Professions libérales

Le décret très attendu engageant la réforme du 3^e cycle de formation des médecins vient de paraître au Journal officiel, pour une mise en application sur les internes de la rentrée de septembre 2017.

Après sept années de réflexion, la modernisation du 3^e cycle des études des médecins va enfin entrer en vigueur. Avec cette réforme, ce sont, tout d’abord, les diplômes d’études spécialisées complémentaires (DESC) qui vont disparaître, avec désormais le choix pour les internes entre 39 diplômes d’études spécialisées (DES) et 4 co-DES, dont 3 nouvelles « spécialités » : la médecine d’urgence, la médecine légale et la gériatrie. La durée des diplômes est également revue : à 6 ans pour la chirurgie, 4 ou 5 ans pour les spécialités médicales et 3 ans pour la médecine générale.

La formation se déroulera en trois phases auxquelles correspondent des stages : la phase 1, le « socle », d’une durée d’1 an, permettra d’acquérir les connaissances et compétences initiales. La phase 2, « d’approfondissement », durera 2 ou 3 ans et la phase 3 de « consolidation » d’1 an à 2 ans. À chaque fin de phase, seule une évaluation permettra aux internes de passer à la phase suivante.

Autre changement : un statut hospitalier d’assistant spécialiste du 3^e cycle est créé pour les internes en fin de phase 3 (excepté pour les internes de médecine générale), qui leur transfère de nouvelles responsabilités pour une mise en autonomie progressive.

De nombreux textes devraient paraître les prochains mois, notamment pour fixer les maquettes des DES, les modalités d’accès aux options et formations spécialisées transversales (FST), l’organisation de la validation des connaissances, le suivi du contrat de formation ou encore l’organisation des stages.

Décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016, JO du 27

Conformément aux préconisations de l’Autorité de la concurrence, quatre offices d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation ont été créés. De nouveaux offices qui, compte tenu de l’évolution des contentieux portés devant ces juridictions, permettent ainsi de développer l’offre de services pour les justiciables.

Précision : le nombre d’offices en la matière, inchangé depuis 1817, passe ainsi de 60 à 64. S’agissant du nombre d’avocats exerçant dans ces offices, leur nombre s’établit, à ce jour, à 112.

En conséquence, les personnes remplissant les conditions générales d’aptitude à la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation peuvent déposer leur demande de nomination jusqu’au 31 décembre 2016 auprès de la Chancellerie. Cette demande devant être effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le ministre de la Justice procèdera ensuite aux nominations suivant l’ordre de préférence établi par la commission prévue à cet effet.

Arrêté du 22 septembre 2016, JO du 27

Arrêté du 5 décembre 2016, JO du 6

L’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) a dévoilé plusieurs axes qui pourraient être discutés avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes lors des prochaines négociations conventionnelles qui vont débuter mi-décembre.

Le premier volet de discussion proposé par l’Uncam concerne l’aspect démographique de la profession avec la mise en place du principe : « une arrivée pour un départ » dans les zones surdenses et une amélioration du dispositif incitatif.

Le deuxième axe vise à l’instauration d’une nomenclature plus descriptive, avec pour objectif de « distinguer réellement les actes effectués afin de mieux appréhender et valoriser l’activité de masso-kinésithérapie ». En sachant que pour la CNAMTS, la nomenclature influence les possibilités de contrôle de la pertinence des soins réalisés et facturés par les professionnels.

Un troisième axe de discussion s’attache à la revalorisation de certains actes, pour favoriser la prise en charge des patients qui ont besoin de soins de masso-kinésithérapie après une hospitalisation, accompagner leur rééducation dans les meilleures conditions et éviter une aggravation de leur pathologie ou des ré-hospitalisations, notamment dans le cas de pathologies lourdes, comme la BPCO ou pour des patients qui ont besoin d’une rééducation après un AVC.

Enfin, l’Uncam propose de mettre en conformité la convention avec les évolutions législatives et réglementaires.

Réponses avec les négociations qui démarrent le 16 décembre…

L’Assurance maladie et les syndicats de médecins libéraux ont commencé à travailler sur un avenant conventionnel prévoyant la mise en place d’une rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) pour le médecin traitant de l’enfant.

Institué par la loi de modernisation de notre système de santé de janvier 2016, le dispositif du médecin traitant de l’enfant devrait bientôt voir le jour. En effet, des séances de travail ont démarré à ce sujet dans le cadre de la ROSP des généralistes et des pédiatres qui prennent en charge les patients de moins de 16 ans, et qui ne sont, pour le moment, pas soumis au parcours de soins.

