dans les 24 heures suivant l’ouverture du service) le nombre d’offices à créer. Dans cette hypothèse, l’ordre d’examen des demandes sera défini par tirage au sort.

La Chancellerie précise, dans son communiqué, que les premières nominations dans les offices notariaux ainsi créés interviendront d’ici le 31 décembre 2016.

1 002 études notariales devraient être créées via cette procédure.

Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016, JO du 25

Arrêté du 4 novembre 2016, JO du 8

L’Assurance maladie vient d’indiquer qu’une phase de test de plusieurs mois du dossier médical partagé (DMP) allait débuter en décembre dans neuf départements, et bénéficiera en 2017 d’une « application mobile DMP ».

Le DMP est un carnet de santé informatisé et sécurisé, accessible sur internet. Avec la loi de modernisation de notre système de santé, ce dossier médical personnel a changé de nom et est devenu dossier médical « partagé » (DMP). Un décret de l’été dernier en avait précisé les conditions d’application en prévoyant notamment un déploiement progressif par l’Assurance maladie dans les mois à venir.

Une première phase de test vient ainsi d’être annoncée par la CNAMTS. Elle devrait débuter courant décembre et ne concernera pour le moment que neuf départements : le Bas-Rhin, les Pyrénées-Atlantiques, les Côtes d’Armor, le Doubs, la Haute-Garonne, l’Indre-et-Loire, le Puy-de-Dôme, la Somme et le Val-de-Marne.

Pour rappel, le DMP peut être créé par l’assuré ou un professionnel de santé quel que soit son mode d’exercice. Il contiendra les « données relatives à la prévention, à l’état de santé et au suivi social et médico-social que les professionnels de santé estiment devoir être partagées afin de servir la coordination et la continuité de soins, y compris en urgence », par exemple ses vaccinations, synthèses médicales, lettres de liaison, comptes-rendus de biologie, imagerie médicale, les actes diagnostiques et thérapeutiques réalisés, les traitements prescrits…

Sa généralisation est prévue au printemps 2017. C’est également à ce moment-là que sera proposé aux patients une application mobile qui rendra accessible sur smartphone toutes ces infos médicales.

Un décret vient de repousser la date limite d’accréditation pour les laboratoires qui ont déposé une demande d’accréditation mais qui n’ont pas encore été vus par le Cofrac, l’organisme chargé d’accorder l’accréditation.

Un décret de février 2015 prévoyait que les laboratoires de biologie médicale devaient posséder une accréditation à compter du 1^er novembre 2016 pour pouvoir fonctionner. Cette accréditation devait être demandée avant le 30 avril 2015 au Comité français d’accréditation (Cofrac). Mais devant les difficultés du Cofrac à répondre à cet afflux de demandes d’accréditation, la date limite du 1^er novembre 2016 vient d’être repoussée par décret. En effet, ce texte prévoit que les laboratoires qui n’ont pas encore reçu de réponse du Cofrac, peuvent poursuivre leur activité jusqu’à la décision d’accréditation du Cofrac, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2017.

Le décret précise que cette mesure s’applique à tous les laboratoires de biologie médicale titulaires d’une autorisation administrative et qui, au 31 octobre 2016, ont déposé auprès de l’instance nationale d’accréditation une demande d’accréditation, portant sur 50 % des examens de biologie médicale et incluant au moins un examen relevant de chacune des familles d’examens.

À ce jour, 787 laboratoires de biologie médicale ont obtenu leur accréditation et près de 160 laboratoires sont encore en attente d’une réponse.

Décret n° 2016-1430 du 24 octobre 2016, JO du 25

Compte tenu du risque d’exposition et de transmission au patient, les professionnels de santé sont soumis à une obligation de vaccination pour certaines maladies. Le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) vient de publier un avis faisant le point sur ces différentes obligations vaccinales.

Dans cet avis, le HCSP s’intéresse à plusieurs vaccinations et propose, selon les cas, d’en supprimer l’obligation, ou au contraire de fortement la recommander, voire de l’obliger.

Ainsi, pour le tétanos, compte tenu du risque nul de transmission entre soignant/soigné, le HCSP considère l’obligation de la vaccination non pertinente, car seuls les personnels de secours (pompiers, SAMU) ou de médecine de catastrophe peuvent être exposés dans le cadre professionnel. Idem pour la typhoïde qui ne concerne que le personnel de laboratoires d’analyses médicales.

