Professions libérales

L’arrêté du 30 mars 2017 fixe une liste limitative de dispositifs médicaux que les orthophonistes sont autorisés à prescrire. Il peut s’agir soit d’une première prescription (c’est le cas, par exemple, des accessoires pour prothèse respiratoire ou des accessoires pour implants cochléaires) ou seulement du renouvellement d’une prescription médicale de dispositifs médicaux (comme pour une canule trachéale ou encore pour le dispositif de prothèse respiratoire). Dans les deux cas, ces prescriptions ne peuvent être faites par les orthophonistes en cas d’indication contraire du médecin.

Pour savoir quelle est la durée de la prescription, sur quel support la rédiger, les éléments qui doivent y être mentionnés… l’Assurance maladie propose aux professionnels une petite fiche explicative des règles de prescription. Cette fiche est consultable sur son site www.ameli.fr.

Arrêté du 30 mars 2017, JO du 4 avril

Quels sont les dossiers actuellement suivis par l’Ordre national des chirurgiens-dentistes, que contiennent-ils précisément et quels sont les objectifs de l’Ordre à court, à moyen et à long terme ? C’est sur ces questions que l’Ordre s’est penché pour communiquer sur les grands chantiers de la profession via son site.

Parmi les sujets évoqués, il est notamment question du contrôle des centres de santé, dans lequel l’affaire Dentexia avait fait grand bruit. Pour l’Ordre, un contrôle de la création et du fonctionnement des centres de santé doit impérativement être instauré, comme c’est prévu dans la loi Touraine, mais qui, dans la réalité, peinent à être mis en œuvre. Concrètement, le Conseil national a avancé une série de propositions, comme l’interdiction de déléguer la gestion à des sociétés commerciales ; la transmission à l’Ordre, pour information, des documents relatifs à la création et au fonctionnement de ces centres, c’est-à-dire le règlement intérieur et le projet de santé des futurs centres de santé ; l’application des règles déontologiques dans le cadre de l’exercice de l’activité du centre de santé… qui n’ont toujours pas de textes d’application.

Autres chantiers évoqués par l’Ordre : les interrogations sur le DPC, notamment la composition et le financement du Conseil national professionnel (CNP), la reconnaissance de la chirurgie orale, non encore reconnue sur le plan européen, ou encore le problème de l’accès partiel à la profession, qui autorise pour certaines professions une reconnaissance automatique des qualifications.

Pour en savoir plus : www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr

Les spécialistes sont de plus en plus nombreux (120 000 actuellement, soit +44 % en 25 ans), et de plus en plus spécialisés (44 disciplines aujourd’hui, contre 7 en 1947). Mais ils sont majoritairement présents dans les grands centres urbains… Une concentration qui s’explique par le coût important des équipements nécessaires à l’activité de certaines spécialités, les aspirations des professionnels en termes de mode de vie, et l’attractivité des villes sièges de CHU. Ce déséquilibre risque à moyen terme de déstabiliser l’offre, et de creuser des inégalités d’accès entre territoires avec un allongement des délais d’obtention de rendez-vous.

Pour inverser cette tendance, le Haut conseil préconise de diversifier le profil sociologique des étudiants, de renforcer l’acquisition des compétences relationnelles et des capacités de travail en équipe, de doper l’accueil des internes hors de l’hôpital universitaire (en CHG, établissements d’hospitalisation à domicile, maisons, pôles et centres de santé, cabinets de ville…). Un nouveau « statut de médecin des hôpitaux » pourrait ainsi être créé, qui garantirait l’accès à un statut pérenne en CDI au bout d’une période probatoire de 2 ans. L’évolution professionnelle pourrait être facilitée en permettant de changer de spécialité en cours de carrière. De nouveaux services et missions (en matière de prévention, gestion des effets secondaires…) pourraient leur être confiés, qui redistribueraient leur implantation territoriale.

