Professions libérales

Un arrêté vient de préciser les conditions que devront remplir les associations de développement professionnel continu pour pouvoir être enregistrées auprès de la nouvelle agence nationale (ANDPC).

Pour renforcer la qualité des intervenants et des programmes, les organismes qui souhaitent proposer des actions de développement professionnel continu (DPC) auprès des professionnels de santé devront désormais remplir certaines conditions bien précises. En effet, un arrêté prévoit que ces organismes donnent des garanties sur la validité de leur contenu scientifique, la qualification de leurs intervenants ou encore sur leur indépendance financière. Ils doivent également évaluer leurs actions et tout faire pour prévenir des conflits d’intérêts.

Les structures déjà enregistrées auprès de l’ancien organisme national ont trois mois pour procéder à leur réenregistrement auprès de l’ANDPC. Il leur suffit pour cela de remplir, comme pour les nouveaux organismes, un formulaire en ligne sur le site de l’agence, précisant notamment les références de leurs intervenants (qualifications, CV, déclarations d’intérêts) ou des informations sur leur situation financière (cotisation des adhérents, inscriptions des participants, indépendance financière…). L’ANDPC a alors deux mois après réception de la demande pour examiner les candidatures et valider ou non les enregistrements. Les organismes enregistrés figureront ensuite sur le site de l’ANDPC.

Pour en savoir plus : www.ogdpc.fr/organismes

Avec la loi Macron du 6 août 2015, les notaires ne sont plus obligés de reprendre la charge d’un prédécesseur ou de s’associer à un office déjà existant. Ils ont, en effet, la possibilité de créer un nouvel office.

Toutefois, cette liberté d’installation ne s’applique que dans les « zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services », ces zones étant définies par le gouvernement.

En février dernier, un décret est venu préciser les critères retenus pour établir la carte de ces zones de libre installation au titre desquels le nombre et la localisation des offices, leur chiffre d’affaires, l’âge des notaires en exercice, mais aussi les caractéristiques démographiques de la zone ou encore l’évolution du marché immobilier.

Et cette carte, valable pour les 2 prochaines années, a été publiée dans un arrêté du 16 septembre. Les notaires peuvent ainsi s’installer librement dans 247 zones réparties en métropole et outre-mer. On peut citer les villes d’Amiens, de Carcassonne, de Grenoble, de Lyon, de Quimper et de Poitiers, de même que La Guadeloupe et La Réunion.

Pour chacune de ces zones, l’arrêté détermine une recommandation sur le nombre de créations d’offices et un objectif de nomination de notaires titulaires ou associés. Par exemple, à Aix-en-Provence, il est recommandé la création de dix offices et la nomination de dix-sept notaires alors qu’à Sète, ces chiffres sont fixés à deux offices et quatre notaires.

Il est également défini 60 zones d’installation contrôlée dans lesquelles les notaires doivent demander une autorisation avant de créer un office. Le ministre de la Justice pouvant la refuser lorsque l’implantation d’offices supplémentaires serait « de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu ». Sont concernés, par exemple, les villes de Chinon, Guéret, Loches, Millau et Parthenay, ainsi que Saint-Pierre-et-Miquelon.

Arrêté du 16 septembre 2016, JO du 20

Décret n° 2016-216 du 26 février 2016, JO du 28

Article 52, loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7

Alors que les négociations sur la convention nationale des kinésithérapeutes avec l’Assurance maladie ne vont pas tarder à débuter, le Syndicat National des Masseurs Kinésithérapeutes Rééducateurs (SNMKR) met en place une plate-forme numérique pour permettre à tous les professionnels de faire entendre leur voix.

Les négociations conventionnelles avec l’Assurance maladie, qui permettent de redéfinir les engagements et devoirs des caisses et de la profession pour les 5 prochaines années, vont devoir aborder des sujets aussi variés que l’évolution du cadre d’exercice de la profession, la revalorisation tarifaire, l’évolution du bilan diagnostic, ou encore le développement de la prévention.

