Professions libérales

Le décret précise que cet examen est rémunéré s’il a lieu au domicile du patient, « y compris dans le cadre d’une hospitalisation à domicile ou lorsque le patient réside dans un établissement social ou médico-social ».

Il indique également que cet examen doit intervenir dans le cadre d’horaires précis : la nuit entre 20 heures et 8 heures, le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 heures à 20 heures, le vendredi lorsqu’il suit un jour férié, et le lundi lorsqu’il précède un jour férié.

Un arrêté du même jour fixe la rémunération brute de cet examen à 100 €. Ce forfait sera versé directement par l’Assurance maladie.

À noter : le décret précise que les médecins réalisant cet examen sont regardés comme des personnes contribuant, de façon occasionnelle, à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif, pour l’application des règles d’affiliation au régime général de la Sécurité sociale.

Décret n° 2017-1002 du 10 mai 2017, JO du 11

Ce décret indique que les échographies obstétricales et fœtales ne peuvent être réalisées que par des médecins et des sages-femmes disposant de compétences reconnues par un diplôme en attestant ou par un titre de formation équivalent les autorisant à pratiquer ces actes.

Un arrêté ministériel ultérieur devrait préciser prochainement les qualifications requises en question qui ne sont pas indiquées dans ce décret.

Le décret prévoit également que les professionnels en exercice pratiquant l’échographie obstétricale et fœtale sans pouvoir justifier des conditions de diplômes ou de titre de formation équivalent, disposent d’une durée de 4 ans pour remplir ces conditions.

Là aussi, un arrêté des ministres ultérieur indiquera les modalités selon lesquelles ces médecins et sages-femmes pourront, tout de même, pendant cette période se voir reconnaître une équivalence pour ces diplômes ou titres de formation et continuer ainsi à exercer cette compétence.

Décret n° 2017-702 du 2 mai 2017, JO du 4

Ce dispositif, prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 et qui vient de faire l’objet d’un décret, autorise, en effet, les médecins traitants, pédiatres, médecins scolaires à prescrire à ces jeunes des consultations de psychologues libéraux remboursées par la Sécurité sociale (sur les crédits du fonds d’intervention régional), dans la limite d’un forfait de 12 séances.

Ce dispositif exclut toutefois les jeunes présentant des troubles psychiatriques ou des signes de crise suicidaire, qui doivent être orientés vers des services spécifiques spécialisés, et il nécessite le consentement du jeune concerné ou des titulaires de l’autorité parentale.

Les psychologues, quant à eux, devront adhérer à la charte de cette expérimentation. La coordination du dispositif sera assurée par la Maison des adolescents du territoire concerné. Et l’adolescent pourra demander à changer de psychologue en cours d’expérimentation.

L’expérimentation devrait être menée pendant 4 ans dans les communes de Trappes et des Mureaux (Yvelines), à Garges-lès-Gonesse, Sarcelles, Goussainville et Villiers-le-Bel (Val-d’Oise), et dans les départements de Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire, de la Meuse, des Vosges, des Ardennes et du Haut-Rhin.

Décret n° 2017-813 du 5 mai 2017, JO du 7

Dans un contexte général d’évolution maîtrisée de l’ONDAM (Objectif National des Dépenses de l’Assurance Maladie), l’UNCAM souhaite que les négociations conventionnelles avec les représentants de la profession d’orthophoniste s’orientent vers 3 grands axes :
– améliorer l’accès aux soins d’orthophonie en renforçant les mesures mises en place en faveur d’une meilleure répartition géographique ;
– améliorer la prise en charge des patients en valorisant mieux certains actes répondant à des enjeux de santé publique et permettant un meilleur suivi des publics les plus fragiles et en renforçant les actions de dépistage ;
– aménager le texte conventionnel afin de l’adapter aux dernières évolutions législatives et réglementaires et de les accompagner.

