Professions libérales

Lors de la rédaction, le 3 décembre 2008, par une société d’experts-comptables d’un acte de cession de parts sociales, le vendeur avait déclaré que la société n’était pas en état de cessation des paiements. Or, 5 mois plus tard, le 11 mai 2009, cette société avait été placée en liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements ayant été fixée par les juges au 30 novembre 2008, soit quelques jours avant la date de l’acte de vente.

Au terme du contentieux qui s’en est suivi, les juges ont condamné le vendeur à indemniser l’acquéreur des parts sociales en raison du vice du consentement dont ce dernier avait été victime au moment de l’achat. Et ils ont également condamné la société d’expertise comptable à réparer le préjudice subi par l’acquéreur pour avoir manqué à son obligation d’information et de conseil.

Cassation commerciale, 20 avril 2017, n° 15-28415

Le FIF-PL (fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux) est chargé de la prise en charge des formations des professionnels de santé. Via l’espace adhérent du site internet, les praticiens peuvent enregistrer leurs demandes préalables de prise en charge, consulter leurs dossiers de demande et le budget disponible pour l’année en cours.

Le site permet également de consulter les critères de prise en charge qui sont déterminés pour chaque profession en fonction du code Naf, notamment les plafonds de prise en charge financière, les formations exclues et les thèmes de formation prioritaires ou non prioritaires.

Or ce plafond de prise en charge vient d’être revu à la hausse pour les professionnels orthophonistes. Depuis le 23 juin 2017, ce plafond journalier est, en effet, passé d’un montant de 125 €, limité à 6 jours par an et par professionnel, à un montant de 150 € par jour sans limitation du nombre de jours. Le plafond annuel reste, quant à lui, inchangé à 750 € par an.

Les professionnels intéressés doivent toujours obligatoirement réaliser leur demande de prise en charge en ligne, sur le site du FIF-PL, les demandes au format papier n’étant plus acceptées depuis plusieurs mois.

Pour en savoir plus, cliquer ici

Selon la Cour des comptes, la France présente un rapport taux de dépenses de santé / PIB parmi les plus élevés au monde (11,1 % en 2014). Des économies peuvent être trouvées dans la recomposition de l’offre, à la fois des hôpitaux et de la médecine de ville. Par exemple, en généralisant les normes d’équipement, de personnel ou d’activité dans les disciplines qui en sont dépourvues (notamment en médecine et une partie de l’activité chirurgicale), ou en instituant une procédure de conventionnement sélectif dans les zones surdotées en médecine de ville.

Selon le rapport, des gains peuvent également être réalisés en améliorant la pertinence et l’efficience des prises en charge, notamment en accélérant encore le développement de la chirurgie ambulatoire en substitution de la chirurgie conventionnelle. Ou encore en prenant en charge la rémunération des affections de longue durée via un forfait global pour les professionnels plutôt que via un paiement à l’acte.

Enfin, la Cour des comptes préconise de mieux maîtriser les dépenses à fort enjeu, comme la prescription des médicaments génériques, dont la part de marché en France reste nettement plus faible que chez nos voisins, ou celle des arrêts maladie dont la régulation devra être plus ferme…

Pour consulter le rapport : www.ccomptes.fr

Les notaires de France viennent de dévoiler le bilan de leur activité pour l’année 2016 dans leur dernier rapport annuel.

Quelques données propres à la profession ont ainsi été communiquées. On apprend notamment que le nombre de notaires a augmenté sur l’ensemble du territoire national, passant de 9 802 en 2015 à 10 421 en 2016. Les femmes sont de plus en plus présentes puisque ces dernières représentaient 39 % de l’effectif total. L’âge moyen des notaires se situait, quant à lui, à 48 ans. Des notaires qui, par ailleurs, ont été entourés par plus de 50 000 collaborateurs salariés, un chiffre également en progression.

