Professions libérales

Une ordonnance de décembre dernier transpose la directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, où il est question notamment de l’accès partiel des ressortissants européens à certaines professions particulièrement réglementées en France, dont celle de psychologue.

L’objectif de ces nouvelles mesures est de promouvoir la libre circulation des professionnels, notamment en réduisant les charges administratives liées à la reconnaissance des qualifications professionnelles par les États membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen. Il est également mis en place une carte professionnelle européenne, introduite profession par profession si certaines conditions préalables sont remplies (mobilité significative ou potentielle dans la profession concernée, expression d’un intérêt suffisant par les acteurs de terrain, profession ou formation réglementée dans un nombre suffisant d’États membres). Cette carte électronique permet de prouver soit que le professionnel, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, titulaire de qualifications professionnelles obtenues dans cet État, satisfait à toutes les conditions nécessaires pour fournir des services de façon temporaire et occasionnelle, soit que sont reconnues ses qualifications professionnelles en vue de son établissement à titre permanent.

Un chapitre de l’ordonnance est consacré à la profession de psychologue. Il assouplit la condition de recevabilité des demandes introduites par les psychologues européens souhaitant s’établir en France dont la profession n’est pas réglementée dans leur État d’origine : la durée de l’expérience professionnelle est réduite à une année (contre deux auparavant) et peut être acquise dans un ou plusieurs États membres à temps plein ou à temps partiel pendant une durée équivalente.

Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016, JO du 23

Selon le ministère de la Santé, en 2016, la pratique du tiers payant par les médecins généralistes a progressé de manière « particulièrement significative ».

La loi de modernisation de notre système de santé de janvier 2016 incitait les médecins à pratiquer volontairement la dispense d’avance de frais dès le 1^er juillet dernier pour les patients pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie, à savoir : les femmes enceintes et les personnes souffrant d’affection de longue durée (ALD). Depuis le 1^er janvier, cette pratique est devenue obligatoire. Et à compter de novembre 2017, ce sont tous les patients qui pourront demander à se faire avancer leurs frais (pour la part remboursée par la Sécurité sociale).

Selon le ministère, l’application du tiers payant facultatif par les médecins en 2016 a progressé de manière significative. Ainsi, en octobre 2016, le tiers payant était appliqué dans 73,7 % des cas de patients en ALD (contre 66 % au 1^er trimestre) et à 78,7 % pour les spécialistes (contre 76,9 %). Même chose pour les femmes enceintes, qui ont bénéficié du tiers payant chez les généralistes dans 64,5 % des cas (contre 55,8 % au 1^er trimestre) et à 45 % chez les spécialistes (contre 39,3 %).

À noter : d’autres professions pratiquent le tiers payant. Ainsi, chez les kinés, le niveau de tiers payant est très élevé, puisqu’il est accordé dans 98,8 % des cas pour les soins aux patients en ALD et 83,2 % pour les femmes enceintes. Idem chez les infirmiers, qui le proposent respectivement dans 99,9 % et 98,7 % des cas et dans les laboratoires qui le pratiquent à 100 % et à 99,9 % !

À l’instar des notaires, la loi Macron du 6 août 2015 a permis aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires de s’installer librement dans les zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services.

En pratique, ces zones doivent être déterminées par les ministres de la justice et de l’Économie, après avis de l’Autorité de la concurrence. Ces avis ont été récemment rendus.

Ainsi, s’agissant des huissiers de justice, l’Autorité de la concurrence préconise l’installation, d’ici à deux ans, de 202 nouveaux professionnels répartis dans 35 zones de dimension départementale (sur un total de 100 zones), dites « d’installation libre », dans lesquelles il serait utile de créer des offices.

Quant aux commissaires-priseurs, elle a retenu 37 zones d’installation libre (sur un total de 100 zones) dans lesquelles elle recommande l’installation de 42 nouveaux commissaires-priseurs d’ici à deux ans également.

Dans les autres zones (dites « zones d’installation contrôlée »), l’Autorité de la concurrence n’a pas identifié de besoins de création d’offices. Néanmoins, dans ces zones, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs pourront demander à créer un office, mais il incombera au ministre de la Justice de statuer en la matière.

Les professionnels intéressés seront invités à déposer leur candidature sur un site Internet dédié qui sera prochainement mis en place par le ministère de la Justice. Sachant qu’en cas de candidatures trop nombreuses, il sera procédé à un tirage au sort. À suivre…

Autorité de la concurrence, avis n° 16-A-25 du 20 décembre 2016 (huissiers de justice)

Autorité de la concurrence, avis n° 16-A-26 du 20 décembre 2016 (commissaires-priseurs)

Pour aider les professionnels dans leurs démarches, l’Ordre met à leur disposition des formulaires téléchargeables sur son site, à remplir et à adresser directement à leur conseil départemental.

