Professions libérales

Compte tenu du risque d’exposition et de transmission au patient, les professionnels de santé sont soumis à une obligation de vaccination pour certaines maladies. Le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) vient de publier un avis faisant le point sur ces différentes obligations vaccinales.

Dans cet avis, le HCSP s’intéresse à plusieurs vaccinations et propose, selon les cas, d’en supprimer l’obligation, ou au contraire de fortement la recommander, voire de l’obliger.

Ainsi, pour le tétanos, compte tenu du risque nul de transmission entre soignant/soigné, le HCSP considère l’obligation de la vaccination non pertinente, car seuls les personnels de secours (pompiers, SAMU) ou de médecine de catastrophe peuvent être exposés dans le cadre professionnel. Idem pour la typhoïde qui ne concerne que le personnel de laboratoires d’analyses médicales.

Pour la diphtérie et la poliomyélite, le HCSP propose de lever l’obligation vaccinale, et d’en laisser l’appréciation au professionnel, en indiquant que cette vaccination est toutefois fortement recommandée, comme c’est le cas pour la population générale adulte (l’obligation ne concerne que les nourrissons et les enfants).

Pour la grippe, le HCSP souhaite conserver un niveau de forte recommandation, avec une obligation en cas de pandémie.

Pour le virus de l’hépatite B, il propose le maintien de l’obligation pour les professionnels, mais aussi les étudiants des filières médicales et paramédicales. Quant à la rougeole, la coqueluche et la varicelle, actuellement simplement recommandées, elles mériteraient de devenir obligatoires compte tenu de l’intérêt indiscutable dans l’épidémiologie des pathologies concernées et des risques avérés pour les soignants et les patients.

Pour consulter l’avis du HCSP : www.hcsp.fr

Depuis le 16 octobre dernier, les notaires peuvent minorer les émoluments proportionnels qui leur sont dus pour certaines libéralités. Ils peuvent ainsi réduire le taux applicable à la tranche d’assiette supérieure ou égale à 60 000 € à un taux spécifique de 0,45 %. Sachant que, dans ce cas, leur rémunération est, de plus, limitée à 200 000 €.

Sont concernés les donations et legs réalisés au profit des personnes publiques (l’État, les communes, les départements…) et destinés au domaine public mobilier ou immobilier ou servant à financer l’acquisition de tels biens ainsi que ceux bénéficiant notamment aux régions, départements ou communes et portant sur des biens affectés à des activités non lucratives.

Sont également visés les donations et legs exonérés de droits de mutation à titre gratuit en application de l’article 795 du Code général des impôts parmi lesquels on peut citer entre autres :
– les dons et legs consentis à des associations d’utilité publique dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé ou à des œuvres d’assistance, à la défense de l’environnement ou à la protection des animaux ;
– les dons et legs faits aux établissements d’enseignement supérieur reconnus d’utilité publique ;
– les dons et legs faits aux associations cultuelles.

Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016, JO du 15

Arrêté du 17 octobre 2016, JO du 18

Un récent décret élargit les compétences des opticiens. Ces derniers peuvent notamment désormais adapter les corrections optiques des prescriptions médicales de lentilles de contact dans le cadre d’un renouvellement.

Ce nouveau décret précise que les opticiens-lunetiers peuvent, dans le cadre d’un renouvellement de délivrance et après réalisation d’un examen de la réfraction, adapter les corrections optiques des prescriptions médicales de lentilles de contact oculaire datant de moins d’un an pour les patients âgés de moins de 16 ans, et de moins de trois ans pour les patients âgés de plus 16 ans. Une condition toutefois : que le médecin n’ait pas fait mention expressément sur l’ordonnance de son opposition.

Dans les mêmes conditions, ils sont autorisés à adapter les prescriptions médicales de verres correcteurs en cours de validité, sachant que la durée de validité de l’ordonnance médicale est fixée à un an pour les patients âgés de moins de 16 ans, cinq ans pour les patients âgés de 16 à 42 ans et trois ans pour les patients âgés de plus de 42 ans.

