Professions libérales

Depuis la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, chaque agence ou autorité de santé dispose d’un déontologue. C’est le cas à la HAS. Ce déontologue est chargé de veiller à la déclaration des liens d’intérêts de chacun, à la rigueur de leur analyse et à la bonne application des mesures qui en découlent pour prévenir ou faire cesser toute situation de conflits d’intérêts. Il doit également remettre chaque année un rapport au Collège de la HAS. Ce rapport vient d’être rendu public.

Il rappelle que depuis sa création en 2005, la HAS a mis en place des règles de prévention des conflits d’intérêts, actualisées en 2010 et 2013. Ces règles s’appliquent aux agents de la HAS, aux membres de son Collège et aux professionnels et usagers nommés dans les commissions de la HAS ou associés ponctuellement à certains travaux.

Selon ce rapport, la culture de prévention des conflits d’intérêts est déjà très présente, mais pourrait être approfondie et perfectionnée. Il propose 3 types de recommandations : tout d’abord, centraliser pour mieux contrôler et harmoniser les pratiques. Ça pourrait, par exemple, passer par la création d’un comité chargé de l’analyse des déclarations d’intérêts avant le recrutement d’un agent ou d’un groupe de travail, et la désignation d’une personne unique pour vérifier la bonne mise à jour de ces déclarations. Autre recommandation : mettre en place un réseau de « référents déontologie » dans chaque service, pour faire remonter les difficultés quotidiennes en la matière, et diffuser les bonnes pratiques. Il propose enfin de mieux sensibiliser les arrivants dans la HAS aux enjeux de la prévention des conflits d’intérêt par des formations.

Pour consulter le rapport : www.has-sante.fr

Depuis le mois de mars dernier, un dispositif de dispensation de l’activité physique prescrite par le médecin traitant pour les patients atteints d’une affection de longue durée a été mis en place. Il résulte d’un article de la loi de modernisation de notre système de santé de 2016. Une circulaire donne des orientations et recommandations pour le déploiement sur le territoire national et surtout propose en annexe un guide composé d’outils pour aider les services de l’État et les structures et professionnels de santé, médico-sociaux et du sport impliqués dans la mise en œuvre du dispositif.

Ces outils doivent permettre de faciliter la prescription de cette activité par le médecin traitant ; de recenser les offres locales d’activités physiques et sportives et d’interventions en activité physique adaptée à la pathologie, et construire, le cas échéant, des systèmes intégrés de nature à formaliser cette offre ; de contribuer à mobiliser des financements pour favoriser l’existence et le développement de cette offre, et de la faire connaître des médecins traitants et des patients.

À cette occasion, le guide rappelle que les masseurs-kinésithérapeutes sont autorisés à encadrer la pratique de la gymnastique d’entretien ou préventive dans les établissements d’activités physique et sportive et peuvent, dans certaines conditions, exercer la fonction d’éducateur sportif. Il précise également que la dispensation de l’activité physique aux patients en ALD atteints de limitations fonctionnelles sévères est réservée à certains professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, seuls habilités à dispenser des actes de rééducation ou une activité physique, adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical.

Pour consulter le guide de mise en place du dispositif : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/04/cir_42071.pdf

Des agents de l’administration fiscale avaient procédé à une visite dans les locaux d’une société suspectée d’avoir commis une fraude fiscale. Lors de cette visite, ils avaient saisi des correspondances échangées entre l’avocat de la société et l’un des administrateurs. Cet administrateur agissant également en tant qu’expert-comptable de la société. Par la suite, la société avait formé un recours en justice contre le déroulement des opérations de visite. Elle invoquait notamment le fait que les correspondances échangées entre un avocat et son client sont couvertes par le secret professionnel. Sachant que pour elle, lorsque le client est une personne morale, ce secret professionnel s’étend à toutes les correspondances échangées entre l’avocat et les dirigeants et organes de la société. Faux, ont répondu les juges. Après examen des faits, il était apparu que l’administrateur en question, partie aux correspondances saisies par l’administration, était intervenu en sa seule qualité d’expert-comptable. Les juges ont rappelé que seules sont couvertes par le secret professionnel des avocats les correspondances échangées entre le client et son avocat ou entre l’avocat et ses confrères, et donc pas celles entre l’avocat et l’expert-comptable de son client.

