Professions libérales

Pour rappel, la loi de modernisation de notre système de santé de janvier 2016 impose aux professionnels de santé de communiquer une adresse électronique à leur Ordre. Pour faciliter cette action, l’Ordre national des pharmaciens a mis en place un formulaire de déclaration sur son site.

Pour pouvoir être informés des messages de sécurité diffusés par les autorités sanitaires en situations d’urgence (risques naturels, risques infectieux liés aux maladies vectorielles, attentats, plan blanc…), la loi impose désormais aux praticiens de fournir une adresse mail à leur Ordre professionnel. Cette adresse est celle sur laquelle ces informations seront envoyées et qui doit pouvoir être consultée à tout moment, même en dehors du travail. L’obligation de fournir un mail doit être remplie lors de l’inscription à l’Ordre (sur la fiche d’informations à envoyer au Conseil de l’Ordre compétent) et doit être mise à jour en cas de changement d’adresse.

Pour que les pharmaciens déjà inscrits puissent répondre à cette obligation légale ou pour ceux qui souhaitent mettre cette information à jour, l’Ordre a mis en place un formulaire spécifique sur son site. Il suffit pour cela au praticien d’accéder à son espace personnel sur le site (ou d’en créer un, s’il n’en dispose pas), et de se rendre dans la rubrique « L’exercice professionnel », puis « Déclaration de mes coordonnées électroniques ». Le pharmacien a alors le choix entre valider son adresse électronique existante ou en renseigner une nouvelle, qui sera ensuite communiquée aux autorités sanitaires.

À noter : ce dispositif ne modifie pas celui du « DP-Alertes », dont les rappels/retraits continueront à passer via le Dossier Pharmaceutique des pharmaciens concernés.

Pour en savoir plus : www.ordre.pharmacien.fr

Une avocate inscrite au barreau de la Guadeloupe a été nommée magistrate par un décret présidentiel du 25 mars 2014. Dans l’attente de sa prise de fonction, prévue pour le 1^er septembre 2014, jour de sa prestation de serment, elle a poursuivi son activité d’avocate. Elle a ainsi, le 12 juin 2014, fait appel d’un jugement, dans un litige opposant deux sociétés. Appel qui a été jugé irrecevable. Les juges ayant estimé que sa simple nomination en tant que magistrate lui interdisait d’exercer la profession d’avocat. Cette dernière étant, sauf dispositions législatives ou réglementaires particulières, incompatible avec l’exercice de toute autre profession.

Saisie du litige, la Cour de cassation n’a pas suivi les juges du fond. Elle a, en effet, rappelé que l’incompatibilité mise en avant ne porte que sur l’exercice simultané de la profession d’avocat avec une autre profession. Or, l’entrée en fonction d’un magistrat n’intervenant qu’au jour de sa prestation de serment, au moment des faits, seule la profession d’avocat était exercée.

Cassation civile 1re Civ, 15 mars 2017, n° 16-10.525

Ce sont 550 millions d’euros qui vont être investis par l’État les cinq prochaines années, au travers de deux programmes, pour poursuivre le virage numérique des établissements de santé. L’un des programmes, « e-parcours », a pour objectif de faciliter les échanges entre les professionnels de santé.

Pour prolonger les actions engagées dans le cadre de « Territoire de soins numérique » et « Hôpital numérique », un nouveau plan d’investissement pour 2017-2021 vient d’être lancé.

Dans le cadre de ce plan, le programme « e-parcours » vise l’amélioration de la prise en charge des patients et des échanges entre les professionnels de santé en proposant des solutions numériques. Grâce à ce programme, l’interopérabilité des logiciels et donc la liaison ville-hôpital devraient être facilitées. La messagerie sécurisée, encore sous-utilisée, devrait aussi être grandement améliorée. Il est prévu également de certifier les logiciels hospitaliers d’administration des médicaments (logiciels d’aide à la prescription et à la dispensation), dans le prolongement du travail entrepris par la Haute autorité de santé (HAS).

Le deuxième programme, « e-Hôp 2.0 », vise, lui, à développer les systèmes d’information des établissements de santé pour faciliter leurs liens avec les patients et avec les structures partenaires.

Ces deux nouveaux programmes sont dans la lignée du plan stratégique national « e-santé 2020 » présenté en juillet 2016 et des différentes mesures déjà prises depuis plusieurs années dans le domaine du numérique, comme le dossier médical partagé ou le développement de la télémédecine.

En cas d’urgence, les masseurs-kinésithérapeutes sont désormais habilités à prendre en charge des patients sans prescription d’un médecin. Pour encadrer cette pratique, l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes vient de publier un document retraçant les conditions de cette prise en charge de l’urgence.

