Professions libérales

Dans un rapport intitulé « Améliorer l’offre de soins : initiatives réussies dans les territoires », l’Ordre des médecins recense plus d’une centaine de projets de toute la France qui permettent un meilleur accès aux soins pour tous.

L’Ordre veut réformer la profession pour offrir un cadre qui permette à la fois de catalyser les énergies des acteurs individuels, de décentraliser, de simplifier et de garantir un meilleur accès aux soins pour tous. Le dernier rapport du Conseil national de l’Ordre vient alimenter cette vision en recensant des initiatives déjà mises en place sur certains territoires, reproductibles ailleurs sans nécessiter de coûts supplémentaires importants.

Certaines portent d’ailleurs déjà leurs fruits comme la création de maisons pluridisciplinaires de santé ; l’accompagnement et l’encouragement aux stages professionnalisants pour les étudiants en médecine ; la mise en œuvre de lieux multiples d’exercice pour les praticiens ; la promotion de l’assistanat auprès de médecins installés…

La réussite de ce type d’initiatives passe, le plus souvent, par une coopération de l’ensemble des partenaires : l’État (par l’intermédiaire des ARS), les préfets, les collectivités territoriales (communes, conseils départementaux, conseils régionaux), les URPS et les facultés de médecine. Selon l’Ordre, ces partenariats doivent être encouragés, notamment les relations entre les maires et les conseils départementaux ordinaux qui doivent être améliorées pour permettre aux mairies de s’appuyer sur l’expertise de l’Ordre en matière de démographie médicale et d’aspirations professionnelles.

Pour consulter le rapport « Améliorer l’offre de soins : initiatives réussies dans les territoires » : www.conseil-national.medecin.fr

Pour transposer les nouvelles lois relatives à la parité et à la territorialité, une ordonnance récente fixe de nouvelles règles de composition pour les conseils ordinaux des professionnels de santé.

Sont concernés par cette ordonnance les ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues. L’objectif est de leur faire appliquer une représentation égale des hommes et des femmes au sein de ces institutions. Pour cela, l’ordonnance fixe les conditions de désignation des membres des conseils nationaux, en modifie la composition, la répartition des sièges et les modes d’élection.

L’ordonnance met également en adéquation la législation sur les ordres avec une loi de 2015 concernant la délimitation des régions, en adaptant les regroupements des conseils régionaux et interrégionaux des ordres dans certaines régions.

Ces mesures doivent entrer en vigueur dès les prochains renouvellements des conseils nationaux des ordres. Des mesures identiques existent déjà pour l’élection des membres des conseils de premier degré depuis une ordonnance de juillet 2015.

Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017, JORF n°0041 du 17 février 2017

Au terme d’un travail de collecte de données qui aura duré deux ans, l’Autorité des marchés financiers (AMF) vient de publier son rapport sur l’activité 2015 des conseillers en investissements financiers (CIF). Cette étude nous apprend notamment que le chiffre d’affaires (toutes activités confondues) des cabinets a progressé de 8,78 % entre 2014 et 2015 (de 2,060 Mds€ à 2,241 Mds€). Étant précisé que le chiffre d’affaires médian est passé de 126 000 € à 135 000 €.

Par ailleurs, l’AMF note une légère progression des effectifs par rapport à l’exercice précédent : plus 749 personnes en 2015 pour un total de 12 964. Sachant que parmi cet effectif, 6 556 personnes sont des dirigeants et salariés CIF. Une hausse qui s’explique par un panel de répondants plus important mais également par la progression de l’effectif moyen des cabinets qui passe de 2,77 à 2,9 personnes.

Au sein de cette activité de CIF, 3 985 cabinets déclarés exercent une activité globale de conseil en gestion de patrimoine (CGP), les autres ayant une activité plus spécifique de conseil en haut de bilan (375 cabinets) ou de conseil à destination des investisseurs institutionnels, sociétés de gestion ou autres intermédiaires financiers (161 cabinets). Une activité de conseil en gestion de patrimoine qui représente 58 % du chiffre d’affaires total réalisé par les CIF.

Autre fait marquant, la rémunération des CIF CGP est principalement constituée de rétrocessions de droits d’entrée et de frais de gestion annuels qui représentent respectivement 55 % et 33 % du chiffre d’affaires CIF total déclaré, le solde étant constitué d’honoraires facturés aux clients.

AMF, Les données d’activité 2015 des conseillers en investissements financiers, février 2017

L’Ordre national des Masseurs-kinésithérapeutes propose sur son site un espace entièrement consacré à toutes les questions relatives à la déontologie.