Le SNMKR fera partie des négociateurs. Et pour préparer son intervention, le syndicat a choisi d’associer les professionnels à la construction d’un projet commun, via une plate-forme qui devrait ouvrir dans les tous prochains jours.

Sur cette plate-forme se trouve l’ensemble des propositions du SNMKR. Pour chaque proposition, le professionnel est invité, après s’être connecté, à voter pour ou contre, à développer des arguments en faveur ou en défaveur, voire à formuler de nouvelles propositions.

À l’issue de la période de consultation, qui prend fin le 16 octobre, le syndicat réalisera une synthèse qu’il diffusera sur les réseaux sociaux pour présenter les orientations prioritaires qui pourront être défendues. La plate-forme permettra également aux kinés de suivre l’évolution de la négociation.

Pour en savoir plus : http://snmkr.fr/

Dans le cadre du 2^e volet du pacte Territoire-santé, le gouvernement a prévu l’ouverture de postes supplémentaires de praticiens territoriaux de médecine générale (PTMG). Un arrêté vient de préciser la répartition de 500 de ces postes.

Le gouvernement souhaite mettre en place quelque 1 700 praticiens territoriaux de médecine générale d’ici début 2017. Les affectations de 500 premiers postes viennent d’être précisées. Sur les 500 postes créés, 487 vont concerner l’Hexagone, les 13 restant iront aux départements d’outre-mer. Première région à bénéficier de ces postes supplémentaires : la région Auvergne-Rhône-Alpes qui en accueillera 99, suivie par l’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine avec 60 postes et l’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes qui comptera 57 PTMG. Au bas du tableau, la Corse ne récolte que 4 postes supplémentaires.

Pour rappel, le dispositif de praticien territorial de médecine générale garantit un complément de revenus maximal de 3  105 € par mois au professionnel, pendant deux ans. L’objectif est de lui permettre d’atteindre un niveau de rémunération brut garanti de 6  900 €. Il accorde également au professionnel des avantages en matière de protection sociale (maladie, maternité). Pour cela, le praticien doit s’installer dans une zone à faible densité médicale, réaliser au moins 165 consultations par mois et être volontaire pour la permanence des soins.

Arrêté du 30 août 2016, JO du 13 septembre

L’Ordre national des Chirurgiens-dentistes souhaite créer des référents départementaux chargés d’informer, de former et d’orienter les praticiens lorsqu’ils détectent des violences subies par leurs patients.

Alors que l’Ordre se préoccupe depuis plusieurs années du sujet des violences dont peuvent être victimes les chirurgiens-dentistes, leur personnel mais aussi les patients, il vient décider d’aller plus loin et de lancer un appel à candidature auprès des chirurgiens-dentistes pour nommer un référent « Violences » dans chaque département.

Ce référent devra notamment informer les professionnels de son département sur les procédures du type obligation de signalement en matière de violences, démarche pour établir un certificat médical initial et un certificat d’aggravation, rencontre avec le praticien victime de violences, etc. Il sera chargé également d’orienter les praticiens vers les bons interlocuteurs lorsqu’ils sont confrontés à ce type de faits.

Pour participer, le chirurgien-dentiste doit déposer sa candidature auprès de son conseil départemental, à condition qu’il soit, bien sûr, inscrit au tableau de l’Ordre, mais sans nécessairement être un membre élu du conseil. Les candidatures sont à déposer dès que possible. Une première réunion de formation des référents « Violences » est déjà fixée au 7 décembre 2016 à Paris.

Le dernier rapport de la Direction de la recherche, des études de l’évaluation et des statistiques (Drees) donne, comme chaque année, le bilan détaillé des « Comptes nationaux de la santé ». Pour 2015, la consommation de soins et de biens médicaux (CSBM) s’est élevée à 194,6 milliards d’euros, soit 2 930 € par habitant. Selon le rapport, au sein de cette consommation globale de soins et de biens médicaux, les soins de ville sont encore en progression. Ils s’élèvent à 50,5 milliards, soit une hausse de 2,3 % en 2015, comme en 2014.

