Professions libérales

Le dernier rapport de la Cour des comptes s’est notamment intéressé à l’Ordre national des chirurgiens-dentistes et pointe plusieurs dysfonctionnements dans cet organisme.

La Cour des comptes dans son rapport de février 2017 a consacré tout un chapitre sur l’Ordre national des chirurgiens-dentistes. Elle rappelle tout d’abord qu’il s’agit d’un organisme de droit privé chargé d’une mission de service public, créé en 1945 et que sa mission principale est d’établir le tableau d’inscription obligatoire pour exercer et de s’assurer du respect des règles de déontologie professionnelle par les praticiens.

Cet Ordre rassemble quelque 44 000 chirurgiens-dentistes cotisants, ce qui est sept fois moins que l’Ordre des médecins et près de deux fois moins que les ordres des pharmaciens et des masseurs-kinésithérapeutes, pour un montant de 20 millions d’euros de cotisations annuelles.

La Cour des comptes a mené des vérifications sur pièces et sur place concernant le conseil national, 3 des 26 conseils régionaux et 14 des 103 conseils départementaux. Les comptes de 25 autres conseils départementaux et du conseil régional d’Île-de-France ont également été examinés. Il résulte de ces vérifications que la gouvernance de l’Ordre présente, selon la Cour des comptes, un défaut de représentativité et de renouvellement des instances dirigeantes ainsi qu’une absence de contrôle de son mode de fonctionnement. L’Ordre aurait délaissé une partie de ses missions d’organisation et de contrôle de la profession dentaire au profit de la défense d’intérêts catégoriels qui ne lui incombe pas. Enfin, la Cour des comptes indique que l’aisance financière que lui procure l’augmentation continue des cotisations a favorisé de graves désordres dans les comptes et la gestion.

L’Ordre national des chirurgiens-dentistes a d’ores et déjà apporté des réponses à la Cour des comptes, consultables sur son site (www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr/).

Pour consulter le rapport : www.ccomptes.fr

Dans les sociétés anonymes et les autres sociétés commerciales dotées (par obligation ou par choix) d’un commissaire aux comptes, ce dernier est tenu d’appeler l’attention des dirigeants sociaux sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation qu’il a constaté lors de l’accomplissement de sa mission (à moins que les dirigeants aient déjà engagé une procédure de conciliation ou de sauvegarde). Il déclenche ainsi une procédure dite d’alerte.

Afin de renforcer l’étendue des pouvoirs du commissaire aux comptes dans le cadre de cette procédure d’alerte, il est désormais prévu que ce dernier pourra demander à être entendu par le président du tribunal de commerce lorsque ses différentes démarches auprès des organes dirigeants (conseil d’administration, directoire…) se seront révélées infructueuses (défaut de réponse des organes dirigeants ou réponse insatisfaisante). À la demande du juge, qui dispose alors d’un droit de communication, le commissaire aux comptes pourra ainsi être amené à lui livrer tous les renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière de la société.

Ce nouveau dispositif, en vigueur depuis le 20 novembre dernier, est destiné à permettre au président du tribunal de commerce d’évaluer et de traiter les difficultés de la société considérée le plus tôt possible.

Art. 99, loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, JO du 19

À compter du 1er juillet 2017, les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires devront rendre public les avantages qu’elles accordent aux acteurs de la santé vétérinaire. Un décret vient d’en préciser les modalités.

Pour informer le public sur les rémunérations et avantages qu’elles versent aux vétérinaires, aux pharmaciens et aux étudiants qui se destinent à ces professions, les entreprises de médicaments vétérinaires vont devoir faire preuve de transparence. Elles sont en effet tenues à partir de juillet prochain de mettre à la disposition du public ces informations (identité des bénéficiaires, montants versés, date et objet de la convention…) sur un site internet public unique, de façon gratuite et accessible. Ces informations devront être actualisées semestriellement.

Ces modalités précisées par un récent décret émanent de la loi de modernisation de notre système de santé prise en début d’année 2016. Elles rejoignent l’obligation de transparence déjà en place pour les autres professionnels de santé qui sont en relation avec des entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé.

Décret n° 2017-89 du 26 janvier 2017, JORF n°0024 du 28 janvier 2017

L’Ordre des médecins vient de publier ses pistes pour réformer le système de santé actuel, jugé de plus en plus dysfonctionnant par les professionnels eux-mêmes.

À l’approche de l’élection présidentielle, l’Ordre des médecins a développé son projet de réforme initié depuis la grande conférence de la santé en février 2016, avec, dans l’idée de faire prendre conscience aux candidats de l’élection qu’il y a urgence en matière de santé.

Selon l’Ordre, le système de santé actuel est au bord de l’explosion et ne tient que grâce à l’engagement des professionnels.

