Professions libérales

La première réunion du comité de pilotage (COPIL) vient d’avoir lieu sur la démarche qualité. Sa mission : rédiger un référentiel qui servira de base pour les cabinets libéraux souhaitant obtenir une certification.

Portée par la Fédération française des Masseurs Kinésithérapeutes Rééducateurs (FFMKR), la mise en place d’une démarche qualité pour les professionnels est en train de voir le jour. Son objectif est d’accompagner le praticien dans son quotidien au cabinet, autour de deux axes majeurs : la qualité du soin et la qualité du cabinet, et d’en optimiser son fonctionnement pour plus de confort, un temps de travail mieux maîtrisé et un meilleur rapport coût-efficience.

Pour cela, un référentiel est actuellement en cours de création via un COPIL composé d’un échantillonnage représentatif de la profession et de l’exercice, après diagnostic et état des lieux, intégrant les parties prenantes (Ministère, HAS, CNAMTS, Association de patients…) afin d’apporter une réponse pertinente en fonction des besoins.

Ce référentiel sera ensuite soumis au COFRAC (Comité Français d’Accréditation) et débouchera sur la réalisation d’un « manuel qualité », permettant l’accompagnement des professionnels vers l’amélioration des performances QHSE (qualité, hygiène, sécurité, environnement).

La FFMKR rappelle que l’un des éléments de réussite de cette démarche tient au fait qu’il doit s’agir d’une démarche volontaire, non contrainte et auto-évaluative.

Pour en savoir plus : www.ffmkr.org

Mis en place en juillet 2010, le dispositif de vérification du niveau de connaissances minimales des collaborateurs ou des futurs professionnels des prestataires en services d’investissement s’appliquera aux conseillers en investissements financiers (CIF). Y seront astreints non seulement les CIF personnes physiques, mais également les dirigeants et les salariés de CIF personnes morales, dès lors que ces salariés délivrent des conseils en investissement et ne disposent pas déjà une telle certification. En pratique, ce contrôle des connaissances (portant notamment sur le cadre légal et réglementaire applicable aux acteurs financiers, les dispositions légales et l’environnement de la profession de CIF, les instruments financiers), effectué par les associations professionnelles de CIF, devra être réalisé entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 pour les professionnels déjà en fonction et ceux entrant en fonction jusqu’en 2019. Sachant qu’à compter du 1^er janvier 2020, les personnes n’ayant pas satisfait à la vérification des connaissances dans cette période et celles entrées dans la profession à compter de cette date devront se présenter à l’examen certifié AMF.

Autorité des marchés financiers

Une fédération vient d’être créée sous l’égide de neuf organisations de professionnels de santé. Son objectif : promouvoir la coordination entre les professionnels autour du patient pour les soins de premier recours.

L’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (Uspo), le syndicat de médecins généralistes MG France, le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (Sniil), l’Union nationale pour l’avenir de la podologie-Syndicat national de la podologie (Unap-SNP), la Fédération nationale des centres de santé (FNCS), l’association Asalee (Action de santé libérale en équipe), l’Union syndicale des médecins de centres de santé (USMCS), la Fédération française des maisons et pôles de santé (FFMPS) et l’Association nationale des sages-femmes libérales (ANSFL) se sont unies pour créer une fédération dédiée aux soins primaires.

Les soins primaires sont « les soins de premier recours, la porte d’entrée du système de santé qui offre des soins généralistes, globaux, continus, intégrés, accessibles à toute la population, qui coordonne et intègre des services nécessaires aux autres niveaux de soins ». Selon les organisations fondatrices, il faut que les professionnels de santé fassent évoluer leur exercice, le parcours de soins doit être centré sur une patientèle et organisé sur un territoire.

Concrètement, la FSP s’intéressera à la coordination entre les professionnels autour des personnes âgées et à l’organisation des sorties d’hospitalisation. Elle facilitera le dialogue et l’échange entre les différentes professions de santé et sera la structure de référence des pouvoirs publics. Elle informera les professionnels de santé, soutiendra les initiatives et la contractualisation de projets entre les acteurs des soins primaires, les agences régionales de santé (ARS) et l’Assurance maladie. Elle souhaite aussi aider à la mutualisation des expériences d’organisation et la production de données et d’évaluation.

