Professions libérales

L’agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) vient de publier sur son site les nouveaux forfaits de prise en charge des formations pour l’année 2017. Certains professionnels de santé voient leur forfait revu à la baisse.

Les professionnels de santé peuvent bénéficier d’une contribution financière de l’ANDPC pour la participation à un programme ou à une action de DPC, dans la limite du forfait en vigueur. Ces forfaits viennent d’être revus pour l’année 2017.

Pour rappel, chaque forfait de prise en charge comprend :
– le paiement de l’organisme de DPC dispensant le programme ou l’action de DPC suivi ;
– une indemnisation du professionnel de santé pour sa participation à l’intégralité de son action de DPC.

Ainsi, le plafond de la prise en charge s’élève à 18 heures pour les biologistes en 2017, avec une indemnisation du professionnel limitée à 50 € par heure. Pour les chirurgiens-dentistes, la prise en charge maximale est de 14 heures à 45 €, pour les orthoptistes de 14 heures à 32,14 €, voire 42,85 € de l’heure (selon le nombre de participants), pour les pédicures-podologues elle s’élève à 21 heures à 30 €, pour les pharmaciens 14 heures à 47,14 €, pour les masseurs-kinésithérapeutes à 14 heures à 32,05 €, pour les médecins 21 heures à 45 €, pour les infirmiers 14 heures à 33,76 €, et enfin pour les sages-femmes à 21 heures à 37,85 € de l’heure.

À noter que certaines prises en charge sont restées stables par rapport à 2016, comme celle des masseurs-kinésithérapeutes, alors qu’elles ont baissé pour les médecins, les infirmiers et les sages-femmes.

Précision : en 2017, ce sont les sections professionnelles qui décideront de la répartition de leur enveloppe. L’ANDPC devrait prochainement détailler les modalités des nouveaux forfaits.

Actuellement, les personnes physiques (particuliers, commerçants, libéraux…) qui font construire ou agrandir, pour elles-mêmes, un bâtiment dont la surface de plancher est égale ou supérieure à 170 m² doivent recourir à un architecte.

Très attendu par les professionnels, ce seuil sera abaissé à 150 m² pour les demandes de permis de construire déposées à compter du 1^er mars 2017.

Rappelons que l’intervention d’un architecte n’est, en revanche, pas requise pour les travaux qui, bien que soumis à un permis de construire, portent uniquement sur l’aménagement et l’équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales ou sont limités à des reprises n’entraînant pas de modifications visibles de l’extérieur.

Précision : l’obligation de faire appel aux services d’un architecte concerne également les constructions à usage agricole, mais seulement à partir de 800 m² de surface de plancher et d’emprise au sol.

Décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016, JO du 16

Deux nouveaux avis relatifs à la tarification de certains pansements viennent de paraître au Journal Officiel.

Le premier avis concerne les pansements Algosteril. Il précise les prix de vente maximum hors taxes pratiqués auprès des distributeurs revendant directement aux assurés sociaux et les tarifs et prix limites de vente au public des produits pour les Pansements d’alginate de Ca pur. Ces tarifs sont pris en application d’un avenant entre le comité économique des produits de santé, les laboratoires BROTHIER, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) et l’Union syndicale des pharmaciens d’officine (USPO), et après décision du comité économique des produits de santé.

Le second avis traite des prix de cession, des tarifs et des prix limites de vente au public des pansements hydrocolloïdes, hydrocellulaires, alginates et en fibres de CMC à compter du 1^er janvier 2017, et à compter du 1^er juillet 2018, ainsi que des prix de cession, des tarifs et des prix limites de vente au public des pansements vaselinés à compter du 1^er juillet 2017. Là aussi, ces tarifs ont été pris en application de la convention entre le comité économique des produits de santé, le Syndicat national de l’industrie des technologies médicales (SNITEM) et l’Union nationale des pharmacies de France (UNPF), et après décision du comité économique des produits de santé.

Avis relatif à la tarification des pansement ALGOSTERIL, JO n° 0283 du 6 décembre 2016

Avis relatif à la tarification de certains pansements visés à l’article L. 165-1 du code de la Sécurité sociale, JO n° 0291 du 15 décembre 2016

Les vétérinaires peuvent désormais avoir accès via un site Internet dédié au Guide des bonnes pratiques du médicament vétérinaire (GBPMV), élaboré initialement par la SNGTV et adapté aux autres filières par l’Afvac et l’Avef.

