Professions libérales

Expérimentés en 2008 puis généralisés en 2015 par un règlement arbitral, les nouveaux modes de rémunérations des structures de santé pluriprofessionnelles ont fait l’objet d’un accord en avril 2017 entre l’assurance-maladie, les syndicats de professionnels libéraux et les représentants des centres de santé pour les pérenniser et les revaloriser. Cet accord vient d’être validé par les ministres de la Santé et des Comptes publics et publié au Journal officiel.

Pour rappel, ces nouveaux modes de rémunération permettent aux professionnels de santé de percevoir un forfait, en plus du paiement à l’acte pour les professionnels libéraux, si leur établissement répond à plusieurs critères d’accès et d’organisation des soins, de travail en équipe et de système d’information partagé. À titre d’exemple, selon la CNAM avec le nouvel accord, une structure composée de 13 professionnels de santé pour 4 000 patients pourra percevoir jusqu’à 73 500 € (contre 51 800 € auparavant).

L’assurance-maladie (CNAM) estime que 10 millions d’euros supplémentaires seront ainsi attribués à partir d’avril 2018 aux structures de santé.

Fin 2016, ce sont 437 structures (soit près de 50 % des maisons de santé) qui avaient rejoint le dispositif.

Arrêté du 24 juillet 2017, JO du 5 août

OMT-France est une association loi 1901, créée en 2012, dont l’objectif est de promouvoir et de développer la Thérapie Manuelle Orthopédique en France. Pour appliquer les mêmes objectifs sur le plan international, il fallait qu’elle devienne membre officiel de l’IFOMPT, reconnue par l’association représentative de la France à la WCPT (World Confederation for Physical Therapy), c’est-à-dire la FFMKR.

Après plusieurs rencontres et discussions, une convention signée entre l’OMT-France et la FFMKR va permettre à OMT France de devenir, dans les meilleurs délais, membre à part entière de l’IFOMPT. Cette convention reconnaît la compétence de chacune des structures dans leur champ spécifique, politique d’une part et scientifique de l’autre. Elle permettra la promotion auprès des kinésithérapeutes de standards internationaux en terme de thérapie manuelle orthopédique.

À noter : la signature de cette convention n’entraîne pas de lien de subordination entre la FFMKR et OMT-France. Les deux organisations continueront à prendre leurs décisions indépendamment. Elles s’engagent simplement à s’aider mutuellement dans la réalisation de leurs objectifs.

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Le HCPP a été créé par un décret de 2007 en remplacement du Conseil supérieur des professions paramédicales de 1973. Il est notamment constitué de syndicats de la fonction publique hospitalière, de syndicats professionnels d’infirmiers, de masseurs- kinésithérapeutes, d’auxiliaires médicaux (orthophoniste, orthoptiste, pédicure-podologue), des fédérations de professions paramédicales (ergothérapeute, psychomotricien, manipulateur d’électroradiologie médicale, audioprothésiste, opticien lunetier, prothésiste et orthésiste, diététicien, technicien de laboratoire, infirmier anesthésiste, infirmier de bloc opératoire et puéricultrice) et d’autres professions de santé non médicales (aide-soignante, auxiliaire de puériculture…). Il est chargé de promouvoir une réflexion interprofessionnelle sur la formation, les diplômes et l’exercice des professions paramédicales. Il est également obligatoirement consulté sur les textes réglementaires portant sur les sujets l’intéressant et peut faire des propositions au ministre de la santé sur ces questions.

Initialement nommé pour une durée de 3 ans, il vient d’être renouvelé pour les cinq prochaines années.

Décret n° 2017-1245 du 8 août 2017, JO du 9

Dans son rapport d’activité 2016 récemment publié, Tracfin, la cellule de lutte contre le blanchiment d’argent du ministère des Finances dresse un constat mitigé de la collaboration des notaires dans la réalisation de sa mission. D’un point de vue quantitatif d’abord, les agents de Bercy constatent que le nombre de déclarations de soupçon émanant de la profession stagne autour de 1 000 et ce depuis 6 ans (1 069 déclarations en 2011 et 1 044 en 2016). Une stagnation « qui n’est pas en adéquation avec la reprise du marché immobilier, rappellent les auteurs du rapport, avant d’ajouter : Eu égard au potentiel déclaratif de la profession et à son exposition aux risques de blanchiment de capitaux, des marges de manœuvre significatives subsistent. »

Le rapport précise sur ce point que, comme en 2015, seules 13 % des études ont communiqué au moins un signalement à Tracfin. Elles ont majoritairement porté sur des acquisitions immobilières dont les montants sont compris entre 100 000 € et 500 000 €. Des déclarations concernant des opérations de plus de 10 M€ ont également été enregistrées.

