Professions libérales

Un décret vient de modifier les règles de constitution des sociétés d’exercice libéral (SEL) et les modalités de constitution des sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) pour les pharmaciens d’officine.

En premier lieu, ce décret permet aux pharmaciens adjoints d’entrer au capital des SEL. Il précise, en effet, les conditions d’entrée et de sortie des adjoints au capital de la SEL qui les emploie, leur statut social et affiliation, leur droit de détenir (via une SPFPL) dans certaines limites des participations indirectes dans d’autres SEL.

Le décret apporte également des aménagements aux SEL et SPFPL. Il précise, par exemple, le délai de radiation (1 an) d’une SPFPL qui ne possède plus de participation dans une SEL, prévoit une procédure de déclaration de changements de situation et les irrégularités en cours de vie sociale d’une SEL ou encore supprime l’obligation de réaliser au moins une fois tous les 4 ans, un contrôle portant sur la composition du capital et de l’étendue des activités des SPFPL.

Les SEL et les SPFPL déjà constituées ont 2 ans pour se mettre en conformité avec les dispositions issues du nouveau décret.

Décret n° 2017-354 du 20 mars 2017, JO du 22

Le gouvernement, par l’intermédiaire de sa ministre de la Santé, vient de présenter le second volet de la stratégie nationale d’amélioration de la qualité de vie au travail consacrée aux professionnels libéraux.

Comment « prendre soin de ceux qui nous soignent » ? C’est l’objectif de cette stratégie à destination, cette fois-ci, des professionnels qui exercent en ville et qui sont des acteurs incontournables de la mise en place du virage ambulatoire. Or, ces professionnels en ambulatoire, à 95 % des libéraux, ont des attentes spécifiques, comme celle de disposer de conditions d’exercice permettant de travailler sereinement, en toute sécurité et sans épuisement psychologique.

Pour répondre à ces besoins, trois axes prioritaires ont été dégagés. En premier lieu, il faut améliorer les conditions d’exercice. Cela passe, par exemple, par le développement de l’exercice coordonné afin de rompre l’isolement, ou encore des formations initiales (bonnes pratiques, gestion du stress…) et continues (prévention, prise en charge de l’épuisement professionnel)… Il faut également se pencher sur la sécurité des soignants, via, par exemple, la désignation d’un référent santé au sein des commissariats et des gendarmeries, la mise en place de procédures d’alarme, la facilitation du dépôt de plainte en cas d’agression… Enfin, il faut en troisième lieu améliorer la détection des risques psychosociaux et l’accompagnement des professionnels, avec, par exemple, la mise en place de dispositifs de soutien, d’écoute téléphonique accessible facilement…

Cette stratégie nationale a été élaborée avec l’ensemble des représentants des professionnels concernés et des experts de la qualité de vie au travail.

Pour consulter le volet 2 de la Stratégie nationale d’amélioration de la qualité de vie au travail : www.social-sante.gouv.fr

Le 22 mars dernier, le Conseil supérieur du notariat (CSN) a annoncé l’ouverture d’une plate-forme baptisée Notaviz. Ce site de services juridiques créé par les Notaires de France apporte « un premier niveau de réponses » aux questions pratiques que se posent les internautes.

Ainsi, afin d’accompagner au mieux les Français dans leurs démarches de la vie courante, des conseils pour, notamment, acheter ou vendre un bien immobilier, donner, hériter, s’unir, se séparer ou encore optimiser son patrimoine y sont prodigués par les notaires. Et en fonction des thématiques choisies par l’internaute, des questionnaires interactifs, des vidéos et aussi des simulateurs (calcul des plus-values, calcul des frais immobiliers, prêt à taux zéro) sont mis à sa disposition.

Par ailleurs, sont proposés également sur le site des services tels que « BailMyself » qui permet aux particuliers de rédiger un bail sous seing privé en ligne ou « Mon notaire – Ma succession » qui aide l’utilisateur à déterminer ses héritiers et anticiper ses droits de succession.

En conclusion, avec Notaviz, le CSN poursuit sa volonté de dématérialisation des services du notariat. En effet, on se souvient qu’en 2008, la profession avait déjà opéré un premier tournant vers le numérique en adoptant l’acte authentique électronique.

À noter : pour l’heure gratuite, la plate-forme Notaviz devrait « évoluer dans les mois qui viennent pour proposer des services personnalisés et sécurisés », précise le CSN.

Un nombre quotidien trop élevé d’actes de soins réalisés à domicile par un infirmier empêche de garantir la qualité de ces soins. C’est ce que vient d’estimer la Cour de cassation.

