Professions libérales

L’Autorité de la concurrence vient de débouter la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) qui souhaitait voir condamner les agissements de la société Santéclair, jugés anticoncurrentiels.

Santéclair est un réseau de soins créé par plusieurs complémentaires santé, qui propose les services notamment de chirurgiens-dentistes, en vue de permettre à leurs adhérents de bénéficier de tarifs encadrés.

La CNSD reproche à la plate-forme Santéclair de détourner la patientèle par l’analyse de devis et le dénigrement des praticiens non-adhérents. Selon le syndicat, les opérateurs de Santéclair utilisent des formules qui peuvent faire croire que l’analyse médicale de leur cas a été faite par des personnes compétentes et habilitées. Ce qui conduit au détournement de clientèle, et relève de la tromperie vis-à-vis des patients, de l’exercice illégal de la chirurgie dentaire, voire d’une pratique commerciale déloyale.

Saisie par la CNSD pour faire constater ces agissements, l’Autorité de la concurrence a débouté le syndicat. Pour l’Autorité, les arguments déployés par la CNSD ne sont pas appuyés d’éléments suffisamment probants pour étayer l’existence de pratiques qui auraient pour objet ou pour effet d’entraver le libre jeu de la concurrence… et se refuse donc à se prononcer sur l’exercice illégal. Elle ne s’interroge pas non plus sur le coût et la qualité des soins. 

Cette décision est conforme à sa jurisprudence puisque, depuis une première décision en 2009, l’Autorité a toujours considéré l’activité des réseaux de soins comme étant favorable à l’animation concurrentielle des marchés de soins médicaux.

L’UNCAM et les quatre syndicats représentatifs des biologistes libéraux, le Syndicat des biologistes (SDB), le Syndicat national des médecins biologistes (SNMB), le Syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC) et le Syndicat des jeunes biologistes médicaux (SJBM) viennent de signer l’avenant qui prolonge le protocole d’accord pour 3 années supplémentaires.

Il y a quelques semaines, les syndicats de biologistes médicaux et l’Assurance maladie s’étaient engagés à prolonger l’accord de maîtrise des dépenses pour les trois prochaines années, soit de 2017 à 2019. C’est chose faite puisqu’ils viennent de signer l’accord de prolongation.

Dans cet accord, il est prévu de baisser de 36 millions d’euros des dépenses remboursées d’ici à la fin de l’année 2016. Pour y parvenir, une baisse temporaire et encadrée de la lettre clé B de deux centimes est prévue du 15 novembre au 31 décembre 2016. En contrepartie, le protocole prévoit les mêmes conditions de croissance et de maîtrise médicalisée. Il reconnaît un crédit de 60 millions d’euros pour les biologistes portant sur la période du protocole précédent qui sera utilisé au cours des trois prochaines années, met en place un mécanisme d’introduction de nouveaux actes à la nomenclature, renforce le copilotage de l’accord et planifie des actions de dépistage et de prévention à court terme par un financement dédié. Il permet également le déblocage de l’avenant sur la télétransmission aboutissant à une modernisation des échanges électroniques.

Avec cet avenant, la profession veut maintenir une visibilité économique à moyen terme tout en évitant des baisses de tarif drastiques imposées unilatéralement et en assurant l’accès de tous les patients à une biologie médicale de qualité.

Régulièrement, les experts-comptables mettent en garde contre les fraudes à l’exercice de leur profession. En effet, de plus en plus d’individus, qui ne sont pas inscrits à l’ordre, proposent leurs services aux entreprises pour des tarifs défiant toute concurrence. Leur stratagème : usurper l’identité d’un véritable expert-comptable, se faire passer pour un membre de la profession (sur leurs brochures publicitaires ou leur site Internet) ou encore profiter de la complicité d’un vrai cabinet. Ainsi, depuis 2011, pas moins de 1 500 cas présumés d’exercice illégal de la profession ont été signalés. 241 condamnations ont même été prononcées dans les quatre grandes régions économiques que sont l’Ile-de-France, le Rhône-Alpes, la Provence-Alpes-Côte d’Azur et le Nord-Pas-de-Calais.

