Professions libérales

La plate-forme s’adresse aux personnes qui se préparent à travailler ou qui travaillent déjà, dans le domaine des épidémies, pandémies et urgences sanitaires. Cet outil va leur permettre d’obtenir des informations et l’expertise de l’OMS et ses partenaires, et ce, sous des formats conviviaux (vidéos).

Les cours et les documents interactifs en ligne couvrent déjà une large variété de sujets, comme, par exemple, des ressources de connaissances pour les intervenants d’Ebola, la gestion des maladies pandémiques et épidémiques, ou encore des notions sur le syndrome respiratoire du Moyen-Orient… Certains cours sont dispensés en anglais, d’autres en français. Il est nécessaire de s’inscrire au préalable pour y participer, et ils sont gratuits et ouverts à tous.

OpenWHO sert aussi de forum pour favoriser la discussion, le retour d’informations et le partage de connaissances approfondies en matière de santé publique. Elle est gérée par le Département de gestion des risques infectieux de l’OMS, à Genève en Suisse.

Pour consulter la plate-forme : https://openwho.org/

En vertu du règlement européen du 27 avril 2016 sur la protection des données, qui entrera en vigueur le 25 mai 2018, les entreprises qui administrent des fichiers de données à caractère nominatif sont invitées à faire évoluer leurs processus de traitement afin que ces derniers respectent, à cette date, les exigences de cette nouvelle réglementation « informatique et libertés ». Parmi ces exigences figure celle, notamment pour les entreprises qui traitent des données sensibles, de désigner un délégué à la protection des données (DPO, pour « data protection officer »).

Les cabinets d’avocats n’échappent pas à la règle. En effet, les avocats sont évidemment amenés à mettre en œuvre un certain nombre de traitements de données à caractère nominatif qui peuvent se révéler très sensibles. Ces traitements doivent donc être encadrés de façon à ce que la sécurité et la confidentialité des données ainsi que la protection du secret professionnel soient assurées. Or, ces obligations nécessitent un investissement important pour chaque avocat, non seulement en termes de financement des outils à mettre en place et de maintenance de ces derniers, mais aussi de prise en charge de la sensibilisation et de la formation du personnel du cabinet en la matière. Sans compter le temps à passer… C’est pourquoi les cabinets peuvent avoir intérêt à désigner un DPO chargé de l’accomplissement de ces missions.

Sachant qu’il est possible de désigner un DPO mutualisé. À ce titre, le Conseil national des barreaux vient de lancer un appel à candidatures en vue de la désignation d’un DPO mutualisé pour les avocats de France qui le souhaiteraient.

Pour en savoir plus, cliquer ici.

Ce nouvel acte, côté 1 AMI 5.8 (18,27 €), est soumis à prescription médicale et comprend l’éducation du patient et/ou de son entourage, la vérification de l’observance, le contrôle des constantes cliniques et la participation au dépistage des complications. Il doit donner lieu à la tenue d’une fiche de surveillance et à la transmission des informations au médecin traitant dans les 48 heures par voie électronique sécurisée.

La facturation de cet acte est conditionnée à la formation des IDE à ce suivi post-hospitalisation.

Il peut se cumuler avec les séances de soins infirmiers AIS3, mais les majorations de nuit ou de jours fériés ne sont pas possibles. Pas de cumul non plus avec une séance hebdomadaire de surveillance clinique infirmière et de prévention, ni avec une séance hebdomadaire de surveillance clinique et de prévention pour un patient insulino traité de plus de 75 ans.

Autres précisions : le programme du suivi infirmier comprend une visite hebdomadaire pendant au moins 2 mois (avec une première visite dans les 7 jours après la sortie). Le rythme peut être adapté en fonction du protocole. La durée de prise en charge est de 4 à 6 mois pour l’insuffisance cardiaque et jusqu’à 6 mois pour les formes sévères de bronchopathie chronique obstructive (stade II et suivants). Le nombre maximum de séances est de 15.