L’Ordre est tenu de tenir à jour un tableau regroupant tous les infirmiers exerçant en France. Ce tableau doit rester à jour et l’Ordre doit donc être tenu informé de toute modification survenant dans la vie personnelle ou professionnelle du praticien.

Pour aider les infirmiers à remplir cette obligation, l’Ordre propose toute une série de documents téléchargeables en ligne sur son site.

Ces formulaires sont à remplir et à adresser soit par courrier postal, soit par courrier électronique au conseil départemental auprès duquel l’infirmer est inscrit. Les coordonnées des différents conseils départementaux sont toutes indiquées sur le site.

On trouve par exemple un formulaire pour le changement d’adresse personnelle ou de mail personnel, un autre pour la modification de l’adresse professionnelle, ou pour le changement de mode d’exercice, un formulaire pour la demande d’exercice comme remplaçant d’un infirmier libéral pour les non titulaires d’un cabinet…

Pour télécharger les formulaires : www.ordre-infirmiers.fr

Avec une hausse des inscriptions de 0,85 % en un an en première année commune aux études de santé (Paces) pour l’édition 2016-2017, la filière santé confirme son attractivité auprès des lycéens.

Selon les statistiques de l’Aufemo (Administration universitaire francophone et européenne en médecine et odontologie), ce sont 58 627 étudiants qui se sont inscrits à la rentrée 2016 en Paces, ce qui représente un record depuis la création de la Paces en 2010.

Toutefois, ce chiffre est à nuancer car il indique une tendance générale qui ne se vérifie pas dans toutes les facultés. Ainsi, 23 universités sur 41 notent une baisse de leurs candidats. C’est le cas par exemple à Amiens (-10,5 %), Saint-Denis de La Réunion (-10,5 %), Paris XI (-7 %) ou encore Toulouse (-3 %). En revanche, Clermont-Ferrand voit ses effectifs en hausse de 36 %, ce qui représente la plus forte croissance en volume et en pourcentage en un an. À noter également, avec 3 147 inscrits, Bordeaux devient la plus importante Paces de France.

Pour rappel, la Paces est une voie d’entrée vers les métiers de la santé, en général, et pas uniquement en médecine. Même si la plupart des candidats se destinent à cette profession. Elle permet, en effet, d’accéder aux autres métiers de la santé, mais aussi d’orienter les étudiants vers d’autres licences pour les former aux métiers du droit, de la régulation, de la bioéthique ou de l’expertise. D’autant que si le numerus clausus en médecine a été porté à 8 154 places en 2017, ce sont moins de 14 % des étudiants engagés en Paces qui seront admis en 2^e année de médecine l’an prochain…

Pour se mettre en conformité avec les évolutions législatives ou réglementaires, le Code de déontologie des pédicures-podologues vient de faire l’objet d’une mise à jour.

La parution de nouvelles règles pour la profession ces dernières années a nécessité de mettre en conformité le Code de déontologie. Un décret récent s’y est attelé, entraînant une modification du Code de la santé publique.

Ainsi par exemple, il prévoit que tout pédicure-podologue doit bénéficier, directement ou par l’intermédiaire d’une société d’exercice ou de moyens, d’un local professionnel, d’un mobilier meublant, d’un matériel technique suffisant pour recevoir et soigner les patients dans une pièce distincte au sein du même local, et d’un matériel approprié pour l’exécution des orthèses et autres appareillages podologiques. L’article précise qu’il appartient au conseil régional de l’ordre de vérifier à tout moment si les conditions légales d’exercice exigées sont remplies. Et que le pédicure-podologue doit veiller au respect des règles qui s’imposent à la profession en matière d’hygiène, de stérilisation et d’élimination des déchets.

Le décret indique aussi que les pédicures-podologues disposent d’un délai de 2 ans à compter de la date de publication du décret pour, le cas échéant, mettre en conformité leur cabinet avec ces nouvelles dispositions.

Décret n° 2016-1591 du 24 novembre 2016, JO du 27

L’agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) vient de publier sur son site les nouveaux forfaits de prise en charge des formations pour l’année 2017. Certains professionnels de santé voient leur forfait revu à la baisse.

Les professionnels de santé peuvent bénéficier d’une contribution financière de l’ANDPC pour la participation à un programme ou à une action de DPC, dans la limite du forfait en vigueur. Ces forfaits viennent d’être revus pour l’année 2017.

Pour rappel, chaque forfait de prise en charge comprend :
– le paiement de l’organisme de DPC dispensant le programme ou l’action de DPC suivi ;
– une indemnisation du professionnel de santé pour sa participation à l’intégralité de son action de DPC.