Pour la Fédération nationale des orthophonistes (FNO), ces propositions vont dans le sens des évolutions souhaitées par la profession, même si des efforts importants doivent être consentis. Elle indique également que l’accès aux soins orthophoniques peut être facilité par une meilleure répartition démographique si les mesures d’incitation le sont vraiment. Et restera vigilante sur la question des évolutions tarifaires.

La Cour de cassation vient de réaffirmer que la procédure de licenciement d’un salarié ne peut pas être menée par une personne étrangère à l’entreprise, en l’occurrence son expert-comptable.

Dans cette affaire, le gérant d’une société avait donné mandat à son expert-comptable pour diligenter la procédure de licenciement d’une de ses salariés. Le professionnel avait donc signé la lettre de convocation à l’entretien préalable, conduit cet entretien avec la salariée, puis signé la lettre de licenciement. La salariée avait alors saisi le conseil de prud’hommes pour faire reconnaître que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

L’employeur invoquait, quant à lui, que la procédure était valable car la lettre de licenciement avait été signée par l’expert-comptable avec la mention « po » (pour ordre) précédée du nom du gérant de la société.

Un argument qui n’a pas été retenu par les magistrats. En effet, l’employeur ne peut pas donner mandat à une personne extérieure à l’entreprise pour mener une procédure de licenciement jusqu’à son terme : ce tiers ne peut donc ni signer la lettre de convocation à l’entretien préalable, ni conduire cet entretien, ni signer la lettre de licenciement. Compte tenu de ces éléments, le licenciement de la salariée a été considéré comme n’ayant pas de cause réelle et sérieuse.

Cassation Sociale, 26 avril 2017, n° 15-25204

Plusieurs indicateurs de cette sixième édition sont, en effet, à la hausse. C’est le cas, par exemple, de la note attribuée par les libéraux de santé à la situation générale actuelle de leur profession qui monte cette année en moyenne à 5 sur 10. Ce chiffre varie toutefois selon les professions. En haut du classement : les vétérinaires (5,6/10), les kinésithérapeutes-ostéopathes (5,7/10) et les infirmiers (5,4/10) qui ont la vision la plus optimiste de la situation actuelle. Tandis qu’en bas : les pharmaciens (4,4/10), les chirurgiens-dentistes (4,4/10) et les médecins généralistes (4,5/10) attribuent une note inférieure à la moyenne.

Autre indicateur en hausse : la vision du futur de sa profession, avec une note moyenne de 4,1 sur 10. En tête des notes : les kinésithérapeutes-ostéopathes (5/10) et les vétérinaires (4,9/10), tandis que les chirurgiens-dentistes (3,6/10), les biologistes (3,7/10), les médecins généralistes et les pharmaciens (3,8/10) ont une vision plus pessimiste de l’avenir.

Enfin, 53 % des professionnels déclarent pouvoir recommander à un jeune d’exercer sa profession en libéral, principalement les kinésithérapeutes-ostéopathes (74 %) et les radiologues (67 %), contre 49 % des chirurgiens-dentistes, 34 % des pharmaciens et 27 % des biologistes.

Ces résultats en hausse ne doivent pas masquer les sources d’inquiétude et d’insatisfaction exprimés dans l’étude, comme les 48 % des praticiens interrogés qui déclarent manquer de perspectives sur leur métier ou les 67 % à dénoncer un rapport déséquilibré entre leur charge de travail et leur rémunération…

6e édition de l’Observatoire 2017 CMV Médiforce des professions libérales de santé

Depuis quelques semaines, professionnels de santé et patients ont désormais la possibilité de signaler sur un site dédié (https://signalement.social-sante.gouv.fr) aux autorités sanitaires les événements indésirables dont ils sont témoins. Il peut s’agir d’effets indésirables, d’incidents, de risques d’incidents liés aux produits de santé, médicaments, dispositifs médicaux, produits de la vie courante ou de l’environnement, actes de soins (dont les infections associées aux soins), produits de tatouage, produits cosmétiques, compléments alimentaires, produits ou substances avec un effet psychoactif.