Depuis un décret de 2008, les masseurs-kinésithérapeutes disposent, comme de nombreuses autres professions de santé, d’un code de déontologie qui s’applique à tous les praticiens, qu’ils soient libéraux ou salariés. Ce code rappelle les devoirs généraux des masseurs-kinésithérapeutes, leurs devoirs envers les patients, ceux entre confrères et membres des autres professions, ainsi que sur l’exercice de la profession.

Pour aider les professionnels dans l’appréhension de la notion de déontologie, l’Ordre a dédié une partie de son site à ces questions. On y trouve une présentation générale et un historique de la mise en place de la déontologie dans la profession, le code de déontologie en versions française et anglaise, dont les articles sont commentés par des experts de la commission « Éthique et déontologie » du Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, pour aider les masseurs-kinésithérapeutes à intégrer ces principes dans leur pratique quotidienne. Les avis rendus par le conseil national en matière déontologique ainsi qu’une foire aux questions sont également disponibles.

Pour consulter l’espace sur la déontologie : http://deontologie.ordremk.fr

L’Ordre national des médecins annonce une hausse de 3 euros de la cotisation ordinale due par les médecins en activité cette année, dont un euro est affecté à la création du coffre-fort électronique mis à la disposition de chaque médecin depuis le 1er janvier dernier.

Pour 2017, la cotisation s’élèvera à 333 €, soit 3 € de hausse par rapport à l’an passé. L’ordre a souhaité détailler l’affectation de cette augmentation.

En effet, un euro concernera la création du coffre-fort électronique, créé pour chaque médecin où il peut archiver tous les documents de son parcours. Un autre euro est affecté au fonds de péréquation. Pour rappel, ce fonds permet d’apporter une aide aux conseils départementaux à faible poids démographique. Enfin, le dernier euro est affecté à la gestion administrative du CNOM.

Pour comparaison, cette cotisation s’élevait à 330 euros en 2016, à 320 € en 2015 et à 305 € en 2014.

Quant à la cotisation des médecins retraités, elle est portée de 90 à 93 €, tandis que celle des médecins exerçant à l’étranger (liste spéciale) reste fixée à 131 euros.

Les praticiens doivent verser cette cotisation au premier trimestre chaque année.

Les libéraux qui refusent d’accorder le tiers payant à leurs patients ne seront pas poursuivis ni sanctionnés, même dans les cas où le dispositif est obligatoire. La Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) vient de le confirmer.

Depuis le 1er janvier 2017, la loi a rendu obligatoire le tiers payant chez les professionnels de santé pour les patients pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale (c’est-à-dire ceux en affection longue durée, ou encore pendant la grossesse).

Toutefois, la CNAM a indiqué que « la convention ne prévoit pas de sanction en cas de non-respect de cette obligation ». Quant au ministère de la Santé, il précise qu’il « ne compte pas poursuivre les médecins qui refuseraient d’appliquer le tiers payant ».

Attention tout de même : le refus de tiers payant pour les patients bénéficiaires de la CMU-C et de l’AME constitue un manquement conventionnel qui peut entraîner des pénalités (suspension des avantages sociaux, déconventionnement temporaire).

La CNAM tient également à rappeler que la mise en place du tiers payant progresse depuis quelques mois et met en garde les professionnels qui hésiteraient à le faire en leur rappelant que leurs patients peuvent être tentés de se tourner vers des médecins qui eux appliqueraient le tiers payant.

Le dernier rapport de la Cour des comptes s’est notamment intéressé à l’Ordre national des chirurgiens-dentistes et pointe plusieurs dysfonctionnements dans cet organisme.

La Cour des comptes dans son rapport de février 2017 a consacré tout un chapitre sur l’Ordre national des chirurgiens-dentistes. Elle rappelle tout d’abord qu’il s’agit d’un organisme de droit privé chargé d’une mission de service public, créé en 1945 et que sa mission principale est d’établir le tableau d’inscription obligatoire pour exercer et de s’assurer du respect des règles de déontologie professionnelle par les praticiens.

Cet Ordre rassemble quelque 44 000 chirurgiens-dentistes cotisants, ce qui est sept fois moins que l’Ordre des médecins et près de deux fois moins que les ordres des pharmaciens et des masseurs-kinésithérapeutes, pour un montant de 20 millions d’euros de cotisations annuelles.

