Professions libérales

Le Conseil constitutionnel a finalement exclu de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) la prescription de substituts nicotiniques par les orthophonistes.

Dans la loi de modernisation du système de santé, votée début 2016, un article permet à plusieurs professionnels de santé paramédicaux de prescrire des substituts nicotiniques. C’est le cas des kinés, des infirmiers, des sages-femmes… La Fédération nationale des orthophonistes (FNO) a estimé que leurs praticiens avaient été « oubliés » lors de la rédaction de cet article. Elle a donc oeuvré pour proposer un amendement au projet de LFSS 2017 intégrant les orthophonistes dans la liste des professionnels de santé aptes à prescrire les substituts.

Mais cette disposition ajoutée dans la LFSS a finalement été jugée par le Conseil constitutionnel contraire à la Constitution car « elle n’a pas d’effet ou […] un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement ».

La FNO déplore cette décision, car la mesure avait un objectif de santé publique évident : agir pour l’amélioration de la santé des patients. Elle aurait permis de mettre en œuvre cette prévention auprès des patients à risque que les orthophonistes rencontrent quotidiennement (patients atteints de cancers ORL, de dysphonies, avec des séquelles d’AVC…).

Depuis quelques jours, l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes propose sur son site un MOOC (Massive Online Open Course), c’est-à-dire un cours en ligne, diffusé gratuitement, sur le thème : « Agir contre les maltraitances vis-à-vis des enfants, l’affaire de tous ».

Environ 100 000 enfants et quelques 600 000 personnes vulnérables sont en danger chaque année en France. Malheureusement, ces actes de maltraitance sont encore peu, voire pas, signalés par les professionnels de santé. Seuls 2 à 5 % font l’objet d’un signalement.

Pour améliorer la sensibilisation des professionnels à ce sujet, et les aider à dépister et signaler les personnes en danger, l’Ordre propose un cours en ligne.

Ce cours auquel il a participé, a été réalisé par l’Unité de pédagogie numérique en santé de la Faculté de médecine Paris Descartes. Il se compose de plusieurs vidéos d’interview de professionnels traitant des grandes questions que peuvent se poser les praticiens : qu’est-ce que la maltraitance ? Quelles sont les différentes formes qu’elle peut prendre ? Quelle prévention possible ?… Une vidéo complémentaire décrit une consultation où le professionnel de santé suspecte un cas de maltraitance sur un enfant. Elle indique comment se comporter et quelles actions peut mener ce professionnel de santé.

Pour regarder le MOOC : www.ordremk.fr/exercer-la-profession/

La fameuse loi Macron du 6 août 2015 a élargi la compétence territoriale des huissiers de justice. Ainsi, depuis le 1^er janvier 2017, cette compétence s’exerce désormais non plus dans le ressort du tribunal de grande instance, mais dans le ressort de la cour d’appel au sein duquel ils ont établi leur résidence professionnelle s’agissant des significations, des notifications, de l’exécution des décisions de justice, des actes ou des titres en forme exécutoire. Étant précisé que leur compétence reste nationale pour les autres activités telles que les constats, les recouvrements de créances, les prisées et ventes publiques judiciaires. Un décret a été publié récemment afin de tirer les conséquences de la loi Macron en la matière et de mettre en œuvre ces nouvelles dispositions.

À noter : le régime des inspections des études d’huissier est également adapté à cette nouvelle compétence territoriale.

Décret n° 2016-1875 du 26 décembre 2016, JO du 28

Une instruction récente indique le rôle et les modalités de création des équipes de soins primaires (ESP) et des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), tout en précisant l’accompagnement apporté par les agences régionales de santé (ARS).

Créés par la loi de modernisation de notre système de santé de janvier 2016, les ESP sont un ensemble de professionnels de santé (infirmiers, kinésithérapeutes, pharmaciens, sages-femmes, professionnels de la protection maternelle et infantile…) rassemblés autour de médecins généralistes. Leur objectif ? La prévention, l’amélioration et la protection de l’état de santé de la population, ainsi que la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé, grâce à une meilleure coordination des acteurs. Cette ESP peut prendre la forme d’une maison ou d’un centre de santé, ou toute autre forme de coopération plus légère. Un projet écrit doit être transmis à l’ARS indiquant l’objet de l’ESP, ses membres, les engagements des professionnels sur les modalités du travail pluri-professionnel : organisation des concertations, protocole(s) pluri-professionnel(s), dispositif d’information sécurisé pour le partage des données…

Quant aux CPTS, créées elles aussi par la loi santé de 2016, elles visent à organiser la réponse à un besoin en santé sur un territoire. Elles sont composées de professionnels de santé regroupés sous la forme d’une ou de plusieurs ESP, d’acteurs assurant des soins de premier ou de deuxième recours et d’acteurs médico-sociaux et sociaux.

