Professions libérales

L’étudiant qui souhaite remplacer un assistant dentaire doit solliciter une autorisation auprès du conseil départemental de l’Ordre compétent, c’est-à-dire celui du département dans lequel exerce l’assistant dentaire. Pour obtenir cette autorisation, il doit notamment fournir à l’Ordre 2 documents :
– un contrat de travail à durée déterminée, mentionnant le remplacement de l’assistant dentaire et la condition suspensive de l’autorisation d’exercice délivrée par le conseil départemental de l’Ordre,
– une attestation constatant que l’étudiant a validé son premier cycle d’études odontologiques. Cette attestation est remise à l’étudiant par le directeur de l’unité de formation et de recherche où il est inscrit en vue de l’obtention du diplôme d’État de docteur en chirurgie dentaire.

Une fois ces documents transmis, le conseil départemental de l’Ordre peut délivrer l’autorisation à l’étudiant. Cette décision d’autorisation de remplacement est alors notifiée à l’Agence régionale de santé (ARS) pour que celle-ci établisse une liste spécifique.

En l’absence de réponse du conseil départemental de l’Ordre dans les 2 mois après la réception de la demande, l’autorisation est réputée acquise pour l’étudiant.

À noter : l’autorisation n’est valable qu’un an, mais peut être renouvelée dans les mêmes conditions, sur justification de la poursuite des mêmes études.

Présent dans chaque département, le conseil départemental de l’Ordre est son représentant de proximité. Il gère le tableau des inscriptions et intervient aussi auprès des professionnels pour des conseils (en matière de rédaction de contrat par exemple, notamment sur les aspects déontologiques), pour aider à résoudre les litiges de la vie professionnelle, ou encore pour délivrer les autorisations requises (transfert de cabinet, signalement d’un remplacement, demande d’ouverture d’un cabinet secondaire supplémentaire, apposition d’une seconde plaque…). Il est composé de masseurs-kinésithérapeutes libéraux et salariés élus par les professionnels en exercice dans le département.

Dans quelques semaines vont avoir lieu les élections pour renouveler leurs membres. Pour rappel, depuis 2015, le binôme de candidats doit être obligatoirement composé d’un homme et d’une femme.

Pour encourager les candidatures et simplifier la procédure, l’Ordre propose sur son site un document type de déclaration de candidature pour les professionnels qui souhaitent se présenter. Cette déclaration de candidature doit être conjointe et doit être soit envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au conseil départemental de l’ordre, soit déposée sur place, dans un délai de 30 jours au moins avant le jour de l’élection.

Pour télécharger le document type de déclaration de candidature : www.ordremk.fr

Une société avait donné à bail commercial à une autre société des locaux situés à Bourges pour qu’elle y exploite une discothèque. Victime de loyers impayés, elle avait fait délivrer par huissier de justice un commandement de payer ces sommes au lieu du principal établissement de la société débitrice, là où était situé le local loué, c’est-à-dire à Bourges. Cette dernière avait alors demandé en justice l’annulation de cet acte car, pour elle, il aurait dû être délivré à son siège social situé à Orléans, et non pas à son local de Bourges fermé pendant la journée.

Mais la Cour de cassation a estimé, au contraire, que l’huissier n’était pas tenu de se présenter au siège social et qu’il pouvait valablement délivrer le commandement de payer à l’adresse du principal établissement de la société débitrice, à savoir là où elle exploitait la discothèque à Bourges. En effet, les juges ont rappelé que, selon la loi, la notification d’un acte destiné à une société est faite « au lieu de son établissement ».

Cassation civile 1re, 12 octobre 2016, n° 05-14896

Réglementation, conditions d’installation, étude de marché, formalités administratives et professionnelles, fiscalité… voici quelques-uns des sujets auxquels sont confrontés les infirmiers qui veulent s’installer en libéral et qui nécessitent de bien s’informer en amont. Pour accompagner les professionnels de santé dans leurs démarches et leur permettre d’y voir plus clair, le site www.infirmiers.com propose en téléchargement gratuit le guide « Je m’installe en libéral – Les clés pour réussir ».

Rédigé par deux infirmières libérales expérimentées, ce guide répond en une centaine de pages aux questions que se posent les praticiens, donne des informations concrètes et des conseils, illustrés par des témoignages, des points à retenir et autres « petits plus infirmiers.com »,

Ce document doit permettre d’appréhender au mieux les différentes étapes de l’installation et de prendre des décisions éclairées.