Or, les risques courus par les entreprises qui font appel à ces faux experts sont majeurs. Car non seulement ces derniers commettent facilement des erreurs dans la détermination du résultat, mais aussi et surtout peuvent souscrire des déclarations sociales ou fiscales tardives voire fausses ! Avec à la clé des amendes ou des redressements pour les entreprises victimes de leurs incompétences.

Pour intensifier la lutte contre ce phénomène inquiétant et croissant, l’ordre des experts-comptables vient de mettre en place un site Internet www.compta-illegal.fr permettant de dénoncer les escrocs. Si, sur cette plate-forme, les signalements ne sont aujourd’hui possibles que pour les quatre régions citées ci-dessus, le dispositif a vocation à s’étendre prochainement à l’ensemble du territoire.

Les masseurs-kinésithérapeutes vont bientôt recevoir un numéro RPPS pour intégrer le Répertoire Partagé des Professionnels de Santé. Cet identifiant de 11 chiffres sera conservé tout au long de leur carrière, même en cas de changement de département.

Institué en 2009, le Répertoire Partagé des Professionnels de Santé (RPPS) est le répertoire unique de référence qui rassemble et publie des informations permettant d’identifier les professionnels de santé, sur la base d’un numéro RPPS attribué au professionnel toute sa vie. C’est un référentiel opposable : les données enregistrées sont réputées fiables et tiennent lieu de pièces justificatives.

Il contient donc à la fois des données qui concernent le professionnel et des informations sur les structures dans lesquelles il exerce, comme par exemple son identité, ses diplômes, ses qualifications particulières, ses activités et structures d’exercice, son numéro de carte professionnelle… À ce sujet, le professionnel peut consulter et faire corriger ses données à tout moment en contactant son conseil départemental de l’Ordre.

Certaines de ces données sont intégrées dans l’annuaire de santé qui est en accès libre. C’est le cas de son numéro RPPS, de ses nom et prénom, sa profession et les coordonnées de son lieu d’exercice.

Alors que le RPPS intégrait jusqu’à présent les données d’identification des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens, ce sont maintenant les kinés qui vont être ajoutés en cette fin d’année 2016. Les pédicures-podologues devraient les rejoindre en 2017.

Pour en savoir plus sur le RPPS : www.esante.gouv.fr/

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) vient de publier un portrait inédit de la profession, livrant des chiffres sur la démographie, l’âge ou encore la formation des praticiens.

Selon cette étude portant sur plusieurs professions de santé, au 1^er janvier 2015, ce sont près de 41 500 chirurgiens-dentistes qui étaient en exercice. Un effectif qui reste stable depuis 15 ans, contrairement aux médecins, pharmaciens et sages-femmes, et représente 63 praticiens pour 100 000 habitants. Le dentiste a en moyenne 48 ans (3 ans de plus qu’en 2001), et est majoritairement masculin (58 % d’hommes) même si la profession se féminise de plus en plus : les femmes représentent 54 % des praticiens de moins de 45 ans.

La baisse des effectifs devrait toutefois continuer (environ 1,6 % par an entre 2006 et 2030), et affecter autant les libéraux que les salariés. En 2030, près de 9 praticiens sur 10 exerceront en libéral. De plus en plus de professionnels pratiquent au sein d’un « cabinet de groupe monodisciplinaire », notamment dans les jeunes générations, l’exercice en groupe permettant notamment la mise en commun de moyens, la possibilité d’acquérir et de rentabiliser des équipements coûteux, et davantage de souplesse en matière de conditions de travail et de disponibilité.

Le numerus clausus, fixé à 1 199 pour l’année universitaire 2015-2016, est en augmentation depuis le début des années 2000, avec des hausses de 86 % entre 2000-2001 et de 50 % en 2015-2016, pour anticiper les départs en retraite des promotions des années 1970 à fort numerus clausus. Quant à la formation continue, les chirurgiens-dentistes ont été 11 784 à se former entre 2013 et 2015, soit 32 % de la population éligible à la formation continue.

