Professions libérales

Les pharmaciens biologistes (section G) représentent 9,9 % de l’ensemble des effectifs des pharmaciens. Cette profession compte plus de femmes que d’hommes (4 342 femmes pour 2 992 hommes, soit 59 % contre 41 %).

Leur moyenne d’âge s’élève à 49,6 ans. Les praticiens du secteur privé sont plus âgés que les professionnels du secteur public (respectivement 51,7 et 46,7 ans). Ils sont aussi plus nombreux (environ 60 % des effectifs) : 4 288 travaillent dans le privé, 2 648 dans les services publics ou les hôpitaux, 411 exercent dans d’autres structures. 331 professionnels ont plus de 66 ans…

Le nombre de laboratoires de biologie médicale (LBM) a, lui, été divisé par 2 ou 3 en 6 ans et s’élève à 3 710 en 2016. Les sociétés privées (SEL, SCP…) sont en recul de 9,6 % par rapport à l’année précédente (499 structures).

208 pharmaciens biologistes travaillent dans les départements et collectivités d’Outre-mer.

Des effectifs en baisse, des praticiens vieillissants… l’Ordre national des pharmaciens se veut toutefois rassurant. Pour le moment, la majeure partie de la population française est située à moins de 30 minutes en voiture d’un LBM et la moyenne de LBM pour 100 000 habitants, s’élèvant à 5,7, n’a pas varié depuis 2 ans !

Afin qu’ils soient enregistrés et publiés, les actes qui touchent à la vie des biens immobiliers doivent être déposés, par les notaires, auprès du service chargé de la publicité foncière.

Pour les actes signés à compter du 1^er janvier 2018, ce dépôt devra être effectué par voie électronique via l’application Télé@ctes. Et ce, dès lors que le service chargé de la publicité foncière sera doté d’un fichier immobilier informatisé.

Seront concernés par cette nouvelle mesure les documents établis par acte notarié ou qui requièrent l’intervention d’un notaire dont la liste est fixée par arrêté, à savoir notamment les actes de vente, les déclarations de plus-value immobilière, les actes portant constitution d’une servitude ou encore les attestations immobilières après décès.

Et attention, lorsque ce dépôt ne sera pas effectué par voie électronique, il sera refusé par l’administration. Sauf en cas d’indisponibilité du service de télétransmission ne permettant pas au notaire de déposer les documents dans le délai imparti, soit, en principe, dans le mois qui suit la date de leur établissement.

Décret n° 2017-770 du 4 mai 2017, JO du 6

Arrêté du 2 juin 2017, JO du 13

Ce guide méthodologique recense les dispositifs qui ont été mis en place sur le territoire et qui ont donné satisfaction dans la prévention des agressions des professionnels de santé. Ces exemples doivent permettre d’aider les établissements et les professionnels de santé à améliorer leur sécurité par l’intermédiaire de conduites à tenir, de diffusion de mesures et de bonnes pratiques. Il est également question des dispositifs liés à la menace terroriste.

Le guide doit aussi permettre d’aider les professionnels à mener une réflexion préalable pour mettre en place la meilleure prévention possible aux atteintes aux personnes et aux biens dans le contexte de travail et environnemental qui leur est propre. Notamment en procédant auparavant à un diagnostic précis des divers facteurs qui génèrent ces atteintes.

Ce guide sera mis à jour régulièrement à partir des visites effectuées par l’ONVS, des retours d’expérience, les évolutions techniques et les partenariats développés par les professionnels.

Pour consulter le guide : solidarites-sante.gouv.fr

L’Ordre, et plus précisément les conseils départementaux, ont parmi leurs prérogatives la possibilité de visiter les cabinets dentaires pour s’assurer de leur conformité avec les dispositions du Code de la santé publique et les normes en vigueur (propreté des locaux, prédésinfection-stérilisation, contrats, affichage, sécurité des patients, du personnel et des locaux, gestion des déchets, traçabilité des dispositifs médicaux…).

L’objectif de ces visites n’est pas de sanctionner les praticiens défaillants, mais de les accompagner. D’ailleurs le plus souvent, ces visites aboutissent à des recommandations si la sécurité et la qualité des soins ne sont pas en jeu.

