Professions libérales

La Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) vient de lancer un site internet dont l’objectif est de décrypter les programmes des candidats à la présidentielle et de donner la parole aux internautes pour peser dans le débat sur la santé publique.

Pour que la santé soit un enjeu pris en compte lors de la campagne des prochaines élections présidentielles, la FNMF a choisi de lancer un site uniquement dédié à ce sujet.

Développé autour de 4 grandes thématiques, le site www.placedelasante.fr propose d’abord d’explorer les grandes questions de santé et enjeux sociaux grâce à des articles, des tribunes, des infographies, des vidéos…

Le site aide aussi à décrypter et à comprendre les propositions des candidats à l’élection présidentielle sur les questions de santé et de protection sociale. Il est complété dans cette rubrique au fur et à mesure de l’avancement de la campagne et des déclarations des candidats.

Place de la santé propose également, dans sa rubrique Interpeller, de donner la parole aux internautes qui peuvent ainsi envoyer des contributions, commenter et aimer les articles, poser des questions aux candidats sur ce qu’ils comptent faire sur tel ou tel sujet de santé… afin de peser dans le débat public.

Dernier axe d’action du site : après les élections, la rubrique Évaluer vérifiera la concordance entre les paroles du candidat élu et les actes de la nouvelle majorité en place !

Pour en savoir plus : site internet Place de la santé

L’Ordre national des Chirurgiens-Dentistes (ONCD) a souhaité rappeler qu’il ne délivre ni aval ni agrément pour les produits ou prestations proposés par des sociétés commerciales aux praticiens.

Récemment, le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes a rappelé via un communiqué sur son site qu’il ne peut, en aucun cas, approuver une société – quel qu’en soit le type. Ainsi, il n’existe aucune procédure chez l’ONCD pour délivrer un agrément, un aval, ou un « label de qualité ». Par conséquent, lorsqu’une société sollicite l’Ordre pour savoir si ses prestations ont un caractère déontologique, cette démarche ne peut en aucun cas aboutir à la délivrance d’un agrément ou d’une « labellisation » des produits ou des prestations qu’elle propose.

L’Ordre en profite pour rappeler que sa mission consiste à veiller au respect de la déontologie par les chirurgiens-dentistes et non à délivrer ou refuser un agrément aux prestations proposées par des sociétés commerciales aux praticiens. S’il le faisait, il sortirait de ses missions de service public pour intervenir dans une activité de services concurrentielle en favorisant une société en particulier, ce qui est passible de poursuites administratives par l’Autorité de la concurrence.

Enfin, l’Ordre précise que lorsque son logo est apposé sur des documents affichés, par exemple dans certains centres low cost ou remis aux patients (des passeports implantaires notamment), il s’agit là d’une démarche frauduleuse destinée à abuser les patients. Le logo est protégé par le droit d’auteur, en application du Code de la propriété intellectuelle, et ne peut être utilisé sans son consentement préalable.

Voulue par la loi Macron du 6 août 2015, la création de nouveaux offices notariaux destinés à favoriser un meilleur maillage territorial de la profession et à faciliter l’installation des jeunes diplômés est temporairement suspendue. En cause, la procédure d’analyse et de sélection des candidatures définie par un arrêté du 14 novembre 2016. Cette dernière, qui prévoit notamment un système de tirage au sort pour désigner les notaires en droit de créer un nouvel office dans l’hypothèse où le nombre de candidats dépasse celui du nombre d’offices à attribuer, a toujours été critiquée par la profession et ses représentants.

Saisi d’une requête en référé, le Conseil d’État vient, il y a tout juste quelques jours, d’ordonner la suspension de l’arrêté en question. Pour les juges, en l’état, la régularité de la procédure n’est pas assurée. La procédure de tirage au sort déjà entamée est, par conséquent, suspendue.

Le ministère de la Justice, par voie de communiqué, a pris acte de l’ordonnance du Conseil d’État et a tenu à rappeler que « le principe du tirage au sort pour la procédure de création d’offices pour les notaires » n’était, ici, pas remis en cause et qu’afin « de pouvoir effectuer dans les meilleurs délais les tirages au sort, le ministère de la Justice prendra, à brève échéance, les mesures nécessaires pour répondre aux interrogations soulevées et confirmer la sécurité juridique totale de l’opération ».

Conseil d’État, ord. n° 405269 du 14 décembre 2016

La Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP) et le Syndicat national des Masseurs-kinésithérapeutes Rééducateurs (SNMKR) viennent de publier un guide pratique consacré à l’ouverture des plateaux techniques des soins de suite et de réadaptation (SSR) aux kinésithérapeutes libéraux.