40 % des déclarations jugées perfectibles

Si « l’aspect qualitatif des déclarations de soupçon des notaires permet une exploitation raisonnable » rappellent les auteurs du rapport, 40 % d’entre elles sont jugées perfectibles. Il leur est reproché d’être trop souvent accompagnées d’un exposé des faits laconique et de ne pas intégrer une copie des pièces liées à l’opération (compromis, acte notarié, pièces d’identité).

Enfin, les notaires sont, par ailleurs, invités à utiliser la plate-forme sécurisée Ermes pour effectuer leur signalement à Tracfin plutôt que d’adresser un simple courrier papier.

L’avenant n° 16 rénove entièrement le cadre conventionnel existant et se substitue aux dispositions de la convention nationale signée le 31 octobre 1996, ainsi qu’à ses avenants 1 à 15. Il actualise notamment les modalités de facturation, la transmission des pièces justificatives, la mise en œuvre des procédures, la mise en place d’un forfait d’aide à l’équipement informatique du cabinet professionnel regroupant les différentes aides actuelles liées à la télétransmission…

Il devrait permettre également de renforcer l’accès aux soins d’orthophonie pour les patients. Quatre nouveaux contrats sont ainsi créés pour les zones très sous-dotées afin de favoriser l’installation et le maintien des orthophonistes. Une nouvelle méthodologie permettra aux Agences régionales de santé (ARS) de déterminer les territoires concernés.

Enfin, plusieurs mesures prévoient le développement des actions de prévention, la valorisation de l’activité de bilan et de rééducation, et le soutien de l’implication des orthophonistes dans la prise en charge des patients en situation de handicap, des enfants de moins de 3 ans et des patients en post hospitalisation via la création de forfaits et de majoration conventionnels…

La plupart de ces mesures devraient entrer en vigueur en septembre. Celles concernant les revalorisations tarifaires interviendront, elles, en plusieurs phases courant 2018 et 2019.

Les syndicats représentatifs ont été reçus par la ministre de la Santé mi-juillet. Comme l’a rappelé la ministre, la prochaine convention devra favoriser la prévention et les soins conservateurs, diminuer le recours à la prothèse, améliorer l’accès aux soins et permettre un reste à charge nul, pour un panier essentiel d’actes prothétiques dont les valeurs seront plafonnées.

Il a donc été décidé, à cette occasion, que l’entrée en application du RA serait reportée au 1^er janvier 2019. Des négociations vont de nouveau être ouvertes et seront menées en lien étroit avec les complémentaires santé représentées par l’UNOCAM et en concertation avec l’ensemble des parties prenantes (notamment les prothésistes). Ces nouvelles négociations porteront principalement sur l’accès financier aux soins, le développement de la prévention et une attention particulière sera portée aux besoins des publics fragiles, notamment les personnes âgées et les personnes handicapées. Pour mettre en place ces objectifs, plusieurs leviers sont envisagés, notamment des mesures permettant d’améliorer la couverture des bénéficiaires de la CMU-C et de faire bénéficier les bénéficiaires de l’ACS (1,3 million de personnes) de tarifs plafonnés sur les prothèses dentaires, qui entreront en vigueur comme prévu au 1^er octobre prochain. Quant au principe de plafonnement progressif des soins prothétiques, il reste à l’ordre du jour…

Cette expertise scientifique réalisée par l’unité Inserm U1178 a été faite à la demande du ministère de la Santé (Direction Générale de la Santé) en début d’année. Elle confirme que ni la kinésiologie appliquée professionnelle ni la kinésiologie énergétique n’ont fait à ce jour la preuve de leur efficacité. Et surtout qu’il n’y a aucun point commun entre la kinésiologie au sens français du terme (qu’il s’agisse de la kinésiologie appliquée professionnelle ou des kinésiologies énergétiques) et la kinésithérapie. Le rapport explique que la kinésithérapie est une technique de rééducation pour retrouver une fonction motrice normale, dont les techniques de bases sont le massage et la gymnastique médicale.