Principaux soins concernés : les soins d’auxiliaires médicaux, qui sont à l’origine de plus de la moitié de cette croissance, alors qu’ils ne représentent qu’un quart des soins de ville (28,4 %), et particulièrement ceux délivrés par les infirmiers ou les masseurs-kinésithérapeutes (+4,3 %, pour 14,4 milliards). Les volumes de soins des médecins et des sages-femmes sont moindres et progressent seulement de 1,6 % au global, comme ceux des soins dentaires (0,3 %).

En revanche, les coûts engendrés par les médicaments reculent encore (34,0 milliards, soit -0,5 %), grâce notamment à la baisse de leurs prix et au développement des génériques, et ce malgré leur croissance en volume.

À noter également l’augmentation globale des « autres biens médicaux » dont fait partie l’optique (6,1 milliards, -0,3 %), les prothèses, orthèses et véhicules pour handicapés physiques (2,8 milliards, +7 %) et les matériels, aliments et pansements (5,8 milliards, +5,4 %).

Dernier chiffre notable : le reste à charge des ménages est, lui, en baisse, évalué à 16,4 milliards pour l’année 2015, soit 8,4 % de la CSBM ou 247 € par habitant (contre 8,6 % en 2014 et 9,3 % en 2011).

Pour consulter le rapport, cliquer ici

Cette année encore (5^e édition), les avocats du barreau de Paris organisent, en partenariat avec la Ville de Paris, l’opération « L’avocat dans la Cité ».

Lors de cette manifestation, qui aura lieu du 3 au 9 octobre prochain, ils proposeront aux dirigeants de TPE/PME parisiennes de se rendre directement dans leur entreprise pour y procéder à un diagnostic juridique gratuit (propriété intellectuelle, fiscalité, droit du travail, baux commerciaux…). Leur objectif étant de réaliser plus de 500 diagnostics au cours de la semaine. Les dirigeants intéressés peuvent, d’ores et déjà, réserver leur rendez-vous avec un avocat via le site Internet dédié www.avocatcite.org.

Plus globalement, les avocats participant à cet évènement seront à la disposition des Parisiens pour répondre gratuitement à leurs questions juridiques. En pratique, ces rencontres auront lieu, avec ou sans rendez-vous :
– sur le parvis de l’Hôtel de ville (du mercredi 5 au dimanche 9 octobre) ;
– dans les toutes les mairies d’arrondissement ainsi que dans le Bus de la Solidarité stationné sur la Place de la République (du lundi 3 au vendredi 7 octobre).

Parce que les kinésithérapeutes ont le devoir de ne pas proposer à leurs patients des procédés thérapeutiques insuffisamment éprouvés, l’Ordre vient de publier un guide téléchargeable gratuitement qui rappelle aux professionnels quelques règles de prévention contre les dérives thérapeutiques.

La maladie peut placer le patient dans une situation de grand désarroi, voire de désespoir, l’incitant parfois à chercher des solutions alternatives. Le professionnel lui-même peut se trouver démuni face à son incapacité à répondre à la souffrance de son patient. Il peut même être tenté de suivre une formation sur des techniques plus ou moins douteuses, et cela en toute bonne foi. C’est pourquoi l’Ordre a souhaité rappelé quelques règles, notamment de déontologie, pour permettre aux praticiens de jouer leur rôle dans les limites de leur profession, et aux patients d’être sécurisés lorsqu’ils sont au contact de la profession.

Le guide traite, dans une première partie, des critères pour identifier les dérives thérapeutiques, puis rappelle les paramètres légaux de la kinésithérapie, avant de conclure sur les actions de l’Ordre pour lutter contre ces dérives. Plusieurs avis de l’Ordre contre certaines pratiques sont d’ailleurs annexés en fin de livre pour plus de précisions.