Au 1^er juin 2017, 598 laboratoires de biologie médicale privés sur 621 et 298 laboratoires hospitaliers sur 312 ont bénéficié de l’accréditation décernée par le Cofrac. 37 laboratoires (dont 21 privés et 13 hospitaliers) sont encore en cours d’accréditation. Et 3 laboratoires n’ont pas réalisé leur évaluation initiale à leur demande.

Pour expliquer simplement les démarches à effectuer aux laboratoires qui se voit décerner une accréditation conditionnelle, la section Santé Humaine propose une série de fiches pratiques dont l’une est intitulée « Et après l’évaluation ? Comment répondre aux écarts et à une décision d’accréditation conditionnelle par voie documentaire et se préparer à l’évaluation suivante ».

Le Cofrac propose également aux laboratoires déjà accrédités partiellement ou candidats à l’accréditation de les accompagner pour obtenir l’accréditation sur la totalité de leur activité, via un plan prévisionnel d’actions à mettre en place.

Pour rappel, au 1^er novembre 2020, tous les Laboratoires de Biologie Médicale français devront disposer d’une accréditation portant sur la totalité de leur activité…

Pour en savoir plus : www.cofrac.fr

C’est à partir du 17 septembre à Lille que le 113^e congrès des notaires ouvrira ses portes. L’occasion pour la profession d’évoquer les profondes mutations de la société au travers de trois thèmes majeurs : les familles, les solidarités et le numérique.

Les familles, tout d’abord, qui de plus en plus souvent se composent, se déstructurent et se recomposent. De nouveaux schémas familiaux qui amènent donc les notaires à traiter certaines problématiques : comment bien se séparer avant de refaire sa vie ? Quelle place pour les beaux-parents ? Comment appliquer le divorce sans juge ?

Les solidarités, ensuite, qu’il convient d’anticiper et d’organiser pour faire face, notamment, au vieillissement de la population et à la dépendance. Comment optimiser son logement pour y rester tout en complétant ses revenus ? Quels risques face à l’abus de faiblesse ou la captation d’héritage ? Quelle place pour la volonté à l’approche de la fin de vie ? Telles sont les questions qui seront abordées lors du congrès.

Le numérique, enfin, qui créé une existence virtuelle et génère des droits et des obligations qu’il est nécessaire d’appréhender. Les notaires seront donc tenus de répondre à des questions majeures dans leur pratique quotidienne : qu’est-ce que l’identité numérique ? Comment transmettre son patrimoine numérique ? Peut-on prétendre au droit à l’oubli ?

Tous ces sujets seront abordés sous un angle pratique au cours du congrès, puis seront repris et poursuivis sur le site Internet notairesdanslacite.com.

L’objectif des négociations est d’établir un avenant à la convention qui définira les relations de la profession avec l’Assurance maladie pour les 5 années à venir. Y participent les 3 syndicats représentatifs de la profession : le Sniil, la FNI et Convergence infirmière.

Parmi les sujets à évoquer, il y a notamment la régulation de l’installation des professionnels, qui sont de plus en plus nombreux mais inégalement répartis. En effet, en 2016, les 87 000 infirmiers libéraux étaient fortement concentrés dans le Sud de la France au détriment du Nord, pour une densité nationale moyenne de 131 infirmiers pour 100 000 habitants, selon l’Assurance maladie. Une révision des critères utilisés pour définir les zones sous ou sur-dotées et intermédiaires pourrait être envisagée, ainsi qu’un renforcement des mesures incitatives à l’installation en zones sous-dotées.

Autres sujets qui devraient faire l’objet de discussions : la mise en place d’une nomenclature plus précise pour identifier clairement les actes remboursés par l’Assurance maladie. Ou encore le renforcement de l’implication des professionnels dans la prise en charge de certaines populations (personnes âgées ou handicapées, patients ayant bénéficié d’une chirurgie ambulatoire ou nécessitant une chimiothérapie à domicile).

Ces négociations pour trouver un accord devraient durer jusqu’à fin novembre.

Les médecins libéraux, infirmiers, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes qui se déplacent pour des consultations à domicile dans la capitale vont bientôt pouvoir se stationner en surface gratuitement. C’est ce qu’a annoncé la maire de Paris, Anne Hidalgo, aux représentants des ordres professionnels début juillet.