Un alinéa de l’article L. 4321-1 du code de la Santé publique a été modifié récemment. Il indique que « en cas d’urgence et en l’absence d’un médecin, le masseur-kinésithérapeute est habilité à accomplir les premiers actes de soins nécessaires en masso-kinésithérapie. Un compte rendu des actes accomplis dans ces conditions est remis au médecin dès son intervention ».

Pour encadrer cette prise en charge dans la pratique quotidienne du kinésithérapeute, l’Ordre publie une note juridique qui reprécise ce cadre d’intervention. Une première partie s’attache à définir la notion d’urgence en kinésithérapie. Elle donne des critères pour que le professionnel puisse apprécier objectivement la réalité de l’urgence. Une deuxième partie est consacrée à la prise en charge des patients, c’est-à-dire les actes autorisés et les autres possibilités d’intervention. Enfin, la dernière partie rappelle le respect des droits des patients dans le cadre de l’urgence, notamment l’obligation d’information et le principe du libre choix du praticien même en cas d’urgence.

Pour consulter la note de l’Ordre « Accès direct au kinésithérapeute et comment bénéficier de soins de kinésithérapie sans prescription médicale : le cas de l’urgence » : www.ordremk.fr

Un décret vient de modifier les règles de constitution des sociétés d’exercice libéral (SEL) et les modalités de constitution des sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) pour les pharmaciens d’officine.

En premier lieu, ce décret permet aux pharmaciens adjoints d’entrer au capital des SEL. Il précise, en effet, les conditions d’entrée et de sortie des adjoints au capital de la SEL qui les emploie, leur statut social et affiliation, leur droit de détenir (via une SPFPL) dans certaines limites des participations indirectes dans d’autres SEL.

Le décret apporte également des aménagements aux SEL et SPFPL. Il précise, par exemple, le délai de radiation (1 an) d’une SPFPL qui ne possède plus de participation dans une SEL, prévoit une procédure de déclaration de changements de situation et les irrégularités en cours de vie sociale d’une SEL ou encore supprime l’obligation de réaliser au moins une fois tous les 4 ans, un contrôle portant sur la composition du capital et de l’étendue des activités des SPFPL.

Les SEL et les SPFPL déjà constituées ont 2 ans pour se mettre en conformité avec les dispositions issues du nouveau décret.

Décret n° 2017-354 du 20 mars 2017, JO du 22

Le gouvernement, par l’intermédiaire de sa ministre de la Santé, vient de présenter le second volet de la stratégie nationale d’amélioration de la qualité de vie au travail consacrée aux professionnels libéraux.

Comment « prendre soin de ceux qui nous soignent » ? C’est l’objectif de cette stratégie à destination, cette fois-ci, des professionnels qui exercent en ville et qui sont des acteurs incontournables de la mise en place du virage ambulatoire. Or, ces professionnels en ambulatoire, à 95 % des libéraux, ont des attentes spécifiques, comme celle de disposer de conditions d’exercice permettant de travailler sereinement, en toute sécurité et sans épuisement psychologique.

Pour répondre à ces besoins, trois axes prioritaires ont été dégagés. En premier lieu, il faut améliorer les conditions d’exercice. Cela passe, par exemple, par le développement de l’exercice coordonné afin de rompre l’isolement, ou encore des formations initiales (bonnes pratiques, gestion du stress…) et continues (prévention, prise en charge de l’épuisement professionnel)… Il faut également se pencher sur la sécurité des soignants, via, par exemple, la désignation d’un référent santé au sein des commissariats et des gendarmeries, la mise en place de procédures d’alarme, la facilitation du dépôt de plainte en cas d’agression… Enfin, il faut en troisième lieu améliorer la détection des risques psychosociaux et l’accompagnement des professionnels, avec, par exemple, la mise en place de dispositifs de soutien, d’écoute téléphonique accessible facilement…

Cette stratégie nationale a été élaborée avec l’ensemble des représentants des professionnels concernés et des experts de la qualité de vie au travail.

Pour consulter le volet 2 de la Stratégie nationale d’amélioration de la qualité de vie au travail : www.social-sante.gouv.fr

Le 22 mars dernier, le Conseil supérieur du notariat (CSN) a annoncé l’ouverture d’une plate-forme baptisée Notaviz. Ce site de services juridiques créé par les Notaires de France apporte « un premier niveau de réponses » aux questions pratiques que se posent les internautes.

Ainsi, afin d’accompagner au mieux les Français dans leurs démarches de la vie courante, des conseils pour, notamment, acheter ou vendre un bien immobilier, donner, hériter, s’unir, se séparer ou encore optimiser son patrimoine y sont prodigués par les notaires. Et en fonction des thématiques choisies par l’internaute, des questionnaires interactifs, des vidéos et aussi des simulateurs (calcul des plus-values, calcul des frais immobiliers, prêt à taux zéro) sont mis à sa disposition.

