Professions libérales

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2016 prévoit une réforme du financement du secteur des soins de suite et de réadaptation (SSR) qui devrait entrer en application au 1^er mars 2017.

Les SSR s’insèrent dans les parcours de santé en gérant « l’après hôpital ». Ils sont, en effet, chargés de 3 grandes missions :
– la rééducation d’un organe lésé en vue de sa restitution intégrale ou optimale,
– la réadaptation du patient pour lui permettre de s’adapter au mieux à ses limitations
– le recouvrement maximal des conditions de vie de ce patient avant son séjour hospitalier.

Il existe quelque 1 700 structures de ce type en France, dont une centaine destinée aux enfants et adolescents.

Comme les hôpitaux de proximité, les établissements de SSR vont voir leur financement réformé dès le mois de mars 2017. Ceux-ci vont, en effet, être soumis au système de la tarification à l’activité (dit T2A), fixée à 10 % pour 2017 par la Direction générale de l’offre de soins (DGOS, ministère).

Puis, jusqu’en février 2018, une phase transitoire est prévue, où cette dotation modulée à l’activité pourrait atteindre 20 %. Elle serait suivie d’une montée en charge progressive jusqu’en 2022.

Ce modèle financier des SSR se fonde sur 3 tarifs spécifiques : une dotation modulée à l’activité, des « compartiments complémentaires » et un dispositif d’incitation à la qualité. Il est précisé qu’une attention particulière sera portée à l’activité de recours et à l’activité pédiatrique.

L’avocat qui assiste un contribuable bénéficiaire de l’aide juridictionnelle perçoit, à ce titre, une rétribution. Celle-ci dépend du nombre d’unités de valeur (UV) affectées à chaque procédure.

La loi de finances pour 2017 a revalorisé le montant de l’UV de référence à 32 € hors taxes (contre 26,50 € auparavant) pour les missions dont l’admission à l’aide juridictionnelle est prononcée à partir du 1^er janvier 2017.

À savoir : l’UV ne peut plus être majorée en fonction du volume des missions effectuées au titre de l’aide juridictionnelle au regard du nombre d’avocats inscrits au barreau.

Une autre nouveauté, issue, cette fois, de la loi de finances rectificative pour 2016, concerne le droit fixe de 225 € applicable au procès en appel devant les juridictions judiciaires lorsque la constitution d’un avocat est obligatoire.

Rappel : ce droit est dû par toutes les parties à l’instance (appelant et intimé), excepté celles bénéficiant de l’aide juridictionnelle. En pratique, il est acquitté par l’avocat pour le compte de son client. Le juge pouvant le mettre à la charge de la partie perdante. Et attention, le défaut de paiement de ce droit entraîne l’irrecevabilité de la déclaration d’appel ou des conclusions de la défense.

À compter du 1^er janvier 2018, ce droit ne pourra plus être payé à l’aide de timbres mobiles. Il devra obligatoirement être acquitté par voie électronique via le site Internet www.timbre.justice.gouv.fr.

Art. 135, loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30

Art. 15, loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, JO du 30

L’autorisation de remplacement d’un professionnel en congés est désormais délivrée par le conseil de l’Ordre national des infirmiers. Un modèle de contrat de remplacement est, par ailleurs, disponible sur le site de l’Ordre.

En cas de congés (maternité ou paternité, maladie, vacances, formations, etc.) ou pour toute autre indisponibilité pendant une période donnée, un infirmier libéral installé peut demander à un infirmier libéral remplaçant de travailler à sa place. Celui-ci n’est alors pas assimilé à un associé ou un collaborateur. Pour être remplaçant, il doit respecter plusieurs conditions. Il doit être inscrit au tableau de l’Ordre des infirmiers, enregistré au répertoire ADELI (auprès de l’Agence Régionale de Santé), obtenir l’autorisation de son employeur s’il est salarié pour pouvoir cumuler, et être conventionné auprès de la CPAM.

Il doit également obtenir une autorisation de remplacement délivrée par l’Ordre. En effet, depuis novembre dernier, ces autorisations sont données par le conseil départemental de l’Ordre et non plus par l’ARS. L’autorisation est délivrée pour une durée d’un an renouvelable. Et elle doit être sollicitée suffisamment tôt (dans l’idéal deux mois avant) pour garantir la continuité d’exercice.

Enfin, le remplacement doit faire l’objet d’un contrat, si ce remplacement dure plus de 24 heures (ou moins mais qu’il est répété). Un modèle de contrat est pour cela téléchargeable sur le site de l’Ordre.