La ROSP du médecin pourrait être centrée sur la vaccination, l’obésité (suivi de la courbe IMC), la prise en charge de l’asthme de l’enfant et la sensibilisation des parents à la surveillance bucco-dentaire. D’autres indicateurs spécifiques pourraient également être privilégiés comme la lutte contre l’antibiorésistance, le dépistage des addictions chez l’adolescent (tabac, alcool), la détection des troubles sensoriels ou d’apprentissage ou encore le dépistage du risque suicidaire chez les 12-16 ans.

Pour le moment, les indicateurs retenus et le nombre de points qui leur seront attachés ne sont pas encore totalement déterminés et sont toujours en discussion, mais les choses devraient aller assez vite, car la nouvelle convention prévoit que les partenaires devront parvenir à un accord sur ce sujet d’ici au 31 décembre 2016.

Afin de répondre à l’urgence des professionnels de santé rendus vulnérables, l’association Soins aux Professionnels de Santé (SPS) a ouvert, le 28 novembre dernier, une plate-forme d’appel permettant aux praticiens de bénéficier de consultations de psychologues diplômés, 24h sur 24.

Sur cette plate-forme, l’équipe de professionnels à l’écoute des soignants est indépendante, tenue au secret médical, et propose écoute psychologique, aide et orientation. Elle devrait répondre aux besoins des près de 50 % de professionnels de santé français qui se sont reconnus en 2015 concernés par le burn out et 14 % par des conduites addictives.

Concrètement, les appelants peuvent accéder au site de la plate-forme et aux applications mobiles afin de pouvoir choisir et rappeler le même professionnel. Le premier contact commence par une écoute débouchant vers une orientation adaptée (cas simple) ou un rappel immédiat par un cadre de la plate-forme (pour une demande plus spécifique). Elle peut également permettre d’engager une prise en charge psychologique immédiate par des psychologues spécialisés et expérimentés pour les soignants soumis à un choc émotionnel.

Dans les prochains mois, la plate-forme va se structurer avec la rédaction d’un cahier des charges précis permettant une coordination globale des initiatives régionales existantes. Les écoutants formés pourront orienter les professionnels nécessitant une hospitalisation vers les différents dispositifs : structures régionales, services dédiés ou unités de prise en charge.

La plate-forme est accessible au numéro 0805 23 23 36, numéro vert accessible 24h sur 24.

Il était attendu depuis plusieurs années par la profession, le Code de déontologie vient enfin de faire l’objet d’un décret.

70 ans après les médecins, les infirmiers se dotent de leurs propres règles d’exercice professionnel en codifiant l’ensemble de leurs droits et devoirs, quels que soient leurs modes ou lieux d’exercice, qu’il s’agisse de salariés du secteur public, du privé, des services de santé au travail, exerçant dans les établissements scolaires, en libéral… Il précise notamment les relations avec les patients, avec les autres membres de la profession et les autres professionnels de santé. Et ce, toujours dans l’intérêt du patient, dont plusieurs règles les concernent (secret professionnel, liberté d’être informé ou non sur son état de santé, refus ou interruption des soins, obligation de transparence sur les tarifs, prise en compte du cercle familial, devoir d’information en cas de maltraitance…).

Ce nouveau texte de quelque 90 articles va se substituer à l’ensemble des règles professionnelles, datant de 1993, figurant dans le code de la Santé publique. Il devrait faire figure de guide pour l’action des infirmiers et sera amené à évoluer afin de s’adapter aux évolutions de la profession. Il est issu d’une concertation à grande échelle, puisque ce sont plus de 1 500 infirmiers qui y ont participé.

Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016, JO du 27

La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle du 18 novembre 2016 a imposé aux conseils de l’ordre de communiquer au Conseil national des barreaux (CNB) la liste des avocats inscrits au tableau de l’ordre, ainsi que les mises à jour périodiques de cette liste afin de constituer un annuaire national de la profession accessible publiquement sur Internet. Cette nouvelle obligation s’inscrit dans le cadre de la mise en place d’une démarche de simplification et d’accessibilité de la justice aux usagers du service public.

À noter : actuellement, l’annuaire disponible sur le site Internet du CNB ne regroupe que les informations qui ont été spontanément délivrées par les conseils de l’ordre. En pratique, pour accéder à la liste des avocats, l’utilisateur de l’annuaire peut renseigner différents champs d’information. Outre les nom et prénom, il peut rechercher un avocat par ville ou encore par domaine de spécialisation.

Ainsi, cette nouvelle liste actualisée, qui servira à l’établissement de l’annuaire national, a pour objectif de faciliter la mise en place de la communication électronique des avocats avec les différentes juridictions, la réalisation des projets européens e-Justice, la tenue de la liste des avocats spécialistes et des avocats tiers de confiance en matière fiscale, ainsi que le recouvrement des cotisations obligatoires des avocats au CNB.