Ainsi, le plafond de la prise en charge s’élève à 18 heures pour les biologistes en 2017, avec une indemnisation du professionnel limitée à 50 € par heure. Pour les chirurgiens-dentistes, la prise en charge maximale est de 14 heures à 45 €, pour les orthoptistes de 14 heures à 32,14 €, voire 42,85 € de l’heure (selon le nombre de participants), pour les pédicures-podologues elle s’élève à 21 heures à 30 €, pour les pharmaciens 14 heures à 47,14 €, pour les masseurs-kinésithérapeutes à 14 heures à 32,05 €, pour les médecins 21 heures à 45 €, pour les infirmiers 14 heures à 33,76 €, et enfin pour les sages-femmes à 21 heures à 37,85 € de l’heure.

À noter que certaines prises en charge sont restées stables par rapport à 2016, comme celle des masseurs-kinésithérapeutes, alors qu’elles ont baissé pour les médecins, les infirmiers et les sages-femmes.

Précision : en 2017, ce sont les sections professionnelles qui décideront de la répartition de leur enveloppe. L’ANDPC devrait prochainement détailler les modalités des nouveaux forfaits.

Actuellement, les personnes physiques (particuliers, commerçants, libéraux…) qui font construire ou agrandir, pour elles-mêmes, un bâtiment dont la surface de plancher est égale ou supérieure à 170 m² doivent recourir à un architecte.

Très attendu par les professionnels, ce seuil sera abaissé à 150 m² pour les demandes de permis de construire déposées à compter du 1^er mars 2017.

Rappelons que l’intervention d’un architecte n’est, en revanche, pas requise pour les travaux qui, bien que soumis à un permis de construire, portent uniquement sur l’aménagement et l’équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales ou sont limités à des reprises n’entraînant pas de modifications visibles de l’extérieur.

Précision : l’obligation de faire appel aux services d’un architecte concerne également les constructions à usage agricole, mais seulement à partir de 800 m² de surface de plancher et d’emprise au sol.

Décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016, JO du 16

Deux nouveaux avis relatifs à la tarification de certains pansements viennent de paraître au Journal Officiel.

Le premier avis concerne les pansements Algosteril. Il précise les prix de vente maximum hors taxes pratiqués auprès des distributeurs revendant directement aux assurés sociaux et les tarifs et prix limites de vente au public des produits pour les Pansements d’alginate de Ca pur. Ces tarifs sont pris en application d’un avenant entre le comité économique des produits de santé, les laboratoires BROTHIER, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) et l’Union syndicale des pharmaciens d’officine (USPO), et après décision du comité économique des produits de santé.

Le second avis traite des prix de cession, des tarifs et des prix limites de vente au public des pansements hydrocolloïdes, hydrocellulaires, alginates et en fibres de CMC à compter du 1^er janvier 2017, et à compter du 1^er juillet 2018, ainsi que des prix de cession, des tarifs et des prix limites de vente au public des pansements vaselinés à compter du 1^er juillet 2017. Là aussi, ces tarifs ont été pris en application de la convention entre le comité économique des produits de santé, le Syndicat national de l’industrie des technologies médicales (SNITEM) et l’Union nationale des pharmacies de France (UNPF), et après décision du comité économique des produits de santé.

Avis relatif à la tarification des pansement ALGOSTERIL, JO n° 0283 du 6 décembre 2016

Avis relatif à la tarification de certains pansements visés à l’article L. 165-1 du code de la Sécurité sociale, JO n° 0291 du 15 décembre 2016

Les vétérinaires peuvent désormais avoir accès via un site Internet dédié au Guide des bonnes pratiques du médicament vétérinaire (GBPMV), élaboré initialement par la SNGTV et adapté aux autres filières par l’Afvac et l’Avef.

Pour contribuer à la qualité des pratiques professionnelles vétérinaires et maintenir les praticiens dans un état de vigilance vis-à-vis des médicaments, le Guide des Bonnes Pratiques du Médicament Vétérinaire (GBPMV) est désormais accessible via internet à tous les vétérinaires, qu’ils soient étudiants, inscrits à l’Ordre ou ayant fait enregistré leur diplôme. Cet accès se fait par le système d’authentification sécurisé de l’Ordre (code confidentiel ordinal).

Pour rappel, c’est l’association Qualitévet, qui regroupe les organisations professionnelles vétérinaires (Afvac, Avef, CNOV, SNGTV, SNVECO, SNVEL, Zoopsy) et les écoles nationales vétérinaires, qui a porté ce projet. Ses objectifs sont de « mettre à la disposition de la profession des outils adaptés et performants pour organiser une démarche qualité, et en assurer la communication institutionnelle ».

Pour consulter le Guide des bonnes pratiques du médicament vétérinaire, cliquez ici