Professions libérales

Pour aider les professionnels de santé qui rencontrent des difficultés dans la gestion de leur activité professionnelle face au cancer, RSI PL et la Ligue contre le cancer s’unissent pour proposer des mesures pragmatiques de soutien et d’accompagnement dans leurs démarches sociales et administratives.

Parmi les mesures proposées, il est notamment question d’informer les professionnels libéraux sur l’existence du programme Maintien dans l’Activité Professionnelle des Indépendants, proposé par la caisse RSI Professions Libérales. Ce programme permet d’obtenir des informations sur les droits en Assurance maladie, de recevoir des aides financières en fonction des revenus (exonération de cotisations, secours financiers…), des aides techniques, un aménagement de poste, du domicile, du véhicule et d’aider si besoin à la construction d’un nouveau projet professionnel. Cette diffusion d’information pourra se faire notamment lors d’ateliers d’accompagnement au retour à l’emploi mis en place par les Comités départementaux de la Ligue contre le cancer.

Autre mesure proposée, les 2 organismes souhaitent décliner des solutions individuelles et concrètes aux professionnels malades. Ils souhaitent également promouvoir les activités d’aide aux personnes malades de la Ligue auprès des professionnels libéraux.

Les mutations que vit notre société soulèvent de nombreuses questions, notamment juridiques, auxquelles sont confrontés quotidiennement les notaires. Afin d’y répondre, l’association Congrès des Notaires de France vient de lancer un nouveau site Internet, baptisé « Notaires dans la cité ».

Destiné au grand public, ce site livre des informations concrètes autour de diverses thématiques. Pour l’heure, 3 dossiers sont disponibles. Le premier traite de l’évolution de la famille (séparation, divorce, statut des beaux-parents, homoparentalité…). Le deuxième aborde les solidarités liées au vieillissement de la population (représentation des personnes dépendantes, ressources et logement des seniors, obligation alimentaire…). Enfin, le troisième présente les nouveaux droits et obligations relatifs au numérique (identité, patrimoine et mort virtuels…). Des problématiques qui seront abordées lors du 113^e congrès des notaires de France prévu à Lille du 17 au 20 septembre 2017.

À noter : de nouvelles thématiques viendront enrichir le site en 2018.

Pédagogique et clair, le site propose des contenus très variés (infographies, vidéos, questions-réponses, citations de presse, statistiques…). Des renvois sont également effectués vers la plate-forme numérique « Notaviz », un site de services juridiques récemment créé par les Notaires de France, afin d’approfondir certaines questions. Pour rappel, ce site a pour vocation d’accompagner les Français dans leurs démarches de la vie courante (acheter ou vendre un bien immobilier, donner, hériter, s’unir, se séparer, optimiser son patrimoine…).

www.notairesdanslacite.com

Ces recommandations interviennent en réponse à une saisine du ministère de la Santé datant du printemps 2016, pour qui la notion de syndrome d’épuisement professionnel était imprécise. Pour la HAS, « le burn out est un ensemble syndromique qui nécessite une démarche diagnostique ». Selon elle, il se définit comme un épuisement physique, émotionnel et mental qui résulte d’un investissement prolongé dans des situations de travail exigeantes sur le plan émotionnel.

Toutefois, le repérer est difficile car ses manifestations varient selon les individus, s’installent progressivement et insidieusement, et ne lui sont pas spécifiques. Pour aider les professionnels de santé, la HAS liste ses principales manifestations émotionnelles (anxiété, tristesse, irritabilité, absence d’émotion, etc.), cognitives (troubles de la mémoire, de la concentration, etc.), comportementales ou interpersonnelles (repli, agression, addictions, etc.), motivationnelles (baisse de motivation, dévalorisation, etc.), ou non spécifiques (asthénie, troubles musculo-squelettiques, troubles du sommeil, etc.).

Les médecins doivent également repérer l’existence de troubles psychiques sous-jacents (dépression, troubles anxieux, de l’adaptation, stress post-traumatique), s’intéresser aux conditions de travail ainsi qu’aux facteurs individuels et antécédents personnels et familiaux.

