Professions libérales

Cet arrêté fixe la liste des diplômes d’études spécialisées (DES) auxquels les étudiants ayant accédé au 3^e cycle des études de médecine pourront s’inscrire à compter de l’année universitaire 2017-2018.

Il indique également pour chacun leur maquette de formation, qui comprend, notamment, la durée de la formation, le programme des enseignements, la durée et la nature des stages à accomplir, ainsi que les compétences et les connaissances spécifiques à acquérir qui s’ajoutent à celles de base.

Il est rappelé également que les lieux de stage avec encadrement universitaire mentionnés dans les maquettes de formation sont des lieux de stage agréés, situés dans un centre hospitalier universitaire ou au sein d’une structure liée par convention et dans lesquels exerce au moins un personnel médical et scientifique. Les services agréés des hôpitaux des armées sont considérés comme des lieux de stage avec encadrement universitaire lorsqu’au moins un professeur agrégé du Val-de-Grâce y exerce.

Enfin, l’accent est mis sur l’utilisation de méthodes pédagogiques innovantes dans le cadre d’une approche par compétences et adaptées aux caractéristiques des étudiants concernés.

Arrêté du 21 avril 2017, JO du 28

Lorsqu’ils atteignent l’âge de 70 ans, les greffiers des tribunaux de commerce ont désormais l’obligation de cesser leur activité. Ils peuvent toutefois continuer à exercer, sur autorisation du ministre de la Justice, jusqu’au jour où leur successeur prête serment, mais pour une durée qui ne peut excéder 12 mois.

En pratique, lorsqu’un greffier âgé est membre d’une société civile professionnelle (SCP), il doit organiser la cession de ses parts afin qu’elle prenne effet au plus tard à la date à laquelle il atteint l’âge de 70 ans (ou à la date à laquelle expire la durée de l’autorisation de poursuite d’activité).

Ainsi, 6 mois avant d’atteindre la limite d’âge, l’associé doit informer la société et ses associés, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de l’état d’avancement de son projet de cession ou, le cas échéant, de l’absence de perspective de cession à cette date. Lorsqu’il bénéficie d’une autorisation de poursuite d’activité, il doit renouveler cette information 6 mois avant son expiration.

Si, à la date à laquelle l’associé atteint la limite d’âge (ou à l’expiration de l’autorisation de poursuivre son activité), aucune cession n’est intervenue, la société dispose d’un délai de 6 mois pour notifier à l’associé un projet de cession ou de rachat de ses parts. Tant que cette cession ou ce rachat n’est pas intervenu, l’associé conserve la faculté de céder lui-même ses parts.

Décret n° 2017-613 du 24 avril 2017, JO du 25

Cette fiche, mise au point par l’URPS infirmière PACA mais disponible sur tous les sites des URPS, permet de signaler toute sorte d’incident comme :
– ceux de circulation (par exemple : PV, difficultés de stationnement),
– de relation avec le patient ou sa famille (par exemple : refus de soins, agressivité),
– de coordination ville/hôpital (par exemple : perte de dossier de soins, non information à la sortie),
– d’agression hors domicile,
– de relation avec des structures organisées type HAD, SSIAD, prestataires (par exemple : détournement de patientèle, quantité de matériel livré, mauvaise coordination).

La fiche est à remplir en ligne et demande la précision d’informations comme la date, le nom du praticien, le type d’incident, les circonstances de l’incident…

Ces fiches permettront aux URPS, non seulement de mettre en avant les difficultés d’exercice auprès des tutelles, mais elles serviront aussi aux praticiens de preuve si besoin en cas de litige. Les URPS invitent donc les infirmiers à largement utiliser ce système en cas de difficultés.

Pour consulter la fiche incidents : www.urps-infirmiere-paca.fr

Le décret rappelle qu’il existe 2 types de zones qui doivent faire l’objet de nouvelles mesures : les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins (zones dites « sous-denses »), et les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est au contraire particulièrement élevé (zones dites « sur-denses »).

Des mesures doivent être mises en œuvre pour réduire les inégalités en matière de santé et à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé.

Le décret intervient donc pour préciser aux directeurs généraux des agences régionales de santé les critères pour déterminer ces zones pour chaque profession. Il pourra s’agir, par exemple, du nombre, de la répartition géographique par classe d’âge, du niveau d’activité et des modalités d’exercice des professionnels de santé en exercice, des caractéristiques sanitaires, démographiques et sociales de la population, ou encore des particularités géographiques. Ces critères devront être étudiés avec leur évolution prévisible sur 3 ans.

Décret n° 2017-632 du 25 avril 2017, JO du 27

Les 2 régions retenues pour l’expérimentation sont l’Auvergne-Rhône-Alpes et la Nouvelle-Aquitaine. Sur ces 2 territoires, le décret précise que les pharmaciens volontaires peuvent procéder à la vaccination de la population adulte contre la grippe saisonnière. Ils devront pour cela avoir recueilli au préalable et par écrit le consentement « exprès et éclairé » de la personne qu’ils jugent éligible. Le pharmacien devra également informer le médecin traitant de cette vaccination et délivrer au patient une attestation de vaccination comportant le nom et le numéro de lot du vaccin. En contrepartie, il percevra un forfait de 4,50 € pour les patients bénéficiant d’une prescription médicale, 6,30 € pour ceux munis d’un bon de prise en charge par l’Assurance maladie. Et chaque officine participant à l’expérimentation recevra en plus une somme de 100 € au titre du dédommagement pour chaque pharmacien ayant réalisé au moins 5 vaccinations.

À noter : les femmes enceintes et les personnes qui n’ont jamais été vaccinées contre la grippe sont exclues de ce dispositif.

