Professions libérales

Ces infractions peuvent porter, par exemple, sur le respect des modalités de réalisation des examens de biologie médicale, sur des problématiques d’accréditation, de qualification dans certains domaines comme la procréation médicalement assistée, de contrôle qualité, de contrôle du capital des LBM, d’implantation de sites, d’information ou encore de déclaration à l’ARS.

Si une infraction est constatée, le directeur général de l’ARS notifie au représentant légal du laboratoire les faits qui lui sont reprochés et les sanctions encourues. Le laboratoire a alors un mois pour lui transmettre ses observations écrites et les mesures correctrices envisagées. Le directeur général de l’ARS a ensuite la possibilité dans les deux mois soit de prononcer une amende administrative (500 000 € ou 2 millions d’euros selon les infractions), une mise en demeure, une astreinte journalière (dans la limite de 5 000 € par jour) ou d’approuver les mesures correctrices envisagées. Pour fixer le montant de l’amende administrative, le directeur général de l’ARS prend en compte les circonstances et la gravité du manquement.

Si l’infraction est grave ou répétée, le directeur général de l’ARS peut prononcer la fermeture temporaire, partielle ou totale, du laboratoire de biologie médicale. Voire une fermeture définitive si la situation n’est pas régularisée…

Décret n° 2017-414 du 27 mars 2017, JO du 29

Une loi de 2009 prévoit que nul ne peut exercer la profession d’infirmier s’il n’est pas inscrit au tableau de l’Ordre national des infirmiers (ONI) et que ce dernier, qui dispose d’un droit d’accès aux listes nominatives des infirmiers employés par les structures publiques et privées, peut utiliser ce fichier pour procéder, dans les conditions fixées par décret, à l’inscription autonomique des infirmiers au tableau tenu par l’Ordre.

Pourtant, depuis 8 ans, aucun décret n’a été pris pour préciser les conditions de cette inscription automatique. Une omission qui pénalise l’Ordre. En effet, selon lui, seuls un peu plus de 100 000 infirmiers sur 500 000 sont inscrits au tableau, ce qui rend difficile l’exercice de ses missions.

Pour obliger le Gouvernement à publier ce décret, le Conseil national de l’ONI a fini par saisir la haute juridiction administrative. Le ministère avait bien tenté déjà en 2012 de différer ce décret en insistant sur l’importance de maintenir une inscription volontaire pour que l’Ordre se fasse accepter des professionnels, mais le juge des référés du Conseil d’État, a rappelé à l’ordre le gouvernement : « l’exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit, mais aussi l’obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu’implique nécessairement l’application de la loi ». Or, au sujet de l’inscription automatique, ce délai est expiré. Le ministère est donc sommé dans les 3 mois de présenter un projet de décret.

Conseil d’État, Juge des référés, 24 mars 2017, n° 408452

Un décret pris notamment en application de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine apporte divers aménagements à l’organisation de la profession d’architecte dont voici les principales.

Concernant la représentation de la profession, les conseils régionaux de l’Ordre des architectes sont désormais réorganisés selon le découpage des nouvelles régions, ceci entraînant la fusion de certains conseils. De plus, les règles électorales des conseils régionaux et nationaux sont modifiées afin d’assurer une plus grande parité et une meilleure représentativité des territoires.

Mais surtout, il est instauré une procédure visant à lutter, à la fois, contre les usurpations du titre d’architecte et contre les signatures de complaisance. Ainsi, les architectes devront déclarer, à leur conseil régional de l’Ordre, les permis de construire et d’aménager dont ils signent le projet architectural ou le projet architectural paysager et environnemental. Une déclaration qui interviendra concomitamment au dépôt de demande d’autorisation d’urbanisme auprès de l’autorité compétente. Le conseil national de l’Ordre sera, quant à lui, chargé de délivrer un récépissé de déclaration aux architectes.

Le conseil régional pourra être saisi d’un soupçon de fraude par l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme. Dans l’hypothèse où il confirme que le projet architectural n’a pas été signé par un architecte régulièrement inscrit au tableau de l’Ordre ou qu’il n’a pas été élaboré par l’architecte qui l’a signé, le conseil régional devra alors en informer cette autorité ainsi que le conseil national.