La HAS en profite pour rappeler que les professionnels de santé sont particulièrement exposés en raison de la pénibilité de leur travail, notamment par la confrontation quotidienne à la souffrance et à la mort…

Pour consulter les recommandations de la HAS : www.has-sante.fr

Si l’arrêté détaille les modules de formation et leurs conditions de validation, il précise également dans son annexe que l’obtention du diplôme se fait par admission sur dossier en 3^e cycle universitaire et que son statut est désormais de niveau 1 (nomenclature française) et de niveau 7 (nomenclature européenne) dans le RNCP.

Cette mise à jour du RNCP correspond à la reconnaissance du niveau et du contenu des études des kinésithérapeutes obtenues désormais à l’issue de 5 années d’études supérieures validant 300 ECTS (European Credits Transfer System).

Si la profession salue cette reconnaissance officielle, elle maintient toutefois sa vigilance afin d’obtenir le grade master pour ce DE, plusieurs fois demandé auprès du ministère de la santé et pour lequel plus rien techniquement ne s’oppose…

Arrêté du 2 mai 2017, JO du 10

Cet arrêté fixe la liste des diplômes d’études spécialisées (DES) auxquels les étudiants ayant accédé au 3^e cycle des études de médecine pourront s’inscrire à compter de l’année universitaire 2017-2018.

Il indique également pour chacun leur maquette de formation, qui comprend, notamment, la durée de la formation, le programme des enseignements, la durée et la nature des stages à accomplir, ainsi que les compétences et les connaissances spécifiques à acquérir qui s’ajoutent à celles de base.

Il est rappelé également que les lieux de stage avec encadrement universitaire mentionnés dans les maquettes de formation sont des lieux de stage agréés, situés dans un centre hospitalier universitaire ou au sein d’une structure liée par convention et dans lesquels exerce au moins un personnel médical et scientifique. Les services agréés des hôpitaux des armées sont considérés comme des lieux de stage avec encadrement universitaire lorsqu’au moins un professeur agrégé du Val-de-Grâce y exerce.

Enfin, l’accent est mis sur l’utilisation de méthodes pédagogiques innovantes dans le cadre d’une approche par compétences et adaptées aux caractéristiques des étudiants concernés.

Arrêté du 21 avril 2017, JO du 28

Lorsqu’ils atteignent l’âge de 70 ans, les greffiers des tribunaux de commerce ont désormais l’obligation de cesser leur activité. Ils peuvent toutefois continuer à exercer, sur autorisation du ministre de la Justice, jusqu’au jour où leur successeur prête serment, mais pour une durée qui ne peut excéder 12 mois.

En pratique, lorsqu’un greffier âgé est membre d’une société civile professionnelle (SCP), il doit organiser la cession de ses parts afin qu’elle prenne effet au plus tard à la date à laquelle il atteint l’âge de 70 ans (ou à la date à laquelle expire la durée de l’autorisation de poursuite d’activité).

Ainsi, 6 mois avant d’atteindre la limite d’âge, l’associé doit informer la société et ses associés, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de l’état d’avancement de son projet de cession ou, le cas échéant, de l’absence de perspective de cession à cette date. Lorsqu’il bénéficie d’une autorisation de poursuite d’activité, il doit renouveler cette information 6 mois avant son expiration.

Si, à la date à laquelle l’associé atteint la limite d’âge (ou à l’expiration de l’autorisation de poursuivre son activité), aucune cession n’est intervenue, la société dispose d’un délai de 6 mois pour notifier à l’associé un projet de cession ou de rachat de ses parts. Tant que cette cession ou ce rachat n’est pas intervenu, l’associé conserve la faculté de céder lui-même ses parts.

Décret n° 2017-613 du 24 avril 2017, JO du 25

Cette fiche, mise au point par l’URPS infirmière PACA mais disponible sur tous les sites des URPS, permet de signaler toute sorte d’incident comme :
– ceux de circulation (par exemple : PV, difficultés de stationnement),
– de relation avec le patient ou sa famille (par exemple : refus de soins, agressivité),
– de coordination ville/hôpital (par exemple : perte de dossier de soins, non information à la sortie),
– d’agression hors domicile,
– de relation avec des structures organisées type HAD, SSIAD, prestataires (par exemple : détournement de patientèle, quantité de matériel livré, mauvaise coordination).