Pour en savoir plus : www.ordre-infirmiers.fr

L’Assurance maladie et les syndicats de praticiens libéraux viennent de signer le premier avenant de la convention médicale qui prévoit une rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) pour le médecin traitant de l’enfant.

Jusqu’à présent, les patients de moins de 16 ans n’étaient pas concernés par le parcours de soins, datant de juillet 2005. Mais la loi de modernisation de notre système de santé de janvier 2016 change la donne et institue ce dispositif du médecin traitant de l’enfant. Une convention médicale signée par les partenaires vient de définir les critères de la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) des professionnels qui assumeront cette nouvelle mission, qu’ils soient généralistes ou pédiatres.

Cette ROSP va reposer sur 10 indicateurs qui concernent le suivi des pathologies chroniques (asthme chronique), mais aussi des actions de prévention visant à prévenir le risque d’obésité, à lutter contre l’antibiorésistance, dépister les troubles visuels et auditifs, accentuer la vaccination ROR et anti-méningocoque C chez les enfants de moins de 2 ans, ou encore renforcer le suivi bucco-dentaire.

Cette ROSP totalisera 305 points et pourra entraîner une rémunération maximale de 2 135 € par an par praticien. L’impact financier de ce premier avenant à la convention est estimé par la CNAM à 20 millions d’euros par an. Le premier versement sera réalisé à la fin du 1^er trimestre 2018.

Le Conseil constitutionnel a finalement exclu de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) la prescription de substituts nicotiniques par les orthophonistes.

Dans la loi de modernisation du système de santé, votée début 2016, un article permet à plusieurs professionnels de santé paramédicaux de prescrire des substituts nicotiniques. C’est le cas des kinés, des infirmiers, des sages-femmes… La Fédération nationale des orthophonistes (FNO) a estimé que leurs praticiens avaient été « oubliés » lors de la rédaction de cet article. Elle a donc oeuvré pour proposer un amendement au projet de LFSS 2017 intégrant les orthophonistes dans la liste des professionnels de santé aptes à prescrire les substituts.

Mais cette disposition ajoutée dans la LFSS a finalement été jugée par le Conseil constitutionnel contraire à la Constitution car « elle n’a pas d’effet ou […] un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement ».

La FNO déplore cette décision, car la mesure avait un objectif de santé publique évident : agir pour l’amélioration de la santé des patients. Elle aurait permis de mettre en œuvre cette prévention auprès des patients à risque que les orthophonistes rencontrent quotidiennement (patients atteints de cancers ORL, de dysphonies, avec des séquelles d’AVC…).

Depuis quelques jours, l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes propose sur son site un MOOC (Massive Online Open Course), c’est-à-dire un cours en ligne, diffusé gratuitement, sur le thème : « Agir contre les maltraitances vis-à-vis des enfants, l’affaire de tous ».

Environ 100 000 enfants et quelques 600 000 personnes vulnérables sont en danger chaque année en France. Malheureusement, ces actes de maltraitance sont encore peu, voire pas, signalés par les professionnels de santé. Seuls 2 à 5 % font l’objet d’un signalement.

Pour améliorer la sensibilisation des professionnels à ce sujet, et les aider à dépister et signaler les personnes en danger, l’Ordre propose un cours en ligne.

Ce cours auquel il a participé, a été réalisé par l’Unité de pédagogie numérique en santé de la Faculté de médecine Paris Descartes. Il se compose de plusieurs vidéos d’interview de professionnels traitant des grandes questions que peuvent se poser les praticiens : qu’est-ce que la maltraitance ? Quelles sont les différentes formes qu’elle peut prendre ? Quelle prévention possible ?… Une vidéo complémentaire décrit une consultation où le professionnel de santé suspecte un cas de maltraitance sur un enfant. Elle indique comment se comporter et quelles actions peut mener ce professionnel de santé.

Pour regarder le MOOC : www.ordremk.fr/exercer-la-profession/

La fameuse loi Macron du 6 août 2015 a élargi la compétence territoriale des huissiers de justice. Ainsi, depuis le 1^er janvier 2017, cette compétence s’exerce désormais non plus dans le ressort du tribunal de grande instance, mais dans le ressort de la cour d’appel au sein duquel ils ont établi leur résidence professionnelle s’agissant des significations, des notifications, de l’exécution des décisions de justice, des actes ou des titres en forme exécutoire. Étant précisé que leur compétence reste nationale pour les autres activités telles que les constats, les recouvrements de créances, les prisées et ventes publiques judiciaires. Un décret a été publié récemment afin de tirer les conséquences de la loi Macron en la matière et de mettre en œuvre ces nouvelles dispositions.