La Cour de cassation a eu à se prononcer récemment sur la durée de soins réalisés par un infirmier. À l’origine de cette affaire, un praticien s’était vu réclamer par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie le remboursement d’un indu correspondant à la facturation de séances de soins infirmiers. Elle lui reprochait d’avoir facturé plus de 34 actes AI3S par jour, soit plus de 17 heures de travail. Or la caisse estimait que ce nombre d’AI3S quotidiens était trop élevé pour garantir la qualité des soins dispensés à des patients particulièrement dépendants. L’infirmer arguait, lui, qu’un praticien organise librement son travail en fonction des besoins des malades, des prescriptions médicales et du plan de prise en charge qu’il élabore ; que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ne saurait donc fixer un seuil quotidien de travail des infirmiers au-delà duquel les actes de soins infirmiers ne pourraient être remboursés. Pourtant, la Cour de cassation a suivi les conclusions de la cour d’appel estimant que la caisse était fondée à récupérer l’indu correspondant, les actes litigieux ne respectant pas les règles de tarification ou de facturation.

Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 mars 2017, n° 16-11195

Pour inciter les médecins à s’installer dans les zones sous-dotées en praticiens, le ministère de la Santé vient d’élargir la définition des déserts médicaux et réviser les conditions d’éligibilité aux aides à l’installation des médecins sur ces territoires.

Jusqu’à présent, seule la densité médicale (nombre de médecins par habitants) était prise en compte pour définir les déserts médicaux. Ceux-ci devaient présenter une densité d’omnipraticiens (hors MEP) au moins inférieure de 30 % à la moyenne nationale.

Mais ce critère ne permettant pas de balayer toutes les situations à risque (par exemple, les territoires où les départs en retraite vont être nombreux), de nouveaux critères font leur apparition. Ils vont permettre d’élargir les zones qui ouvriront droit à l’attribution d’aides à l’installation. Ces nouveaux critères sont, par exemple, les besoins de soins en fonction de l’âge des habitants, le temps d’accès par la route vers le médecin généraliste, le volume d’activité des praticiens, l’âge des praticiens…

En complément et en concertation avec les représentants des professionnels de santé, des patients et des élus, les ARS établiront une sélection supplémentaire des territoires fragiles, en fonction des besoins identifiés localement.

Selon le ministère de la Santé, ces nouveaux critères devraient permettre de doubler la surface des territoires concernés par les aides à l’installation des médecins.

Désormais, les infirmiers peuvent mener les entretiens préalables aux dons de sang. Un décret récent vient, en effet, préciser le déroulement et les conditions nécessaires à leur réalisation.

Pour pouvoir mener des entretiens préalables aux dons de sang, le décret précise que les infirmiers doivent pouvoir justifier de l’équivalent de 2 années d’expérience dans l’activité de collecte et qu’ils ont suivi une formation à l’entretien préalable au don.

Toutefois, l’infirmier doit passer la main si, au cours d’un entretien préalable au don, il apparaît un risque de contre-indication dont l’appréciation relève uniquement d’un médecin, ou qu’une cause de contre-indication au don est incomprise du candidat.

Le décret prévoit également que l’Établissement français du sang et que le centre de transfusion sanguine des armées remettront chacun un rapport d’évaluation des entretiens préalables au don du sang au directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Pour rappel, ce décret intervient dans le cadre d’expérimentations conduites depuis 2007 dans des établissements régionaux de transfusion sanguine, et d’une expérimentation, plus longue conduite sur l’ensemble du territoire français depuis mi-2015.

Décret n° 2017-309 du 10 mars 2017, JO du 11

L’Assurance maladie et 3 syndicats de médecins libéraux viennent de signer l’avenant relatif à la protection maternité et paternité.

Jusqu’à présent, les professionnelles de santé libérales bénéficiaient d’une protection sociale faible pendant leur congé maternité. Pour y pallier, dès le début 2016, un avenant avait été annoncé dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2017. Cet avenant prévoyant une aide financière pour l’interruption d’activité pour cause de maternité ou de paternité vient d’être signé, mais pour les seuls médecins.

Les femmes médecins exerçant à tarifs opposables et maîtrisés disposeront désormais d’une aide financière complémentaire de 3 100 € bruts par mois (pendant une durée maximale de 3 mois) pour une activité libérale d’au moins 8 demi-journées par semaine. Pour celles du secteur II, l’aide est modulée à hauteur de 2 066 € bruts par mois en fonction de leur durée de travail (75 % de la rémunération entre 6 et 8 demi-journées hebdomadaires, 50 % entre 4 et 6 demi-journées, rien en dessous de 4 demi-journées). Une indemnisation équivalente sera également versée aux médecins libéraux conventionnés qui cessent leur activité à l’occasion de l’adoption d’un enfant. Enfin, une aide financière est prévue en cas de paternité, fixée à 1 116 € bruts par mois pour les praticiens à tarifs opposables et maîtrisés et à 744 € bruts par mois pour les secteurs II qui exercent au moins 8 demi-journées par semaine.