Ils devront pour cela être immatriculés à Paris ou en petite couronne, et intervenir au moins 100 fois par an au domicile des patients. S’ils remplissent ces conditions, ils auront droit à partir du 1^er janvier 2018 à une carte PRO Soins à domicile leur assurant cette gratuité.

Pour les professionnels de santé qui ne réalisent pas de consultations à domicile, ceux-ci auront tout de même droit à un tarif réduit « en raison de l’importance des missions quotidiennes qu’ils effectuent » au service des Parisiens.

Il s’agit d’une première et du dispositif le plus avantageux de France à destination des praticiens de santé.

La Chambre européenne des huissiers de justice (CEHJ) a obtenu un financement européen destiné notamment à améliorer l’annuaire européen de la profession. Concrètement, ce projet, qui prendra probablement fin d’ici deux ans, consiste à intégrer dans l’annuaire les huissiers de justice bulgares et italiens. Ce financement européen servira également à organiser des conférences en Europe (Suède, Italie, Bulgarie et Belgique) pour partager les expériences des utilisateurs de la première version de l’annuaire et sensibiliser les organisations représentatives de la profession d’huissier de justice sur l’importance d’intégrer cet annuaire. En effet, cet outil fournit aux citoyens européens, aux huissiers de justice et agents d’exécution, les informations de contact nécessaires à l’exécution des décisions de justice sur le territoire d’un autre État membre. Il est à noter qu’une fois enrichi, cet annuaire professionnel sera intégré au portail de la Commission européenne.

Chambre européenne des huissiers de justice

Prévu à l’origine par le plan national d’actions de promotion des médicaments « génériques » de 2015, dont plusieurs mesures concernaient le renforcement de la formation initiale des médecins sur le médicament en général et les génériques en particulier, un module universitaire de formation à distance sur le médicament va voir le jour.

L’idée de départ était de concevoir un module de formation commun, à distance, qui pourrait être mis à disposition des universités de médecine et ensuite être décliné pour celles de pharmacie, dentaire, écoles de sages-femmes, d’infirmiers et les organismes de formation continue, sur la base d’un socle commun. Ce sera chose faite dès la rentrée prochaine.

Mis en œuvre par le groupement d’intérêt public « Université numérique en santé et sport » (GIP UNESS) et financé par l’Assurance maladie, ce module comportera à terme des cas cliniques à résoudre, des serious games, des jeux de rôle, un forum et un e-tutorat.

Deux dispositions récentes ont entraîné le mécontentement de la profession. La dernière loi de financement de la Sécurité sociale autorise désormais l’Assurance maladie à procéder unilatéralement à des baisses tarifaires. Et le coefficient Z, supplément spécifique aux radiologues, a été supprimé. Un recours devant le Conseil d’État pour abroger ces deux dispositions est d’ailleurs toujours en cours. Sans compter les baisses tarifaires qui s’élèvent à plus de 900 millions d’euros en 10 ans.

Pour préparer un avenir plus positif, la Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR) a rédigé un projet qui fera l’objet cet été d’une concertation auprès des praticiens libéraux qui seront incités à l’enrichir, pour une présentation du texte définitif lors des journées françaises de la radiologie à la mi-octobre.

Ce texte prévoit d’ores et déjà de passer de 12 IRM par million d’habitants (taux actuellement affiché en France) à 20 IRM, soit la moyenne européenne. Il propose aussi la pérennisation de l’organisation de proximité du dépistage du cancer du sein, qui nécessite que le maillage territorial en imagerie soit solide. Or, dans certains départements comme le Val d’Oise, près de 50 % des cabinets de proximité ont fermé en 4 ans. Le plan préconise également de valoriser l’imagerie interventionnelle, de rendre opposable la « charte pour une téléradiologie de qualité » édictée par le Conseil professionnel de la radiologie (G4) et l’Ordre des médecins, et enfin de sortir les actes de dépistage de l’enveloppe financière de la radiologie.