Professions libérales

L’Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) annonce une révision des règles du DPC, notamment en prenant en charge uniquement des programmes ciblés et à des coûts maîtrisés.

Installée depuis juillet dernier, l’ANDPC veut promouvoir un DPC qualitatif. Pour cela, elle propose trois actions : une évaluation des organismes et des actions a priori, un contrôle scientifique et pédagogique à partir d’échantillons, et un contrôle a posteriori des actions de DPC, notamment via des contrôles sur les sites de formation. Ce sont ainsi quelque 20 000 actions de contrôle qui devraient être engagées en 2017. Ces contrôles doivent notamment permettre de vérifier si les actions déposées respectent les orientations prioritaires. Finies, par exemple, les formations à l’anglais, au management ou à la nomenclature !

Quant à la prise en charge, elle est désormais plus ciblée. Elle se fait selon une nouvelle unité de valorisation exprimée en heures, et non plus à la demi-journée ou journée et des plafonds sont applicables selon les professions (par exemple pour les médecins, le plafond de prise en charge 2017 s’élève à 21 heures par praticien avec une indemnisation de 45 € par heure). En complément du plafond de financement annuel, des heures pourront être prises en charge « hors quota » (actions maîtrise de stage et PAERPA) sur une période triennale.

Publié en décembre dernier, un décret instaure un régime invalidité-décès au profit des notaires et de leurs conjoints collaborateurs.

Depuis le 1^er janvier 2017, les notaires et les conjoints collaborateurs peuvent ainsi prétendre au paiement d’une indemnité forfaitaire en cas d’invalidité permanente et totale. Et dans l’hypothèse d’un décès, un capital ou une rente peut être versé au conjoint survivant ou aux enfants.

En contrepartie, les notaires sont redevables d’une cotisation obligatoire auprès de la Caisse de retraite des notaires (CRN) dont le montant doit encore être déterminé par décret.

Précision : selon les informations disponibles sur le site de la CRN, cette cotisation pourrait être fixée à 736 € par an en 2017. Sachant que les professionnels nouvellement installés bénéficieraient d’une réduction de cotisation correspondant à 50 % de son montant durant les 3 premières années d’exercice, puis à 25 % pendant les 3 années suivantes.

S’agissant des conjoints collaborateurs, la cotisation due au titre du régime invalidité-décès est égale, au choix, au quart ou à la moitié de la cotisation réglée par le notaire. Le montant des prestations qui leur sont accordées à ce titre correspondant alors, en fonction de l’option retenue, au quart ou la moitié de celles allouées au notaire.

À savoir : le conjoint collaborateur doit informer la CRN de son choix par écrit et dans les 2 mois suivant son affiliation. À défaut, sa cotisation est égale au quart de celle payée par les notaires.

Décret n° 2016-1991 du 30 décembre 2016, JO du 31

Pour faciliter la mise en place du tiers payant par les professionnels de santé, les complémentaires santé viennent d’ouvrir un portail de services qui leur est destiné et leur propose de signer un seul contrat pour l’ensemble des opérateurs.

Pour ne pas avoir à contractualiser le tiers payant avec chaque organisme de mutuelles, le site www.tpcomplementaire.fr, créé par l’association Inter-AMC, propose aux professionnels de santé de ne signer en ligne qu’un seul contrat qui s’appliquera à l’ensemble des complémentaires santé et des opérateurs de tiers payant, membres de l’Association des complémentaires santé.

Pour rappel, cette association a été créée en juin 2015 et regroupe l’ensemble des complémentaires santé (institutions de prévoyance, mutuelles et sociétés d’assurance) et leurs partenaires (opérateurs de tiers payant, délégataires), ainsi que leurs principales fédérations professionnelles (CTIP, FFA et Mutualité Française).