Décision du 28 février 2017, JO du 27 juin 2017

À l’origine de cette condamnation, un patient avait contacté la Cnil en 2015 car il ne parvenait pas à accéder à son dossier médical auprès de son ancien dentiste. La Cnil avait elle-même sollicité le cabinet dentaire pour l’interroger sur ce dossier, mais ce dernier ne répondait pas. Elle avait donc fini par mettre en demeure le cabinet dentaire de faire droit à la demande d’accès du patient et de coopérer avec les services de la Commission. Mais cette mise en demeure restant elle aussi sans réponse, la Cnil a choisi d’engager une procédure de sanction à l’encontre du dentiste.

Au cours de l’enquête, il s’est avéré que le professionnel n’avait effectivement pas permis au patient d’accéder à son dossier, tel que cela est prévu par la loi, en justifiant cette absence de communication par les obligations déontologiques auxquelles sont soumises les professions médicales, notamment celles liées au secret médical. Pour la Cnil, le cabinet dentaire a méconnu son obligation, elle l’a donc condamné à une sanction pécuniaire de 10 000 €. Elle en profite pour rappeler que chaque professionnel de santé doit mettre en place une procédure permettant de répondre aux demandes faites par le patient d’accéder aux données figurant dans son dossier médical et administratif.

Délibération n° SAN-2017-008 du 18 mai 2017

Depuis mars 2012, les gynécologues et les généralistes pouvaient coter un demi-frottis en plus de la consultation de la patiente. Ils pourront désormais coter un acte à taux plein. Cette évolution fait suite à celle de la commission de hiérarchisation des actes et prestations (CHAP) prise en décembre 2016.

Concrètement, les généralistes en secteur I et les signataires de l’option de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) pourront donc coter G ou GS + JKHD001 (12,46 €) et demander 37,46 € à leurs patientes.

Les gynécologues à tarifs opposables pourront, quant à eux, appliquer un tarif de 42,46 € pour un frottis (CS + MPC + MCS + JKHD001).

À noter : si la consultation est donnée dans le cadre d’un avis de consultant, le tarif s’élèvera à 58,46 € (C2 + JKHD001) et sera mécaniquement porté à 60,46 € au 1^er octobre 2017 avec le remplacement du C2 par l’APC à 48 €.

Décision du 24 mars 2017, JO du 17

Consulter tous les orthophonistes pour poursuivre la défense et la construction de l’orthophonie de demain… c’est l’objectif que s’est fixé la FNO en vue d’organiser les assises 2017-2018. Cette démarche participative avait déjà été mise en place pour les assises 2014-2015, où la participation des praticiens au questionnaire en ligne, aux 76 sessions locales et à la journée nationale des assises de l’orthophonie lui avait permis de prendre en compte les réflexions et d’intégrer de nouvelles propositions dans le texte d’orientation de son action syndicale.

Elle renouvelle donc cette démarche exigeante de consultation nationale de tous les orthophonistes pour connaître les opinions et porter les attentes du plus grand nombre.

Tous les orthophonistes, quel que soit leur mode d’exercice, sont donc invités à remplir le questionnaire en ligne dès à présent. Il servira également à l’organisation pratique des assises locales organisées par les syndicats régionaux et départementaux, qui se dérouleront de septembre 2017 à juin 2018.

Pour remplir le questionnaire : http://www.fno.fr/

Afin d’informer les tiers de la mise en œuvre d’un projet de construction, les autorisations d’urbanisme doivent être affichées à la fois sur le terrain concerné, mais aussi en mairie. Jusqu’à présent, outre l’adresse de la mairie dans laquelle le dossier peut être consulté, seuls le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la superficie du terrain ou encore la nature du projet devaient être mentionnés sur les panneaux d’affichage.