Cet outil doit permettre aux kinésithérapeutes, mais aussi aux élus ordinaux qui sont au contact quotidien des kinésithérapeutes en exercice et aux conseils départementaux de l’Ordre, de diffuser les bonnes pratiques.

Pour consulter ce guide : www.ordremk.fr/

Une enquête vient d’être réalisée sur la formation initiale dispensée en odontologie, à travers toute l’Europe. Les résultats révèlent qu’il existe de grandes disparités entre les pays, notamment sur les aspects cliniques de la formation…

Cette enquête a été réalisée par Marco Mazevet, ancien président de l’European Dental Students’ Association (EDSA) dans le cadre de sa thèse « Évaluation de la pratique clinique dans le cursus des études en odontologie au sein de l’Union européenne ». Elle s’est appuyée sur un questionnaire commun posé aux 23 372 étudiants en dernière année ou ayant achevé leur cursus en 2015 de formation en chirurgie dentaire dans l’un des États de l’UE. Les questions portaient notamment sur des informations générales (nationalité, âge, pays de formation…), les conditions de la pratique clinique (encadrement, matériel…) et la fréquence de réalisation de 34 actes.

Les résultats de cette enquête sont pour le moins inquiétants. Ainsi, un chirurgien-dentiste sur dix, diplômé dans l’Union européenne, n’a jamais réalisé de soins sur un patient au cours de sa formation ! Son activité clinique s’est limitée à un rôle d’observateur. Sur les 34 actes listés, plus de 75 % des étudiants n’ont jamais réalisé cinq de ces actes (éclaircissement, chirurgie parodontale, pose d’un implant, extraction de dent incluse, réalisation d’une prothèse sur implant). Un étudiant sur trois n’a jamais fait de prothèse fixée, près d’un sur deux n’a jamais mis en place de retraitement endodontique ou de gestion d’un traumatisme en denture temporaire. Et près d’un étudiant sur trois n’a jamais prescrit de traitement médicamenteux en fonction de l’historique médical du patient…

Au vu de ces résultats, l’auteur propose de modifier l’annexe de la directive 2005/36 contenant les sujets devant être abordés pendant la formation pour garantir une certaine qualité des programmes de chirurgie dentaire.

Pour en savoir plus : www.edsaweb.org

Le nouveau certificat médical attestant de l’absence de contre-indication (CACI) à la pratique du sport est entré en vigueur le 1^er septembre dernier. Un décret précise les conditions de renouvellement de la licence sportive et énumère les disciplines sportives pour lesquelles un examen médical spécifique sera tout de même requis.

Nombreuses sont les activités en loisir ou en compétition qui exigent un certificat médical pour pouvoir la pratiquer, entraînant un engorgement des cabinets médicaux en cette période de reprise. Mais avec la loi de modernisation de notre système de santé, la procédure a été assouplie. Désormais, si un certificat médical est exigé lors de la demande d’une licence ou de son renouvellement, ce certificat sera valable 3 ans. Dans l’intervalle, l’adhérent devra remplir un questionnaire de santé dont le contenu sera fixé ultérieurement par le ministre chargé des sports. En cas de nouvelle licence pour un nouveau sport, le CACI devra dater de moins d’un an.

Toutefois, certaines disciplines nécessiteront un CACI annuel, notamment celles qui s’exercent dans un environnement spécifique (alpinisme, plongée, spéléologie), celles pratiquées en compétition « pour lesquelles le combat peut prendre fin, notamment ou exclusivement lorsqu’à la suite d’un coup porté l’un des adversaires se trouve dans un état le rendant incapable de se défendre et pouvant aller jusqu’à l’inconscience » ou « comportant l’utilisation de véhicules terrestres à moteur » (sauf modélisme), les disciplines sportives comportant l’utilisation d’armes à feu ou à air comprimé, d’un aéronef (sauf aéromodélisme), de même que le rugby à XV, XIII et à VII.

Décret n° 2016-1157 du 24 août 2016, JORF n° 0198 du 26