Portrait des professionnels de santé, édition 2016, panorama de la DREES

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité, faisant suite à deux recours au sujet des règles d’implantation des sites des laboratoires de biologie médicale.

L’article L. 6222-5 du code de la Santé publique, dont plusieurs dispositions sont précisées par un décret du 26 janvier 2016, prévoit que : « Les sites du laboratoire de biologie médicale sont localisés soit sur le même territoire de santé, et au maximum sur trois territoires de santé limitrophes, sauf dérogation accordée par le directeur général de l’agence régionale de santé dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État et prévue par le schéma régional d’organisation des soins. » Il prévoit aussi que « lorsqu’un laboratoire de biologie médicale comprend des sites localisés en France et à l’étranger, la distance maximale pouvant séparer les sites localisés sur le territoire national de ceux localisés sur le territoire d’un ou plusieurs autres États est déterminée par voie réglementaire, en tenant compte des circonstances locales. (…) Lors de la révision des schémas régionaux d’organisation des soins ou lors d’un changement de délimitation des territoires de santé, les conditions dans lesquelles les sites d’un laboratoire de biologie médicale peuvent être maintenus, de manière temporaire ou définitive, sont déterminées par voie réglementaire ».

Deux recours, l’un de la société Eylau Unilabs, l’autre du Syndicat des biologistes (SDB), voulaient l’annulation du décret de 2016, dans la mesure où ces dispositions portent « une atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté d’entreprendre. » Pour en connaître le fond, le Conseil d’État a saisi le Conseil constitutionnel via une question prioritaire de constitutionnalité.

Pour le Conseil constitutionnel, ces dispositions, en garantissant une proximité géographique entre les différents sites d’un même laboratoire, favorisent la qualité des soins car elles permettent au biologiste responsable de conserver la responsabilité effective de l’ensemble des phases de l’examen de biologie médicale sur ces différents sites. Il rappelle également qu’en autorisant l’implantation des différents sites d’un laboratoire, sans en limiter le nombre, sur trois territoires de santé limitrophes, le législateur permet ainsi de retenir un bassin de population suffisant pour l’exercice de l’activité de biologie médicale. Il conclut en indiquant que les dispositions du code de Santé publique ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre.

Conseil constitutionnel, n° 398314 et n° 398321du 28 juillet 2016

L’Assemblée nationale vient de donner son accord pour que soit expérimentée la vaccination contre la grippe par les pharmaciens pendant 3 ans.

Aujourd’hui, seuls 48 % des assurés à risque se font vacciner contre la grippe en France, soit un recul de plus de 14 % depuis 2009, selon les chiffres de l’Assurance maladie dévoilés lors de la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Pour améliorer ce chiffre et augmenter la couverture vaccinale notamment dans les zones rurales en simplifiant la procédure pour les patients, un amendement au projet de loi prévoit que les officines pourront pratiquer cette vaccination sur les adultes pendant 3 ans, à titre expérimental. Pour pouvoir se faire vacciner, les patients concernés recevront un bon ayant valeur de prescription médicale.

Le financement de ce dispositif devrait être assuré par le fonds d’intervention régional.

Un second amendement prévoit également, toujours à titre expérimental sur 3 ans, que des vaccins pourront être détenus par les médecins généralistes. Ceux-ci pourront, en effet, stocker plusieurs doses de vaccin anti-grippe et les administrer aux femmes enceintes, aux personnes souffrant d’affection longue durée (ALD) et aux personnes âgées de plus de 65 ans. Là aussi, l’idée est simplifier le parcours de soins du patient, qui pourra directement consulter et se faire vacciner par le professionnel de santé.

