Professions libérales

La Cour de cassation vient de réaffirmer que la procédure de licenciement d’un salarié ne peut pas être menée par une personne étrangère à l’entreprise, en l’occurrence son expert-comptable.

Dans cette affaire, le gérant d’une société avait donné mandat à son expert-comptable pour diligenter la procédure de licenciement d’une de ses salariés. Le professionnel avait donc signé la lettre de convocation à l’entretien préalable, conduit cet entretien avec la salariée, puis signé la lettre de licenciement. La salariée avait alors saisi le conseil de prud’hommes pour faire reconnaître que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

L’employeur invoquait, quant à lui, que la procédure était valable car la lettre de licenciement avait été signée par l’expert-comptable avec la mention « po » (pour ordre) précédée du nom du gérant de la société.

Un argument qui n’a pas été retenu par les magistrats. En effet, l’employeur ne peut pas donner mandat à une personne extérieure à l’entreprise pour mener une procédure de licenciement jusqu’à son terme : ce tiers ne peut donc ni signer la lettre de convocation à l’entretien préalable, ni conduire cet entretien, ni signer la lettre de licenciement. Compte tenu de ces éléments, le licenciement de la salariée a été considéré comme n’ayant pas de cause réelle et sérieuse.

Cassation Sociale, 26 avril 2017, n° 15-25204

Plusieurs indicateurs de cette sixième édition sont, en effet, à la hausse. C’est le cas, par exemple, de la note attribuée par les libéraux de santé à la situation générale actuelle de leur profession qui monte cette année en moyenne à 5 sur 10. Ce chiffre varie toutefois selon les professions. En haut du classement : les vétérinaires (5,6/10), les kinésithérapeutes-ostéopathes (5,7/10) et les infirmiers (5,4/10) qui ont la vision la plus optimiste de la situation actuelle. Tandis qu’en bas : les pharmaciens (4,4/10), les chirurgiens-dentistes (4,4/10) et les médecins généralistes (4,5/10) attribuent une note inférieure à la moyenne.

Autre indicateur en hausse : la vision du futur de sa profession, avec une note moyenne de 4,1 sur 10. En tête des notes : les kinésithérapeutes-ostéopathes (5/10) et les vétérinaires (4,9/10), tandis que les chirurgiens-dentistes (3,6/10), les biologistes (3,7/10), les médecins généralistes et les pharmaciens (3,8/10) ont une vision plus pessimiste de l’avenir.

Enfin, 53 % des professionnels déclarent pouvoir recommander à un jeune d’exercer sa profession en libéral, principalement les kinésithérapeutes-ostéopathes (74 %) et les radiologues (67 %), contre 49 % des chirurgiens-dentistes, 34 % des pharmaciens et 27 % des biologistes.

Ces résultats en hausse ne doivent pas masquer les sources d’inquiétude et d’insatisfaction exprimés dans l’étude, comme les 48 % des praticiens interrogés qui déclarent manquer de perspectives sur leur métier ou les 67 % à dénoncer un rapport déséquilibré entre leur charge de travail et leur rémunération…

6e édition de l’Observatoire 2017 CMV Médiforce des professions libérales de santé

Depuis quelques semaines, professionnels de santé et patients ont désormais la possibilité de signaler sur un site dédié (https://signalement.social-sante.gouv.fr) aux autorités sanitaires les événements indésirables dont ils sont témoins. Il peut s’agir d’effets indésirables, d’incidents, de risques d’incidents liés aux produits de santé, médicaments, dispositifs médicaux, produits de la vie courante ou de l’environnement, actes de soins (dont les infections associées aux soins), produits de tatouage, produits cosmétiques, compléments alimentaires, produits ou substances avec un effet psychoactif.

Ce portail unique devrait simplifier les démarches déclaratives puisqu’il regroupe les déclarations de 16 systèmes de vigilance déjà existants liés à un produit et/ou à une pratique. Il devrait également améliorer la qualité et la sécurité du système de santé.

Concrètement, pour déclarer un événement sanitaire indésirable, le praticien doit se rendre sur le site, choisir le système de vigilance concerné par sa déclaration et fournir des éléments permettant de l’identifier, ainsi que des informations sur l’événement (lieu de survenue, prise en charge, causes immédiates et causes profondes, mesures prises et envisagées, etc.).

