Professions libérales

Pour mieux se faire entendre auprès du ministre de la Santé, de jeunes professionnels viennent de lancer le Syndicat national des jeunes anesthésistes-réanimateurs.

Alors que la réforme visant à moderniser le 3^e cycle des études de médecine entrera en vigueur pour l’ensemble des nouveaux internes à la rentrée 2017, après 7 années de réflexion et de travail sur ce sujet, de jeunes médecins sont préoccupés, notamment sur le nombre de postes à pourvoir pour chaque diplôme d’études spécialisées (DES) de la future promotion d’internes en médecine, publié par arrêté le 29 décembre dernier. Cet arrêté prévoit un nombre important de postes pour le futur Co-DES d’anesthésie-réanimation (459 postes) et en médecine intensive-réanimation (97 postes).

Réunis en assemblée générale début janvier, ces jeunes praticiens ont décidé de créer le Syndicat national des jeunes anesthésistes-réanimateurs (SNJAR) regroupant les internes et les thésés de ces spécialités. Leur objectif : se faire entendre auprès du ministre de la Santé sur cette réforme du 3^e cycle des études médicales et notamment sur le nombre de postes. Selon eux, le nombre de postes pour le DES de médecine intensive-réanimation est 10 fois supérieur aux années précédentes, ce qui pourrait poser un problème d’accès aux formations de réanimation pour les internes ayant choisi le DES anesthésie-réanimation.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 apporte deux nouveautés concernant l’assurance vieillesse des avocats non salariés.

D’abord, la « règle des 15 ans », autrement appelée clause de stage, est supprimée. Selon cette disposition, les avocats non salariés qui avaient validé moins de 60 trimestres (ou 15 ans) au régime de retraite de base de la CNBF percevaient, lors de leur départ en retraite, une fraction de l’allocation aux vieux travailleurs salariés, calculée proportionnellement au nombre de trimestres validés. Étant précisé que le montant de cette allocation était fixé à 3 383 € en 2016.

La règle change pour les pensions de retraite prenant effet au 1^er janvier 2017 : les avocats non salariés qui ont cotisé moins de 60 trimestres bénéficient d’un pourcentage de la pension de retraite de base de la CNBF, proportionnel au nombre de trimestres validés. Sachant qu’en 2016, la pension de la CNBF s’élevait à 16 531 €.

En pratique : cette modification entraîne une augmentation de la pension de retraite de base des avocats qui ont peu cotisé. Selon l’étude d’impact du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, la pension de base d’un avocat ayant cotisé 5 ans passe ainsi de 1 127 € à 1 922 € par an (chiffres 2016).

Ensuite, depuis le 1^er janvier 2017, peuvent s’assujettir de manière volontaire à l’assurance vieillesse de la CNBF, les anciens avocats qui résident sur le territoire français, qui ne peuvent pas prétendre, en raison de leur âge, à une pension de retraite et qui n’exercent pas d’activité professionnelle pour laquelle ils cotisent à un régime de retraite. Une possibilité qui, jusqu’ici, était ouverte aux autres professionnels libéraux ainsi qu’aux conjoints collaborateurs d’avocats, mais pas aux avocats.

Article 48, loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, JO du 24

Le décret encadrant la prescription d’une activité physique adaptée (APA) aux patients atteints d’une affection de longue durée (ALD) par les professionnels de santé est enfin paru, et entrera en vigueur le 1^er mars 2017.

La loi de modernisation de notre système de santé a institué la prescription sur ordonnance d’activités physiques adaptées dans le cadre d’un parcours de soins, avec une prise en charge par l’Assurance maladie. Les modalités de cette prescription par le médecin traitant aux patients d’une affection longue durée viennent d’être précisées dans un décret.

Le médecin traitant doit, tout d’abord, procéder à un bilan fonctionnel complet au moment de la prescription. Puis, avec l’accord du patient, il reçoit de l’intervenant un compte-rendu périodique sur le déroulement de l’APA, l’intervenant pouvant formuler des propositions sur la poursuite de l’activité. Cet intervenant dispensant l’APA peut être un masseur-kinésithérapeute, un ergothérapeute ou un psychomotricien, mais aussi une personne titulaire d’un diplôme dans le domaine de l’activité physique adaptée ou d’une certification délivrée par une fédération sportive agréée. Toutefois, en cas de limitations sévères (altération de la motricité affectant l’activité quotidienne, fatigue invalidante, capacité de marche inférieure à 150 m, altération des fonctions cérébrales ou du langage, dépression sévère, surdité profonde…), seuls les professionnels de santé sont habilités à dispenser l’APA.

Décret n° 2016-1990 du 30 décembre 2016, JO du 31

Selon un bilan effectué par l’Ordre national des pharmaciens sur l’année 2016, les ruptures de stock de médicaments dans les officines ont été en forte augmentation.

Le bilan a été réalisé par l’Ordre grâce au nouveau dispositif, appelé le DP-Ruptures, expérimenté depuis mars 2013. Cet outil professionnel, en cours de généralisation dans les pharmacies, permet dès que le pharmacien ne peut plus s’approvisionner en un médicament pendant 72 heures, de générer une déclaration de rupture automatiquement via le logiciel de l’officine.

