Professions libérales

Toujours investi dans la lutte contre les discriminations et les exclusions, le pôle Patients du Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes a publié quelques chiffres relevés par l’association Aides concernant le refus de soins.

Une publication de l’association Aides intitulé « VIH, hépatites : la face cachée des discriminations » livre des informations sur les refus de soins subis par les personnes vivant avec le VIH, dont l’Ordre a souhaité publier quelques extraits de son rapport 2016.

Ainsi, après avoir rappelé les critères de discrimination officiels (l’origine, le sexe, la situation de famille, l’apparence physique, la situation économique, l’état de santé…), l’association relève qu’un grand nombre de discriminations liées à la séropositivité au VIH ou à une hépatite ont lieu en milieu médical. En effet, son étude révèle que les raisons du refus de soins sont dans l’ordre :
– la consommation de produits psychoactifs (31,5 %) ;
– la séropositivité au VIH (19,1 %) ;
– la couverture maladie (18 %) ;
– l’apparence vestimentaire (18 %) ;
– les ressources financières (16,9 %) ;
– le lieu de vie (6,7 %) ;
– l’orientation sexuelle (6,7 %) ;
– la séropositivité aux hépatites (5,6 %) ;
– l’origine (5,6 %).

L’Ordre reprend les termes de l’association en rappelant qu’aujourd’hui les traitements permettent de réduire considérablement la charge virale dans le sang au point qu’elle devient indétectable. Dans ces conditions, le risque de transmission est quasi nul.

Un arrêté récent prolonge jusqu’en janvier 2018 le financement dérogatoire par l’Assurance maladie de protocoles de coopération entre ophtalmologistes et orthoptistes concernant les bilans visuels.

Ces protocoles réalisés pour les enfants (6 à 15 ans) et pour les adultes (16 à 49 ans) permettent à l’orthoptiste de réaliser un bilan dans le cadre du renouvellement ou de l’adaptation des corrections optiques. Leur objectif : réduire les délais d’attente des patients avant un rendez-vous.

D’abord testés dans la région Pays­ de ­la­ Loire en 2013, ils ont depuis été transposés dans de nombreuses régions. Et pour inciter les professionnels de santé concernés à développer ce type de coopération, ils bénéficient actuellement d’un financement dérogatoire directement par l’Assurance maladie (au lieu du fonds d’intervention régional ­ FIR). Ce financement était initialement prévu pour 2 ans, c’est-à-dire jusqu’au 20 janvier 2017. Il permet de fixer le tarif de l’acte de bilan visuel réalisé par l’orthoptiste et interprété par l’ophtalmologiste à 23 €, pris en charge à 100 %, sans application du ticket modérateur et sans dépassement autorisé.

Le nouvel arrêté prolonge ce financement dérogatoire jusqu’au vendredi 12 janvier 2018. À l’issue de ce délai, le dispositif sera intégré dans le système de droit commun.

Arrêté du 9 janvier 2017, JO du 17

La semaine dernière, M^e Kami Haeri, avocat au Barreau de Paris, a remis au garde des Sceaux son rapport intitulé : « L’avenir de la profession d’avocat ». Sur plus de 130 pages, ce document s’attache à décrire la situation actuelle de la profession et les nombreux changements, notamment démographiques, économiques, mais aussi technologiques, qui constituent autant de défis à relever pour faire entrer de plain-pied les avocats dans le 21^e siècle.