Pour le réformer, le projet propose trois grandes priorités. En premier lieu, il faut simplifier l’organisation territoriale des soins en mettant en place un seul échelon territorial, le bassin de proximité santé (BPS), en lieu et place des GHT, communautés de territoires et autres secteurs de permanence des soins. Ce BPS rassemblerait les maisons médicales, les cabinets isolés et les établissements publics et privés de proximité, avec une autonomie dans la prise en charge de la population. Deuxième axe de réforme, il faut également alléger et décloisonner l’exercice, en libérant du temps médical grâce à l’exercice regroupé, l’équipement en haut débit, la télémédecine ou encore la mutualisation des moyens administratifs. Enfin, troisième priorité, l’Ordre propose de régionaliser le numerus clausus à partir des capacités de formation des facultés et des possibilités de stages afin de former les médecins au plus près des besoins des territoires.

Ce projet de réforme va être adressé aux candidats à l’élection présidentielle, et l’Ordre s’engage à publier leurs réponses.

Toujours investi dans la lutte contre les discriminations et les exclusions, le pôle Patients du Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes a publié quelques chiffres relevés par l’association Aides concernant le refus de soins.

Une publication de l’association Aides intitulé « VIH, hépatites : la face cachée des discriminations » livre des informations sur les refus de soins subis par les personnes vivant avec le VIH, dont l’Ordre a souhaité publier quelques extraits de son rapport 2016.

Ainsi, après avoir rappelé les critères de discrimination officiels (l’origine, le sexe, la situation de famille, l’apparence physique, la situation économique, l’état de santé…), l’association relève qu’un grand nombre de discriminations liées à la séropositivité au VIH ou à une hépatite ont lieu en milieu médical. En effet, son étude révèle que les raisons du refus de soins sont dans l’ordre :
– la consommation de produits psychoactifs (31,5 %) ;
– la séropositivité au VIH (19,1 %) ;
– la couverture maladie (18 %) ;
– l’apparence vestimentaire (18 %) ;
– les ressources financières (16,9 %) ;
– le lieu de vie (6,7 %) ;
– l’orientation sexuelle (6,7 %) ;
– la séropositivité aux hépatites (5,6 %) ;
– l’origine (5,6 %).

L’Ordre reprend les termes de l’association en rappelant qu’aujourd’hui les traitements permettent de réduire considérablement la charge virale dans le sang au point qu’elle devient indétectable. Dans ces conditions, le risque de transmission est quasi nul.

Un arrêté récent prolonge jusqu’en janvier 2018 le financement dérogatoire par l’Assurance maladie de protocoles de coopération entre ophtalmologistes et orthoptistes concernant les bilans visuels.

Ces protocoles réalisés pour les enfants (6 à 15 ans) et pour les adultes (16 à 49 ans) permettent à l’orthoptiste de réaliser un bilan dans le cadre du renouvellement ou de l’adaptation des corrections optiques. Leur objectif : réduire les délais d’attente des patients avant un rendez-vous.

D’abord testés dans la région Pays­ de ­la­ Loire en 2013, ils ont depuis été transposés dans de nombreuses régions. Et pour inciter les professionnels de santé concernés à développer ce type de coopération, ils bénéficient actuellement d’un financement dérogatoire directement par l’Assurance maladie (au lieu du fonds d’intervention régional ­ FIR). Ce financement était initialement prévu pour 2 ans, c’est-à-dire jusqu’au 20 janvier 2017. Il permet de fixer le tarif de l’acte de bilan visuel réalisé par l’orthoptiste et interprété par l’ophtalmologiste à 23 €, pris en charge à 100 %, sans application du ticket modérateur et sans dépassement autorisé.

Le nouvel arrêté prolonge ce financement dérogatoire jusqu’au vendredi 12 janvier 2018. À l’issue de ce délai, le dispositif sera intégré dans le système de droit commun.

Arrêté du 9 janvier 2017, JO du 17

La semaine dernière, M^e Kami Haeri, avocat au Barreau de Paris, a remis au garde des Sceaux son rapport intitulé : « L’avenir de la profession d’avocat ». Sur plus de 130 pages, ce document s’attache à décrire la situation actuelle de la profession et les nombreux changements, notamment démographiques, économiques, mais aussi technologiques, qui constituent autant de défis à relever pour faire entrer de plain-pied les avocats dans le 21^e siècle.

De nombreuses propositions viennent émailler ce rapport. Elles portent sur :
– la formation initiale et continue et la sélection des avocats (favoriser le dialogue entre les universités et les avocats, remplacer les enseignements en amphithéâtre par des cours donnés à des groupes de moins de 35 étudiants, amplifier l’harmonisation de l’examen national aux CRFPA, adapter l’offre de formation continue, en utilisant notamment les outils numériques…) ;
– l’évolution des pratiques et des modes de financement (autoriser la rémunération de l’apport d’affaires entre avocats, permettre l’ouverture – minoritaire – du capital des cabinets d’avocats aux investisseurs non issus de professions réglementées, créer dans les Barreaux des espaces de travail collaboratifs, sensibiliser les cabinets d’avocats à de nouvelles offres à destination de leur clientèle, incluant notamment la mise à disposition de « formulaires intelligents », d’information juridique générale…) ;
– la mobilité (repenser la mobilité de l’avocat à l’extérieur de la profession et le retour de celui-ci dans la profession, stimuler la mobilité territoriale de l’avocat en facilitant l’installation dans plusieurs Barreaux, réunir et fortifier la filière juridique en mettant en œuvre la première étape d’une grande profession du droit en rassemblant les professions de juristes d’entreprises et d’avocats…) ;
– le bien-être de l’avocat (diminuer le délai de franchise de prise en charge en cas de maladie pour l’aligner sur le régime général, développer au sein des Barreaux des dispositifs de suppléance en cas d’empêchement de l’avocat pour cause de maladie ou de grossesse, centraliser les démarches administratives auprès d’un guichet unique pour les cotisants).