La mesure de simplification du contrat unique est accompagnée, en outre, de différents services disponibles sur le même site, comme l’attestation de tiers payant harmonisée pour les assurés, la vérification en temps réel des droits des patients, la garantie de paiement sur la part complémentaire, un suivi des paiements automatisé…

À noter : le contrat est adapté à chaque profession concernée (médecins, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, podologues, pédicures, sages-femmes…) et une assistance téléphonique est à la disposition des praticiens qui souhaitent obtenir des informations sur le tiers payant complémentaire ou sur l’inscription au portail.

Pour en savoir plus : www.tpcomplementaire.fr

L’Union nationale des syndicats de masseurs kinésithérapeutes libéraux (UNSMKL) présente les priorités qu’elle défendra lors des négociations conventionnelles qui viennent de s’ouvrir, et fait, à cette occasion, 15 propositions.

Alors que les négociations avec l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) ont débuté mi-décembre pour établir la nouvelle convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes et les caisses d’Assurance maladie, l’UNSMKL présente les attentes des professionnels, issues notamment de la plate-forme collaborative NégoKiné. Ces attentes sont présentées sous forme de 4 grandes orientations, regroupant au total 15 propositions.

La première orientation concerne l’accompagnement des évolutions de pratiques en valorisant mieux certains actes de massokinésithérapie répondant à des enjeux de santé publique et de qualité de la prise en charge. L’UNSMKL propose, par exemple, de créer une tarification unique à 21 € la séance ou de fixer l’indemnité forfaitaire de déplacement à 5 €, quel que soit le type d’intervention.

Le deuxième axe concerne l’engagement des travaux de redescription et de réécriture de la nomenclature applicable aux masseurs-kinésithérapeutes, pour une meilleure description de l’activité de ces professionnels, adaptée aux techniques actuelles. Elle propose pour cela de clarifier et simplifier la traçabilité des actes professionnels, de créer une tarification unique, ou encore d’harmoniser les pratiques réalisées entre les Caisses Primaires d’Assurance Maladie pour assurer une égalité de traitement entre les professionnels.

Une troisième orientation prévoit d’aménager le texte conventionnel pour l’adapter aux dernières évolutions législatives et réglementaires, en étendant, par exemple, la couverture maternité à l’ensemble des professionnels de santé libéraux, ou en supprimant le non cumul des actes pour pouvoir effectuer deux séances le même jour.

Le dernier axe s’attache à améliorer l’accès aux soins en rééquilibrant les dispositifs visant une meilleure répartition géographique des masseurs-kinésithérapeutes sur l’ensemble du territoire. Ça peut être, par exemple, la poursuite du déploiement des mesures incitatives pour faciliter l’intégration des kinésithérapeutes dans les zones sous dotées (aides financières, logistiques, fiscales…) ou l’exonération des indemnités de déplacement pour favoriser l’exercice à domicile.

Pour consulter les propositions : http://snmkr.fr

Le dernier bilan de la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) fait état d’une hausse importante des fraudes à l’Assurance maladie pour l’année 2015, portant leur montant total à 240 millions d’euros.

C’est le 8^e bilan annuel proposé par la DNLF, dont l’objectif est de fournir une vision d’ensemble de l’action des acteurs de la lutte contre la fraude aux finances publiques. Sont notamment observées les fraudes aux prélèvements obligatoires (fraude fiscale, douanière, lutte contre le travail illégal), aux prestations sociales (maladie, famille/RSA/APL, retraite, chômage, assurance garantie salaires) et cotisations sociales (Acoss).

En ce qui concerne la fraude aux prestations sociales, le bilan s’alourdit avec une hausse de 46 % en 2015. Le niveau de fraude le plus important concerne les structures d’EHPAD et de HAD (88,5 millions d’euros, en hausse de 68 %), suivies des fraudes aux prestations en nature et soins de ville (hors médicaments) pour un montant de 82,7 millions d’euros (en recul, en revanche, de 7 %). Les fraudes et activités fautives commises par des professionnels de santé, des fournisseurs et des transporteurs ont, elles, représenté 130,8 M€ dont 27 % au titre des programmes nationaux.

