Professions libérales

Afin de répondre à l’urgence des professionnels de santé rendus vulnérables, l’association Soins aux Professionnels de Santé (SPS) a ouvert, le 28 novembre dernier, une plate-forme d’appel permettant aux praticiens de bénéficier de consultations de psychologues diplômés, 24h sur 24.

Sur cette plate-forme, l’équipe de professionnels à l’écoute des soignants est indépendante, tenue au secret médical, et propose écoute psychologique, aide et orientation. Elle devrait répondre aux besoins des près de 50 % de professionnels de santé français qui se sont reconnus en 2015 concernés par le burn out et 14 % par des conduites addictives.

Concrètement, les appelants peuvent accéder au site de la plate-forme et aux applications mobiles afin de pouvoir choisir et rappeler le même professionnel. Le premier contact commence par une écoute débouchant vers une orientation adaptée (cas simple) ou un rappel immédiat par un cadre de la plate-forme (pour une demande plus spécifique). Elle peut également permettre d’engager une prise en charge psychologique immédiate par des psychologues spécialisés et expérimentés pour les soignants soumis à un choc émotionnel.

Dans les prochains mois, la plate-forme va se structurer avec la rédaction d’un cahier des charges précis permettant une coordination globale des initiatives régionales existantes. Les écoutants formés pourront orienter les professionnels nécessitant une hospitalisation vers les différents dispositifs : structures régionales, services dédiés ou unités de prise en charge.

La plate-forme est accessible au numéro 0805 23 23 36, numéro vert accessible 24h sur 24.

Il était attendu depuis plusieurs années par la profession, le Code de déontologie vient enfin de faire l’objet d’un décret.

70 ans après les médecins, les infirmiers se dotent de leurs propres règles d’exercice professionnel en codifiant l’ensemble de leurs droits et devoirs, quels que soient leurs modes ou lieux d’exercice, qu’il s’agisse de salariés du secteur public, du privé, des services de santé au travail, exerçant dans les établissements scolaires, en libéral… Il précise notamment les relations avec les patients, avec les autres membres de la profession et les autres professionnels de santé. Et ce, toujours dans l’intérêt du patient, dont plusieurs règles les concernent (secret professionnel, liberté d’être informé ou non sur son état de santé, refus ou interruption des soins, obligation de transparence sur les tarifs, prise en compte du cercle familial, devoir d’information en cas de maltraitance…).

Ce nouveau texte de quelque 90 articles va se substituer à l’ensemble des règles professionnelles, datant de 1993, figurant dans le code de la Santé publique. Il devrait faire figure de guide pour l’action des infirmiers et sera amené à évoluer afin de s’adapter aux évolutions de la profession. Il est issu d’une concertation à grande échelle, puisque ce sont plus de 1 500 infirmiers qui y ont participé.

Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016, JO du 27

La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle du 18 novembre 2016 a imposé aux conseils de l’ordre de communiquer au Conseil national des barreaux (CNB) la liste des avocats inscrits au tableau de l’ordre, ainsi que les mises à jour périodiques de cette liste afin de constituer un annuaire national de la profession accessible publiquement sur Internet. Cette nouvelle obligation s’inscrit dans le cadre de la mise en place d’une démarche de simplification et d’accessibilité de la justice aux usagers du service public.

À noter : actuellement, l’annuaire disponible sur le site Internet du CNB ne regroupe que les informations qui ont été spontanément délivrées par les conseils de l’ordre. En pratique, pour accéder à la liste des avocats, l’utilisateur de l’annuaire peut renseigner différents champs d’information. Outre les nom et prénom, il peut rechercher un avocat par ville ou encore par domaine de spécialisation.

Ainsi, cette nouvelle liste actualisée, qui servira à l’établissement de l’annuaire national, a pour objectif de faciliter la mise en place de la communication électronique des avocats avec les différentes juridictions, la réalisation des projets européens e-Justice, la tenue de la liste des avocats spécialistes et des avocats tiers de confiance en matière fiscale, ainsi que le recouvrement des cotisations obligatoires des avocats au CNB.

Précision : la loi du 18 novembre 2016 donne également une base légale aux initiatives prises par le CNB en matière de dématérialisation des procédures et sécurise davantage les échanges entre avocats sur la plate-forme e-barreau accessible depuis le site Internet du CNB.

Art. 22 et 23, loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, JO du 19

Pour faire face au manque de professionnels, la ministre de la Santé a annoncé que le nombre d’étudiants autorisés à passer en seconde année de médecine en 2017 serait augmenté de 478 places, soit une hausse de 6,2 %.

Alors que le numerus clausus était fixé à 7 676 places l’an dernier, il devrait atteindre les 8 154 en fin de première année universitaire 2017 (hors passerelles d’accès en 2^e et 3^e années de médecine).