Le Conseil national et les conseils départementaux de l’Ordre ont décidé de lancer une série de visites sur le plan national. Cette opération se déroulera en 2 étapes. Dans un premier temps, les libéraux titulaires d’un cabinet dentaire recevront un questionnaire concernant l’agencement et l’organisation de leur cabinet. Dans un deuxième temps, les conseils départementaux se rendront sur place dans les cabinets. Seront particulièrement visés les cabinets dont les réponses au questionnaire sont jugées insuffisantes, en cas de signalement ou de suspicion de manquement à la réglementation, en cas de création, de transfert ou de reprise d’un cabinet dentaire, les cabinets des maîtres de stage ou encore les cabinets des praticiens qui n’ont pas répondu au questionnaire malgré une relance. Cependant, un rendez-vous sera au préalable fixé avec le praticien.

Depuis la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, chaque agence ou autorité de santé dispose d’un déontologue. C’est le cas à la HAS. Ce déontologue est chargé de veiller à la déclaration des liens d’intérêts de chacun, à la rigueur de leur analyse et à la bonne application des mesures qui en découlent pour prévenir ou faire cesser toute situation de conflits d’intérêts. Il doit également remettre chaque année un rapport au Collège de la HAS. Ce rapport vient d’être rendu public.

Il rappelle que depuis sa création en 2005, la HAS a mis en place des règles de prévention des conflits d’intérêts, actualisées en 2010 et 2013. Ces règles s’appliquent aux agents de la HAS, aux membres de son Collège et aux professionnels et usagers nommés dans les commissions de la HAS ou associés ponctuellement à certains travaux.

Selon ce rapport, la culture de prévention des conflits d’intérêts est déjà très présente, mais pourrait être approfondie et perfectionnée. Il propose 3 types de recommandations : tout d’abord, centraliser pour mieux contrôler et harmoniser les pratiques. Ça pourrait, par exemple, passer par la création d’un comité chargé de l’analyse des déclarations d’intérêts avant le recrutement d’un agent ou d’un groupe de travail, et la désignation d’une personne unique pour vérifier la bonne mise à jour de ces déclarations. Autre recommandation : mettre en place un réseau de « référents déontologie » dans chaque service, pour faire remonter les difficultés quotidiennes en la matière, et diffuser les bonnes pratiques. Il propose enfin de mieux sensibiliser les arrivants dans la HAS aux enjeux de la prévention des conflits d’intérêt par des formations.

Pour consulter le rapport : www.has-sante.fr

Depuis le mois de mars dernier, un dispositif de dispensation de l’activité physique prescrite par le médecin traitant pour les patients atteints d’une affection de longue durée a été mis en place. Il résulte d’un article de la loi de modernisation de notre système de santé de 2016. Une circulaire donne des orientations et recommandations pour le déploiement sur le territoire national et surtout propose en annexe un guide composé d’outils pour aider les services de l’État et les structures et professionnels de santé, médico-sociaux et du sport impliqués dans la mise en œuvre du dispositif.

Ces outils doivent permettre de faciliter la prescription de cette activité par le médecin traitant ; de recenser les offres locales d’activités physiques et sportives et d’interventions en activité physique adaptée à la pathologie, et construire, le cas échéant, des systèmes intégrés de nature à formaliser cette offre ; de contribuer à mobiliser des financements pour favoriser l’existence et le développement de cette offre, et de la faire connaître des médecins traitants et des patients.

À cette occasion, le guide rappelle que les masseurs-kinésithérapeutes sont autorisés à encadrer la pratique de la gymnastique d’entretien ou préventive dans les établissements d’activités physique et sportive et peuvent, dans certaines conditions, exercer la fonction d’éducateur sportif. Il précise également que la dispensation de l’activité physique aux patients en ALD atteints de limitations fonctionnelles sévères est réservée à certains professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, seuls habilités à dispenser des actes de rééducation ou une activité physique, adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical.

Pour consulter le guide de mise en place du dispositif : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/04/cir_42071.pdf

Des agents de l’administration fiscale avaient procédé à une visite dans les locaux d’une société suspectée d’avoir commis une fraude fiscale. Lors de cette visite, ils avaient saisi des correspondances échangées entre l’avocat de la société et l’un des administrateurs. Cet administrateur agissant également en tant qu’expert-comptable de la société. Par la suite, la société avait formé un recours en justice contre le déroulement des opérations de visite. Elle invoquait notamment le fait que les correspondances échangées entre un avocat et son client sont couvertes par le secret professionnel. Sachant que pour elle, lorsque le client est une personne morale, ce secret professionnel s’étend à toutes les correspondances échangées entre l’avocat et les dirigeants et organes de la société. Faux, ont répondu les juges. Après examen des faits, il était apparu que l’administrateur en question, partie aux correspondances saisies par l’administration, était intervenu en sa seule qualité d’expert-comptable. Les juges ont rappelé que seules sont couvertes par le secret professionnel des avocats les correspondances échangées entre le client et son avocat ou entre l’avocat et ses confrères, et donc pas celles entre l’avocat et l’expert-comptable de son client.