La période expérimentale devrait durer 3 ans.

Décret n° 2017-985 du 10 mai 2017, JO du 11

« La présence du locataire à l’audience améliore les chances d’un maintien dans les lieux assorti d’échéanciers judiciaires », précise une récente circulaire diffusée dans le cadre du Plan interministériel de prévention des expulsions validé par le gouvernement le 18 mars 2016. Les rédacteurs de ce texte en concluent qu’une « politique d’incitation des locataires à se présenter à l’audience devra ainsi être développée, qui passera à la fois par un travail de sensibilisation de la part de l’ensemble des partenaires, mais aussi par le développement de l’information relative à l’aide juridictionnelle ».

C’est dans cet esprit que vient d’être créée une nouvelle formalité à la charge des huissiers de justice. Ainsi, dans le cadre de la délivrance des assignations aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail, ces derniers devront remettre au locataire une notice d’information rappelant l’importance de se rendre à l’audience, mais aussi la date, l’horaire et l’adresse du lieu où elle se déroulera. En outre, cette notice devra mentionner la possibilité de saisir le bureau de l’aide juridictionnelle et les acteurs locaux œuvrant dans la prévention des expulsions.

Ce document pourra être remis en main propre au locataire ou, à défaut, simplement déposé dans sa boîte aux lettres.

Cette obligation sera effective à compter du 1^er juin 2017.

Décret n° 2017-923 du 9 mai 2017, JO du 10

Le décret précise que cet examen est rémunéré s’il a lieu au domicile du patient, « y compris dans le cadre d’une hospitalisation à domicile ou lorsque le patient réside dans un établissement social ou médico-social ».

Il indique également que cet examen doit intervenir dans le cadre d’horaires précis : la nuit entre 20 heures et 8 heures, le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 heures à 20 heures, le vendredi lorsqu’il suit un jour férié, et le lundi lorsqu’il précède un jour férié.

Un arrêté du même jour fixe la rémunération brute de cet examen à 100 €. Ce forfait sera versé directement par l’Assurance maladie.

À noter : le décret précise que les médecins réalisant cet examen sont regardés comme des personnes contribuant, de façon occasionnelle, à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif, pour l’application des règles d’affiliation au régime général de la Sécurité sociale.

Décret n° 2017-1002 du 10 mai 2017, JO du 11

Ce décret indique que les échographies obstétricales et fœtales ne peuvent être réalisées que par des médecins et des sages-femmes disposant de compétences reconnues par un diplôme en attestant ou par un titre de formation équivalent les autorisant à pratiquer ces actes.

Un arrêté ministériel ultérieur devrait préciser prochainement les qualifications requises en question qui ne sont pas indiquées dans ce décret.

Le décret prévoit également que les professionnels en exercice pratiquant l’échographie obstétricale et fœtale sans pouvoir justifier des conditions de diplômes ou de titre de formation équivalent, disposent d’une durée de 4 ans pour remplir ces conditions.

Là aussi, un arrêté des ministres ultérieur indiquera les modalités selon lesquelles ces médecins et sages-femmes pourront, tout de même, pendant cette période se voir reconnaître une équivalence pour ces diplômes ou titres de formation et continuer ainsi à exercer cette compétence.

Décret n° 2017-702 du 2 mai 2017, JO du 4

Ce dispositif, prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 et qui vient de faire l’objet d’un décret, autorise, en effet, les médecins traitants, pédiatres, médecins scolaires à prescrire à ces jeunes des consultations de psychologues libéraux remboursées par la Sécurité sociale (sur les crédits du fonds d’intervention régional), dans la limite d’un forfait de 12 séances.

Ce dispositif exclut toutefois les jeunes présentant des troubles psychiatriques ou des signes de crise suicidaire, qui doivent être orientés vers des services spécifiques spécialisés, et il nécessite le consentement du jeune concerné ou des titulaires de l’autorité parentale.

Les psychologues, quant à eux, devront adhérer à la charte de cette expérimentation. La coordination du dispositif sera assurée par la Maison des adolescents du territoire concerné. Et l’adolescent pourra demander à changer de psychologue en cours d’expérimentation.

L’expérimentation devrait être menée pendant 4 ans dans les communes de Trappes et des Mureaux (Yvelines), à Garges-lès-Gonesse, Sarcelles, Goussainville et Villiers-le-Bel (Val-d’Oise), et dans les départements de Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire, de la Meuse, des Vosges, des Ardennes et du Haut-Rhin.

Décret n° 2017-813 du 5 mai 2017, JO du 7

Dans un contexte général d’évolution maîtrisée de l’ONDAM (Objectif National des Dépenses de l’Assurance Maladie), l’UNCAM souhaite que les négociations conventionnelles avec les représentants de la profession d’orthophoniste s’orientent vers 3 grands axes :
– améliorer l’accès aux soins d’orthophonie en renforçant les mesures mises en place en faveur d’une meilleure répartition géographique ;
– améliorer la prise en charge des patients en valorisant mieux certains actes répondant à des enjeux de santé publique et permettant un meilleur suivi des publics les plus fragiles et en renforçant les actions de dépistage ;
– aménager le texte conventionnel afin de l’adapter aux dernières évolutions législatives et réglementaires et de les accompagner.

Pour la Fédération nationale des orthophonistes (FNO), ces propositions vont dans le sens des évolutions souhaitées par la profession, même si des efforts importants doivent être consentis. Elle indique également que l’accès aux soins orthophoniques peut être facilité par une meilleure répartition démographique si les mesures d’incitation le sont vraiment. Et restera vigilante sur la question des évolutions tarifaires.