À compter du 16 novembre 2016 à 14h, chaque notaire candidat à la création d’un nouvel office aura la possibilité de déposer sa demande en ligne sur le nouveau portail dédié mis en place, il y a quelques jours, par le ministère de la Justice. Conformément à la procédure édictée par le décret du 20 mai 2016, chaque candidat, une fois son compte créé, pourra enregistrer sa demande. Cette dernière sera alors horodatée afin de prendre rang au sein des demandes déposées par d’autres notaires dans chacune des 247 zones dites « d’installation libre ». Ces candidatures seront instruites en respectant cet ordre d’enregistrement sauf si leur nombre dépassent (dans les 24 heures suivant l’ouverture du service) le nombre d’offices à créer. Dans cette hypothèse, l’ordre d’examen des demandes sera défini par tirage au sort.

La Chancellerie précise, dans son communiqué, que les premières nominations dans les offices notariaux ainsi créés interviendront d’ici le 31 décembre 2016.

1 002 études notariales devraient être créées via cette procédure.

Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016, JO du 25

Arrêté du 4 novembre 2016, JO du 8

L’Assurance maladie vient d’indiquer qu’une phase de test de plusieurs mois du dossier médical partagé (DMP) allait débuter en décembre dans neuf départements, et bénéficiera en 2017 d’une « application mobile DMP ».

Le DMP est un carnet de santé informatisé et sécurisé, accessible sur internet. Avec la loi de modernisation de notre système de santé, ce dossier médical personnel a changé de nom et est devenu dossier médical « partagé » (DMP). Un décret de l’été dernier en avait précisé les conditions d’application en prévoyant notamment un déploiement progressif par l’Assurance maladie dans les mois à venir.

Une première phase de test vient ainsi d’être annoncée par la CNAMTS. Elle devrait débuter courant décembre et ne concernera pour le moment que neuf départements : le Bas-Rhin, les Pyrénées-Atlantiques, les Côtes d’Armor, le Doubs, la Haute-Garonne, l’Indre-et-Loire, le Puy-de-Dôme, la Somme et le Val-de-Marne.

Pour rappel, le DMP peut être créé par l’assuré ou un professionnel de santé quel que soit son mode d’exercice. Il contiendra les « données relatives à la prévention, à l’état de santé et au suivi social et médico-social que les professionnels de santé estiment devoir être partagées afin de servir la coordination et la continuité de soins, y compris en urgence », par exemple ses vaccinations, synthèses médicales, lettres de liaison, comptes-rendus de biologie, imagerie médicale, les actes diagnostiques et thérapeutiques réalisés, les traitements prescrits…

Sa généralisation est prévue au printemps 2017. C’est également à ce moment-là que sera proposé aux patients une application mobile qui rendra accessible sur smartphone toutes ces infos médicales.

Un décret vient de repousser la date limite d’accréditation pour les laboratoires qui ont déposé une demande d’accréditation mais qui n’ont pas encore été vus par le Cofrac, l’organisme chargé d’accorder l’accréditation.

Un décret de février 2015 prévoyait que les laboratoires de biologie médicale devaient posséder une accréditation à compter du 1^er novembre 2016 pour pouvoir fonctionner. Cette accréditation devait être demandée avant le 30 avril 2015 au Comité français d’accréditation (Cofrac). Mais devant les difficultés du Cofrac à répondre à cet afflux de demandes d’accréditation, la date limite du 1^er novembre 2016 vient d’être repoussée par décret. En effet, ce texte prévoit que les laboratoires qui n’ont pas encore reçu de réponse du Cofrac, peuvent poursuivre leur activité jusqu’à la décision d’accréditation du Cofrac, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2017.

Le décret précise que cette mesure s’applique à tous les laboratoires de biologie médicale titulaires d’une autorisation administrative et qui, au 31 octobre 2016, ont déposé auprès de l’instance nationale d’accréditation une demande d’accréditation, portant sur 50 % des examens de biologie médicale et incluant au moins un examen relevant de chacune des familles d’examens.

À ce jour, 787 laboratoires de biologie médicale ont obtenu leur accréditation et près de 160 laboratoires sont encore en attente d’une réponse.

Décret n° 2016-1430 du 24 octobre 2016, JO du 25