Ce rapport suit en cela les conclusions du conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes qui ne reconnaît pas la « kinésiologie » comme une qualification, un diplôme, un titre, un grade, une fonction, une spécificité ou une spécialité de la masso-kinésithérapie. Et considère que l’usage des termes de « kinésiologue » et/ou « kinésiologie » par un masseur-kinésithérapeute, constitue une faute disciplinaire…

Le rapport conclut également qu’il existe des risques potentiels, liés notamment au positionnement du praticien, de risque de mise sous emprise, principalement dans le cadre de la kinésiologie énergétique (moins avec la kinésiologie appliquée réservée aux professionnels de santé, qui exercent dans les cadres définis par leurs professions). Une réflexion générale autour de la mise en place d’un système de surveillance, ainsi que sur les moyens de prévention des risques de dérive serait pertinente…

Pour consulter le rapport : www.ordremk.fr

Comme l’indique le rapport en introduction, le problème de l’accès géographique aux soins, souvent désigné comme celui des « déserts médicaux », est de plus en plus présent depuis ces 10 dernières années dans le débat public. Certains territoires se sentent, en effet, oubliés. Mais si ce constat n’est pas nouveau, un précédent rapport faisait déjà état des mêmes problèmes en 2007, les solutions à mettre en place divergent. Étant amené à examiner différents amendements, le Sénat a souhaité lui-même formuler plusieurs propositions opérationnelles pour alimenter le débat. Ces 19 propositions concernent aussi bien une approche plus concertée au niveau des territoires de proximité avec les professionnels et les élus, que la mise en place d’une démarche d’accompagnement personnalisé des professionnels de santé ou encore l’accompagnement des mutations de l’exercice libéral. Certaines des mesures envisagées (développement des maisons de santé, déploiement de la télémédecine, assouplissement du numerus clausus…) devraient être précisées et déclinées par la ministre des Solidarités et de la Santé en septembre prochain.

Pour consulter le rapport de Sénat sur l’accès aux soins : www.senat.fr

En 2012, la société Jurisystem a mis en ligne un annuaire d’avocats, le site « avocat.net », devenu depuis « alexia.fr ». Ce site vise à mettre en contact des avocats, qui s’inscrivent volontairement sur le site, et des particuliers. Il offre la possibilité de trouver un avocat et de faire établir des devis gratuits. Les internautes disposent de 5 critères de sélection pour choisir leur avocat : la rapidité de traitement du dossier, les prix bas, les facilités de paiement proposées, la proximité géographique du cabinet et les meilleures notes des clients.

Le conseil national des Barreaux (CNB) a saisi les tribunaux afin notamment de faire établir que la comparaison et la notation d’avocats sur le site « alexia.fr » n’étaient pas conformes aux règles régissant la profession d’avocat.

La Cour d’appel de Paris a donné raison au CNB. Elle a considéré que ce site, en proposant une comparaison des avocats qu’il référence, allait à l’encontre de l’article 10.2 du règlement intérieur national de la profession d’avocat qui interdit toute mention comparative dans leur publicité personnelle. En outre, pour elle, la notation, par les internautes, des avocats inscrits sur le site est contraire à leur déontologie.

La Cour de cassation n’a toutefois pas été du même avis que la cour d’appel. Ainsi, elle a validé le système de comparateurs et de notations d’avocats mis en place par la société Jurisystem. En effet, elle a rappelé que les règles déontologiques applicables aux avocats ne s’imposent pas aux tiers à la profession. Seule obligation : ces sites de comparaison et de notation doivent délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente.

Cassation civile 1re, 11 mai 2017, n° 16-13669

Après avoir recueilli les constatations d’organismes professionnels des spécialités concernées par le sujet de l’hépatite virale E (biologie médicale, infectiologie, hépatologie, transplanteur et greffeur) et du Centre national de référence des hépatites à transmission entérique, la HAS dresse plusieurs constats.

La recherche de l’ARN du VHE, par RT-PCR actuellement, trouve sa place dans la prise en charge des patients immunodéprimés dans le diagnostic d’une infection aiguë, le diagnostic d’une infection chronique et la surveillance thérapeutique. Pour le diagnostic, cet examen est réalisé principalement sur un prélèvement sanguin ; pour le suivi du traitement, il est réalisé sur prélèvement sanguin et sur les selles. Dans le cas d’une infection chronique, une confirmation de la persistance virale est réalisée jusqu’à 6 mois. Pour le diagnostic d’une infection aiguë chez les patients immunocompétents, la détection de l’ARN du VHE peut être réalisée dans le cas de manifestations graves d’hépatite aiguë, avec une suspicion d’infection à VHE.

En revanche, la recherche des IgG anti-VHE pour détecter une infection ancienne ne peut être retenue car aucune des données recueillies ne permet d’évaluer son utilité clinique. Il en est de même dans le cadre d’une infection aiguë.