Pour la diphtérie et la poliomyélite, le HCSP propose de lever l’obligation vaccinale, et d’en laisser l’appréciation au professionnel, en indiquant que cette vaccination est toutefois fortement recommandée, comme c’est le cas pour la population générale adulte (l’obligation ne concerne que les nourrissons et les enfants).

Pour la grippe, le HCSP souhaite conserver un niveau de forte recommandation, avec une obligation en cas de pandémie.

Pour le virus de l’hépatite B, il propose le maintien de l’obligation pour les professionnels, mais aussi les étudiants des filières médicales et paramédicales. Quant à la rougeole, la coqueluche et la varicelle, actuellement simplement recommandées, elles mériteraient de devenir obligatoires compte tenu de l’intérêt indiscutable dans l’épidémiologie des pathologies concernées et des risques avérés pour les soignants et les patients.

Pour consulter l’avis du HCSP : www.hcsp.fr

Depuis le 16 octobre dernier, les notaires peuvent minorer les émoluments proportionnels qui leur sont dus pour certaines libéralités. Ils peuvent ainsi réduire le taux applicable à la tranche d’assiette supérieure ou égale à 60 000 € à un taux spécifique de 0,45 %. Sachant que, dans ce cas, leur rémunération est, de plus, limitée à 200 000 €.

Sont concernés les donations et legs réalisés au profit des personnes publiques (l’État, les communes, les départements…) et destinés au domaine public mobilier ou immobilier ou servant à financer l’acquisition de tels biens ainsi que ceux bénéficiant notamment aux régions, départements ou communes et portant sur des biens affectés à des activités non lucratives.

Sont également visés les donations et legs exonérés de droits de mutation à titre gratuit en application de l’article 795 du Code général des impôts parmi lesquels on peut citer entre autres :
– les dons et legs consentis à des associations d’utilité publique dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé ou à des œuvres d’assistance, à la défense de l’environnement ou à la protection des animaux ;
– les dons et legs faits aux établissements d’enseignement supérieur reconnus d’utilité publique ;
– les dons et legs faits aux associations cultuelles.

Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016, JO du 15

Arrêté du 17 octobre 2016, JO du 18

Un récent décret élargit les compétences des opticiens. Ces derniers peuvent notamment désormais adapter les corrections optiques des prescriptions médicales de lentilles de contact dans le cadre d’un renouvellement.

Ce nouveau décret précise que les opticiens-lunetiers peuvent, dans le cadre d’un renouvellement de délivrance et après réalisation d’un examen de la réfraction, adapter les corrections optiques des prescriptions médicales de lentilles de contact oculaire datant de moins d’un an pour les patients âgés de moins de 16 ans, et de moins de trois ans pour les patients âgés de plus 16 ans. Une condition toutefois : que le médecin n’ait pas fait mention expressément sur l’ordonnance de son opposition.

Dans les mêmes conditions, ils sont autorisés à adapter les prescriptions médicales de verres correcteurs en cours de validité, sachant que la durée de validité de l’ordonnance médicale est fixée à un an pour les patients âgés de moins de 16 ans, cinq ans pour les patients âgés de 16 à 42 ans et trois ans pour les patients âgés de plus de 42 ans.

Enfin, en situation d’urgence, c’est-à-dire en cas de perte ou de bris des verres correcteurs, et en l’absence de solution médicale adaptée, le décret prévoit qu’un opticien-lunetier peut exceptionnellement délivrer sans ordonnance médicale un nouvel équipement après avoir réalisé un examen réfractif.

Décret n° 2016-1381 du 12 octobre 2016, JO du 16

Les masseurs-kinésithérapeutes sont habilités à prescrire à leurs patients un certain nombre de dispositifs médicaux, dont les orthèses plantaires et les semelles orthopédiques ne font pas partie. C’est ce que vient de rappeler l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, dans un communiqué commun avec l’Ordre des pédicures-podologues.

Parce que des sociétés commerciales proposent à des masseurs-kinésithérapeutes de délivrer des orthèses plantaires ou semelles orthopédiques à leurs patients, le Conseil national de l’Ordre des pédicures podologues (CNOPP) et le Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK) ont souhaité rappeler à leurs membres les conséquences juridiques de l’adhésion à un tel dispositif.