À noter : les renseignements fournis sont traités dans le respect de la confidentialité des données à caractère personnel et du secret médical ou professionnel.

La ROSP, versée annuellement, a été mise en place en janvier 2012 pour compléter le paiement à l’acte des praticiens. Son montant est fonction de la réalisation d’objectifs liés à l’activité des médecins (gestion du cabinet, taux de prescription de génériques, prévention, suivi de maladies chroniques…).

Pour 2016, son montant sera de 4 593 € en moyenne, et elle sera versée aux 90 700 médecins libéraux de ville qui ont opté pour ce système. Ce montant moyen varie de 951 € pour les spécialistes à 6 983 € pour les généralistes. Ce qui représente pour ces derniers une augmentation de 3,4 % par rapport à l’an passé. Les cardiologues et gastroentérologues recevront respectivement une prime de 2 475 et 2 277 €.

Pour l’Assurance maladie, le bilan sur 5 ans de la ROSP est globalement positif et a permis d’améliorer les pratiques. 15 des 19 indicateurs cliniques ont, en effet, évolué favorablement, en particulier le suivi des patients diabétiques avec les dosages d’hémoglobine glyquée (+9,2 points) et le suivi des diabétiques à haut risque cardiovasculaire sous statines et aspirine à faible dosage (+8,4 points). Certains indicateurs sont en progression même s’ils n’atteignent pas encore l’objectif cible, comme, par exemple, le nombre de patients à avoir réalisé un examen du fond d’œil. En revanche, sur le plan de la vaccination et du dépistage, des efforts conséquents sont encore à faire.

Plusieurs textes ont déjà été publiés depuis le début de l’année pour réorganiser les ordres des professionnels de santé. Cette nouvelle ordonnance vise à faire évoluer les compétences des organes des ordres en vue de renforcer l’échelon régional et d’accroître le contrôle par le conseil national des missions de service public exercées par les organes régionaux.

Elle propose également de permettre l’application aux conseils nationaux des ordres de l’ordonnance de 2015 relative aux marchés publics. Ceux-ci pourront constituer entre eux une centrale d’achats ou un groupement de commandes d’achats pour répondre à leurs besoins en matière de fournitures ou de services. Enfin, elle révise la composition des instances disciplinaires des ordres afin de la mettre en conformité avec les exigences d’indépendance et d’impartialité.

À noter : cette ordonnance autorise aussi, s’agissant de l’ordre des pharmaciens, le remplacement du titulaire d’officine empêché d’exercer en raison de son état de santé ou de circonstances exceptionnelles.

Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017, JO du 28

Les offices publics de l’habitat (OPH) ne sont pas tenus depuis 2011, contrairement à de nombreux établissements publics, d’organiser un concours d’architectes pour la passation de marchés de maîtrise d’œuvre visant à la réalisation d’une construction. Mais cette dérogation, source de discorde entre l’Ordre national des architectes et les OPH, ne sera bientôt plus de mise !

En effet, un décret publié en avril dernier est venu rectifier le tir en imposant aux OPH de recourir au concours d’architectes. Et ce, s’agissant de tous les marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1^er juillet 2017.

Précision : cette obligation s’imposera également aux groupements de commandes rassemblant plusieurs OPH.

En pratique, chaque OPH constituera une commission d’appel d’offre qui aura pour mission d’étudier les candidatures reçues. Le directeur général de l’office prendra ensuite les décisions relatives aux marchés de l’office au vu des avis émis par la commission.

Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017, JO du 12

Le premier décret définit la notion même d’acte d’ostéopathie animale. Selon ce texte, il correspond aux « manipulations ayant pour seul but de prévenir ou de traiter des troubles fonctionnels du corps de l’animal, à l’exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques. Ces manipulations sont musculo-squelettiques et myo-fasciales, exclusivement manuelles et externes. » Le décret précise les règles de déontologie que doivent respecter les personnes n’ayant pas la qualité de vétérinaire qui réalisent des actes d’ostéopathie animale et les modalités de leur inscription sur la liste tenue par l’ordre des vétérinaires.