S’agissant plus particulièrement des missions assurées par les notaires, on relève que 3,8 millions d’actes authentiques ont été établis en 2016, dont plus de 1,7 million sur support électronique. L’utilisation de l’acte authentique électronique, mis en place depuis 2012, s’est donc fortement développé, atteignant une proportion de 45 %. Du côté de l’immobilier, 6,7 millions de visites ont eu lieu sur le site www.immobilier.notaires.fr et 844 000 actes de ventes de logements anciens ont été conclus. Globalement, en 2016, les notaires ont collecté 22,5 milliards d’euros d’impôts et taxes pour le compte de l’État et ont réalisé un chiffre d’affaires de 7 milliards d’euros.

Enfin, en termes de communication, il ressort que les notaires sont mobilisés sur Internet et les différents réseaux sociaux (YouTube, Facebook, Twitter). Le site www.notaires.fr, par exemple, a comptabilisé 370 000 visiteurs, 971 000 vues et 457 000 connexions.

Rapport annuel 2016 des Notaires de France

En principe, l’exonération de TVA au titre des prestations de soins à la personne est réservée aux psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes titulaires d’un des diplômes requis pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière.

Mais selon la jurisprudence, cette exonération est aussi applicable aux soins dispensés par les praticiens autorisés à faire légalement usage des titres de psychologue et de psychothérapeute.

Dans sa mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 7 juin 2017, l’Administration intègre cette jurisprudence. Elle en profite pour préciser que cette exonération de TVA est applicable aux praticiens qui, après examen de leur situation individuelle par l’autorité administrative compétente, se sont vus reconnaître les qualifications professionnelles requises pour faire légalement usage des titres de psychothérapeute et psychologue.

Mais attention, dans ce cas, le praticien ne peut prétendre à l’exonération de TVA que pour les actes réalisés à compter de la confirmation de son inscription par l’autorité compétente.

BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10, 7 juin 2017, § 125

Dénommé « Collège des experts de justice du conseil national de l’ordre », il est composé à la fois d’une section interne représentée par des élus ordinaux experts de justices inscrits sur une liste de cour d’appel, mais aussi d’une section externe composée de personnalités qualifiées et de membres du conseil national désignés par sa présidente.

Lui-même est dirigé par un président élu à la première réunion qui suit chaque renouvellement partiel du conseil national, par les membres qui choisissent en leur sein cette personne au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. En cas d’égalité des voix, le plus âgé est élu. Son siège est situé au siège du conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes.

La perte de qualité de membre du collège intervient en cas de décès ; à la demande de l’intéressé(e) ; par radiation du tableau de l’ordre ; par radiation de la liste.

La mission du collège est de conseiller le conseil national sur tous les sujets techniques requérant son expertise, de faire des propositions de bonnes pratiques lorsqu’il est nécessaire de le faire et enfin de promouvoir l’expertise en masso-kinésithérapie.

Les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, celles échangées entre l’avocat et ses confrères (sauf celles portant la mention « officielle »), les notes d’entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel. Une règle valable en toutes matières, tant dans le domaine du conseil que celui de la défense.

Dans une affaire récente, un avocat exerçant sous le statut de salarié avait été licencié par la société d’avocats qui l’employait. Il avait alors contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes en assignant la société d’avocats et le groupe auquel cette société appartenait.

Pour appuyer sa demande, l’avocat licencié avait produit, devant la justice, des documents couverts par le secret professionnel. Le groupe de sociétés, dont son employeur faisait partie, avait alors demandé que ces pièces soient écartées des débats. La cour d’appel a refusé cette demande au motif notamment que le groupe de sociétés ne pouvait pas se prévaloir du secret professionnel car sa relation avec l’avocat remercié était une relation salariée incompatible avec l’exigence selon laquelle un avocat ne peut être salarié que d’un autre avocat ou d’une association ou d’une société d’avocats.