Ce portail unique devrait simplifier les démarches déclaratives puisqu’il regroupe les déclarations de 16 systèmes de vigilance déjà existants liés à un produit et/ou à une pratique. Il devrait également améliorer la qualité et la sécurité du système de santé.

Concrètement, pour déclarer un événement sanitaire indésirable, le praticien doit se rendre sur le site, choisir le système de vigilance concerné par sa déclaration et fournir des éléments permettant de l’identifier, ainsi que des informations sur l’événement (lieu de survenue, prise en charge, causes immédiates et causes profondes, mesures prises et envisagées, etc.).

À noter : les renseignements fournis sont traités dans le respect de la confidentialité des données à caractère personnel et du secret médical ou professionnel.

La ROSP, versée annuellement, a été mise en place en janvier 2012 pour compléter le paiement à l’acte des praticiens. Son montant est fonction de la réalisation d’objectifs liés à l’activité des médecins (gestion du cabinet, taux de prescription de génériques, prévention, suivi de maladies chroniques…).

Pour 2016, son montant sera de 4 593 € en moyenne, et elle sera versée aux 90 700 médecins libéraux de ville qui ont opté pour ce système. Ce montant moyen varie de 951 € pour les spécialistes à 6 983 € pour les généralistes. Ce qui représente pour ces derniers une augmentation de 3,4 % par rapport à l’an passé. Les cardiologues et gastroentérologues recevront respectivement une prime de 2 475 et 2 277 €.

Pour l’Assurance maladie, le bilan sur 5 ans de la ROSP est globalement positif et a permis d’améliorer les pratiques. 15 des 19 indicateurs cliniques ont, en effet, évolué favorablement, en particulier le suivi des patients diabétiques avec les dosages d’hémoglobine glyquée (+9,2 points) et le suivi des diabétiques à haut risque cardiovasculaire sous statines et aspirine à faible dosage (+8,4 points). Certains indicateurs sont en progression même s’ils n’atteignent pas encore l’objectif cible, comme, par exemple, le nombre de patients à avoir réalisé un examen du fond d’œil. En revanche, sur le plan de la vaccination et du dépistage, des efforts conséquents sont encore à faire.

Plusieurs textes ont déjà été publiés depuis le début de l’année pour réorganiser les ordres des professionnels de santé. Cette nouvelle ordonnance vise à faire évoluer les compétences des organes des ordres en vue de renforcer l’échelon régional et d’accroître le contrôle par le conseil national des missions de service public exercées par les organes régionaux.

Elle propose également de permettre l’application aux conseils nationaux des ordres de l’ordonnance de 2015 relative aux marchés publics. Ceux-ci pourront constituer entre eux une centrale d’achats ou un groupement de commandes d’achats pour répondre à leurs besoins en matière de fournitures ou de services. Enfin, elle révise la composition des instances disciplinaires des ordres afin de la mettre en conformité avec les exigences d’indépendance et d’impartialité.

À noter : cette ordonnance autorise aussi, s’agissant de l’ordre des pharmaciens, le remplacement du titulaire d’officine empêché d’exercer en raison de son état de santé ou de circonstances exceptionnelles.

Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017, JO du 28

Les offices publics de l’habitat (OPH) ne sont pas tenus depuis 2011, contrairement à de nombreux établissements publics, d’organiser un concours d’architectes pour la passation de marchés de maîtrise d’œuvre visant à la réalisation d’une construction. Mais cette dérogation, source de discorde entre l’Ordre national des architectes et les OPH, ne sera bientôt plus de mise !

En effet, un décret publié en avril dernier est venu rectifier le tir en imposant aux OPH de recourir au concours d’architectes. Et ce, s’agissant de tous les marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1^er juillet 2017.

Précision : cette obligation s’imposera également aux groupements de commandes rassemblant plusieurs OPH.

En pratique, chaque OPH constituera une commission d’appel d’offre qui aura pour mission d’étudier les candidatures reçues. Le directeur général de l’office prendra ensuite les décisions relatives aux marchés de l’office au vu des avis émis par la commission.

Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017, JO du 12