Ce chiffre a déjà été augmenté plusieurs fois ces dernières années depuis son niveau le plus bas atteint en 1992 où il se montait à moins de 3 500, pour regagner 4 100 places en 2001, 4 700 en 2002, 6 200 en 2005, 7 000 en 2006. C’est toutefois la première fois depuis 1978 que le numerus clausus dépassera les 8 000 étudiants !

Ces 478 places supplémentaires seront réparties entre 22 facultés, dont la liste et l’exacte répartition seront précisées ultérieurement par le ministère de la Santé.

L’objectif de cette augmentation est de rétablir un égal accès aux soins sur l’ensemble du territoire. L’Association nationale des étudiants en médecine de France (ANEMF) a rappelé que cette augmentation, qui peut permettre effectivement de lutter contre la désertification, doit s’accompagner d’une adaptation des capacités de formation pour faire face à cet accroissement des effectifs, notamment de l’ouverture de nouveaux terrains de stage et d’un recrutement d’enseignants, pour avoir la garantie que tous les futurs médecins seront bien formés.

Le décret prévoyant les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation pour les consultations et le suivi des femmes enceintes consommant des produits du tabac, notamment par les sages-femmes, vient de paraître.

Ce décret est pris en application de la loi de janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, pour la mise en place d’une expérimentation permettant aux femmes enceintes consommant régulièrement des produits du tabac de bénéficier gratuitement d’une consultation et d’un suivi afin de les sensibiliser à l’intérêt d’arrêter leur consommation.

Le repérage de cette consommation est effectué par les médecins ou les sages-femmes, soit à l’occasion du premier examen prénatal, soit à l’occasion de l’entretien prénatal précoce, ou à tout moment du suivi de la grossesse. Une fois repérée, la femme enceinte se voit proposer une consultation et un suivi qui peuvent être réalisés par le médecin traitant, la sage-femme, le gynécologue obstétricien ou tout professionnel de santé compétent dans la prise en charge du sevrage tabagique. Ce professionnel doit informer la femme de la possibilité également de bénéficier d’une aide à distance.

Un arrêté précisera le cahier des charges de cette expérimentation, la liste des territoires retenus ainsi que les modalités de l’évaluation.

Décret n° 2016-1479 du 2 novembre 2016, JO du 4

La Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) a livré les chiffres des revenus déclarés par les médecins libéraux (BNC) en 2015. Ils sont en très légère progression par rapport à l’année d’avant, s’élevant en moyenne à 88 417 €.

Cette étude se base sur les 106 111 déclarations de revenus qui ont été enregistrées auprès de la CARMF. Elle révèle que ces revenus sont en augmentation de 0,56 % par rapport à 2014. Pour les 55 000 généralistes de secteur I, les revenus sont stables à 75 500 €. Ceux des généralistes à honoraires libres reculent de 1,3 %. Quant à ceux des spécialistes, ils sont en hausse, toutes disciplines et secteurs confondus, s’élevant en moyenne à 105 700 € (+1,18 %,).

Parmi les plus fortes hausses, on compte la cancérologie (11,8 % à 240 000 €), la médecine nucléaire (11,4 % à 114 000 €), la neurologie (4,5 % à 93 200 €), la radiologie imagerie médicale (4,3 % tous secteurs, 10,4 % en secteur II) et la néphrologie (4,3 %).

Du point de vue des baisses, ce sont chez les pédiatres (-3,4 % tous secteurs, soit 65 000 euros), les stomatologues (-2,9 %), les gynécologues médicaux (-2,8 %) et obstétriciens (-2,3 %), et chez les psychiatres (-1,4 %) qu’elles sont les plus fortes.

La CARMF précise que les charges ont explosé alors que les médecins doivent patienter encore plusieurs mois avant de bénéficier des revalorisations programmées dans la nouvelle convention.

La première réunion du comité de pilotage (COPIL) vient d’avoir lieu sur la démarche qualité. Sa mission : rédiger un référentiel qui servira de base pour les cabinets libéraux souhaitant obtenir une certification.

Portée par la Fédération française des Masseurs Kinésithérapeutes Rééducateurs (FFMKR), la mise en place d’une démarche qualité pour les professionnels est en train de voir le jour. Son objectif est d’accompagner le praticien dans son quotidien au cabinet, autour de deux axes majeurs : la qualité du soin et la qualité du cabinet, et d’en optimiser son fonctionnement pour plus de confort, un temps de travail mieux maîtrisé et un meilleur rapport coût-efficience.

Pour cela, un référentiel est actuellement en cours de création via un COPIL composé d’un échantillonnage représentatif de la profession et de l’exercice, après diagnostic et état des lieux, intégrant les parties prenantes (Ministère, HAS, CNAMTS, Association de patients…) afin d’apporter une réponse pertinente en fonction des besoins.