Selon le bilan de l’Ordre, ce sont en tout 297 présentations de spécialités pharmaceutiques, dont 14 vaccins, qui ont été en situation de rupture de stock entre janvier et novembre 2016, avec près de 200 000 déclarations sur cette période. Sont principalement concernées les molécules pour les pathologies des voies digestives et du métabolisme (47), les pathologies du système nerveux (46) et cardiovasculaires (45). Le nombre de présentations de spécialités pharmaceutiques connaissant des périodes de rupture de stock a quasiment doublé (elles n’étaient que 150 à faire défaut en septembre 2015), et les délais d’absence se sont allongés avec une durée médiane de 40 jours (contre 20 jours en 2015).

Les causes avancées de ces ruptures d’approvisionnement sont nombreuses, mais pour l’Ordre des pharmaciens, il s’agit principalement de la mondialisation de la fabrication, avec l’existence de sites de production uniques communs à plusieurs pays, qui est en grande partie responsable. Pour l’ANSM (agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé), le manque de matières premières est responsable de 17 % des ruptures de stock. Enfin, les défauts de qualité et l’augmentation subite des ventes figurent aussi parmi les causes expliquant les ruptures de stock.

Une ordonnance de décembre dernier transpose la directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, où il est question notamment de l’accès partiel des ressortissants européens à certaines professions particulièrement réglementées en France, dont celle de psychologue.

L’objectif de ces nouvelles mesures est de promouvoir la libre circulation des professionnels, notamment en réduisant les charges administratives liées à la reconnaissance des qualifications professionnelles par les États membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen. Il est également mis en place une carte professionnelle européenne, introduite profession par profession si certaines conditions préalables sont remplies (mobilité significative ou potentielle dans la profession concernée, expression d’un intérêt suffisant par les acteurs de terrain, profession ou formation réglementée dans un nombre suffisant d’États membres). Cette carte électronique permet de prouver soit que le professionnel, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, titulaire de qualifications professionnelles obtenues dans cet État, satisfait à toutes les conditions nécessaires pour fournir des services de façon temporaire et occasionnelle, soit que sont reconnues ses qualifications professionnelles en vue de son établissement à titre permanent.

Un chapitre de l’ordonnance est consacré à la profession de psychologue. Il assouplit la condition de recevabilité des demandes introduites par les psychologues européens souhaitant s’établir en France dont la profession n’est pas réglementée dans leur État d’origine : la durée de l’expérience professionnelle est réduite à une année (contre deux auparavant) et peut être acquise dans un ou plusieurs États membres à temps plein ou à temps partiel pendant une durée équivalente.

Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016, JO du 23

Selon le ministère de la Santé, en 2016, la pratique du tiers payant par les médecins généralistes a progressé de manière « particulièrement significative ».

La loi de modernisation de notre système de santé de janvier 2016 incitait les médecins à pratiquer volontairement la dispense d’avance de frais dès le 1^er juillet dernier pour les patients pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie, à savoir : les femmes enceintes et les personnes souffrant d’affection de longue durée (ALD). Depuis le 1^er janvier, cette pratique est devenue obligatoire. Et à compter de novembre 2017, ce sont tous les patients qui pourront demander à se faire avancer leurs frais (pour la part remboursée par la Sécurité sociale).

Selon le ministère, l’application du tiers payant facultatif par les médecins en 2016 a progressé de manière significative. Ainsi, en octobre 2016, le tiers payant était appliqué dans 73,7 % des cas de patients en ALD (contre 66 % au 1^er trimestre) et à 78,7 % pour les spécialistes (contre 76,9 %). Même chose pour les femmes enceintes, qui ont bénéficié du tiers payant chez les généralistes dans 64,5 % des cas (contre 55,8 % au 1^er trimestre) et à 45 % chez les spécialistes (contre 39,3 %).

À noter : d’autres professions pratiquent le tiers payant. Ainsi, chez les kinés, le niveau de tiers payant est très élevé, puisqu’il est accordé dans 98,8 % des cas pour les soins aux patients en ALD et 83,2 % pour les femmes enceintes. Idem chez les infirmiers, qui le proposent respectivement dans 99,9 % et 98,7 % des cas et dans les laboratoires qui le pratiquent à 100 % et à 99,9 % !

À l’instar des notaires, la loi Macron du 6 août 2015 a permis aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires de s’installer librement dans les zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services.

En pratique, ces zones doivent être déterminées par les ministres de la justice et de l’Économie, après avis de l’Autorité de la concurrence. Ces avis ont été récemment rendus.

Ainsi, s’agissant des huissiers de justice, l’Autorité de la concurrence préconise l’installation, d’ici à deux ans, de 202 nouveaux professionnels répartis dans 35 zones de dimension départementale (sur un total de 100 zones), dites « d’installation libre », dans lesquelles il serait utile de créer des offices.