Pour les autres professionnels de santé, il faudra encore patienter, la loi prévoyant seulement que dans un délai de 12 mois à compter de sa promulgation, le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les conséquences et le coût de l’amélioration de la protection maternité et paternité pour l’ensemble des professions médicales et paramédicales libérales en France.

La loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016 a instauré une nouvelle obligation à la charge des lotisseurs. Ces derniers doivent faire appel à un architecte pour élaborer le projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement dont la surface de terrain à aménager excède un certain seuil. À défaut, la demande de permis d’aménager ne pourra pas être instruite par l’administration.

Et ce seuil de recours obligatoire à l’architecte vient d’être fixé par décret à 2 500 m². Une mesure qui s’appliquera aux demandes de permis d’aménager déposées à compter du 1^er mai 2017.

Commentaire : la fixation de ce seuil a donné lieu à de nombreuses discussions entre les professionnels du secteur. Si le Conseil national de l’ordre des architectes préconisait un seuil à 2 000 m², l’ordre des géomètres-experts défendait, au contraire, un seuil beaucoup plus élevé (10 000 et 20 000 m² selon les cas) au motif qu’un seuil trop bas rendrait systématique le recours à l’architecte. Suite à la parution du décret, l’ordre des géomètres-experts a, d’ailleurs, décidé d’exercer un recours pour excès de pouvoir afin d’en obtenir l’annulation. Affaire à suivre…

Décret n° 2017-252 du 27 février 2017, JO du 28

Art. 81, loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, JO du 8

Les infirmiers anesthésistes diplômés d’État (IADE) se voient attribuer de nouvelles compétences par un décret récent.

Avec ce nouveau décret, les IADE ont désormais la possibilité d’accomplir les soins et de réaliser les gestes nécessaires à la mise en œuvre de techniques d’anesthésie générale, de réanimation préopératoire et d’anesthésie locorégionale (dont les réinjections). Le décret précise que ces soins doivent être effectués sous le contrôle exclusif d’un médecin anesthésiste-réanimateur. Et que ce dernier doit avoir examiné au préalable le patient et établi par écrit la stratégie anesthésique comprenant les objectifs à atteindre, le choix et les conditions de mise en œuvre de la technique d’anesthésie.

Autre compétence nouvelle : les IADE peuvent désormais assurer des actes d’anesthésie en salle de surveillance postinterventionnelle et intervenir en cas de douleur postopératoire.

Enfin, dans le cadre des transports infirmiers interhospitaliers, les IADE peuvent également réaliser le transport des patients stables ventilés, intubés ou sédatés.

Décret n° 2017-316 du 10 mars 2017, JO du 12

Selon un document présenté au dernier conseil de l’Union nationale des caisses d’Assurance maladie (UNCAM), 456 millions d’euros d’économies ont été réalisés en matière de santé l’an passé. Ce qui ne représente que 65 % de l’objectif fixé…

Depuis 2005, la maîtrise des dépenses médicales est un enjeu important. Pour l’année 2016, 700 millions d’euros d’économies étaient attendus, à ce titre, mais les chiffres montrent un résultat atteint seulement aux deux tiers. Ce qui porte à la 3^e année consécutive le nombre de résultats inférieurs aux objectifs d’économies fixés par les lois de financement de la Sécurité sociale (77 % du taux réalisé en 2014 et 85 % en 2015).

L’économie réalisée de 456 millions d’euros en 2016 est également, en montant global, le chiffre le plus bas enregistré depuis 2008.

Toutefois, dans le détail, de bons résultats sont à saluer. C’est le cas pour les antibiotiques, hypolémiants, anti-HTA et anti-TNF, pour lesquels les objectifs d’économies ont été dépassés. De même pour les antidiabétiques et les EPO dont les résultats de baisse sont satisfaisants. Reste à améliorer les économies pour les AAP, antidépresseurs, le hors AMM, les AOD ou la DMLA. Et surtout les indemnités journalières et de transports (tous prescripteurs libéraux et hospitaliers), qui entraînent seulement 35 millions d’économies sur les 175 millions d’euros attendus.

Pour 2017, l’Assurance maladie prévoit à nouveau un objectif de 700 millions d’euros d’économies au titre de la maîtrise médicalisée (430 millions sur les produits de santé et 270 millions sur les autres prescriptions – IJ, biologie, actes, transports).