La Haute autorité de santé (HAS) vient d’éditer « 101 règles de bonnes pratiques » pour garantir la fiabilité et la confidentialité des applications et objets connectés de santé, toujours plus nombreux.

Avec quelque 50 000 applications santé actuellement disponibles, qui concentrent des données personnelles comme le poids ou la tension, donnent des informations médicales ou délivrent des conseils, il était indispensable que la HAS se penche sur cette question. D’autant que 43 % des Français déclarent en utiliser dans leur vie quotidienne ! C’est chose faite avec ce guide des bonnes pratiques, un référentiel qui doit orienter le développement d’applications et d’objets connectés fiables et de qualité.

Elaboré avec l’appui de la CNIL et de l’ANSSI, et destiné aux développeurs mais aussi aux évaluateurs d’applications, le guide propose des critères à respecter, comme par exemple délivrer des informations de santé fiables et de qualité, c’est-à-dire élaborées par des professionnels de santé ou des organismes professionnels compétents, mises à jour et basées sur des références bibliographiques fiables et accessibles. Ou encore être techniquement performant avec une mesure des données qui doit être précise, paramétrée selon un étalonnage reconnu et mentionnant la marge d’erreur éventuelle.

Ces applications et objets doivent également garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles recueillies, avec des processus de transfert et de stockage de données qui répondent à des exigences strictes.

Pour consulter le référentiel des bonnes pratiques : www.has-sante.fr

L’Autorité de la concurrence vient de débouter la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) qui souhaitait voir condamner les agissements de la société Santéclair, jugés anticoncurrentiels.

Santéclair est un réseau de soins créé par plusieurs complémentaires santé, qui propose les services notamment de chirurgiens-dentistes, en vue de permettre à leurs adhérents de bénéficier de tarifs encadrés.

La CNSD reproche à la plate-forme Santéclair de détourner la patientèle par l’analyse de devis et le dénigrement des praticiens non-adhérents. Selon le syndicat, les opérateurs de Santéclair utilisent des formules qui peuvent faire croire que l’analyse médicale de leur cas a été faite par des personnes compétentes et habilitées. Ce qui conduit au détournement de clientèle, et relève de la tromperie vis-à-vis des patients, de l’exercice illégal de la chirurgie dentaire, voire d’une pratique commerciale déloyale.

Saisie par la CNSD pour faire constater ces agissements, l’Autorité de la concurrence a débouté le syndicat. Pour l’Autorité, les arguments déployés par la CNSD ne sont pas appuyés d’éléments suffisamment probants pour étayer l’existence de pratiques qui auraient pour objet ou pour effet d’entraver le libre jeu de la concurrence… et se refuse donc à se prononcer sur l’exercice illégal. Elle ne s’interroge pas non plus sur le coût et la qualité des soins. 

Cette décision est conforme à sa jurisprudence puisque, depuis une première décision en 2009, l’Autorité a toujours considéré l’activité des réseaux de soins comme étant favorable à l’animation concurrentielle des marchés de soins médicaux.

L’UNCAM et les quatre syndicats représentatifs des biologistes libéraux, le Syndicat des biologistes (SDB), le Syndicat national des médecins biologistes (SNMB), le Syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC) et le Syndicat des jeunes biologistes médicaux (SJBM) viennent de signer l’avenant qui prolonge le protocole d’accord pour 3 années supplémentaires.

Il y a quelques semaines, les syndicats de biologistes médicaux et l’Assurance maladie s’étaient engagés à prolonger l’accord de maîtrise des dépenses pour les trois prochaines années, soit de 2017 à 2019. C’est chose faite puisqu’ils viennent de signer l’accord de prolongation.