De nombreuses propositions viennent émailler ce rapport. Elles portent sur :
– la formation initiale et continue et la sélection des avocats (favoriser le dialogue entre les universités et les avocats, remplacer les enseignements en amphithéâtre par des cours donnés à des groupes de moins de 35 étudiants, amplifier l’harmonisation de l’examen national aux CRFPA, adapter l’offre de formation continue, en utilisant notamment les outils numériques…) ;
– l’évolution des pratiques et des modes de financement (autoriser la rémunération de l’apport d’affaires entre avocats, permettre l’ouverture – minoritaire – du capital des cabinets d’avocats aux investisseurs non issus de professions réglementées, créer dans les Barreaux des espaces de travail collaboratifs, sensibiliser les cabinets d’avocats à de nouvelles offres à destination de leur clientèle, incluant notamment la mise à disposition de « formulaires intelligents », d’information juridique générale…) ;
– la mobilité (repenser la mobilité de l’avocat à l’extérieur de la profession et le retour de celui-ci dans la profession, stimuler la mobilité territoriale de l’avocat en facilitant l’installation dans plusieurs Barreaux, réunir et fortifier la filière juridique en mettant en œuvre la première étape d’une grande profession du droit en rassemblant les professions de juristes d’entreprises et d’avocats…) ;
– le bien-être de l’avocat (diminuer le délai de franchise de prise en charge en cas de maladie pour l’aligner sur le régime général, développer au sein des Barreaux des dispositifs de suppléance en cas d’empêchement de l’avocat pour cause de maladie ou de grossesse, centraliser les démarches administratives auprès d’un guichet unique pour les cotisants).

Dans la perspective des élections présidentielles qui se dérouleront en avril-mai prochains, le Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes a élaboré un livre blanc contenant une série de propositions pour la profession.

En ce début d’année, l’Ordre a rencontré lors de divers événements les candidats à la présidentielle. L’occasion de leur remettre à chacun un livre blanc qui retrace plusieurs propositions pour accompagner le développement de la profession en France, et plus largement améliorer la santé des Français et leur accès au système de santé.

Parmi ces propositions, on trouve ainsi la lutte contre la désertification sanitaire en permettant un accès direct à la kinésithérapie ; la revalorisation de l’exercice salarié et l’accès facilité entre l’hôpital et le privé ; la promotion de la recherche pour développer notamment les nouvelles technologies appliquées à la santé ; le contrôle des qualifications des professionnels européens…

L’Ordre rappelle que la kinésithérapie est la 3^e profession médicale en France, pratiquée par 88 000 professionnels qui dispensent plus d’1,8 million d‘actes par jour, chez des patients de tous âges, avec des prises en charge souvent longues. Et qu’ils sont au cœur des grands enjeux de santé publique comme la prévention, la prise en charge des patients atteints d’ALD (affection longue durée), ou encore la restauration et le maintien de l’autonomie des personnes âgées.

Depuis un décret paru en fin d’année dernière, les professionnels de santé sont tenus de déclarer les événements indésirables graves (EIG) survenus lors de soins qu’ils ont prodigués.

Cette obligation de déclarer les EIG, survenant dans les établissements de soins comme chez les libéraux, est à remplir auprès de l’Agence régionale de santé (ARS). L’objectif est de mieux analyser les causes des EIG et d’établir, à terme, des préconisations pour améliorer la sécurité des patients.

Le texte définit l’EIG comme un événement inattendu au regard de l’état de santé et de la pathologie de la personne et dont les conséquences sont le décès, la mise en jeu du pronostic vital, la survenue probable d’un déficit fonctionnel permanent y compris une anomalie ou une malformation congénitale. C’est le cas, par exemple, d’une infection nosocomiale. L’EIG peut intervenir dans le cadre de soins réalisés lors d’investigations, de traitements, d’actes médicaux à visée esthétique ou d’actions de prévention.

Ce type d’événements doit être déclaré par le professionnel au directeur général de l’ARS, même si d’autres déclarations obligatoires sont prévues par d’autres systèmes de vigilance (par exemple, la déclaration à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé lorsqu’un produit de santé est impliqué).

La déclaration doit indiquer la nature de l’événement et les circonstances de sa survenue, ainsi que les mesures prises pour le patient et à titre préventif. Au plus tard dans les 3 mois, le descriptif de la gestion de l’événement, les éléments de retour d’expérience et un plan d’actions correctrices comprenant les échéances de mise en œuvre et d’évaluation seront également à transmettre à l’ARS.

Décret n° 2016-1606 du 25 novembre 2016, JO du 27

L’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) baisse à nouveau les tarifs de l’imagerie médicale avec à la clé une diminution pour les radiologues libéraux de leurs dépenses remboursables de quelque 59 millions d’euros en 2017.