Dans ce communiqué, ils indiquent que les masseurs-kinésithérapeutes ne figurent pas dans la liste des professionnels de santé habilités à délivrer des semelles orthopédiques, sauf cas particulier des masseurs-kinésithérapeutes qui cumulent cette activité avec les qualifications spécifiques requises pour le faire.

En adhérant à ce type de dispositif, non seulement ils font un exercice illégal de leur profession, assimilable à une pratique commerciale prohibée, mais ils contreviennent aussi aux règles qui leur imposent d’entretenir de bons rapports avec les membres des autres professions de santé.

Les deux ordres concluent en rappelant qu’ils se réservent le droit d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre de tout professionnel qui exercerait ce type de violation.

La Haute autorité de santé (HAS) vient de publier un guide du parcours de soins dans le cadre de la prise en charge pluri-professionnelle des patients parkinsoniens. Il précise notamment le rôle, la place et les modalités de coordination des différents professionnels intervenants.

Pour la prise en charge d’un patient atteint de Parkinson, plusieurs professionnels de santé peuvent être amenés à intervenir : le médecin généraliste, le neurologue, le kiné, l’orthophoniste, l’infirmière, le psychologue, le pharmacien… Pour organiser la bonne coordination de ces différents professionnels entre eux, la HAS propose un guide pratique. Ce guide explique le processus de prise en charge d’une personne ayant une maladie de Parkinson idiopathique en ambulatoire, notamment en médecine générale, et propose à chaque étape, lorsque la maladie est confirmée, des modalités de coordination. Par exemple comment participer à l’annonce du diagnostic, anticiper l’apparition de nouveaux signes ou de nouvelles problématiques, identifier et gérer de manière adaptée une aggravation des symptômes moteurs et la survenue de complications motrices, assurer le suivi des traitements médicamenteux, ou encore répondre aux besoins en soins palliatifs à toutes les phases de la maladie, particulièrement en fin de vie.

Plusieurs annexes complètent le guide, notamment dans le cadre de prises en charge spécifiques (examens complémentaires à visée diagnostique, tests génétiques, traitements médicamenteux des troubles moteurs au stade de début ou au stade avancé), de l’éducation thérapeutique ou de la prise en charge hospitalière.

Pour consulter le guide : www.has-sante.fr

L’Assurance maladie vient de modifier la procédure de facturation qui doit être mise en œuvre pour que les patients puissent bénéficier du remboursement des implants dentoportés. En effet, c’est désormais au chirurgien-dentiste de déterminer si l’acte est remboursable ou non.

Les bridges dentoportés et les bridges sur implants ont un code CCAM identique alors que seuls les premiers sont remboursés par la Sécurité sociale. Pour éviter des remboursements non dus, désormais tous les bridges seront considérés comme non remboursables et c’est au praticien d’indiquer que celui qu’il a réalisé peut être pris en charge.

Il doit pour cela, lorsqu’il remplit la feuille de soins papier ou électronique, indiquer qu’il s’agit d’un acte remboursable sous conditions : actes HBLD040, HBLD043, HBLD033, HBLD023 (bridges de base) inscrits au sous-chapitre 07.02.03.04, pose de prothèse dentaire fixée dentoportée ou implantoportée, ainsi que leurs gestes complémentaires en prothèse plurale fixée HBMD490, HBMD342, HBMD082, HBMD479, HBMD433, HBMD072, HBMD081, HBMD087 (piliers et intermédiaires de bridge).

Concernant la feuille de soins électronique, lorsque le logiciel de facturation interrogera la base de données pour savoir si l’acte inscrit est remboursable, non remboursable ou remboursable sous conditions, le praticien devra signaler sa volonté de faire rembourser l’acte en cochant la case correspondante. Avec la feuille de soins papier, le praticien devra inscrire un « X » dans la zone « éléments de tarification CCAM ». En cas de non-respect de ces règles de facturation, l’assuré ne pourra pas se faire rembourser.

Cette nouvelle procédure, basée sur les indications du praticien, devrait permettre, en cas de contrôle d’activité, que le praticien ne se prévale plus d’une méprise ou d’une méconnaissance de l’informatique.