La fiche est à remplir en ligne et demande la précision d’informations comme la date, le nom du praticien, le type d’incident, les circonstances de l’incident…

Ces fiches permettront aux URPS, non seulement de mettre en avant les difficultés d’exercice auprès des tutelles, mais elles serviront aussi aux praticiens de preuve si besoin en cas de litige. Les URPS invitent donc les infirmiers à largement utiliser ce système en cas de difficultés.

Pour consulter la fiche incidents : www.urps-infirmiere-paca.fr

Le décret rappelle qu’il existe 2 types de zones qui doivent faire l’objet de nouvelles mesures : les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins (zones dites « sous-denses »), et les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est au contraire particulièrement élevé (zones dites « sur-denses »).

Des mesures doivent être mises en œuvre pour réduire les inégalités en matière de santé et à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé.

Le décret intervient donc pour préciser aux directeurs généraux des agences régionales de santé les critères pour déterminer ces zones pour chaque profession. Il pourra s’agir, par exemple, du nombre, de la répartition géographique par classe d’âge, du niveau d’activité et des modalités d’exercice des professionnels de santé en exercice, des caractéristiques sanitaires, démographiques et sociales de la population, ou encore des particularités géographiques. Ces critères devront être étudiés avec leur évolution prévisible sur 3 ans.

Décret n° 2017-632 du 25 avril 2017, JO du 27

Les 2 régions retenues pour l’expérimentation sont l’Auvergne-Rhône-Alpes et la Nouvelle-Aquitaine. Sur ces 2 territoires, le décret précise que les pharmaciens volontaires peuvent procéder à la vaccination de la population adulte contre la grippe saisonnière. Ils devront pour cela avoir recueilli au préalable et par écrit le consentement « exprès et éclairé » de la personne qu’ils jugent éligible. Le pharmacien devra également informer le médecin traitant de cette vaccination et délivrer au patient une attestation de vaccination comportant le nom et le numéro de lot du vaccin. En contrepartie, il percevra un forfait de 4,50 € pour les patients bénéficiant d’une prescription médicale, 6,30 € pour ceux munis d’un bon de prise en charge par l’Assurance maladie. Et chaque officine participant à l’expérimentation recevra en plus une somme de 100 € au titre du dédommagement pour chaque pharmacien ayant réalisé au moins 5 vaccinations.

À noter : les femmes enceintes et les personnes qui n’ont jamais été vaccinées contre la grippe sont exclues de ce dispositif.

La période expérimentale devrait durer 3 ans.

Décret n° 2017-985 du 10 mai 2017, JO du 11

« La présence du locataire à l’audience améliore les chances d’un maintien dans les lieux assorti d’échéanciers judiciaires », précise une récente circulaire diffusée dans le cadre du Plan interministériel de prévention des expulsions validé par le gouvernement le 18 mars 2016. Les rédacteurs de ce texte en concluent qu’une « politique d’incitation des locataires à se présenter à l’audience devra ainsi être développée, qui passera à la fois par un travail de sensibilisation de la part de l’ensemble des partenaires, mais aussi par le développement de l’information relative à l’aide juridictionnelle ».

C’est dans cet esprit que vient d’être créée une nouvelle formalité à la charge des huissiers de justice. Ainsi, dans le cadre de la délivrance des assignations aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail, ces derniers devront remettre au locataire une notice d’information rappelant l’importance de se rendre à l’audience, mais aussi la date, l’horaire et l’adresse du lieu où elle se déroulera. En outre, cette notice devra mentionner la possibilité de saisir le bureau de l’aide juridictionnelle et les acteurs locaux œuvrant dans la prévention des expulsions.

Ce document pourra être remis en main propre au locataire ou, à défaut, simplement déposé dans sa boîte aux lettres.

Cette obligation sera effective à compter du 1^er juin 2017.

Décret n° 2017-923 du 9 mai 2017, JO du 10