Pour télécharger le guide : www.infirmiers.com

Une décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam), récemment publiée au Journal officiel, revoit à la baisse la cotation en B de 77 actes de biologie médicale avec une entrée en vigueur dès le 1^er avril.

Ces modifications de cotations entrent dans le cadre du protocole d’accord qui prévoit les dépenses d’assurance maladie concernant la biologie médicale pour 2017-2019. 77 actes sont ainsi concernés par une baisse de tarifs. Par exemple, l’hémogramme y compris plaquettes nfs, nfp (code 1104) passe de 29 à 27 € ; l’exploration d’une anomalie lipidique (code 0996) de 26 à 21 € ou encore la TSH sang (code 1208) diminue de 30 à 28 €.

Grâce à ces modifications, l’économie attendue par l’Assurance maladie se monte à 84 millions d’euros pour l’année 2017, et devrait s’élever à 117 millions d’euros en année pleine.

La même décision de l’Uncam prévoit également la réévaluation à la hausse du forfait de sécurité pour le traitement d’un échantillon en vue d’examens bactériologiques, mycologiques et parasitologiques. Celui-ci passe, en effet, d’une cotation B5 à B8 (soit de 1,35 € à 2,16 €).

Enfin, un nouvel acte de complément de facturation est créé pour atteindre la cotation minimale B14 (soit 3,78 €). La lettre clé B, base de la cotation des actes de biologie médicale, a une valeur de 0,27 €.

Décision du 16 mars 2017, JO du 24

Un arrêté récent propose une nouvelle annexe dont l’objectif est de recevoir les données sur les activités de 2016 en matière de lutte contre les infections nosocomiales en remplacement de l’annexe de l’arrêté du 7 avril 2011.

Cette annexe concerne plus précisément les indicateurs « Infections associées aux soins » (IAS) en diffusion publique, c’est-à-dire l’indicateur socle des activités de lutte contre les infections nosocomiales ICALIN.2 (2^e version) ; l’indicateur de base de la lutte contre le risque infectieux associé aux actes invasifs ICA-LISO ; le marqueur de la mise en œuvre effective de l’hygiène des mains ICSHA.2 (avec relève du niveau d’exigence).

Le recueil de ces indicateurs se fera jusqu’à début mai par la Haute Autorité de santé (HAS). Ils permettront d’élaborer un rapport et un document reprenant les principaux résultats, accessibles par tous et visualisables sous format interactif.

Pour rappel, les établissements de santé doivent transmettre régulièrement à la HAS un ensemble de données pour lui permettre de calculer ces indicateurs de qualité et de sécurité des soins, et de suivre leur évolution dans le temps.

Arrêté du 10 février 2017, JO du 9 mars

Pour rappel, la loi de modernisation de notre système de santé de janvier 2016 impose aux professionnels de santé de communiquer une adresse électronique à leur Ordre. Pour faciliter cette action, l’Ordre national des pharmaciens a mis en place un formulaire de déclaration sur son site.

Pour pouvoir être informés des messages de sécurité diffusés par les autorités sanitaires en situations d’urgence (risques naturels, risques infectieux liés aux maladies vectorielles, attentats, plan blanc…), la loi impose désormais aux praticiens de fournir une adresse mail à leur Ordre professionnel. Cette adresse est celle sur laquelle ces informations seront envoyées et qui doit pouvoir être consultée à tout moment, même en dehors du travail. L’obligation de fournir un mail doit être remplie lors de l’inscription à l’Ordre (sur la fiche d’informations à envoyer au Conseil de l’Ordre compétent) et doit être mise à jour en cas de changement d’adresse.

Pour que les pharmaciens déjà inscrits puissent répondre à cette obligation légale ou pour ceux qui souhaitent mettre cette information à jour, l’Ordre a mis en place un formulaire spécifique sur son site. Il suffit pour cela au praticien d’accéder à son espace personnel sur le site (ou d’en créer un, s’il n’en dispose pas), et de se rendre dans la rubrique « L’exercice professionnel », puis « Déclaration de mes coordonnées électroniques ». Le pharmacien a alors le choix entre valider son adresse électronique existante ou en renseigner une nouvelle, qui sera ensuite communiquée aux autorités sanitaires.