La Cour de cassation a cassé cet arrêt de la cour d’appel de Paris considérant que le secret professionnel est lié à la qualité d’avocat et non pas au statut sous lequel l’avocat exerce sa profession. La Cour de cassation rappelle donc que l’avocat, quelles que soient les conditions d’exercice de sa profession, ne peut, pour assurer sa défense devant un tribunal, produire des pièces couvertes par le secret professionnel que si leur production répond aux strictes exigences de sa défense. C’est donc sur ce point que la cour d’appel aurait dû se prononcer.

Cassation Sociale, 12 mai 2017, n° 15-28943

Dans cette affaire, la CPAM avait lancé une procédure de réclamation d’indus à des infirmières libérales, au motif que certains de leurs patients bénéficiaient déjà d’une prise en charge par un SSIAD. Or, le SSIAD aurait dû obligatoirement signer une convention avec les infirmières libérales avant toute collaboration. Mais dans ce cas précis, ça n’avait pas été fait. En l’absence de convention, les infirmières libérales facturaient donc leurs soins à la CPAM. Celle-ci a estimé qu’il y avait double facturation et que les infirmières étaient fautives.

Ce n’est pas ce qu’a retenu le Tribunal des affaires de la Sécurité sociale, qui estime que la faute est à imputer au SSIAD qui aurait dû mettre en place cette convention et que les infirmières n’avaient pas nécessairement connaissance de l’intervention d’un SSIAD dès lors que les patients, âgés et malades, n’étaient pas en mesure de les en informer. Il annule donc les actions de recouvrement envers les praticiennes. La profession s’interroge tout de même sur le fait que la CPAM ne se soit pas retournée vers le SSIAD pour le remboursement des sommes puisque celui-ci a perçu une rémunération forfaitaire incluant les soins prodigués par les infirmières libérales…

Pour améliorer la prise en charge par les soignants de pratiques sédatives à visée palliative, la SFAP propose des fiches issues de nombreux échanges entre professionnels, alimentées par des données internationales réactualisées, l’expérience de chacun, des échanges avec les autres sociétés savantes ou encore la relecture des membres du conseil scientifique.

Ces fiches entrent dans le cadre de la loi du 2 février 2016, qui crée de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Cette loi permet notamment, à la demande du patient, d’éviter toute souffrance et de ne pas subir d’obstination déraisonnable, via une sédation « profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie ».

Cette sédation ne pouvant être exécutée que dans des cas particuliers (affection grave et incurable, pronostic vital engagé à court terme, souffrance réfractaire aux traitements…), les fiches permettent aux soignants de disposer de données facilitant l’évaluation et la description des pratiques.

3 fiches repères concernent plus spécifiquement la sédation profonde et continue jusqu’au décès :
– Évaluation du caractère réfractaire de la souffrance
– Évaluation du pronostic vital engagé à court terme
– Mise en œuvre médicamenteuse de la sédation.

Pour consulter les fiches : www.sfap.org

Après l’augmentation de la consultation de référence à 25 € pour les généralistes, d’autres aménagements entrent en vigueur au 1^er juillet.

C’est le cas de la majoration de coordination, qui rémunère la coordination entre deux médecins, qu’ils soient généralistes ou spécialistes (lorsqu’un praticien en informe un autre sur le cas d’un patient qu’il a reçu). Cette majoration est applicable aux consultations des patients à partir de 16 ans ayant choisi un médecin traitant, et peut être pratiquée en 1/3 payant. Elle est réservée aux généralistes en secteur 1 et en secteur 2 adhérant aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée (Optam).

À compter du 1^er juillet, cette majoration passe de 3 à 5 €.

À noter également, la hausse de 2 € du tarif de la consultation d’un psychiatre, qui passera de 37 à 39 €, avec également l’augmentation de 1 € de leur majoration de coordination qui passera de 4 à 5 € au 1^er juillet 2017.

D’autres revalorisations sont prévues en octobre et novembre 2017, puis en janvier et juin 2018.