À noter : le régime des inspections des études d’huissier est également adapté à cette nouvelle compétence territoriale.

Décret n° 2016-1875 du 26 décembre 2016, JO du 28

Une instruction récente indique le rôle et les modalités de création des équipes de soins primaires (ESP) et des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), tout en précisant l’accompagnement apporté par les agences régionales de santé (ARS).

Créés par la loi de modernisation de notre système de santé de janvier 2016, les ESP sont un ensemble de professionnels de santé (infirmiers, kinésithérapeutes, pharmaciens, sages-femmes, professionnels de la protection maternelle et infantile…) rassemblés autour de médecins généralistes. Leur objectif ? La prévention, l’amélioration et la protection de l’état de santé de la population, ainsi que la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé, grâce à une meilleure coordination des acteurs. Cette ESP peut prendre la forme d’une maison ou d’un centre de santé, ou toute autre forme de coopération plus légère. Un projet écrit doit être transmis à l’ARS indiquant l’objet de l’ESP, ses membres, les engagements des professionnels sur les modalités du travail pluri-professionnel : organisation des concertations, protocole(s) pluri-professionnel(s), dispositif d’information sécurisé pour le partage des données…

Quant aux CPTS, créées elles aussi par la loi santé de 2016, elles visent à organiser la réponse à un besoin en santé sur un territoire. Elles sont composées de professionnels de santé regroupés sous la forme d’une ou de plusieurs ESP, d’acteurs assurant des soins de premier ou de deuxième recours et d’acteurs médico-sociaux et sociaux.

Les projets d’ESP et de CPTS émanent des initiatives des professionnels de santé, les ARS ayant uniquement, en principe, un rôle de facilitateur dans l’élaboration des projets.

Instruction n° DGOS/R5/2016/392 du 2 décembre 2016, publiée le 27

L’arrêté fixant le nombre de postes d’internat à pourvoir pour chaque diplôme d’études spécialisées (DES) en septembre prochain a été publié en fin d’année dernière.

Ce sont au total 8 800 postes d’internat qui vont être ouverts dans 44 spécialités au sein des 28 subdivisons (contre 8 044 postes en 2016) à la rentrée 2017. Ces chiffres représentent l’aboutissement de la réforme du 3^e cycle des études de médecine et notamment leur hyperspécialisation. Les diplômes d’études spécialisées complémentaires (DESC) sont, en effet, supprimés, comme par exemple celui de la chirurgie générale, et 18 nouveaux DES et Co-DES sont créés, avec des maquettes et des durées de diplômes revues.

Ainsi, 13 spécialités chirurgicales sont désormais accessibles contre 5 précédemment. Autre exemple, la création du diplôme de médecine d’urgence (470 postes). Certains DES sont également modifiés comme celui de médecine interne qui regroupera le DES d’allergologie, de maladies infectieuses et tropicales et de médecine interne et immunologie clinique. Un Co-DES regroupera le DES de médecine cardiovasculaire et celui de médecine vasculaire tandis qu’un autre, baptisé DESARMIR, rassemblera le DES d’anesthésie-réanimation et celui de médecine intensive-réanimation.

C’est la médecine générale qui proposera le plus grand nombre de postes : 3 400 places, un chiffre toutefois en baisse par rapport à l’année 2016 (3 749).

Arrêté du 26 décembre 2016, JO du 29

Pour améliorer la transparence des liens d’intérêts entre les professionnels de santé et l’industrie pharmaceutique, un décret paru en toute fin d’année dernière rend obligatoire la publication des conventions passées entre eux.

Jusqu’à présent, une circulaire d’application de 2013 excluait du champ de transparence des avantages accordés par les entreprises, les conventions signées entre laboratoires et professionnels de santé. Seules devaient être rendues publiques les hospitalités (billets de transports, chambres d’hôtel, repas…), offertes par l’industrie pharmaceutique aux praticiens, pour des montants dépassant 10 euros.

À compter du 1^er avril 2017, ce sont toutes les conventions établies entre des professionnels de santé et les laboratoires qui devront faire l’objet d’une publication précisant leur nature et leurs montants financiers, dès 10 euros ! Cette publication devra s’effectuer comme précédemment sur le site gouvernemental : www.transparence.sante.gouv.fr. Et pour assurer la traçabilité des avantages et rémunérations consentis, les cocontractants seront tenus de fournir l’ensemble des informations dont ils ont connaissance permettant d’identifier les éventuels bénéficiaires indirects et finaux.

Décret n° 2016-1939 du 28 décembre 2016, JO du 30