Enfin, en situation d’urgence, c’est-à-dire en cas de perte ou de bris des verres correcteurs, et en l’absence de solution médicale adaptée, le décret prévoit qu’un opticien-lunetier peut exceptionnellement délivrer sans ordonnance médicale un nouvel équipement après avoir réalisé un examen réfractif.

Décret n° 2016-1381 du 12 octobre 2016, JO du 16

Les masseurs-kinésithérapeutes sont habilités à prescrire à leurs patients un certain nombre de dispositifs médicaux, dont les orthèses plantaires et les semelles orthopédiques ne font pas partie. C’est ce que vient de rappeler l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, dans un communiqué commun avec l’Ordre des pédicures-podologues.

Parce que des sociétés commerciales proposent à des masseurs-kinésithérapeutes de délivrer des orthèses plantaires ou semelles orthopédiques à leurs patients, le Conseil national de l’Ordre des pédicures podologues (CNOPP) et le Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK) ont souhaité rappeler à leurs membres les conséquences juridiques de l’adhésion à un tel dispositif.

Dans ce communiqué, ils indiquent que les masseurs-kinésithérapeutes ne figurent pas dans la liste des professionnels de santé habilités à délivrer des semelles orthopédiques, sauf cas particulier des masseurs-kinésithérapeutes qui cumulent cette activité avec les qualifications spécifiques requises pour le faire.

En adhérant à ce type de dispositif, non seulement ils font un exercice illégal de leur profession, assimilable à une pratique commerciale prohibée, mais ils contreviennent aussi aux règles qui leur imposent d’entretenir de bons rapports avec les membres des autres professions de santé.

Les deux ordres concluent en rappelant qu’ils se réservent le droit d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre de tout professionnel qui exercerait ce type de violation.

La Haute autorité de santé (HAS) vient de publier un guide du parcours de soins dans le cadre de la prise en charge pluri-professionnelle des patients parkinsoniens. Il précise notamment le rôle, la place et les modalités de coordination des différents professionnels intervenants.

Pour la prise en charge d’un patient atteint de Parkinson, plusieurs professionnels de santé peuvent être amenés à intervenir : le médecin généraliste, le neurologue, le kiné, l’orthophoniste, l’infirmière, le psychologue, le pharmacien… Pour organiser la bonne coordination de ces différents professionnels entre eux, la HAS propose un guide pratique. Ce guide explique le processus de prise en charge d’une personne ayant une maladie de Parkinson idiopathique en ambulatoire, notamment en médecine générale, et propose à chaque étape, lorsque la maladie est confirmée, des modalités de coordination. Par exemple comment participer à l’annonce du diagnostic, anticiper l’apparition de nouveaux signes ou de nouvelles problématiques, identifier et gérer de manière adaptée une aggravation des symptômes moteurs et la survenue de complications motrices, assurer le suivi des traitements médicamenteux, ou encore répondre aux besoins en soins palliatifs à toutes les phases de la maladie, particulièrement en fin de vie.

Plusieurs annexes complètent le guide, notamment dans le cadre de prises en charge spécifiques (examens complémentaires à visée diagnostique, tests génétiques, traitements médicamenteux des troubles moteurs au stade de début ou au stade avancé), de l’éducation thérapeutique ou de la prise en charge hospitalière.

Pour consulter le guide : www.has-sante.fr

L’Assurance maladie vient de modifier la procédure de facturation qui doit être mise en œuvre pour que les patients puissent bénéficier du remboursement des implants dentoportés. En effet, c’est désormais au chirurgien-dentiste de déterminer si l’acte est remboursable ou non.

Les bridges dentoportés et les bridges sur implants ont un code CCAM identique alors que seuls les premiers sont remboursés par la Sécurité sociale. Pour éviter des remboursements non dus, désormais tous les bridges seront considérés comme non remboursables et c’est au praticien d’indiquer que celui qu’il a réalisé peut être pris en charge.