Pour contribuer à la qualité des pratiques professionnelles vétérinaires et maintenir les praticiens dans un état de vigilance vis-à-vis des médicaments, le Guide des Bonnes Pratiques du Médicament Vétérinaire (GBPMV) est désormais accessible via internet à tous les vétérinaires, qu’ils soient étudiants, inscrits à l’Ordre ou ayant fait enregistré leur diplôme. Cet accès se fait par le système d’authentification sécurisé de l’Ordre (code confidentiel ordinal).

Pour rappel, c’est l’association Qualitévet, qui regroupe les organisations professionnelles vétérinaires (Afvac, Avef, CNOV, SNGTV, SNVECO, SNVEL, Zoopsy) et les écoles nationales vétérinaires, qui a porté ce projet. Ses objectifs sont de « mettre à la disposition de la profession des outils adaptés et performants pour organiser une démarche qualité, et en assurer la communication institutionnelle ».

Pour consulter le Guide des bonnes pratiques du médicament vétérinaire, cliquez ici

La Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) vient de lancer un site internet dont l’objectif est de décrypter les programmes des candidats à la présidentielle et de donner la parole aux internautes pour peser dans le débat sur la santé publique.

Pour que la santé soit un enjeu pris en compte lors de la campagne des prochaines élections présidentielles, la FNMF a choisi de lancer un site uniquement dédié à ce sujet.

Développé autour de 4 grandes thématiques, le site www.placedelasante.fr propose d’abord d’explorer les grandes questions de santé et enjeux sociaux grâce à des articles, des tribunes, des infographies, des vidéos…

Le site aide aussi à décrypter et à comprendre les propositions des candidats à l’élection présidentielle sur les questions de santé et de protection sociale. Il est complété dans cette rubrique au fur et à mesure de l’avancement de la campagne et des déclarations des candidats.

Place de la santé propose également, dans sa rubrique Interpeller, de donner la parole aux internautes qui peuvent ainsi envoyer des contributions, commenter et aimer les articles, poser des questions aux candidats sur ce qu’ils comptent faire sur tel ou tel sujet de santé… afin de peser dans le débat public.

Dernier axe d’action du site : après les élections, la rubrique Évaluer vérifiera la concordance entre les paroles du candidat élu et les actes de la nouvelle majorité en place !

Pour en savoir plus : site internet Place de la santé

L’Ordre national des Chirurgiens-Dentistes (ONCD) a souhaité rappeler qu’il ne délivre ni aval ni agrément pour les produits ou prestations proposés par des sociétés commerciales aux praticiens.

Récemment, le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes a rappelé via un communiqué sur son site qu’il ne peut, en aucun cas, approuver une société – quel qu’en soit le type. Ainsi, il n’existe aucune procédure chez l’ONCD pour délivrer un agrément, un aval, ou un « label de qualité ». Par conséquent, lorsqu’une société sollicite l’Ordre pour savoir si ses prestations ont un caractère déontologique, cette démarche ne peut en aucun cas aboutir à la délivrance d’un agrément ou d’une « labellisation » des produits ou des prestations qu’elle propose.

L’Ordre en profite pour rappeler que sa mission consiste à veiller au respect de la déontologie par les chirurgiens-dentistes et non à délivrer ou refuser un agrément aux prestations proposées par des sociétés commerciales aux praticiens. S’il le faisait, il sortirait de ses missions de service public pour intervenir dans une activité de services concurrentielle en favorisant une société en particulier, ce qui est passible de poursuites administratives par l’Autorité de la concurrence.

Enfin, l’Ordre précise que lorsque son logo est apposé sur des documents affichés, par exemple dans certains centres low cost ou remis aux patients (des passeports implantaires notamment), il s’agit là d’une démarche frauduleuse destinée à abuser les patients. Le logo est protégé par le droit d’auteur, en application du Code de la propriété intellectuelle, et ne peut être utilisé sans son consentement préalable.

Voulue par la loi Macron du 6 août 2015, la création de nouveaux offices notariaux destinés à favoriser un meilleur maillage territorial de la profession et à faciliter l’installation des jeunes diplômés est temporairement suspendue. En cause, la procédure d’analyse et de sélection des candidatures définie par un arrêté du 14 novembre 2016. Cette dernière, qui prévoit notamment un système de tirage au sort pour désigner les notaires en droit de créer un nouvel office dans l’hypothèse où le nombre de candidats dépasse celui du nombre d’offices à attribuer, a toujours été critiquée par la profession et ses représentants.

Saisi d’une requête en référé, le Conseil d’État vient, il y a tout juste quelques jours, d’ordonner la suspension de l’arrêté en question. Pour les juges, en l’état, la régularité de la procédure n’est pas assurée. La procédure de tirage au sort déjà entamée est, par conséquent, suspendue.