Quant aux commissaires-priseurs, elle a retenu 37 zones d’installation libre (sur un total de 100 zones) dans lesquelles elle recommande l’installation de 42 nouveaux commissaires-priseurs d’ici à deux ans également.

Dans les autres zones (dites « zones d’installation contrôlée »), l’Autorité de la concurrence n’a pas identifié de besoins de création d’offices. Néanmoins, dans ces zones, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs pourront demander à créer un office, mais il incombera au ministre de la Justice de statuer en la matière.

Les professionnels intéressés seront invités à déposer leur candidature sur un site Internet dédié qui sera prochainement mis en place par le ministère de la Justice. Sachant qu’en cas de candidatures trop nombreuses, il sera procédé à un tirage au sort. À suivre…

Autorité de la concurrence, avis n° 16-A-25 du 20 décembre 2016 (huissiers de justice)

Autorité de la concurrence, avis n° 16-A-26 du 20 décembre 2016 (commissaires-priseurs)

Pour aider les professionnels dans leurs démarches, l’Ordre met à leur disposition des formulaires téléchargeables sur son site, à remplir et à adresser directement à leur conseil départemental.

L’Ordre est tenu de tenir à jour un tableau regroupant tous les infirmiers exerçant en France. Ce tableau doit rester à jour et l’Ordre doit donc être tenu informé de toute modification survenant dans la vie personnelle ou professionnelle du praticien.

Pour aider les infirmiers à remplir cette obligation, l’Ordre propose toute une série de documents téléchargeables en ligne sur son site.

Ces formulaires sont à remplir et à adresser soit par courrier postal, soit par courrier électronique au conseil départemental auprès duquel l’infirmer est inscrit. Les coordonnées des différents conseils départementaux sont toutes indiquées sur le site.

On trouve par exemple un formulaire pour le changement d’adresse personnelle ou de mail personnel, un autre pour la modification de l’adresse professionnelle, ou pour le changement de mode d’exercice, un formulaire pour la demande d’exercice comme remplaçant d’un infirmier libéral pour les non titulaires d’un cabinet…

Pour télécharger les formulaires : www.ordre-infirmiers.fr

Avec une hausse des inscriptions de 0,85 % en un an en première année commune aux études de santé (Paces) pour l’édition 2016-2017, la filière santé confirme son attractivité auprès des lycéens.

Selon les statistiques de l’Aufemo (Administration universitaire francophone et européenne en médecine et odontologie), ce sont 58 627 étudiants qui se sont inscrits à la rentrée 2016 en Paces, ce qui représente un record depuis la création de la Paces en 2010.

Toutefois, ce chiffre est à nuancer car il indique une tendance générale qui ne se vérifie pas dans toutes les facultés. Ainsi, 23 universités sur 41 notent une baisse de leurs candidats. C’est le cas par exemple à Amiens (-10,5 %), Saint-Denis de La Réunion (-10,5 %), Paris XI (-7 %) ou encore Toulouse (-3 %). En revanche, Clermont-Ferrand voit ses effectifs en hausse de 36 %, ce qui représente la plus forte croissance en volume et en pourcentage en un an. À noter également, avec 3 147 inscrits, Bordeaux devient la plus importante Paces de France.

Pour rappel, la Paces est une voie d’entrée vers les métiers de la santé, en général, et pas uniquement en médecine. Même si la plupart des candidats se destinent à cette profession. Elle permet, en effet, d’accéder aux autres métiers de la santé, mais aussi d’orienter les étudiants vers d’autres licences pour les former aux métiers du droit, de la régulation, de la bioéthique ou de l’expertise. D’autant que si le numerus clausus en médecine a été porté à 8 154 places en 2017, ce sont moins de 14 % des étudiants engagés en Paces qui seront admis en 2^e année de médecine l’an prochain…

Pour se mettre en conformité avec les évolutions législatives ou réglementaires, le Code de déontologie des pédicures-podologues vient de faire l’objet d’une mise à jour.

La parution de nouvelles règles pour la profession ces dernières années a nécessité de mettre en conformité le Code de déontologie. Un décret récent s’y est attelé, entraînant une modification du Code de la santé publique.

Ainsi par exemple, il prévoit que tout pédicure-podologue doit bénéficier, directement ou par l’intermédiaire d’une société d’exercice ou de moyens, d’un local professionnel, d’un mobilier meublant, d’un matériel technique suffisant pour recevoir et soigner les patients dans une pièce distincte au sein du même local, et d’un matériel approprié pour l’exécution des orthèses et autres appareillages podologiques. L’article précise qu’il appartient au conseil régional de l’ordre de vérifier à tout moment si les conditions légales d’exercice exigées sont remplies. Et que le pédicure-podologue doit veiller au respect des règles qui s’imposent à la profession en matière d’hygiène, de stérilisation et d’élimination des déchets.

Le décret indique aussi que les pédicures-podologues disposent d’un délai de 2 ans à compter de la date de publication du décret pour, le cas échéant, mettre en conformité leur cabinet avec ces nouvelles dispositions.

Décret n° 2016-1591 du 24 novembre 2016, JO du 27