Dans la perspective des élections présidentielles qui se dérouleront en avril-mai prochains, le Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes a élaboré un livre blanc contenant une série de propositions pour la profession.

En ce début d’année, l’Ordre a rencontré lors de divers événements les candidats à la présidentielle. L’occasion de leur remettre à chacun un livre blanc qui retrace plusieurs propositions pour accompagner le développement de la profession en France, et plus largement améliorer la santé des Français et leur accès au système de santé.

Parmi ces propositions, on trouve ainsi la lutte contre la désertification sanitaire en permettant un accès direct à la kinésithérapie ; la revalorisation de l’exercice salarié et l’accès facilité entre l’hôpital et le privé ; la promotion de la recherche pour développer notamment les nouvelles technologies appliquées à la santé ; le contrôle des qualifications des professionnels européens…

L’Ordre rappelle que la kinésithérapie est la 3^e profession médicale en France, pratiquée par 88 000 professionnels qui dispensent plus d’1,8 million d‘actes par jour, chez des patients de tous âges, avec des prises en charge souvent longues. Et qu’ils sont au cœur des grands enjeux de santé publique comme la prévention, la prise en charge des patients atteints d’ALD (affection longue durée), ou encore la restauration et le maintien de l’autonomie des personnes âgées.

Depuis un décret paru en fin d’année dernière, les professionnels de santé sont tenus de déclarer les événements indésirables graves (EIG) survenus lors de soins qu’ils ont prodigués.

Cette obligation de déclarer les EIG, survenant dans les établissements de soins comme chez les libéraux, est à remplir auprès de l’Agence régionale de santé (ARS). L’objectif est de mieux analyser les causes des EIG et d’établir, à terme, des préconisations pour améliorer la sécurité des patients.

Le texte définit l’EIG comme un événement inattendu au regard de l’état de santé et de la pathologie de la personne et dont les conséquences sont le décès, la mise en jeu du pronostic vital, la survenue probable d’un déficit fonctionnel permanent y compris une anomalie ou une malformation congénitale. C’est le cas, par exemple, d’une infection nosocomiale. L’EIG peut intervenir dans le cadre de soins réalisés lors d’investigations, de traitements, d’actes médicaux à visée esthétique ou d’actions de prévention.

Ce type d’événements doit être déclaré par le professionnel au directeur général de l’ARS, même si d’autres déclarations obligatoires sont prévues par d’autres systèmes de vigilance (par exemple, la déclaration à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé lorsqu’un produit de santé est impliqué).

La déclaration doit indiquer la nature de l’événement et les circonstances de sa survenue, ainsi que les mesures prises pour le patient et à titre préventif. Au plus tard dans les 3 mois, le descriptif de la gestion de l’événement, les éléments de retour d’expérience et un plan d’actions correctrices comprenant les échéances de mise en œuvre et d’évaluation seront également à transmettre à l’ARS.

Décret n° 2016-1606 du 25 novembre 2016, JO du 27

L’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) baisse à nouveau les tarifs de l’imagerie médicale avec à la clé une diminution pour les radiologues libéraux de leurs dépenses remboursables de quelque 59 millions d’euros en 2017.

Jusqu’à présent, l’UNCAM avait négocié des baisses tarifaires des dépenses d’imagerie avec les radiologues via les accords triennaux en 2010 et 2013. Mais faute d’avoir pu conclure un nouveau protocole triennal en 2016, c’est donc unilatéralement que l’Assurance maladie a prévu des mesures de diminutions pour 2017 !

Pour mettre en place cette baisse, l’Assurance maladie prévoit, en effet, deux changements. Tout d’abord, elle remplace la majoration de 21,8 % pour acte de radiographie « modificateur Z » (réservée aux médecins radiologues) par une majoration plus faible, dite « modificateur Y », fixée à 15,8 %, et applicable à tous les actes de radiographie quelle que soit la spécialité du médecin (radiologue, pneumologue ou rhumatologue). Cette mesure s’appliquera à compter du mois d’avril 2017.

Et compte tenu de la progression importante du volume des actes d’imagerie médicale (+4 % en 2015, +2,8 % en 2016), elle met en place également une baisse de 2 % sur les forfaits techniques d’imagerie (scanner, IRM et TEP) inversés aux exploitants des appareils pour la prise en charge des coûts d’amortissement et de fonctionnement. Cette mesure s’appliquera dès le 13 février prochain.