La Cour des comptes a mené des vérifications sur pièces et sur place concernant le conseil national, 3 des 26 conseils régionaux et 14 des 103 conseils départementaux. Les comptes de 25 autres conseils départementaux et du conseil régional d’Île-de-France ont également été examinés. Il résulte de ces vérifications que la gouvernance de l’Ordre présente, selon la Cour des comptes, un défaut de représentativité et de renouvellement des instances dirigeantes ainsi qu’une absence de contrôle de son mode de fonctionnement. L’Ordre aurait délaissé une partie de ses missions d’organisation et de contrôle de la profession dentaire au profit de la défense d’intérêts catégoriels qui ne lui incombe pas. Enfin, la Cour des comptes indique que l’aisance financière que lui procure l’augmentation continue des cotisations a favorisé de graves désordres dans les comptes et la gestion.

L’Ordre national des chirurgiens-dentistes a d’ores et déjà apporté des réponses à la Cour des comptes, consultables sur son site (www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr/).

Pour consulter le rapport : www.ccomptes.fr

Dans les sociétés anonymes et les autres sociétés commerciales dotées (par obligation ou par choix) d’un commissaire aux comptes, ce dernier est tenu d’appeler l’attention des dirigeants sociaux sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation qu’il a constaté lors de l’accomplissement de sa mission (à moins que les dirigeants aient déjà engagé une procédure de conciliation ou de sauvegarde). Il déclenche ainsi une procédure dite d’alerte.

Afin de renforcer l’étendue des pouvoirs du commissaire aux comptes dans le cadre de cette procédure d’alerte, il est désormais prévu que ce dernier pourra demander à être entendu par le président du tribunal de commerce lorsque ses différentes démarches auprès des organes dirigeants (conseil d’administration, directoire…) se seront révélées infructueuses (défaut de réponse des organes dirigeants ou réponse insatisfaisante). À la demande du juge, qui dispose alors d’un droit de communication, le commissaire aux comptes pourra ainsi être amené à lui livrer tous les renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière de la société.

Ce nouveau dispositif, en vigueur depuis le 20 novembre dernier, est destiné à permettre au président du tribunal de commerce d’évaluer et de traiter les difficultés de la société considérée le plus tôt possible.

Art. 99, loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, JO du 19

À compter du 1er juillet 2017, les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires devront rendre public les avantages qu’elles accordent aux acteurs de la santé vétérinaire. Un décret vient d’en préciser les modalités.

Pour informer le public sur les rémunérations et avantages qu’elles versent aux vétérinaires, aux pharmaciens et aux étudiants qui se destinent à ces professions, les entreprises de médicaments vétérinaires vont devoir faire preuve de transparence. Elles sont en effet tenues à partir de juillet prochain de mettre à la disposition du public ces informations (identité des bénéficiaires, montants versés, date et objet de la convention…) sur un site internet public unique, de façon gratuite et accessible. Ces informations devront être actualisées semestriellement.

Ces modalités précisées par un récent décret émanent de la loi de modernisation de notre système de santé prise en début d’année 2016. Elles rejoignent l’obligation de transparence déjà en place pour les autres professionnels de santé qui sont en relation avec des entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé.

Décret n° 2017-89 du 26 janvier 2017, JORF n°0024 du 28 janvier 2017

L’Ordre des médecins vient de publier ses pistes pour réformer le système de santé actuel, jugé de plus en plus dysfonctionnant par les professionnels eux-mêmes.

À l’approche de l’élection présidentielle, l’Ordre des médecins a développé son projet de réforme initié depuis la grande conférence de la santé en février 2016, avec, dans l’idée de faire prendre conscience aux candidats de l’élection qu’il y a urgence en matière de santé.

Selon l’Ordre, le système de santé actuel est au bord de l’explosion et ne tient que grâce à l’engagement des professionnels.

Pour le réformer, le projet propose trois grandes priorités. En premier lieu, il faut simplifier l’organisation territoriale des soins en mettant en place un seul échelon territorial, le bassin de proximité santé (BPS), en lieu et place des GHT, communautés de territoires et autres secteurs de permanence des soins. Ce BPS rassemblerait les maisons médicales, les cabinets isolés et les établissements publics et privés de proximité, avec une autonomie dans la prise en charge de la population. Deuxième axe de réforme, il faut également alléger et décloisonner l’exercice, en libérant du temps médical grâce à l’exercice regroupé, l’équipement en haut débit, la télémédecine ou encore la mutualisation des moyens administratifs. Enfin, troisième priorité, l’Ordre propose de régionaliser le numerus clausus à partir des capacités de formation des facultés et des possibilités de stages afin de former les médecins au plus près des besoins des territoires.

Ce projet de réforme va être adressé aux candidats à l’élection présidentielle, et l’Ordre s’engage à publier leurs réponses.