Des libéraux installés en ville peuvent être intéressés par l’accès à certains équipements dont ils ne disposent pas dans leur cabinet, dans le cadre d’activités de rééducation (ex : balnéothérapie), d’évaluation clinique (ex : isocinétisme) ou de formation et d’éducation thérapeutique ou d’activité physique adaptée. En revanche, ces équipements existent dans les établissements privés SSR.

Pour envisager et organiser les modalités pratiques d’un accès des libéraux à ce type de plateau technique, un guide pratique pose quelques bases pour la construction de partenariats sécurisés entre les établissements et les professionnels libéraux. Ce document résulte d’une collaboration entre la FEHAP et le SNMKR engagée depuis 2015, et se base sur l’expérience d’adhérents de la fédération ayant déjà mis en œuvre ce type de partenariat.

Il décline également la liste de bonnes questions à se poser pour mettre en place ce type d’organisation, dans le respect des métiers et de la déontologie de chacun, ainsi que de la complémentarité des compétences au service du patient et de la qualité de son parcours de soins.

Pour télécharger le guide Plaquette FEHAP SNMKR : www.snmkr.fr

Institué par la loi de modernisation de santé, le nouveau métier d’assistant dentaire vient de faire l’objet d’un décret qui précise ses modalités de fonctionnement.

Le décret, qui inscrit les assistant(e)s dentaires dans le Code de la santé publique, définit les activités qu’ils sont habilités à réaliser, telles que l’assistance du chirurgien-dentiste dans la réalisation des gestes avant, pendant et après les soins ; l’accueil des patients et la communication à leur attention ; l’information et l’éducation des patients à la santé bucco-dentaire ; l’entretien de l’environnement de soins, des matériels liés aux activités et la gestion du risque infectieux ; la gestion et le suivi du dossier du patient ; le recueil, la transmission des informations, la mise en œuvre de la traçabilité dans le cadre de la structure de soins.

Le décret détermine également leurs conditions d’exercice, en rappelant notamment que l’assistant reste sous la responsabilité et le contrôle effectif du chirurgien-dentiste.

Enfin, le décret précise les conditions dans lesquelles les étudiants en chirurgie dentaire peuvent exercer cette nouvelle profession et les modalités d’enregistrement des titres de formation.

D’autres décrets sont attendus dans les prochains mois pour préciser notamment la formation, les passerelles possibles entre public et privé ou encore les délégations de tâches.

Décret n° 2016-1646 du 1er décembre 2016, JO du 3

Le ministère de la Santé lance un plan d’action pour sécuriser le stockage et la transmission de données par les établissements de santé, les laboratoires de biologie médicale, les centres de radiothérapie et les centres d’imagerie publics et privés.

Si les nouvelles technologies facilitent l’échange de données de santé entre professionnels, le risque de piratage existe… avec notamment des conséquences financières qui peuvent être très lourdes. Pour sécuriser le stockage et la transmission de ces données, le ministère de la Santé vient de publier un plan d’action. Ce plan d’actions se décline sous forme de mesures contre le piratage informatique à mettre en œuvre en plusieurs étapes.

Ainsi dans les 6 mois, les établissements de santé devront tenir à jour un inventaire de leurs ressources informatiques (postes de travail, serveurs, équipements actifs, équipements biomédicaux) et mettre en place une procédure de signalement et de traitement des incidents de sécurité.

D’ici 12 mois, ils devront établir, avant la mise en production d’un système d’information, une procédure d’appréciation du risque encouru et sécuriser leur installation Wi-Fi, avec la séparation des réseaux professionnels et des réseaux invités.

Enfin, dans les 18 mois, ces établissements devront avoir cloisonné leurs systèmes d’information par type d’usage (administration, paie, plateau technique…), avec un niveau de sécurité adapté à chacun. Ils devront aussi avoir mis au point une traçabilité des accès au système d’information.

Les agences régionales de santé (ARS) et l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sont chargées de surveiller cette mise en œuvre.

Le décret très attendu engageant la réforme du 3^e cycle de formation des médecins vient de paraître au Journal officiel, pour une mise en application sur les internes de la rentrée de septembre 2017.

Après sept années de réflexion, la modernisation du 3^e cycle des études des médecins va enfin entrer en vigueur. Avec cette réforme, ce sont, tout d’abord, les diplômes d’études spécialisées complémentaires (DESC) qui vont disparaître, avec désormais le choix pour les internes entre 39 diplômes d’études spécialisées (DES) et 4 co-DES, dont 3 nouvelles « spécialités » : la médecine d’urgence, la médecine légale et la gériatrie. La durée des diplômes est également revue : à 6 ans pour la chirurgie, 4 ou 5 ans pour les spécialités médicales et 3 ans pour la médecine générale.