Le deuxième décret indique les compétences que doivent détenir les personnes n’ayant pas la qualité de vétérinaire pour pratiquer ces actes d’ostéopathie animale. Elles doivent ainsi avoir réussi une épreuve d’aptitude, composée d’une épreuve d’admissibilité et d’une épreuve pratique, accessible après 5 années d’études supérieures et attestant notamment de leur capacité à évaluer une situation clinique, à établir un diagnostic ostéopathique et à déterminer et mettre en œuvre les manipulations ostéopathiques adaptées.

Décret n° 2017-572 du 19 avril 2017, JO du 21

Décret n° 2017-573 du 19 avril 2017, JO du 21

Pour répondre au besoin de diversification des profils de candidats accédant aux études d’une profession médicale, ce texte prévoit, en effet, que les professionnels paramédicaux peuvent, sous certaines conditions, entrer directement en 2^e, voire 3^e année d’une des filières des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme.

Pour être éligibles à ce dispositif, les professionnels paramédicaux doivent justifier d’un exercice professionnel de 2 ans à temps plein et être titulaires d’un diplôme sanctionnant au moins 3 années d’études supérieures. Ils doivent déposer un dossier auprès de l’unité de formation et si leur profil est retenu, ils devront exposer leur motivation devant un jury d’admission. Ce jury affectera alors les candidats admis dans l’année (2^e ou 3^e) qui correspond le mieux à leur profil et les répartira entre les établissements qui relèvent de sa compétence.

L’arrêté précise également que le nombre de demandes possibles à bénéficier de ce nouveau dispositif est limité à 2, quelle que soit la filière demandée, pour tous les candidats, qu’ils aient ou non été inscrits à la PACES (première année commune aux études de santé).

Arrêté du 24 mars 2017, JO du 21 avril

Selon le baromètre, les infirmiers (IDE) ont gagné, en moyenne, 2 219 € bruts par mois en 2016, soit une hausse de 1 % par rapport à 2015. Plus précisément, leur salaire s’élève à 2 152 € dans le public, 2 215 € dans le privé et 2 294 € dans l’associatif.

Ce niveau des rémunérations est toutefois faible. Le rapport précise également que les heures supplémentaires sont rarement payées, mais versées sur un compte épargne-temps qui sera converti au moment du départ à la retraite.

Concernant les infirmiers anesthésistes (IADE), leur salaire moyen s’élève à 3 808 € bruts par mois. Ce salaire moyen est en hausse de 2,4 % par rapport à l’an passé. Ici aussi, les IADE perçoivent plus dans le secteur associatif (4 070 € bruts/mois en moyenne en 2016) et dans le secteur privé (3 998 €) que dans le public (3 703 €).

Quant aux infirmiers de bloc opératoire (IBODE), leur salaire est en baisse de 1,4 % par rapport à 2015, avec une moyenne à 3 176 € bruts par mois. Et même constat, ce salaire est plus élevé dans l’associatif (3 360 €) et dans le privé (3 264 €) que dans le public (3 068 €).

À noter : cette profession a vu son nombre d’inscriptions aux concours grimper suite au décret de 2015 relatif aux actes relevant de la compétence exclusive des IBODE. Selon le rapport, cette évolution devrait progressivement augmenter la qualification du personnel exerçant en bloc opératoire.

Pour consulter l’étude : www.grouperandstad.fr

Une société de prêt-à-porter avait assigné une autre société en contrefaçon et en concurrence déloyale et parasitaire, estimant que cette société commercialisait un vêtement reproduisant les caractéristiques de celui qu’elle-même commercialisait. Afin de se ménager une preuve, cette société avait fait appel aux services d’un huissier de justice. Ce dernier avait procédé à un constat d’achat en boutique. Rappelons que cette pratique consiste à envoyer une personne dans un magasin pour acheter le produit litigieux. L’huissier constate alors l’achat entre les mains du « complice » et prend copie du ticket de caisse ou de la facture.

Saisie du litige, la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande d’annulation du procès-verbal de constat au motif qu’il importait peu que la personne assistant l’huissier de justice, qui avait pénétré seule dans les magasins, soit un avocat stagiaire au cabinet d’avocat de la société requérante. Un raisonnement que la Cour de cassation a balayé d’un revers de la main en rappelant qu’en vertu du fondement du droit à un procès équitable et de la loyauté dans l’administration de la preuve, la personne qui assiste l’huissier de justice lors de l’établissement d’un procès-verbal de constat doit être indépendante du demandeur.

Cassation civile 1re, 25 janvier 2017, n° 15-25210