Jusqu’à présent, l’UNCAM avait négocié des baisses tarifaires des dépenses d’imagerie avec les radiologues via les accords triennaux en 2010 et 2013. Mais faute d’avoir pu conclure un nouveau protocole triennal en 2016, c’est donc unilatéralement que l’Assurance maladie a prévu des mesures de diminutions pour 2017 !

Pour mettre en place cette baisse, l’Assurance maladie prévoit, en effet, deux changements. Tout d’abord, elle remplace la majoration de 21,8 % pour acte de radiographie « modificateur Z » (réservée aux médecins radiologues) par une majoration plus faible, dite « modificateur Y », fixée à 15,8 %, et applicable à tous les actes de radiographie quelle que soit la spécialité du médecin (radiologue, pneumologue ou rhumatologue). Cette mesure s’appliquera à compter du mois d’avril 2017.

Et compte tenu de la progression importante du volume des actes d’imagerie médicale (+4 % en 2015, +2,8 % en 2016), elle met en place également une baisse de 2 % sur les forfaits techniques d’imagerie (scanner, IRM et TEP) inversés aux exploitants des appareils pour la prise en charge des coûts d’amortissement et de fonctionnement. Cette mesure s’appliquera dès le 13 février prochain.

L’Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) annonce une révision des règles du DPC, notamment en prenant en charge uniquement des programmes ciblés et à des coûts maîtrisés.

Installée depuis juillet dernier, l’ANDPC veut promouvoir un DPC qualitatif. Pour cela, elle propose trois actions : une évaluation des organismes et des actions a priori, un contrôle scientifique et pédagogique à partir d’échantillons, et un contrôle a posteriori des actions de DPC, notamment via des contrôles sur les sites de formation. Ce sont ainsi quelque 20 000 actions de contrôle qui devraient être engagées en 2017. Ces contrôles doivent notamment permettre de vérifier si les actions déposées respectent les orientations prioritaires. Finies, par exemple, les formations à l’anglais, au management ou à la nomenclature !

Quant à la prise en charge, elle est désormais plus ciblée. Elle se fait selon une nouvelle unité de valorisation exprimée en heures, et non plus à la demi-journée ou journée et des plafonds sont applicables selon les professions (par exemple pour les médecins, le plafond de prise en charge 2017 s’élève à 21 heures par praticien avec une indemnisation de 45 € par heure). En complément du plafond de financement annuel, des heures pourront être prises en charge « hors quota » (actions maîtrise de stage et PAERPA) sur une période triennale.

Publié en décembre dernier, un décret instaure un régime invalidité-décès au profit des notaires et de leurs conjoints collaborateurs.

Depuis le 1^er janvier 2017, les notaires et les conjoints collaborateurs peuvent ainsi prétendre au paiement d’une indemnité forfaitaire en cas d’invalidité permanente et totale. Et dans l’hypothèse d’un décès, un capital ou une rente peut être versé au conjoint survivant ou aux enfants.

En contrepartie, les notaires sont redevables d’une cotisation obligatoire auprès de la Caisse de retraite des notaires (CRN) dont le montant doit encore être déterminé par décret.

Précision : selon les informations disponibles sur le site de la CRN, cette cotisation pourrait être fixée à 736 € par an en 2017. Sachant que les professionnels nouvellement installés bénéficieraient d’une réduction de cotisation correspondant à 50 % de son montant durant les 3 premières années d’exercice, puis à 25 % pendant les 3 années suivantes.

S’agissant des conjoints collaborateurs, la cotisation due au titre du régime invalidité-décès est égale, au choix, au quart ou à la moitié de la cotisation réglée par le notaire. Le montant des prestations qui leur sont accordées à ce titre correspondant alors, en fonction de l’option retenue, au quart ou la moitié de celles allouées au notaire.

À savoir : le conjoint collaborateur doit informer la CRN de son choix par écrit et dans les 2 mois suivant son affiliation. À défaut, sa cotisation est égale au quart de celle payée par les notaires.