Dans cet accord, il est prévu de baisser de 36 millions d’euros des dépenses remboursées d’ici à la fin de l’année 2016. Pour y parvenir, une baisse temporaire et encadrée de la lettre clé B de deux centimes est prévue du 15 novembre au 31 décembre 2016. En contrepartie, le protocole prévoit les mêmes conditions de croissance et de maîtrise médicalisée. Il reconnaît un crédit de 60 millions d’euros pour les biologistes portant sur la période du protocole précédent qui sera utilisé au cours des trois prochaines années, met en place un mécanisme d’introduction de nouveaux actes à la nomenclature, renforce le copilotage de l’accord et planifie des actions de dépistage et de prévention à court terme par un financement dédié. Il permet également le déblocage de l’avenant sur la télétransmission aboutissant à une modernisation des échanges électroniques.

Avec cet avenant, la profession veut maintenir une visibilité économique à moyen terme tout en évitant des baisses de tarif drastiques imposées unilatéralement et en assurant l’accès de tous les patients à une biologie médicale de qualité.

Régulièrement, les experts-comptables mettent en garde contre les fraudes à l’exercice de leur profession. En effet, de plus en plus d’individus, qui ne sont pas inscrits à l’ordre, proposent leurs services aux entreprises pour des tarifs défiant toute concurrence. Leur stratagème : usurper l’identité d’un véritable expert-comptable, se faire passer pour un membre de la profession (sur leurs brochures publicitaires ou leur site Internet) ou encore profiter de la complicité d’un vrai cabinet. Ainsi, depuis 2011, pas moins de 1 500 cas présumés d’exercice illégal de la profession ont été signalés. 241 condamnations ont même été prononcées dans les quatre grandes régions économiques que sont l’Ile-de-France, le Rhône-Alpes, la Provence-Alpes-Côte d’Azur et le Nord-Pas-de-Calais.

Or, les risques courus par les entreprises qui font appel à ces faux experts sont majeurs. Car non seulement ces derniers commettent facilement des erreurs dans la détermination du résultat, mais aussi et surtout peuvent souscrire des déclarations sociales ou fiscales tardives voire fausses ! Avec à la clé des amendes ou des redressements pour les entreprises victimes de leurs incompétences.

Pour intensifier la lutte contre ce phénomène inquiétant et croissant, l’ordre des experts-comptables vient de mettre en place un site Internet www.compta-illegal.fr permettant de dénoncer les escrocs. Si, sur cette plate-forme, les signalements ne sont aujourd’hui possibles que pour les quatre régions citées ci-dessus, le dispositif a vocation à s’étendre prochainement à l’ensemble du territoire.

Les masseurs-kinésithérapeutes vont bientôt recevoir un numéro RPPS pour intégrer le Répertoire Partagé des Professionnels de Santé. Cet identifiant de 11 chiffres sera conservé tout au long de leur carrière, même en cas de changement de département.

Institué en 2009, le Répertoire Partagé des Professionnels de Santé (RPPS) est le répertoire unique de référence qui rassemble et publie des informations permettant d’identifier les professionnels de santé, sur la base d’un numéro RPPS attribué au professionnel toute sa vie. C’est un référentiel opposable : les données enregistrées sont réputées fiables et tiennent lieu de pièces justificatives.

Il contient donc à la fois des données qui concernent le professionnel et des informations sur les structures dans lesquelles il exerce, comme par exemple son identité, ses diplômes, ses qualifications particulières, ses activités et structures d’exercice, son numéro de carte professionnelle… À ce sujet, le professionnel peut consulter et faire corriger ses données à tout moment en contactant son conseil départemental de l’Ordre.

Certaines de ces données sont intégrées dans l’annuaire de santé qui est en accès libre. C’est le cas de son numéro RPPS, de ses nom et prénom, sa profession et les coordonnées de son lieu d’exercice.

Alors que le RPPS intégrait jusqu’à présent les données d’identification des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens, ce sont maintenant les kinés qui vont être ajoutés en cette fin d’année 2016. Les pédicures-podologues devraient les rejoindre en 2017.