Pour contrer ces fraudes, l’Assurance maladie privilégie les pénalités financières, sanction la plus appropriée, selon elle, dans la plupart des cas. 2 654 pénalités financières ont ainsi été demandées pour un montant global de 6 M€. Mais les caisses peuvent également recourir à la voie pénale. Elles ont ainsi déposé 948 plaintes pénales au cours de l’année 2015 représentant plus de 40,9 M€ en demande de réparation des préjudices subis.

Pour consulter ce bilan : www.economie.gouv.fr

L’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) vient de publier une étude sur la pratique du tiers payant en pharmacie, dont les conclusions sont globalement négatives.

Selon cette étude, les coûts cachés entraînés par la gestion du système de tiers payant avec l’Assurance maladie et les complémentaires s’élèvent de 13 246 à 28 601 € par pharmacie et par an, selon les officines. Ces coûts comprennent principalement les frais de personnel, mais aussi les impayés et les coûts informatiques. Or ces coûts sont loin d’être compensés par les indemnités perçues par les pharmaciens.

Quant au temps moyen passé par les professionnels pour gérer le tiers payant, il est, lui aussi, exponentiel. Il aurait augmenté de 10 % en 10 ans et représente désormais plus d’un mi-temps.

Car globalement, toujours selon l’étude, ce système a empiré au cours des 10 dernières années, celui-ci étant de plus en plus complexe, compte tenu des changements croissants de droits notamment de complémentaires santé et avec l’arrivée de l’ACS (aide pour une complémentaire santé). Les pharmaciens passent également de plus en plus de temps à la gestion des réclamations. Et les incidents de paiement se multiplient, notamment sur la part complémentaire. À ce sujet, 33 % des officines ne constatent aucune amélioration de la garantie de paiement avec les feuilles de soins électroniques (FSE) sécurisées. Et 39 % des pharmaciens déclarent avoir été confrontés une ou plusieurs fois par semaine en moyenne à un non-respect de la garantie de paiement en 2016.

Les tirages au sort destinés à attribuer les nouveaux offices notariaux créés par la loi Macron devraient reprendre en février 2017. En effet, un nouvel arrêté fixant de façon très détaillée les modalités d’organisation des opérations de tirages au sort prévues dans chacune des 247 zones dites de libre installation a été publié le 25 janvier dernier. Il remplace celui du 14 novembre 2016 dont l’exécution, on s’en souvient, avait été suspendue par le Conseil d’État en raison d’irrégularités.

Précision : sont autorisés à concourir aux tirages au sort aussi bien les jeunes diplômés notaires que ceux déjà installés dans une étude.

Ainsi, sont dorénavant indiqués dans l’arrêté les rôles respectifs de chacune des personnes intervenant tout au long de la procédure. Le tirage au sort ainsi que les opérations de vérification des bulletins et de recomptage s’effectueront par un rapporteur de l’Autorité de la concurrence en présence d’un magistrat. Un représentant du Conseil supérieur du notariat assistera également au déroulement des opérations.

Les demandes susceptibles de participer au tirage au sort ont également été précisées. Ainsi, les notaires candidats ne pourront formuler qu’une seule demande par zone sachant qu’un notaire pourra être candidat dans plusieurs zones. Et les informations les concernant ne seront accessibles qu’à certaines personnes spécialement habilitées.

À noter : chaque tirage au sort devra faire l’objet d’un procès-verbal signé par chacune des personnes présentes durant le processus et publié dans un délai de 8 jours sur le site Internet du ministère de la Justice.

Les premiers tirages au sort devraient avoir lieu dans les prochains jours et se succéderont au fil des semaines. L’objectif affiché du gouvernement étant que l’ensemble des professionnels concernés posent leur plaque d’ici à septembre 2017.

Arrêté du 24 janvier 2017, JO du 25

Une ordonnance récente permet désormais à un professionnel non ressortissant de bénéficier d’un accès partiel à la profession de kiné, s’il souhaite exercer en France et même s’il ne dispose pas de toutes les qualifications requises pour l’exercer pleinement.