Cassation commerciale, 15 mars 2017, n° 15-25649

La plate-forme SPS propose d’accompagner et d’orienter les professionnels de santé en situation de vulnérabilité. En contactant cette plate-forme, le professionnel en souffrance a accès à plus de 50 psychologues seniors et expérimentés pour une prise en charge psychologique. Elle leur permet d’être écoutés par des professionnels formés, voire d’être orientés vers des soins adaptés, en proximité ou en établissement dédié.

Ce dispositif s’intègre dans le cadre de la stratégie nationale d’amélioration de la qualité de vie au travail des professionnels de santé lancée en mars 2017 par le ministère des Affaires sociales et de la Santé, et dont l’un des engagements est de prévenir et prendre en charge la souffrance des soignants en renforçant les dispositifs d’accompagnement.

En moins de 6 mois, la plate-forme a reçu plus de 1 000 appels, un chiffre largement au-dessus des premières estimations. Épuisement professionnel, conflits avec la hiérarchie, harcèlement, conditions de travail éprouvantes… les raisons des appels sont variées.

Pour rappel, la plate-forme est accessible via un numéro vert (0 805 23 23 36), gratuit, disponible 24h/24 et 7j/7, à la disposition de tous les professionnels de santé confrontés à la souffrance au travail, avec la garantie d’une confidentialité absolue.

Selon cette nouvelle carte, il y a, en moyenne, en France 330,7 médecins en activité régulière pour 100 000 habitants (tous modes d’exercice confondus) en 2017. C’est à Paris que cette densité est la plus forte (681 praticiens en activité pour 100 000 habitants), mais à Mayotte (133 médecins pour 100 000 habitants) et en Guyane (231) qu’elle est la plus faible.

Concernant les généralistes, 87 275 sont en activité, soit une moyenne de 131 médecins pour 100 000 habitants avec la densité la plus forte dans les Hautes-Alpes (194,3 généralistes pour 100 000 habitants), mais qui reste très faible (inférieure à 100) dans de nombreux départements (Cher, Ain, Aisne, Eure, Eure-et-Loir, Sarthe…). Et leur nombre est en baisse. Sur la période 2010-2017, le nombre de généralistes a diminué de 10 % (voire 20 % dans certains départements comme l’Yonne et l’Indre).

D’autres spécialités connaissent des variations importantes d’un territoire à un autre. C’est le cas, par exemple, de l’ophtalmologie qui compte -54 % de spécialistes en Haute-Saône en 7 ans, mais +37 % dans les Hautes-Alpes ou en Corse du Sud.

Pour consulter la carte interactive de l’Ordre : https://demographie.medecin.fr

Ce projet de convention comprend plusieurs mesures à destination des praticiens. Il est ainsi question d’augmenter certains actes comme le BDK 8.1 en 9.1 à partir de janvier 2020 et le BDK 10,1 en 14 à partir d’avril 2019.

À noter : les BDK pourront être facturés dès la 1^re séance à partir d’avril 2018.

Il est aussi proposé de créer 2 actes BPCO : l’AMK 20 quand la prise en charge est réalisée avec des temps individuels et collectifs, et l’AMK 28 quand la prise en charge est réalisée uniquement en séance individuelle.

Il pourrait également être créé un forfait AVC de 100 € par patient à compter de janvier 2018, et un contrat incitatif à la création ou la reprise d’un cabinet qui comprendrait une aide financière de 49 000 €. Le contrat à l’installation pourrait, lui, être augmenté à 34 000 €, de même que le forfait équipement (500 € en 2018 et 600 € en 2019).

Enfin, une aide de 3 000 € par an pourrait être proposée pour un maintien d’activité. Un conventionnement sélectif pourrait également être mis en place sur la base d’une entrée pour un départ dans les zones surdotées.

En revanche, il n’est prévu aucune revalorisation de la lettre-clé et des indemnités kilométriques…

Ce texte doit encore être présenté au prochain Congrès de la Fédération française des Masseurs-kinésithérapeutes Rééducateurs (FFMKR) qui décidera des suites à donner.

Pour aider les professionnels de santé qui rencontrent des difficultés dans la gestion de leur activité professionnelle face au cancer, RSI PL et la Ligue contre le cancer s’unissent pour proposer des mesures pragmatiques de soutien et d’accompagnement dans leurs démarches sociales et administratives.

Parmi les mesures proposées, il est notamment question d’informer les professionnels libéraux sur l’existence du programme Maintien dans l’Activité Professionnelle des Indépendants, proposé par la caisse RSI Professions Libérales. Ce programme permet d’obtenir des informations sur les droits en Assurance maladie, de recevoir des aides financières en fonction des revenus (exonération de cotisations, secours financiers…), des aides techniques, un aménagement de poste, du domicile, du véhicule et d’aider si besoin à la construction d’un nouveau projet professionnel. Cette diffusion d’information pourra se faire notamment lors d’ateliers d’accompagnement au retour à l’emploi mis en place par les Comités départementaux de la Ligue contre le cancer.