Les projets d’ESP et de CPTS émanent des initiatives des professionnels de santé, les ARS ayant uniquement, en principe, un rôle de facilitateur dans l’élaboration des projets.

Instruction n° DGOS/R5/2016/392 du 2 décembre 2016, publiée le 27

L’arrêté fixant le nombre de postes d’internat à pourvoir pour chaque diplôme d’études spécialisées (DES) en septembre prochain a été publié en fin d’année dernière.

Ce sont au total 8 800 postes d’internat qui vont être ouverts dans 44 spécialités au sein des 28 subdivisons (contre 8 044 postes en 2016) à la rentrée 2017. Ces chiffres représentent l’aboutissement de la réforme du 3^e cycle des études de médecine et notamment leur hyperspécialisation. Les diplômes d’études spécialisées complémentaires (DESC) sont, en effet, supprimés, comme par exemple celui de la chirurgie générale, et 18 nouveaux DES et Co-DES sont créés, avec des maquettes et des durées de diplômes revues.

Ainsi, 13 spécialités chirurgicales sont désormais accessibles contre 5 précédemment. Autre exemple, la création du diplôme de médecine d’urgence (470 postes). Certains DES sont également modifiés comme celui de médecine interne qui regroupera le DES d’allergologie, de maladies infectieuses et tropicales et de médecine interne et immunologie clinique. Un Co-DES regroupera le DES de médecine cardiovasculaire et celui de médecine vasculaire tandis qu’un autre, baptisé DESARMIR, rassemblera le DES d’anesthésie-réanimation et celui de médecine intensive-réanimation.

C’est la médecine générale qui proposera le plus grand nombre de postes : 3 400 places, un chiffre toutefois en baisse par rapport à l’année 2016 (3 749).

Arrêté du 26 décembre 2016, JO du 29

Pour améliorer la transparence des liens d’intérêts entre les professionnels de santé et l’industrie pharmaceutique, un décret paru en toute fin d’année dernière rend obligatoire la publication des conventions passées entre eux.

Jusqu’à présent, une circulaire d’application de 2013 excluait du champ de transparence des avantages accordés par les entreprises, les conventions signées entre laboratoires et professionnels de santé. Seules devaient être rendues publiques les hospitalités (billets de transports, chambres d’hôtel, repas…), offertes par l’industrie pharmaceutique aux praticiens, pour des montants dépassant 10 euros.

À compter du 1^er avril 2017, ce sont toutes les conventions établies entre des professionnels de santé et les laboratoires qui devront faire l’objet d’une publication précisant leur nature et leurs montants financiers, dès 10 euros ! Cette publication devra s’effectuer comme précédemment sur le site gouvernemental : www.transparence.sante.gouv.fr. Et pour assurer la traçabilité des avantages et rémunérations consentis, les cocontractants seront tenus de fournir l’ensemble des informations dont ils ont connaissance permettant d’identifier les éventuels bénéficiaires indirects et finaux.

Décret n° 2016-1939 du 28 décembre 2016, JO du 30

Pour mieux se faire entendre auprès du ministre de la Santé, de jeunes professionnels viennent de lancer le Syndicat national des jeunes anesthésistes-réanimateurs.

Alors que la réforme visant à moderniser le 3^e cycle des études de médecine entrera en vigueur pour l’ensemble des nouveaux internes à la rentrée 2017, après 7 années de réflexion et de travail sur ce sujet, de jeunes médecins sont préoccupés, notamment sur le nombre de postes à pourvoir pour chaque diplôme d’études spécialisées (DES) de la future promotion d’internes en médecine, publié par arrêté le 29 décembre dernier. Cet arrêté prévoit un nombre important de postes pour le futur Co-DES d’anesthésie-réanimation (459 postes) et en médecine intensive-réanimation (97 postes).

Réunis en assemblée générale début janvier, ces jeunes praticiens ont décidé de créer le Syndicat national des jeunes anesthésistes-réanimateurs (SNJAR) regroupant les internes et les thésés de ces spécialités. Leur objectif : se faire entendre auprès du ministre de la Santé sur cette réforme du 3^e cycle des études médicales et notamment sur le nombre de postes. Selon eux, le nombre de postes pour le DES de médecine intensive-réanimation est 10 fois supérieur aux années précédentes, ce qui pourrait poser un problème d’accès aux formations de réanimation pour les internes ayant choisi le DES anesthésie-réanimation.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 apporte deux nouveautés concernant l’assurance vieillesse des avocats non salariés.