Mais à compter du 1^er juillet 2017, en application de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP), devront également être inscrits sur ces panneaux le nom de l’architecte auteur du projet architectural ainsi que la date d’affichage du permis en mairie.

Arrêté du 30 mars 2017, JO du 13 avril

Six séances vont se tenir du 12 juillet au 21 novembre entre les protagonistes de la profession d’infirmier pour élaborer la nouvelle convention. Pour orienter ces négociations, la FNI a établi une liste de chantiers qui lui semblent prioritaires. Tout d’abord, selon elle, il faut réduire le recours aux urgences en impliquant les IDEL dans la permanence des soins. Il faut aussi promouvoir l’offre de soins libérale comme filière naturelle des patients en sortie d’hospitalisation, avec maillage territorial des cabinets infirmiers pour prendre les patients sans file d’attente et sans rupture dans le continuum des soins. Il faut également améliorer la coordination des soins en reconnaissant à l’infirmière de famille un rôle de référente pour assurer la coordination clinique de proximité, et revendiquer une définition claire et simple du concept d’équipe de soins primaires intégrant la notion d’équipe constituée autour du patient selon ses choix.

Enfin, il faut valoriser l’efficience des infirmières libérales dans le maintien à domicile, qui permettent le désengorgement de files actives hospitalières, l’amélioration de la qualité de vie des patients sans reste à charge et à des coûts supportables pour la collectivité.

La FNI propose également un document téléchargeable à destination des professionnels, expliquant comment se passent ces négociations conventionnelles, quelles en sont les différentes étapes…

C’est un jugement d’un tribunal de grande instance du 4 janvier 2017 qui le dit. Le patient avait consulté un médecin ostéopathe pour des douleurs dans le dos, donnant lieu à des manipulations du rachis lombaire. Suite à ces manipulations, une sciatique était apparue mettant le patient en arrêt maladie. Selon ce patient, les lésions et douleurs étaient directement liées aux manipulations, il a donc agi en justice pour entraîner la responsabilité du praticien. Il reproche à ce dernier, non pas une faute technique, mais un défaut d’information. En effet, il estime ne pas avoir été informé préalablement des risques encourus lors de la réalisation de manipulations ostéopathiques vertébrales et réclame 30 000 €.

Pour le tribunal, l’information du patient sur les conséquences possibles de l’acte médical proposé est une obligation légale du Code de la santé publique. Et il appartient au praticien de rapporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé. Or, l’affichage dans une salle d’attente d’une notice d’information sur les risques potentiels, indiqué par le praticien, ne lui permet pas de remplir cette obligation d’information de façon normale et totale. Le tribunal retient donc la responsabilité du médecin ostéopathe et le condamne à verser 4 400 € pour la perte de chance, pour le patient, de refuser des soins et 7 000 € pour préjudice moral, pour ne pas l’avoir préparé aux conséquences éventuelles de l’acte médical prodigué…

Avoir accès partout aux classes thérapeutiques du répertoire des génériques, y compris lorsqu’on n’a pas accès au logiciel d’aide à la prescription (LAP), par exemple, en visite chez un patient ? C’est désormais possible grâce à une application disponible sur mobile : « E-mémo Génériques ». Cet outil d’aide à la prescription dans le répertoire des médicaments génériques permet de retrouver rapidement une molécule inscrite dans ce répertoire via un moteur de recherche intuitif.

Il devrait permettre aux médecins de prescrire plus en dénomination commune internationale (DCI), une obligation légale depuis janvier 2015, pas suffisamment respectée par les praticiens. En effet, le taux de prescription dans le répertoire n’est que de 45,4 % en 2016, même s’il est en légère augmentation chaque année (42,8 % en 2014). Rappelons que l’objectif de prescription des génériques fixé par l’ancien Gouvernement est de dépasser les 50 % de prescription dans ce répertoire fin 2017…

L’application est disponible gratuitement sur Apple Store ou Google Play, et utilisable hors connexion.