Décret n° 2016-1991 du 30 décembre 2016, JO du 31

Pour faciliter la mise en place du tiers payant par les professionnels de santé, les complémentaires santé viennent d’ouvrir un portail de services qui leur est destiné et leur propose de signer un seul contrat pour l’ensemble des opérateurs.

Pour ne pas avoir à contractualiser le tiers payant avec chaque organisme de mutuelles, le site www.tpcomplementaire.fr, créé par l’association Inter-AMC, propose aux professionnels de santé de ne signer en ligne qu’un seul contrat qui s’appliquera à l’ensemble des complémentaires santé et des opérateurs de tiers payant, membres de l’Association des complémentaires santé.

Pour rappel, cette association a été créée en juin 2015 et regroupe l’ensemble des complémentaires santé (institutions de prévoyance, mutuelles et sociétés d’assurance) et leurs partenaires (opérateurs de tiers payant, délégataires), ainsi que leurs principales fédérations professionnelles (CTIP, FFA et Mutualité Française).

La mesure de simplification du contrat unique est accompagnée, en outre, de différents services disponibles sur le même site, comme l’attestation de tiers payant harmonisée pour les assurés, la vérification en temps réel des droits des patients, la garantie de paiement sur la part complémentaire, un suivi des paiements automatisé…

À noter : le contrat est adapté à chaque profession concernée (médecins, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, podologues, pédicures, sages-femmes…) et une assistance téléphonique est à la disposition des praticiens qui souhaitent obtenir des informations sur le tiers payant complémentaire ou sur l’inscription au portail.

Pour en savoir plus : www.tpcomplementaire.fr

L’Union nationale des syndicats de masseurs kinésithérapeutes libéraux (UNSMKL) présente les priorités qu’elle défendra lors des négociations conventionnelles qui viennent de s’ouvrir, et fait, à cette occasion, 15 propositions.

Alors que les négociations avec l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) ont débuté mi-décembre pour établir la nouvelle convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes et les caisses d’Assurance maladie, l’UNSMKL présente les attentes des professionnels, issues notamment de la plate-forme collaborative NégoKiné. Ces attentes sont présentées sous forme de 4 grandes orientations, regroupant au total 15 propositions.

La première orientation concerne l’accompagnement des évolutions de pratiques en valorisant mieux certains actes de massokinésithérapie répondant à des enjeux de santé publique et de qualité de la prise en charge. L’UNSMKL propose, par exemple, de créer une tarification unique à 21 € la séance ou de fixer l’indemnité forfaitaire de déplacement à 5 €, quel que soit le type d’intervention.

Le deuxième axe concerne l’engagement des travaux de redescription et de réécriture de la nomenclature applicable aux masseurs-kinésithérapeutes, pour une meilleure description de l’activité de ces professionnels, adaptée aux techniques actuelles. Elle propose pour cela de clarifier et simplifier la traçabilité des actes professionnels, de créer une tarification unique, ou encore d’harmoniser les pratiques réalisées entre les Caisses Primaires d’Assurance Maladie pour assurer une égalité de traitement entre les professionnels.

Une troisième orientation prévoit d’aménager le texte conventionnel pour l’adapter aux dernières évolutions législatives et réglementaires, en étendant, par exemple, la couverture maternité à l’ensemble des professionnels de santé libéraux, ou en supprimant le non cumul des actes pour pouvoir effectuer deux séances le même jour.

Le dernier axe s’attache à améliorer l’accès aux soins en rééquilibrant les dispositifs visant une meilleure répartition géographique des masseurs-kinésithérapeutes sur l’ensemble du territoire. Ça peut être, par exemple, la poursuite du déploiement des mesures incitatives pour faciliter l’intégration des kinésithérapeutes dans les zones sous dotées (aides financières, logistiques, fiscales…) ou l’exonération des indemnités de déplacement pour favoriser l’exercice à domicile.

Pour consulter les propositions : http://snmkr.fr