Il doit pour cela, lorsqu’il remplit la feuille de soins papier ou électronique, indiquer qu’il s’agit d’un acte remboursable sous conditions : actes HBLD040, HBLD043, HBLD033, HBLD023 (bridges de base) inscrits au sous-chapitre 07.02.03.04, pose de prothèse dentaire fixée dentoportée ou implantoportée, ainsi que leurs gestes complémentaires en prothèse plurale fixée HBMD490, HBMD342, HBMD082, HBMD479, HBMD433, HBMD072, HBMD081, HBMD087 (piliers et intermédiaires de bridge).

Concernant la feuille de soins électronique, lorsque le logiciel de facturation interrogera la base de données pour savoir si l’acte inscrit est remboursable, non remboursable ou remboursable sous conditions, le praticien devra signaler sa volonté de faire rembourser l’acte en cochant la case correspondante. Avec la feuille de soins papier, le praticien devra inscrire un « X » dans la zone « éléments de tarification CCAM ». En cas de non-respect de ces règles de facturation, l’assuré ne pourra pas se faire rembourser.

Cette nouvelle procédure, basée sur les indications du praticien, devrait permettre, en cas de contrôle d’activité, que le praticien ne se prévale plus d’une méprise ou d’une méconnaissance de l’informatique.

Un Arrangement de Reconnaissance Mutuelle (ARM) vient d’être signé pour la profession d’orthophoniste entre le Québec et la France. Cet ARM indique la procédure pour les professionnels qui souhaitent exercer entre ces deux pays et facilite les démarches.

Cet accord a été signé entre l’Ordre des Orthophonistes et des Audiologistes du Québec (OOAQ) et la Fédération Nationale des Orthophonistes (FNO) pour établir une reconnaissance mutuelle des qualifications, ce qui devrait permettre une plus grande collaboration entre les deux pays, tant au niveau universitaire, que de la recherche en orthophonie et de la pratique professionnelle.

Il réglemente ainsi les conditions d’obtention de l’aptitude légale d’exercer dans l’autre pays, via le suivi de mesures de compensations comme la réalisation de formations universitaires ou de stages d’adaptation.

Les professionnels français qui satisferont aux obligations québéquoises se verront remettre par l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec, un permis d’exercice de la profession d’orthophoniste. Et inversement, les professionnels québéquois ayant satisfait aux conditions françaises se verront délivrer, par la direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale (DRJSCS), une autorisation d’exercice de la profession d’orthophoniste. Cette autorisation leur permettra d’obtenir un numéro professionnel (ADELI) et de s’enregistrer comme orthophoniste à la Délégation territoriale de l’Agence régionale de Santé (ARS).

Plus d’informations : www.fno.fr

Conformément au communiqué de presse diffusé par le ministère de la Justice en juillet dernier, deux textes, datés du 17 octobre 2016, réforment les modalités de l’examen d’accès aux centres régionaux de formation professionnelle d’avocats pour favoriser l’égalité entre les candidats.

Ainsi, si l’organisation de l’examen incombera toujours aux universités, les candidats plancheront, dès septembre prochain, sur des épreuves écrites d’admissibilité uniques. Autrement dit, les sujets seront communs à l’ensemble des candidats quel que soit leur centre d’examen. En conséquence, la date du déroulement des épreuves sera la même pour tous, à savoir le 1^er septembre pour les épreuves écrites d’admissibilité et le 2 novembre pour les épreuves orales d’admission.

Précision : il appartiendra à une commission nationale, composée de professeurs et d’avocats, d’élaborer les sujets de l’examen, mais également d’établir des recommandations afin d’harmoniser les critères de correction des épreuves écrites en élaborant, par exemple, une grille de correction à destination des jurys.

Quant au contenu des épreuves de l’examen, il se composera, pour juger de l’admissibilité des candidats, d’une note de synthèse, d’une épreuve en droit des obligations ainsi que d’un ou plusieurs cas pratiques et d’une épreuve de procédure relevant d’une matière choisie par le candidat (droit civil, droit des affaires, droit social…).