À savoir : cette mesure sera effective après approbation par le Ministère de la Culture du nouveau règlement intérieur de l’Ordre des architectes. Ce document précisera notamment les modalités pratiques de transmission de leur déclaration par les architectes.

Décret n° 2017-495 du 6 avril 2017, JO du 7

Lancé début avril, ce numéro spécifique va d’abord être testé dans 3 régions : les Pays de la Loire, la Corse et la Normandie, avant d’être déployé sur toute la France fin 2017. Concrètement, il est accessible tous les soirs à partir de 20 heures, le week-end à partir du samedi midi et les jours fériés, ce qui correspond aux horaires de la permanence de soins. En journée la semaine, il ne sera donc pas du tout joignable.

La loi prévoit toutefois la possibilité que la régulation téléphonique pour la PDS-A se fasse tout de même par le 15 (le numéro national d’aide médicale urgente 24 heures/24), sur décision du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS), puisque c’est lui qui doit déterminer dans sa région le numéro retenu pour la PDS-A.

Certains professionnels craignent que cette liberté, qui fera varier le numéro retenu selon les régions, nuise à la lisibilité du dispositif pour les patients et qu’elle entraîne un recours excessif aux urgences hospitalières… D’autres praticiens souhaitent également que des moyens spécifiques et significatifs soient alloués à la PDS pour faire face à la demande des patients.

À noter : le 116 117 est déjà utilisé dans plusieurs pays européens.

L’étudiant qui souhaite remplacer un assistant dentaire doit solliciter une autorisation auprès du conseil départemental de l’Ordre compétent, c’est-à-dire celui du département dans lequel exerce l’assistant dentaire. Pour obtenir cette autorisation, il doit notamment fournir à l’Ordre 2 documents :
– un contrat de travail à durée déterminée, mentionnant le remplacement de l’assistant dentaire et la condition suspensive de l’autorisation d’exercice délivrée par le conseil départemental de l’Ordre,
– une attestation constatant que l’étudiant a validé son premier cycle d’études odontologiques. Cette attestation est remise à l’étudiant par le directeur de l’unité de formation et de recherche où il est inscrit en vue de l’obtention du diplôme d’État de docteur en chirurgie dentaire.

Une fois ces documents transmis, le conseil départemental de l’Ordre peut délivrer l’autorisation à l’étudiant. Cette décision d’autorisation de remplacement est alors notifiée à l’Agence régionale de santé (ARS) pour que celle-ci établisse une liste spécifique.

En l’absence de réponse du conseil départemental de l’Ordre dans les 2 mois après la réception de la demande, l’autorisation est réputée acquise pour l’étudiant.

À noter : l’autorisation n’est valable qu’un an, mais peut être renouvelée dans les mêmes conditions, sur justification de la poursuite des mêmes études.

Présent dans chaque département, le conseil départemental de l’Ordre est son représentant de proximité. Il gère le tableau des inscriptions et intervient aussi auprès des professionnels pour des conseils (en matière de rédaction de contrat par exemple, notamment sur les aspects déontologiques), pour aider à résoudre les litiges de la vie professionnelle, ou encore pour délivrer les autorisations requises (transfert de cabinet, signalement d’un remplacement, demande d’ouverture d’un cabinet secondaire supplémentaire, apposition d’une seconde plaque…). Il est composé de masseurs-kinésithérapeutes libéraux et salariés élus par les professionnels en exercice dans le département.

Dans quelques semaines vont avoir lieu les élections pour renouveler leurs membres. Pour rappel, depuis 2015, le binôme de candidats doit être obligatoirement composé d’un homme et d’une femme.

Pour encourager les candidatures et simplifier la procédure, l’Ordre propose sur son site un document type de déclaration de candidature pour les professionnels qui souhaitent se présenter. Cette déclaration de candidature doit être conjointe et doit être soit envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au conseil départemental de l’ordre, soit déposée sur place, dans un délai de 30 jours au moins avant le jour de l’élection.

Pour télécharger le document type de déclaration de candidature : www.ordremk.fr

Une société avait donné à bail commercial à une autre société des locaux situés à Bourges pour qu’elle y exploite une discothèque. Victime de loyers impayés, elle avait fait délivrer par huissier de justice un commandement de payer ces sommes au lieu du principal établissement de la société débitrice, là où était situé le local loué, c’est-à-dire à Bourges. Cette dernière avait alors demandé en justice l’annulation de cet acte car, pour elle, il aurait dû être délivré à son siège social situé à Orléans, et non pas à son local de Bourges fermé pendant la journée.

