Professions libérales

L’Assurance maladie et 3 syndicats de médecins libéraux viennent de signer l’avenant relatif à la protection maternité et paternité.

Jusqu’à présent, les professionnelles de santé libérales bénéficiaient d’une protection sociale faible pendant leur congé maternité. Pour y pallier, dès le début 2016, un avenant avait été annoncé dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2017. Cet avenant prévoyant une aide financière pour l’interruption d’activité pour cause de maternité ou de paternité vient d’être signé, mais pour les seuls médecins.

Les femmes médecins exerçant à tarifs opposables et maîtrisés disposeront désormais d’une aide financière complémentaire de 3 100 € bruts par mois (pendant une durée maximale de 3 mois) pour une activité libérale d’au moins 8 demi-journées par semaine. Pour celles du secteur II, l’aide est modulée à hauteur de 2 066 € bruts par mois en fonction de leur durée de travail (75 % de la rémunération entre 6 et 8 demi-journées hebdomadaires, 50 % entre 4 et 6 demi-journées, rien en dessous de 4 demi-journées). Une indemnisation équivalente sera également versée aux médecins libéraux conventionnés qui cessent leur activité à l’occasion de l’adoption d’un enfant. Enfin, une aide financière est prévue en cas de paternité, fixée à 1 116 € bruts par mois pour les praticiens à tarifs opposables et maîtrisés et à 744 € bruts par mois pour les secteurs II qui exercent au moins 8 demi-journées par semaine.

Pour les autres professionnels de santé, il faudra encore patienter, la loi prévoyant seulement que dans un délai de 12 mois à compter de sa promulgation, le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les conséquences et le coût de l’amélioration de la protection maternité et paternité pour l’ensemble des professions médicales et paramédicales libérales en France.

La loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016 a instauré une nouvelle obligation à la charge des lotisseurs. Ces derniers doivent faire appel à un architecte pour élaborer le projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement dont la surface de terrain à aménager excède un certain seuil. À défaut, la demande de permis d’aménager ne pourra pas être instruite par l’administration.

Et ce seuil de recours obligatoire à l’architecte vient d’être fixé par décret à 2 500 m². Une mesure qui s’appliquera aux demandes de permis d’aménager déposées à compter du 1^er mai 2017.

Commentaire : la fixation de ce seuil a donné lieu à de nombreuses discussions entre les professionnels du secteur. Si le Conseil national de l’ordre des architectes préconisait un seuil à 2 000 m², l’ordre des géomètres-experts défendait, au contraire, un seuil beaucoup plus élevé (10 000 et 20 000 m² selon les cas) au motif qu’un seuil trop bas rendrait systématique le recours à l’architecte. Suite à la parution du décret, l’ordre des géomètres-experts a, d’ailleurs, décidé d’exercer un recours pour excès de pouvoir afin d’en obtenir l’annulation. Affaire à suivre…

Décret n° 2017-252 du 27 février 2017, JO du 28

Art. 81, loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, JO du 8

Les infirmiers anesthésistes diplômés d’État (IADE) se voient attribuer de nouvelles compétences par un décret récent.

Avec ce nouveau décret, les IADE ont désormais la possibilité d’accomplir les soins et de réaliser les gestes nécessaires à la mise en œuvre de techniques d’anesthésie générale, de réanimation préopératoire et d’anesthésie locorégionale (dont les réinjections). Le décret précise que ces soins doivent être effectués sous le contrôle exclusif d’un médecin anesthésiste-réanimateur. Et que ce dernier doit avoir examiné au préalable le patient et établi par écrit la stratégie anesthésique comprenant les objectifs à atteindre, le choix et les conditions de mise en œuvre de la technique d’anesthésie.

Autre compétence nouvelle : les IADE peuvent désormais assurer des actes d’anesthésie en salle de surveillance postinterventionnelle et intervenir en cas de douleur postopératoire.

Enfin, dans le cadre des transports infirmiers interhospitaliers, les IADE peuvent également réaliser le transport des patients stables ventilés, intubés ou sédatés.

Décret n° 2017-316 du 10 mars 2017, JO du 12

Selon un document présenté au dernier conseil de l’Union nationale des caisses d’Assurance maladie (UNCAM), 456 millions d’euros d’économies ont été réalisés en matière de santé l’an passé. Ce qui ne représente que 65 % de l’objectif fixé…

Depuis 2005, la maîtrise des dépenses médicales est un enjeu important. Pour l’année 2016, 700 millions d’euros d’économies étaient attendus, à ce titre, mais les chiffres montrent un résultat atteint seulement aux deux tiers. Ce qui porte à la 3^e année consécutive le nombre de résultats inférieurs aux objectifs d’économies fixés par les lois de financement de la Sécurité sociale (77 % du taux réalisé en 2014 et 85 % en 2015).

L’économie réalisée de 456 millions d’euros en 2016 est également, en montant global, le chiffre le plus bas enregistré depuis 2008.