À noter : ce dispositif ne modifie pas celui du « DP-Alertes », dont les rappels/retraits continueront à passer via le Dossier Pharmaceutique des pharmaciens concernés.

Pour en savoir plus : www.ordre.pharmacien.fr

Une avocate inscrite au barreau de la Guadeloupe a été nommée magistrate par un décret présidentiel du 25 mars 2014. Dans l’attente de sa prise de fonction, prévue pour le 1^er septembre 2014, jour de sa prestation de serment, elle a poursuivi son activité d’avocate. Elle a ainsi, le 12 juin 2014, fait appel d’un jugement, dans un litige opposant deux sociétés. Appel qui a été jugé irrecevable. Les juges ayant estimé que sa simple nomination en tant que magistrate lui interdisait d’exercer la profession d’avocat. Cette dernière étant, sauf dispositions législatives ou réglementaires particulières, incompatible avec l’exercice de toute autre profession.

Saisie du litige, la Cour de cassation n’a pas suivi les juges du fond. Elle a, en effet, rappelé que l’incompatibilité mise en avant ne porte que sur l’exercice simultané de la profession d’avocat avec une autre profession. Or, l’entrée en fonction d’un magistrat n’intervenant qu’au jour de sa prestation de serment, au moment des faits, seule la profession d’avocat était exercée.

Cassation civile 1re Civ, 15 mars 2017, n° 16-10.525

Ce sont 550 millions d’euros qui vont être investis par l’État les cinq prochaines années, au travers de deux programmes, pour poursuivre le virage numérique des établissements de santé. L’un des programmes, « e-parcours », a pour objectif de faciliter les échanges entre les professionnels de santé.

Pour prolonger les actions engagées dans le cadre de « Territoire de soins numérique » et « Hôpital numérique », un nouveau plan d’investissement pour 2017-2021 vient d’être lancé.

Dans le cadre de ce plan, le programme « e-parcours » vise l’amélioration de la prise en charge des patients et des échanges entre les professionnels de santé en proposant des solutions numériques. Grâce à ce programme, l’interopérabilité des logiciels et donc la liaison ville-hôpital devraient être facilitées. La messagerie sécurisée, encore sous-utilisée, devrait aussi être grandement améliorée. Il est prévu également de certifier les logiciels hospitaliers d’administration des médicaments (logiciels d’aide à la prescription et à la dispensation), dans le prolongement du travail entrepris par la Haute autorité de santé (HAS).

Le deuxième programme, « e-Hôp 2.0 », vise, lui, à développer les systèmes d’information des établissements de santé pour faciliter leurs liens avec les patients et avec les structures partenaires.

Ces deux nouveaux programmes sont dans la lignée du plan stratégique national « e-santé 2020 » présenté en juillet 2016 et des différentes mesures déjà prises depuis plusieurs années dans le domaine du numérique, comme le dossier médical partagé ou le développement de la télémédecine.

En cas d’urgence, les masseurs-kinésithérapeutes sont désormais habilités à prendre en charge des patients sans prescription d’un médecin. Pour encadrer cette pratique, l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes vient de publier un document retraçant les conditions de cette prise en charge de l’urgence.

Un alinéa de l’article L. 4321-1 du code de la Santé publique a été modifié récemment. Il indique que « en cas d’urgence et en l’absence d’un médecin, le masseur-kinésithérapeute est habilité à accomplir les premiers actes de soins nécessaires en masso-kinésithérapie. Un compte rendu des actes accomplis dans ces conditions est remis au médecin dès son intervention ».

Pour encadrer cette prise en charge dans la pratique quotidienne du kinésithérapeute, l’Ordre publie une note juridique qui reprécise ce cadre d’intervention. Une première partie s’attache à définir la notion d’urgence en kinésithérapie. Elle donne des critères pour que le professionnel puisse apprécier objectivement la réalité de l’urgence. Une deuxième partie est consacrée à la prise en charge des patients, c’est-à-dire les actes autorisés et les autres possibilités d’intervention. Enfin, la dernière partie rappelle le respect des droits des patients dans le cadre de l’urgence, notamment l’obligation d’information et le principe du libre choix du praticien même en cas d’urgence.

Pour consulter la note de l’Ordre « Accès direct au kinésithérapeute et comment bénéficier de soins de kinésithérapie sans prescription médicale : le cas de l’urgence » : www.ordremk.fr