Une fois cette étape franchie, les candidats devront se soumettre à des épreuves d’admission, c’est-à-dire à un exposé discussion et à une interrogation en langue étrangère.

À savoir : si la loi impose que cette interrogation porte sur la langue anglaise, les candidats pourront néanmoins, jusqu’à la session d’examen de l’année 2020 incluse, choisir une autre langue étrangère telle que l’allemand, l’espagnol, l’italien ou encore le japonais.

Enfin, pour être admis, les candidats devront avoir obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l’ensemble des épreuves d’admissibilité et d’admission. Sachant que la liste des personnes admises sera arrêtée par le jury après comparaison des moyennes obtenues par les candidats et des prévisions de réussite avec celles des autres centres d’examen organisant l’accès au même centre régional de formation professionnelle d’avocats. Une liste qui sera portée à la connaissance des candidats le 1^er décembre.

À noter : les dates fixées pour les épreuves de l’examen et pour l’arrêt de la liste des candidats admis seront, lorsqu’elles coïncideront avec un jour non-ouvrable, repoussées au premier jour ouvrable qui suivra.

Décret n° 2016-1389 du 17 octobre 2016, JO du 18

Arrêté du 17 octobre 2016, JO du 18

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a enquêté sur les relations commerciales entre les différents acteurs de la chaîne du médicament, notamment sur les liens entre les grossistes-répartiteurs et les officines.

Tous les ans, la DGCCRF mène l’enquête auprès des professionnels du circuit de la distribution des médicaments. Cette année ne fait pas exception. Plusieurs acteurs ont ainsi fait l’objet d’une visite de l’organisme : 2 laboratoires pharmaceutiques, 7 grossistes-répartiteurs, 6 groupements et 91 officines Au final, 6 ont écopé d’un avertissement, 2 d’une injonction de mise en conformité et 4 d’un procès-verbal, dont un procès-verbal pénal. Soit un total de 10,28 % de non-conformité aux règles de transparence commerciales et d’octroi de remises.

Cette année, les enquêteurs de la DGCCRF s’intéressaient plus particulièrement aux relations entre les grossistes-répartiteurs et leurs différents partenaires commerciaux, notamment les officines. Leur compte-rendu indique que la plupart des grossistes-répartiteurs n’établissent pas toujours de convention unique avec les officines et que de nombreux avantages octroyés ne sont pas prévus par les conditions générales de vente. Ce même constat avait déjà été fait lors d’une précédente enquête et avait entraîné plusieurs condamnations. Il semble que la plupart des grossistes-répartiteurs n’aient pas fait l’effort d’une mise en conformité.

Un livre blanc élaboré par des professionnels, dresse un état des lieux de l’imagerie en France, analyse son rôle dans le système de soins et dans le parcours des patients, et explore différentes pistes de réforme.

Ce ne sont pas moins de 50 auteurs, médecins, économistes et représentants de patients, qui se sont penchés sur la radiologie pour élaborer le document : « L’imagerie médicale en France : un atout pour la santé, un atout pour l’économie ».

Au final, un constat : l’imagerie médicale, au centre de la démarche diagnostique, est fortement structurante pour la santé en France, et peut générer des économies de soins alors que cette spécialité est souvent vue depuis de nombreuses années comme une simple source de dépenses.

C’est par exemple un acteur important de la prévention et du dépistage. Elle permet aussi d’apporter des diagnostics plus pertinents, d’offrir une alternative à la chirurgie avec la radiologie interventionnelle…

Mais la radiologie suppose aussi une innovation constante, un haut niveau de formation des personnels et une démarche continue de qualité pour offrir le meilleur des techniques diagnostiques ou thérapeutiques aux patients.

Pour faire face à l’insuffisance de moyens, au recul démographique des radiologues, et pour que les patients bénéficient dès aujourd’hui de l’imagerie de demain, tout en préservant le maillage territorial, la profession propose une nouvelle organisation autour de 29 propositions qui concernent aussi bien la permanence de soins, que l’équipement ou encore la formation.

Pour consulter le livre blanc : www.livreblancimagerie.fr