Toutefois, dans le détail, de bons résultats sont à saluer. C’est le cas pour les antibiotiques, hypolémiants, anti-HTA et anti-TNF, pour lesquels les objectifs d’économies ont été dépassés. De même pour les antidiabétiques et les EPO dont les résultats de baisse sont satisfaisants. Reste à améliorer les économies pour les AAP, antidépresseurs, le hors AMM, les AOD ou la DMLA. Et surtout les indemnités journalières et de transports (tous prescripteurs libéraux et hospitaliers), qui entraînent seulement 35 millions d’économies sur les 175 millions d’euros attendus.

Pour 2017, l’Assurance maladie prévoit à nouveau un objectif de 700 millions d’euros d’économies au titre de la maîtrise médicalisée (430 millions sur les produits de santé et 270 millions sur les autres prescriptions – IJ, biologie, actes, transports).

Le Gouvernement vient de dévoiler une série de mesures à mettre en place pour améliorer l’accompagnement psychologique de victimes d’attentats et autres catastrophes.

Ce plan prévoit 24 mesures d’amélioration. Certaines concernent l’accès aux soins, souvent difficile pour un public qui n’ose pas forcément recourir à des soins psychologiques ou psychiatriques. Le plan prévoit ainsi qu’un diagnostic de santé psychique gratuit ou largement pris en charge par la Sécurité sociale soit proposé systématiquement à chaque victime ou personne impliquée. Au terme de ce diagnostic, la victime recevra une attestation de constat des conséquences psychologiques du drame. Une liste départementale de psychologues et de psychiatres agréés par l’agence régionale de santé (ARS), et gratifiés d’un nouveau label « psychotraumatisme », sera également mise à sa disposition. Autre mesure, le remboursement des consultations de psychologues de ville agréés, déjà expérimenté à Nice à hauteur de 50 € les 10 séances de soutien, sera possible après évaluation du patient et renouvelable autant de fois que nécessaire. Enfin, une réserve de psychiatres, pédopsychiatres et de psychologues volontaires, formés au psychotrauma, mobilisables à tout moment par les cellules d’urgences médico-psychologiques (CUMP) devrait être constituée.

L’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes lance une campagne de sensibilisation nationale sur la rééducation périnéale en partenariat avec deux associations spécialisées en périnéologie (SIREPP et ARREP). Un kit de communication est disponible en téléchargement pour les praticiens.

Parce que les dysfonctionnements du périnée concernent tout le monde et à tout âge (jeunes enfants, femmes enceintes, jeunes mamans, sportives, hommes ayant subi une opération de la prostate, femmes ménopausées…), qu’ils peuvent fortement handicaper le quotidien de ces personnes alors que les kinés peuvent mettre en place une rééducation pour minimiser ces troubles, l’Ordre a choisi de communiquer.

Cette campagne de communication vise, non seulement, le grand public, pour les informer sur le rôle central des kinés dans ce domaine, mais aussi les professionnels de santé tels que les médecins gynécologues, établissements de soins… qui pourront mettre des supports d’information à ce sujet dans leurs salles d’attente. Pour cela, ils ont à leur disposition un kit de communication contenant des affiches représentant les patients dans des étapes différentes de leur vie, des dépliants d’information et un film d’animation, disponibles en téléchargement gratuit sur le site de l’Ordre.

Un hashtag a même été créé pour faire le relais de cette campagne de sensibilisation sur les réseaux sociaux : #kineperineeefficacite.

Pour télécharger le kit de Communication de l’Ordre : www.ordremk.fr

L’Ordre des géomètres-experts vient de publier son sixième rapport d’activité et de développement durable.

On y apprend qu’en 2015, 1 831 géomètres-experts étaient inscrits au tableau de l’Ordre dont 11,6 % de femmes. Les cabinets de géomètres-experts, au nombre de 1 188, employaient, par ailleurs, 12 000 salariés. Soit une moyenne de 8,5 salariés par cabinet.

L’année 2015 a été marquée par une baisse de leur chiffre d’affaires de 3,2 % par rapport à 2014 pour s’établir à 783 millions d’euros. Ces revenus provenant principalement du foncier (31,9 %) et de la topographie (30,8 %). Au titre des autres activités, on peut citer les missions d’ingénierie (9,4 % du chiffre d’affaires), celles liées à l’urbanisme (8,9 %) ou encore les expertises (1,7 %).

Outre les chiffres-clés de la profession, le rapport fait le point sur les chantiers mis en œuvre par l’Ordre des géomètres-experts et notamment sur l’Agenda 21, une démarche de développement durable débutée en 2010 et révisée en 2015. Ce programme, articulé autour de 5 grands enjeux dont la lutte contre le changement climatique et la préservation de la biodiversité, des milieux naturels et des ressources ou encore le développement de modes de production et de consommation responsables, affiche, en 2016, un bilan positif puisque 90 % des 77 actions prévues ont été réalisées ou sont en voie de l’être (mise en place du tri sélectif dans les cabinets, valorisation des déchets…). Les universités d’été des géomètres-experts en juin 2017 seront d’ailleurs l’occasion de proposer un document de synthèse de ce programme et une formation sur ce sujet.