En application de la législation européenne, ce nouveau texte permet à un diplômé européen de masseur-kinésithérapie, ne détenant pas le niveau complet de formation, de réaliser une partie des actes réservés à la profession pour lesquels il a obtenu son diplôme dans un autre pays européen. C’est ce qu’on appelle l’accès partiel à la profession.

Cet accès partiel peut être accordé au cas par cas, si trois conditions sont réunies :
– le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l’État d’origine membre de l’Union européenne l’activité professionnelle pour laquelle il sollicite un accès en France ;
– les différences entre l’activité professionnelle légalement exercée dans l’État d’origine et la profession correspondante en France sont si importantes que l’application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d’enseignement et de formation requis pour avoir pleinement accès à la profession en France ;
– l’activité professionnelle pour laquelle l’intéressé sollicite un accès peut objectivement être séparée d’autres activités relevant de la profession en France.

À noter : cette ordonnance concerne également les professions de pharmacien et d’infirmier.

Le Conseil national de l’Ordre des Masseurs-kinésithérapeutes a, d’ores et déjà, fait savoir qu’il était opposé à ce dispositif, notamment parce qu’il pourrait déséquilibrer l’offre de soins et mettre en péril la sécurité des patients, et a déclaré qu’il mettrait en œuvre tous les moyens juridiques à sa disposition pour le contrer.

Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017, JO du 20

Récemment interdits par la loi de modernisation de notre système de santé, les dépassements d’honoraires des activités libérales dans le cadre du service public hospitalier viennent d’être rétablis par une ordonnance de « mise en cohérence » et un rapport explicatif.

La loi de modernisation de santé de janvier 2016 avait interdit les dépassements d’honoraires dans le cadre du service public hospitalier, alors que les praticiens hospitaliers étaient, eux, toujours autorisés, à pratiquer une activité libérale à l’hôpital public (avec dépassements). Pour réparer cette incohérence, dénoncée par les cliniques et les syndicats de médecins libéraux, une récente ordonnance de mise en cohérence de la loi rétablit cette possibilité, mais par dérogation. En effet, l’ordonnance revient sur l’article relatif à l’activité libérale des PH dans le code de la Santé publique en prévoyant une possible « articulation entre le principe de l’interdiction des dépassements d’honoraires au sein du service public hospitalier et le maintien d’une dérogation possible dans le cadre de l’activité libérale des praticiens statutaires à temps plein ». Cette mesure concernerait 1 900 praticiens exerçant en secteur 2 à l’hôpital sur les 40 000 exerçant actuellement.

Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017, JO du 13 et rapport explicatif

Dans la lignée de la réorganisation de la filière de santé visuelle, un nouveau décret modifie les règles d’exercice des orthoptistes, en réorganisant et en complétant les actes relevant de leur compétence.

Le décret, initié par la loi de modernisation de notre système de santé de janvier 2016, prévoit que les orthoptistes sont désormais habilités à réaliser les séances d’apprentissage à la manipulation et à la pose des lentilles de contact oculaire et des verres scléraux. Ils peuvent prescrire ou renouveler les prescriptions médicales des dispositifs médicaux d’orthoptie, hors verres correcteurs d’amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices.

Le texte prévoit également la possibilité pour eux de mettre en place un protocole organisationnel avec l’ophtalmologiste afin de réduire les délais d’attente en cabinet d’ophtalmologie. Ce protocole permet à un orthoptiste de participer à la prise en charge de patients suivis par un médecin ophtalmologiste, par exemple pour la préparation d’un examen médical, ou encore pour le suivi d’un patient dont la pathologie visuelle est déjà diagnostiquée, sans examen ophtalmologique réalisé le même jour, afin de vérifier que l’état reste stabilisé.

Enfin, le décret liste les compétences que les orthoptistes sont seuls habilités à pratiquer, sur prescription médicale ou dans le cadre d’un protocole organisationnel, avec ou sans interprétation des résultats par le médecin prescripteur ou le médecin ophtalmologiste.

Décret n° 2016-1670 du 5 décembre 2016, JO du 6