Autre mesure proposée, les 2 organismes souhaitent décliner des solutions individuelles et concrètes aux professionnels malades. Ils souhaitent également promouvoir les activités d’aide aux personnes malades de la Ligue auprès des professionnels libéraux.

Les mutations que vit notre société soulèvent de nombreuses questions, notamment juridiques, auxquelles sont confrontés quotidiennement les notaires. Afin d’y répondre, l’association Congrès des Notaires de France vient de lancer un nouveau site Internet, baptisé « Notaires dans la cité ».

Destiné au grand public, ce site livre des informations concrètes autour de diverses thématiques. Pour l’heure, 3 dossiers sont disponibles. Le premier traite de l’évolution de la famille (séparation, divorce, statut des beaux-parents, homoparentalité…). Le deuxième aborde les solidarités liées au vieillissement de la population (représentation des personnes dépendantes, ressources et logement des seniors, obligation alimentaire…). Enfin, le troisième présente les nouveaux droits et obligations relatifs au numérique (identité, patrimoine et mort virtuels…). Des problématiques qui seront abordées lors du 113^e congrès des notaires de France prévu à Lille du 17 au 20 septembre 2017.

À noter : de nouvelles thématiques viendront enrichir le site en 2018.

Pédagogique et clair, le site propose des contenus très variés (infographies, vidéos, questions-réponses, citations de presse, statistiques…). Des renvois sont également effectués vers la plate-forme numérique « Notaviz », un site de services juridiques récemment créé par les Notaires de France, afin d’approfondir certaines questions. Pour rappel, ce site a pour vocation d’accompagner les Français dans leurs démarches de la vie courante (acheter ou vendre un bien immobilier, donner, hériter, s’unir, se séparer, optimiser son patrimoine…).

www.notairesdanslacite.com

Ces recommandations interviennent en réponse à une saisine du ministère de la Santé datant du printemps 2016, pour qui la notion de syndrome d’épuisement professionnel était imprécise. Pour la HAS, « le burn out est un ensemble syndromique qui nécessite une démarche diagnostique ». Selon elle, il se définit comme un épuisement physique, émotionnel et mental qui résulte d’un investissement prolongé dans des situations de travail exigeantes sur le plan émotionnel.

Toutefois, le repérer est difficile car ses manifestations varient selon les individus, s’installent progressivement et insidieusement, et ne lui sont pas spécifiques. Pour aider les professionnels de santé, la HAS liste ses principales manifestations émotionnelles (anxiété, tristesse, irritabilité, absence d’émotion, etc.), cognitives (troubles de la mémoire, de la concentration, etc.), comportementales ou interpersonnelles (repli, agression, addictions, etc.), motivationnelles (baisse de motivation, dévalorisation, etc.), ou non spécifiques (asthénie, troubles musculo-squelettiques, troubles du sommeil, etc.).

Les médecins doivent également repérer l’existence de troubles psychiques sous-jacents (dépression, troubles anxieux, de l’adaptation, stress post-traumatique), s’intéresser aux conditions de travail ainsi qu’aux facteurs individuels et antécédents personnels et familiaux.

La HAS en profite pour rappeler que les professionnels de santé sont particulièrement exposés en raison de la pénibilité de leur travail, notamment par la confrontation quotidienne à la souffrance et à la mort…

Pour consulter les recommandations de la HAS : www.has-sante.fr

Si l’arrêté détaille les modules de formation et leurs conditions de validation, il précise également dans son annexe que l’obtention du diplôme se fait par admission sur dossier en 3^e cycle universitaire et que son statut est désormais de niveau 1 (nomenclature française) et de niveau 7 (nomenclature européenne) dans le RNCP.

Cette mise à jour du RNCP correspond à la reconnaissance du niveau et du contenu des études des kinésithérapeutes obtenues désormais à l’issue de 5 années d’études supérieures validant 300 ECTS (European Credits Transfer System).

Si la profession salue cette reconnaissance officielle, elle maintient toutefois sa vigilance afin d’obtenir le grade master pour ce DE, plusieurs fois demandé auprès du ministère de la santé et pour lequel plus rien techniquement ne s’oppose…

Arrêté du 2 mai 2017, JO du 10