Quant aux projets d’avenir, l’Ordre a engagé, en 2016, deux chantiers liés à la transition numérique de la profession : la réalisation d’un schéma directeur numérique et le lancement d’une réflexion sur la numérisation des métiers du géomètre-expert.

Rapport d’activité et de développement durable 2016, Ordre des géomètres-experts

Le Centre de Coordination de la Lutte contre les Infections (CClin) Sud-Est met à disposition des professionnels des outils de formation en ligne sur le cathéter central à insertion périphérique pour assurer une prise en charge optimale entre l’hôpital et le libéral.

L’utilisation du PICC en établissement de santé, en hospitalisation à domicile et en secteur libéral nécessitant un suivi important, il avait été proposé en 2015 aux infirmiers de réaliser un état des lieux des pratiques liées à son usage et d’identifier des axes d’amélioration. Un groupe de travail composé de professionnels hospitaliers et libéraux avait alors travaillé à développer des outils de formation, de communication et de suivi pour les usagers et les infirmiers. Ces outils sont aujourd’hui disponibles en ligne.

Leurs objectifs : sécuriser la pratique autour du PICC pour le patient et le professionnel de santé afin de prévenir les infections associées au dispositif ; et améliorer le suivi et l’information lors des transferts des patients porteurs de PICC.

Cette thématique s’inscrit dans la lignée du travail mené par le groupe sur les abords vasculaires (voie sous cutanée, CVP, CCI), pour lesquels des campagnes de communication sont réalisées régulièrement et la plate-forme de formation a été mise en ligne en 2014.

Pour accéder aux outils : http://cclin-sudest.chu-lyon.fr

Alors que les outils de prise de rendez-vous en ligne se multiplient et que les médecins sont de plus en plus nombreux à les utiliser, l’Union Régionale des Professionnels de Santé (URPS) Ile-de-France a voulu réaliser une étude de marché sur ces nouvelles solutions pratiques.

Actuellement, plus de 20 000 médecins auraient déjà adopté l’une des solutions de prise de rendez-vous par internet. Et ils ont l’embarras du choix : près de 50 outils ont été recensés en France. Dans ce contexte, l’URPS francilienne a réalisé une étude de marché de ces outils et en profite pour alerter les praticiens sur les questions de propriété et l’utilisation potentielle de ces données. Elle rappelle, en effet, que les éditeurs de ce secteur ne sont pas soumis au code de la santé publique, et qu’il faut, par conséquent, être vigilant sur le devenir des fichiers de la patientèle.

Les fonctionnalités des solutions digitales sont nombreuses et varient d’un éditeur à l’autre. Par exemple, certains proposent de moduler la durée du rendez-vous en fonction du profil du patient (plus long par exemple pour un nouveau patient), d’autres de gérer une liste d’attente quand l’agenda est plein ou encore d’envoyer un sms aux patients si un créneau se libère.

Outre un intérêt pratique évident et un gain de temps dans la gestion administrative, ces applications permettent également d’obtenir des statistiques, comme le taux de rendez-vous enregistrés en ligne, le nombre de consultations non honorées…

Pour en profiter, il faut compter 20 à 238 € par mois, selon les services choisis.

Pour consulter l’étude : http://www.urps-med-idf.org/

Afin de bien gérer les situations où les patients sont déjà suivis par ailleurs, par exemple en Établissements et services médico-sociaux (ESMS), en CMP ou en EPHAD, la Fédération des orthophonistes de France (FOF) rappelle les principes de la double prise en charge.

De plus en plus souvent, les orthophonistes libéraux sont confrontés à des demandes de prise en charge de patients déjà suivis ailleurs, généralement parce que dans ces établissements les postes d’orthophonistes salariés ne sont pas pourvus, ne le sont plus, ou ne le sont pas suffisamment. Pour leur permettre d’appliquer les bonnes règles de prise en charge de ces patients, la FOF a publié une fiche recensant tous ces cas de figure.

Par exemple, dans le cadre des ESMS, pour des soins correspondant aux missions de l’établissement, la rémunération des actes d’orthophonie en libéral revient à l’établissement, sur prescription du médecin de celui-ci, dans le cadre d’une convention signée entre l’orthophoniste et l’ESMS. En cas de technicité ou d’intensité particulière, une dérogation peut être demandée par le médecin de l’établissement auprès de la caisse d’Assurance maladie qui procèdera au paiement des séances d’orthophonie, prescrites par le médecin de l’établissement. Autre exemple, dans les hôpitaux de jour, type CMP, le financement s’effectue par le versement d’une dotation annuelle de financement qui doit couvrir l’organisation et la prise en charge des consultations et actes externes.

Pour en savoir plus : www.fof.asso.fr