La formation se déroulera en trois phases auxquelles correspondent des stages : la phase 1, le « socle », d’une durée d’1 an, permettra d’acquérir les connaissances et compétences initiales. La phase 2, « d’approfondissement », durera 2 ou 3 ans et la phase 3 de « consolidation » d’1 an à 2 ans. À chaque fin de phase, seule une évaluation permettra aux internes de passer à la phase suivante.

Autre changement : un statut hospitalier d’assistant spécialiste du 3^e cycle est créé pour les internes en fin de phase 3 (excepté pour les internes de médecine générale), qui leur transfère de nouvelles responsabilités pour une mise en autonomie progressive.

De nombreux textes devraient paraître les prochains mois, notamment pour fixer les maquettes des DES, les modalités d’accès aux options et formations spécialisées transversales (FST), l’organisation de la validation des connaissances, le suivi du contrat de formation ou encore l’organisation des stages.

Décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016, JO du 27

Conformément aux préconisations de l’Autorité de la concurrence, quatre offices d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation ont été créés. De nouveaux offices qui, compte tenu de l’évolution des contentieux portés devant ces juridictions, permettent ainsi de développer l’offre de services pour les justiciables.

Précision : le nombre d’offices en la matière, inchangé depuis 1817, passe ainsi de 60 à 64. S’agissant du nombre d’avocats exerçant dans ces offices, leur nombre s’établit, à ce jour, à 112.

En conséquence, les personnes remplissant les conditions générales d’aptitude à la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation peuvent déposer leur demande de nomination jusqu’au 31 décembre 2016 auprès de la Chancellerie. Cette demande devant être effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le ministre de la Justice procèdera ensuite aux nominations suivant l’ordre de préférence établi par la commission prévue à cet effet.

Arrêté du 22 septembre 2016, JO du 27

Arrêté du 5 décembre 2016, JO du 6

L’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) a dévoilé plusieurs axes qui pourraient être discutés avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes lors des prochaines négociations conventionnelles qui vont débuter mi-décembre.

Le premier volet de discussion proposé par l’Uncam concerne l’aspect démographique de la profession avec la mise en place du principe : « une arrivée pour un départ » dans les zones surdenses et une amélioration du dispositif incitatif.

Le deuxième axe vise à l’instauration d’une nomenclature plus descriptive, avec pour objectif de « distinguer réellement les actes effectués afin de mieux appréhender et valoriser l’activité de masso-kinésithérapie ». En sachant que pour la CNAMTS, la nomenclature influence les possibilités de contrôle de la pertinence des soins réalisés et facturés par les professionnels.

Un troisième axe de discussion s’attache à la revalorisation de certains actes, pour favoriser la prise en charge des patients qui ont besoin de soins de masso-kinésithérapie après une hospitalisation, accompagner leur rééducation dans les meilleures conditions et éviter une aggravation de leur pathologie ou des ré-hospitalisations, notamment dans le cas de pathologies lourdes, comme la BPCO ou pour des patients qui ont besoin d’une rééducation après un AVC.

Enfin, l’Uncam propose de mettre en conformité la convention avec les évolutions législatives et réglementaires.

Réponses avec les négociations qui démarrent le 16 décembre…

L’Assurance maladie et les syndicats de médecins libéraux ont commencé à travailler sur un avenant conventionnel prévoyant la mise en place d’une rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) pour le médecin traitant de l’enfant.

Institué par la loi de modernisation de notre système de santé de janvier 2016, le dispositif du médecin traitant de l’enfant devrait bientôt voir le jour. En effet, des séances de travail ont démarré à ce sujet dans le cadre de la ROSP des généralistes et des pédiatres qui prennent en charge les patients de moins de 16 ans, et qui ne sont, pour le moment, pas soumis au parcours de soins.

La ROSP du médecin pourrait être centrée sur la vaccination, l’obésité (suivi de la courbe IMC), la prise en charge de l’asthme de l’enfant et la sensibilisation des parents à la surveillance bucco-dentaire. D’autres indicateurs spécifiques pourraient également être privilégiés comme la lutte contre l’antibiorésistance, le dépistage des addictions chez l’adolescent (tabac, alcool), la détection des troubles sensoriels ou d’apprentissage ou encore le dépistage du risque suicidaire chez les 12-16 ans.

Pour le moment, les indicateurs retenus et le nombre de points qui leur seront attachés ne sont pas encore totalement déterminés et sont toujours en discussion, mais les choses devraient aller assez vite, car la nouvelle convention prévoit que les partenaires devront parvenir à un accord sur ce sujet d’ici au 31 décembre 2016.