Cassation commerciale, 15 mars 2017, n° 15-25649

La plate-forme SPS propose d’accompagner et d’orienter les professionnels de santé en situation de vulnérabilité. En contactant cette plate-forme, le professionnel en souffrance a accès à plus de 50 psychologues seniors et expérimentés pour une prise en charge psychologique. Elle leur permet d’être écoutés par des professionnels formés, voire d’être orientés vers des soins adaptés, en proximité ou en établissement dédié.

Ce dispositif s’intègre dans le cadre de la stratégie nationale d’amélioration de la qualité de vie au travail des professionnels de santé lancée en mars 2017 par le ministère des Affaires sociales et de la Santé, et dont l’un des engagements est de prévenir et prendre en charge la souffrance des soignants en renforçant les dispositifs d’accompagnement.

En moins de 6 mois, la plate-forme a reçu plus de 1 000 appels, un chiffre largement au-dessus des premières estimations. Épuisement professionnel, conflits avec la hiérarchie, harcèlement, conditions de travail éprouvantes… les raisons des appels sont variées.

Pour rappel, la plate-forme est accessible via un numéro vert (0 805 23 23 36), gratuit, disponible 24h/24 et 7j/7, à la disposition de tous les professionnels de santé confrontés à la souffrance au travail, avec la garantie d’une confidentialité absolue.

Selon cette nouvelle carte, il y a, en moyenne, en France 330,7 médecins en activité régulière pour 100 000 habitants (tous modes d’exercice confondus) en 2017. C’est à Paris que cette densité est la plus forte (681 praticiens en activité pour 100 000 habitants), mais à Mayotte (133 médecins pour 100 000 habitants) et en Guyane (231) qu’elle est la plus faible.

Concernant les généralistes, 87 275 sont en activité, soit une moyenne de 131 médecins pour 100 000 habitants avec la densité la plus forte dans les Hautes-Alpes (194,3 généralistes pour 100 000 habitants), mais qui reste très faible (inférieure à 100) dans de nombreux départements (Cher, Ain, Aisne, Eure, Eure-et-Loir, Sarthe…). Et leur nombre est en baisse. Sur la période 2010-2017, le nombre de généralistes a diminué de 10 % (voire 20 % dans certains départements comme l’Yonne et l’Indre).

D’autres spécialités connaissent des variations importantes d’un territoire à un autre. C’est le cas, par exemple, de l’ophtalmologie qui compte -54 % de spécialistes en Haute-Saône en 7 ans, mais +37 % dans les Hautes-Alpes ou en Corse du Sud.

Pour consulter la carte interactive de l’Ordre : https://demographie.medecin.fr

Ce projet de convention comprend plusieurs mesures à destination des praticiens. Il est ainsi question d’augmenter certains actes comme le BDK 8.1 en 9.1 à partir de janvier 2020 et le BDK 10,1 en 14 à partir d’avril 2019.

À noter : les BDK pourront être facturés dès la 1^re séance à partir d’avril 2018.

Il est aussi proposé de créer 2 actes BPCO : l’AMK 20 quand la prise en charge est réalisée avec des temps individuels et collectifs, et l’AMK 28 quand la prise en charge est réalisée uniquement en séance individuelle.

Il pourrait également être créé un forfait AVC de 100 € par patient à compter de janvier 2018, et un contrat incitatif à la création ou la reprise d’un cabinet qui comprendrait une aide financière de 49 000 €. Le contrat à l’installation pourrait, lui, être augmenté à 34 000 €, de même que le forfait équipement (500 € en 2018 et 600 € en 2019).

Enfin, une aide de 3 000 € par an pourrait être proposée pour un maintien d’activité. Un conventionnement sélectif pourrait également être mis en place sur la base d’une entrée pour un départ dans les zones surdotées.

En revanche, il n’est prévu aucune revalorisation de la lettre-clé et des indemnités kilométriques…

Ce texte doit encore être présenté au prochain Congrès de la Fédération française des Masseurs-kinésithérapeutes Rééducateurs (FFMKR) qui décidera des suites à donner.