Le ministère de la Justice, par voie de communiqué, a pris acte de l’ordonnance du Conseil d’État et a tenu à rappeler que « le principe du tirage au sort pour la procédure de création d’offices pour les notaires » n’était, ici, pas remis en cause et qu’afin « de pouvoir effectuer dans les meilleurs délais les tirages au sort, le ministère de la Justice prendra, à brève échéance, les mesures nécessaires pour répondre aux interrogations soulevées et confirmer la sécurité juridique totale de l’opération ».

Conseil d’État, ord. n° 405269 du 14 décembre 2016

La Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP) et le Syndicat national des Masseurs-kinésithérapeutes Rééducateurs (SNMKR) viennent de publier un guide pratique consacré à l’ouverture des plateaux techniques des soins de suite et de réadaptation (SSR) aux kinésithérapeutes libéraux.

Des libéraux installés en ville peuvent être intéressés par l’accès à certains équipements dont ils ne disposent pas dans leur cabinet, dans le cadre d’activités de rééducation (ex : balnéothérapie), d’évaluation clinique (ex : isocinétisme) ou de formation et d’éducation thérapeutique ou d’activité physique adaptée. En revanche, ces équipements existent dans les établissements privés SSR.

Pour envisager et organiser les modalités pratiques d’un accès des libéraux à ce type de plateau technique, un guide pratique pose quelques bases pour la construction de partenariats sécurisés entre les établissements et les professionnels libéraux. Ce document résulte d’une collaboration entre la FEHAP et le SNMKR engagée depuis 2015, et se base sur l’expérience d’adhérents de la fédération ayant déjà mis en œuvre ce type de partenariat.

Il décline également la liste de bonnes questions à se poser pour mettre en place ce type d’organisation, dans le respect des métiers et de la déontologie de chacun, ainsi que de la complémentarité des compétences au service du patient et de la qualité de son parcours de soins.

Pour télécharger le guide Plaquette FEHAP SNMKR : www.snmkr.fr

Institué par la loi de modernisation de santé, le nouveau métier d’assistant dentaire vient de faire l’objet d’un décret qui précise ses modalités de fonctionnement.

Le décret, qui inscrit les assistant(e)s dentaires dans le Code de la santé publique, définit les activités qu’ils sont habilités à réaliser, telles que l’assistance du chirurgien-dentiste dans la réalisation des gestes avant, pendant et après les soins ; l’accueil des patients et la communication à leur attention ; l’information et l’éducation des patients à la santé bucco-dentaire ; l’entretien de l’environnement de soins, des matériels liés aux activités et la gestion du risque infectieux ; la gestion et le suivi du dossier du patient ; le recueil, la transmission des informations, la mise en œuvre de la traçabilité dans le cadre de la structure de soins.

Le décret détermine également leurs conditions d’exercice, en rappelant notamment que l’assistant reste sous la responsabilité et le contrôle effectif du chirurgien-dentiste.

Enfin, le décret précise les conditions dans lesquelles les étudiants en chirurgie dentaire peuvent exercer cette nouvelle profession et les modalités d’enregistrement des titres de formation.

D’autres décrets sont attendus dans les prochains mois pour préciser notamment la formation, les passerelles possibles entre public et privé ou encore les délégations de tâches.

Décret n° 2016-1646 du 1er décembre 2016, JO du 3

Le ministère de la Santé lance un plan d’action pour sécuriser le stockage et la transmission de données par les établissements de santé, les laboratoires de biologie médicale, les centres de radiothérapie et les centres d’imagerie publics et privés.

Si les nouvelles technologies facilitent l’échange de données de santé entre professionnels, le risque de piratage existe… avec notamment des conséquences financières qui peuvent être très lourdes. Pour sécuriser le stockage et la transmission de ces données, le ministère de la Santé vient de publier un plan d’action. Ce plan d’actions se décline sous forme de mesures contre le piratage informatique à mettre en œuvre en plusieurs étapes.

Ainsi dans les 6 mois, les établissements de santé devront tenir à jour un inventaire de leurs ressources informatiques (postes de travail, serveurs, équipements actifs, équipements biomédicaux) et mettre en place une procédure de signalement et de traitement des incidents de sécurité.

D’ici 12 mois, ils devront établir, avant la mise en production d’un système d’information, une procédure d’appréciation du risque encouru et sécuriser leur installation Wi-Fi, avec la séparation des réseaux professionnels et des réseaux invités.

Enfin, dans les 18 mois, ces établissements devront avoir cloisonné leurs systèmes d’information par type d’usage (administration, paie, plateau technique…), avec un niveau de sécurité adapté à chacun. Ils devront aussi avoir mis au point une traçabilité des accès au système d’information.

Les agences régionales de santé (ARS) et l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sont chargées de surveiller cette mise en œuvre.