D’abord, la « règle des 15 ans », autrement appelée clause de stage, est supprimée. Selon cette disposition, les avocats non salariés qui avaient validé moins de 60 trimestres (ou 15 ans) au régime de retraite de base de la CNBF percevaient, lors de leur départ en retraite, une fraction de l’allocation aux vieux travailleurs salariés, calculée proportionnellement au nombre de trimestres validés. Étant précisé que le montant de cette allocation était fixé à 3 383 € en 2016.

La règle change pour les pensions de retraite prenant effet au 1^er janvier 2017 : les avocats non salariés qui ont cotisé moins de 60 trimestres bénéficient d’un pourcentage de la pension de retraite de base de la CNBF, proportionnel au nombre de trimestres validés. Sachant qu’en 2016, la pension de la CNBF s’élevait à 16 531 €.

En pratique : cette modification entraîne une augmentation de la pension de retraite de base des avocats qui ont peu cotisé. Selon l’étude d’impact du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, la pension de base d’un avocat ayant cotisé 5 ans passe ainsi de 1 127 € à 1 922 € par an (chiffres 2016).

Ensuite, depuis le 1^er janvier 2017, peuvent s’assujettir de manière volontaire à l’assurance vieillesse de la CNBF, les anciens avocats qui résident sur le territoire français, qui ne peuvent pas prétendre, en raison de leur âge, à une pension de retraite et qui n’exercent pas d’activité professionnelle pour laquelle ils cotisent à un régime de retraite. Une possibilité qui, jusqu’ici, était ouverte aux autres professionnels libéraux ainsi qu’aux conjoints collaborateurs d’avocats, mais pas aux avocats.

Article 48, loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, JO du 24

Le décret encadrant la prescription d’une activité physique adaptée (APA) aux patients atteints d’une affection de longue durée (ALD) par les professionnels de santé est enfin paru, et entrera en vigueur le 1^er mars 2017.

La loi de modernisation de notre système de santé a institué la prescription sur ordonnance d’activités physiques adaptées dans le cadre d’un parcours de soins, avec une prise en charge par l’Assurance maladie. Les modalités de cette prescription par le médecin traitant aux patients d’une affection longue durée viennent d’être précisées dans un décret.

Le médecin traitant doit, tout d’abord, procéder à un bilan fonctionnel complet au moment de la prescription. Puis, avec l’accord du patient, il reçoit de l’intervenant un compte-rendu périodique sur le déroulement de l’APA, l’intervenant pouvant formuler des propositions sur la poursuite de l’activité. Cet intervenant dispensant l’APA peut être un masseur-kinésithérapeute, un ergothérapeute ou un psychomotricien, mais aussi une personne titulaire d’un diplôme dans le domaine de l’activité physique adaptée ou d’une certification délivrée par une fédération sportive agréée. Toutefois, en cas de limitations sévères (altération de la motricité affectant l’activité quotidienne, fatigue invalidante, capacité de marche inférieure à 150 m, altération des fonctions cérébrales ou du langage, dépression sévère, surdité profonde…), seuls les professionnels de santé sont habilités à dispenser l’APA.

Décret n° 2016-1990 du 30 décembre 2016, JO du 31

Selon un bilan effectué par l’Ordre national des pharmaciens sur l’année 2016, les ruptures de stock de médicaments dans les officines ont été en forte augmentation.

Le bilan a été réalisé par l’Ordre grâce au nouveau dispositif, appelé le DP-Ruptures, expérimenté depuis mars 2013. Cet outil professionnel, en cours de généralisation dans les pharmacies, permet dès que le pharmacien ne peut plus s’approvisionner en un médicament pendant 72 heures, de générer une déclaration de rupture automatiquement via le logiciel de l’officine.

Selon le bilan de l’Ordre, ce sont en tout 297 présentations de spécialités pharmaceutiques, dont 14 vaccins, qui ont été en situation de rupture de stock entre janvier et novembre 2016, avec près de 200 000 déclarations sur cette période. Sont principalement concernées les molécules pour les pathologies des voies digestives et du métabolisme (47), les pathologies du système nerveux (46) et cardiovasculaires (45). Le nombre de présentations de spécialités pharmaceutiques connaissant des périodes de rupture de stock a quasiment doublé (elles n’étaient que 150 à faire défaut en septembre 2015), et les délais d’absence se sont allongés avec une durée médiane de 40 jours (contre 20 jours en 2015).

Les causes avancées de ces ruptures d’approvisionnement sont nombreuses, mais pour l’Ordre des pharmaciens, il s’agit principalement de la mondialisation de la fabrication, avec l’existence de sites de production uniques communs à plusieurs pays, qui est en grande partie responsable. Pour l’ANSM (agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé), le manque de matières premières est responsable de 17 % des ruptures de stock. Enfin, les défauts de qualité et l’augmentation subite des ventes figurent aussi parmi les causes expliquant les ruptures de stock.