Pour en savoir plus sur le RPPS : www.esante.gouv.fr/

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) vient de publier un portrait inédit de la profession, livrant des chiffres sur la démographie, l’âge ou encore la formation des praticiens.

Selon cette étude portant sur plusieurs professions de santé, au 1^er janvier 2015, ce sont près de 41 500 chirurgiens-dentistes qui étaient en exercice. Un effectif qui reste stable depuis 15 ans, contrairement aux médecins, pharmaciens et sages-femmes, et représente 63 praticiens pour 100 000 habitants. Le dentiste a en moyenne 48 ans (3 ans de plus qu’en 2001), et est majoritairement masculin (58 % d’hommes) même si la profession se féminise de plus en plus : les femmes représentent 54 % des praticiens de moins de 45 ans.

La baisse des effectifs devrait toutefois continuer (environ 1,6 % par an entre 2006 et 2030), et affecter autant les libéraux que les salariés. En 2030, près de 9 praticiens sur 10 exerceront en libéral. De plus en plus de professionnels pratiquent au sein d’un « cabinet de groupe monodisciplinaire », notamment dans les jeunes générations, l’exercice en groupe permettant notamment la mise en commun de moyens, la possibilité d’acquérir et de rentabiliser des équipements coûteux, et davantage de souplesse en matière de conditions de travail et de disponibilité.

Le numerus clausus, fixé à 1 199 pour l’année universitaire 2015-2016, est en augmentation depuis le début des années 2000, avec des hausses de 86 % entre 2000-2001 et de 50 % en 2015-2016, pour anticiper les départs en retraite des promotions des années 1970 à fort numerus clausus. Quant à la formation continue, les chirurgiens-dentistes ont été 11 784 à se former entre 2013 et 2015, soit 32 % de la population éligible à la formation continue.

Portrait des professionnels de santé, édition 2016, panorama de la DREES

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité, faisant suite à deux recours au sujet des règles d’implantation des sites des laboratoires de biologie médicale.

L’article L. 6222-5 du code de la Santé publique, dont plusieurs dispositions sont précisées par un décret du 26 janvier 2016, prévoit que : « Les sites du laboratoire de biologie médicale sont localisés soit sur le même territoire de santé, et au maximum sur trois territoires de santé limitrophes, sauf dérogation accordée par le directeur général de l’agence régionale de santé dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État et prévue par le schéma régional d’organisation des soins. » Il prévoit aussi que « lorsqu’un laboratoire de biologie médicale comprend des sites localisés en France et à l’étranger, la distance maximale pouvant séparer les sites localisés sur le territoire national de ceux localisés sur le territoire d’un ou plusieurs autres États est déterminée par voie réglementaire, en tenant compte des circonstances locales. (…) Lors de la révision des schémas régionaux d’organisation des soins ou lors d’un changement de délimitation des territoires de santé, les conditions dans lesquelles les sites d’un laboratoire de biologie médicale peuvent être maintenus, de manière temporaire ou définitive, sont déterminées par voie réglementaire ».

Deux recours, l’un de la société Eylau Unilabs, l’autre du Syndicat des biologistes (SDB), voulaient l’annulation du décret de 2016, dans la mesure où ces dispositions portent « une atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté d’entreprendre. » Pour en connaître le fond, le Conseil d’État a saisi le Conseil constitutionnel via une question prioritaire de constitutionnalité.

Pour le Conseil constitutionnel, ces dispositions, en garantissant une proximité géographique entre les différents sites d’un même laboratoire, favorisent la qualité des soins car elles permettent au biologiste responsable de conserver la responsabilité effective de l’ensemble des phases de l’examen de biologie médicale sur ces différents sites. Il rappelle également qu’en autorisant l’implantation des différents sites d’un laboratoire, sans en limiter le nombre, sur trois territoires de santé limitrophes, le législateur permet ainsi de retenir un bassin de population suffisant pour l’exercice de l’activité de biologie médicale. Il conclut en indiquant que les dispositions du code de Santé publique ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre.

Conseil constitutionnel, n° 398314 et n° 398321du 28 juillet 2016