Précision : la loi du 18 novembre 2016 donne également une base légale aux initiatives prises par le CNB en matière de dématérialisation des procédures et sécurise davantage les échanges entre avocats sur la plate-forme e-barreau accessible depuis le site Internet du CNB.

Art. 22 et 23, loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, JO du 19

Pour faire face au manque de professionnels, la ministre de la Santé a annoncé que le nombre d’étudiants autorisés à passer en seconde année de médecine en 2017 serait augmenté de 478 places, soit une hausse de 6,2 %.

Alors que le numerus clausus était fixé à 7 676 places l’an dernier, il devrait atteindre les 8 154 en fin de première année universitaire 2017 (hors passerelles d’accès en 2^e et 3^e années de médecine).

Ce chiffre a déjà été augmenté plusieurs fois ces dernières années depuis son niveau le plus bas atteint en 1992 où il se montait à moins de 3 500, pour regagner 4 100 places en 2001, 4 700 en 2002, 6 200 en 2005, 7 000 en 2006. C’est toutefois la première fois depuis 1978 que le numerus clausus dépassera les 8 000 étudiants !

Ces 478 places supplémentaires seront réparties entre 22 facultés, dont la liste et l’exacte répartition seront précisées ultérieurement par le ministère de la Santé.

L’objectif de cette augmentation est de rétablir un égal accès aux soins sur l’ensemble du territoire. L’Association nationale des étudiants en médecine de France (ANEMF) a rappelé que cette augmentation, qui peut permettre effectivement de lutter contre la désertification, doit s’accompagner d’une adaptation des capacités de formation pour faire face à cet accroissement des effectifs, notamment de l’ouverture de nouveaux terrains de stage et d’un recrutement d’enseignants, pour avoir la garantie que tous les futurs médecins seront bien formés.

Le décret prévoyant les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation pour les consultations et le suivi des femmes enceintes consommant des produits du tabac, notamment par les sages-femmes, vient de paraître.

Ce décret est pris en application de la loi de janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, pour la mise en place d’une expérimentation permettant aux femmes enceintes consommant régulièrement des produits du tabac de bénéficier gratuitement d’une consultation et d’un suivi afin de les sensibiliser à l’intérêt d’arrêter leur consommation.

Le repérage de cette consommation est effectué par les médecins ou les sages-femmes, soit à l’occasion du premier examen prénatal, soit à l’occasion de l’entretien prénatal précoce, ou à tout moment du suivi de la grossesse. Une fois repérée, la femme enceinte se voit proposer une consultation et un suivi qui peuvent être réalisés par le médecin traitant, la sage-femme, le gynécologue obstétricien ou tout professionnel de santé compétent dans la prise en charge du sevrage tabagique. Ce professionnel doit informer la femme de la possibilité également de bénéficier d’une aide à distance.

Un arrêté précisera le cahier des charges de cette expérimentation, la liste des territoires retenus ainsi que les modalités de l’évaluation.

Décret n° 2016-1479 du 2 novembre 2016, JO du 4

La Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) a livré les chiffres des revenus déclarés par les médecins libéraux (BNC) en 2015. Ils sont en très légère progression par rapport à l’année d’avant, s’élevant en moyenne à 88 417 €.

Cette étude se base sur les 106 111 déclarations de revenus qui ont été enregistrées auprès de la CARMF. Elle révèle que ces revenus sont en augmentation de 0,56 % par rapport à 2014. Pour les 55 000 généralistes de secteur I, les revenus sont stables à 75 500 €. Ceux des généralistes à honoraires libres reculent de 1,3 %. Quant à ceux des spécialistes, ils sont en hausse, toutes disciplines et secteurs confondus, s’élevant en moyenne à 105 700 € (+1,18 %,).

Parmi les plus fortes hausses, on compte la cancérologie (11,8 % à 240 000 €), la médecine nucléaire (11,4 % à 114 000 €), la neurologie (4,5 % à 93 200 €), la radiologie imagerie médicale (4,3 % tous secteurs, 10,4 % en secteur II) et la néphrologie (4,3 %).

Du point de vue des baisses, ce sont chez les pédiatres (-3,4 % tous secteurs, soit 65 000 euros), les stomatologues (-2,9 %), les gynécologues médicaux (-2,8 %) et obstétriciens (-2,3 %), et chez les psychiatres (-1,4 %) qu’elles sont les plus fortes.

La CARMF précise que les charges ont explosé alors que les médecins doivent patienter encore plusieurs mois avant de bénéficier des revalorisations programmées dans la nouvelle convention.