Ce référentiel sera ensuite soumis au COFRAC (Comité Français d’Accréditation) et débouchera sur la réalisation d’un « manuel qualité », permettant l’accompagnement des professionnels vers l’amélioration des performances QHSE (qualité, hygiène, sécurité, environnement).

La FFMKR rappelle que l’un des éléments de réussite de cette démarche tient au fait qu’il doit s’agir d’une démarche volontaire, non contrainte et auto-évaluative.

Pour en savoir plus : www.ffmkr.org

Mis en place en juillet 2010, le dispositif de vérification du niveau de connaissances minimales des collaborateurs ou des futurs professionnels des prestataires en services d’investissement s’appliquera aux conseillers en investissements financiers (CIF). Y seront astreints non seulement les CIF personnes physiques, mais également les dirigeants et les salariés de CIF personnes morales, dès lors que ces salariés délivrent des conseils en investissement et ne disposent pas déjà une telle certification. En pratique, ce contrôle des connaissances (portant notamment sur le cadre légal et réglementaire applicable aux acteurs financiers, les dispositions légales et l’environnement de la profession de CIF, les instruments financiers), effectué par les associations professionnelles de CIF, devra être réalisé entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 pour les professionnels déjà en fonction et ceux entrant en fonction jusqu’en 2019. Sachant qu’à compter du 1^er janvier 2020, les personnes n’ayant pas satisfait à la vérification des connaissances dans cette période et celles entrées dans la profession à compter de cette date devront se présenter à l’examen certifié AMF.

Autorité des marchés financiers

Une fédération vient d’être créée sous l’égide de neuf organisations de professionnels de santé. Son objectif : promouvoir la coordination entre les professionnels autour du patient pour les soins de premier recours.

L’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (Uspo), le syndicat de médecins généralistes MG France, le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (Sniil), l’Union nationale pour l’avenir de la podologie-Syndicat national de la podologie (Unap-SNP), la Fédération nationale des centres de santé (FNCS), l’association Asalee (Action de santé libérale en équipe), l’Union syndicale des médecins de centres de santé (USMCS), la Fédération française des maisons et pôles de santé (FFMPS) et l’Association nationale des sages-femmes libérales (ANSFL) se sont unies pour créer une fédération dédiée aux soins primaires.

Les soins primaires sont « les soins de premier recours, la porte d’entrée du système de santé qui offre des soins généralistes, globaux, continus, intégrés, accessibles à toute la population, qui coordonne et intègre des services nécessaires aux autres niveaux de soins ». Selon les organisations fondatrices, il faut que les professionnels de santé fassent évoluer leur exercice, le parcours de soins doit être centré sur une patientèle et organisé sur un territoire.

Concrètement, la FSP s’intéressera à la coordination entre les professionnels autour des personnes âgées et à l’organisation des sorties d’hospitalisation. Elle facilitera le dialogue et l’échange entre les différentes professions de santé et sera la structure de référence des pouvoirs publics. Elle informera les professionnels de santé, soutiendra les initiatives et la contractualisation de projets entre les acteurs des soins primaires, les agences régionales de santé (ARS) et l’Assurance maladie. Elle souhaite aussi aider à la mutualisation des expériences d’organisation et la production de données et d’évaluation.

La Haute autorité de santé (HAS) vient d’éditer « 101 règles de bonnes pratiques » pour garantir la fiabilité et la confidentialité des applications et objets connectés de santé, toujours plus nombreux.

Avec quelque 50 000 applications santé actuellement disponibles, qui concentrent des données personnelles comme le poids ou la tension, donnent des informations médicales ou délivrent des conseils, il était indispensable que la HAS se penche sur cette question. D’autant que 43 % des Français déclarent en utiliser dans leur vie quotidienne ! C’est chose faite avec ce guide des bonnes pratiques, un référentiel qui doit orienter le développement d’applications et d’objets connectés fiables et de qualité.

Elaboré avec l’appui de la CNIL et de l’ANSSI, et destiné aux développeurs mais aussi aux évaluateurs d’applications, le guide propose des critères à respecter, comme par exemple délivrer des informations de santé fiables et de qualité, c’est-à-dire élaborées par des professionnels de santé ou des organismes professionnels compétents, mises à jour et basées sur des références bibliographiques fiables et accessibles. Ou encore être techniquement performant avec une mesure des données qui doit être précise, paramétrée selon un étalonnage reconnu et mentionnant la marge d’erreur éventuelle.

Ces applications et objets doivent également garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles recueillies, avec des processus de transfert et de stockage de données qui répondent à des exigences strictes.

Pour consulter le référentiel des bonnes pratiques : www.has-sante.fr