Mais la Cour de cassation a estimé, au contraire, que l’huissier n’était pas tenu de se présenter au siège social et qu’il pouvait valablement délivrer le commandement de payer à l’adresse du principal établissement de la société débitrice, à savoir là où elle exploitait la discothèque à Bourges. En effet, les juges ont rappelé que, selon la loi, la notification d’un acte destiné à une société est faite « au lieu de son établissement ».

Cassation civile 1re, 12 octobre 2016, n° 05-14896

Réglementation, conditions d’installation, étude de marché, formalités administratives et professionnelles, fiscalité… voici quelques-uns des sujets auxquels sont confrontés les infirmiers qui veulent s’installer en libéral et qui nécessitent de bien s’informer en amont. Pour accompagner les professionnels de santé dans leurs démarches et leur permettre d’y voir plus clair, le site www.infirmiers.com propose en téléchargement gratuit le guide « Je m’installe en libéral – Les clés pour réussir ».

Rédigé par deux infirmières libérales expérimentées, ce guide répond en une centaine de pages aux questions que se posent les praticiens, donne des informations concrètes et des conseils, illustrés par des témoignages, des points à retenir et autres « petits plus infirmiers.com »,

Ce document doit permettre d’appréhender au mieux les différentes étapes de l’installation et de prendre des décisions éclairées.

Pour télécharger le guide : www.infirmiers.com

Une décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam), récemment publiée au Journal officiel, revoit à la baisse la cotation en B de 77 actes de biologie médicale avec une entrée en vigueur dès le 1^er avril.

Ces modifications de cotations entrent dans le cadre du protocole d’accord qui prévoit les dépenses d’assurance maladie concernant la biologie médicale pour 2017-2019. 77 actes sont ainsi concernés par une baisse de tarifs. Par exemple, l’hémogramme y compris plaquettes nfs, nfp (code 1104) passe de 29 à 27 € ; l’exploration d’une anomalie lipidique (code 0996) de 26 à 21 € ou encore la TSH sang (code 1208) diminue de 30 à 28 €.

Grâce à ces modifications, l’économie attendue par l’Assurance maladie se monte à 84 millions d’euros pour l’année 2017, et devrait s’élever à 117 millions d’euros en année pleine.

La même décision de l’Uncam prévoit également la réévaluation à la hausse du forfait de sécurité pour le traitement d’un échantillon en vue d’examens bactériologiques, mycologiques et parasitologiques. Celui-ci passe, en effet, d’une cotation B5 à B8 (soit de 1,35 € à 2,16 €).

Enfin, un nouvel acte de complément de facturation est créé pour atteindre la cotation minimale B14 (soit 3,78 €). La lettre clé B, base de la cotation des actes de biologie médicale, a une valeur de 0,27 €.

Décision du 16 mars 2017, JO du 24

Un arrêté récent propose une nouvelle annexe dont l’objectif est de recevoir les données sur les activités de 2016 en matière de lutte contre les infections nosocomiales en remplacement de l’annexe de l’arrêté du 7 avril 2011.

Cette annexe concerne plus précisément les indicateurs « Infections associées aux soins » (IAS) en diffusion publique, c’est-à-dire l’indicateur socle des activités de lutte contre les infections nosocomiales ICALIN.2 (2^e version) ; l’indicateur de base de la lutte contre le risque infectieux associé aux actes invasifs ICA-LISO ; le marqueur de la mise en œuvre effective de l’hygiène des mains ICSHA.2 (avec relève du niveau d’exigence).

Le recueil de ces indicateurs se fera jusqu’à début mai par la Haute Autorité de santé (HAS). Ils permettront d’élaborer un rapport et un document reprenant les principaux résultats, accessibles par tous et visualisables sous format interactif.

Pour rappel, les établissements de santé doivent transmettre régulièrement à la HAS un ensemble de données pour lui permettre de calculer ces indicateurs de qualité et de sécurité des soins, et de suivre leur évolution dans le temps.

Arrêté du 10 février 2017, JO du 9 mars