Par ailleurs, sont proposés également sur le site des services tels que « BailMyself » qui permet aux particuliers de rédiger un bail sous seing privé en ligne ou « Mon notaire – Ma succession » qui aide l’utilisateur à déterminer ses héritiers et anticiper ses droits de succession.

En conclusion, avec Notaviz, le CSN poursuit sa volonté de dématérialisation des services du notariat. En effet, on se souvient qu’en 2008, la profession avait déjà opéré un premier tournant vers le numérique en adoptant l’acte authentique électronique.

À noter : pour l’heure gratuite, la plate-forme Notaviz devrait « évoluer dans les mois qui viennent pour proposer des services personnalisés et sécurisés », précise le CSN.

Un nombre quotidien trop élevé d’actes de soins réalisés à domicile par un infirmier empêche de garantir la qualité de ces soins. C’est ce que vient d’estimer la Cour de cassation.

La Cour de cassation a eu à se prononcer récemment sur la durée de soins réalisés par un infirmier. À l’origine de cette affaire, un praticien s’était vu réclamer par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie le remboursement d’un indu correspondant à la facturation de séances de soins infirmiers. Elle lui reprochait d’avoir facturé plus de 34 actes AI3S par jour, soit plus de 17 heures de travail. Or la caisse estimait que ce nombre d’AI3S quotidiens était trop élevé pour garantir la qualité des soins dispensés à des patients particulièrement dépendants. L’infirmer arguait, lui, qu’un praticien organise librement son travail en fonction des besoins des malades, des prescriptions médicales et du plan de prise en charge qu’il élabore ; que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ne saurait donc fixer un seuil quotidien de travail des infirmiers au-delà duquel les actes de soins infirmiers ne pourraient être remboursés. Pourtant, la Cour de cassation a suivi les conclusions de la cour d’appel estimant que la caisse était fondée à récupérer l’indu correspondant, les actes litigieux ne respectant pas les règles de tarification ou de facturation.

Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 mars 2017, n° 16-11195

Pour inciter les médecins à s’installer dans les zones sous-dotées en praticiens, le ministère de la Santé vient d’élargir la définition des déserts médicaux et réviser les conditions d’éligibilité aux aides à l’installation des médecins sur ces territoires.

Jusqu’à présent, seule la densité médicale (nombre de médecins par habitants) était prise en compte pour définir les déserts médicaux. Ceux-ci devaient présenter une densité d’omnipraticiens (hors MEP) au moins inférieure de 30 % à la moyenne nationale.

Mais ce critère ne permettant pas de balayer toutes les situations à risque (par exemple, les territoires où les départs en retraite vont être nombreux), de nouveaux critères font leur apparition. Ils vont permettre d’élargir les zones qui ouvriront droit à l’attribution d’aides à l’installation. Ces nouveaux critères sont, par exemple, les besoins de soins en fonction de l’âge des habitants, le temps d’accès par la route vers le médecin généraliste, le volume d’activité des praticiens, l’âge des praticiens…

En complément et en concertation avec les représentants des professionnels de santé, des patients et des élus, les ARS établiront une sélection supplémentaire des territoires fragiles, en fonction des besoins identifiés localement.

Selon le ministère de la Santé, ces nouveaux critères devraient permettre de doubler la surface des territoires concernés par les aides à l’installation des médecins.

Désormais, les infirmiers peuvent mener les entretiens préalables aux dons de sang. Un décret récent vient, en effet, préciser le déroulement et les conditions nécessaires à leur réalisation.

Pour pouvoir mener des entretiens préalables aux dons de sang, le décret précise que les infirmiers doivent pouvoir justifier de l’équivalent de 2 années d’expérience dans l’activité de collecte et qu’ils ont suivi une formation à l’entretien préalable au don.

Toutefois, l’infirmier doit passer la main si, au cours d’un entretien préalable au don, il apparaît un risque de contre-indication dont l’appréciation relève uniquement d’un médecin, ou qu’une cause de contre-indication au don est incomprise du candidat.

Le décret prévoit également que l’Établissement français du sang et que le centre de transfusion sanguine des armées remettront chacun un rapport d’évaluation des entretiens préalables au don du sang au directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Pour rappel, ce décret intervient dans le cadre d’expérimentations conduites depuis 2007 dans des établissements régionaux de transfusion sanguine, et d’une expérimentation, plus longue conduite sur l’ensemble du territoire français depuis mi-2015.

Décret n° 2017-309 du 10 mars 2017, JO du 11