Professions libérales

Depuis mars 2012, les gynécologues et les généralistes pouvaient coter un demi-frottis en plus de la consultation de la patiente. Ils pourront désormais coter un acte à taux plein. Cette évolution fait suite à celle de la commission de hiérarchisation des actes et prestations (CHAP) prise en décembre 2016.

Concrètement, les généralistes en secteur I et les signataires de l’option de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) pourront donc coter G ou GS + JKHD001 (12,46 €) et demander 37,46 € à leurs patientes.

Les gynécologues à tarifs opposables pourront, quant à eux, appliquer un tarif de 42,46 € pour un frottis (CS + MPC + MCS + JKHD001).

À noter : si la consultation est donnée dans le cadre d’un avis de consultant, le tarif s’élèvera à 58,46 € (C2 + JKHD001) et sera mécaniquement porté à 60,46 € au 1^er octobre 2017 avec le remplacement du C2 par l’APC à 48 €.

Décision du 24 mars 2017, JO du 17

Consulter tous les orthophonistes pour poursuivre la défense et la construction de l’orthophonie de demain… c’est l’objectif que s’est fixé la FNO en vue d’organiser les assises 2017-2018. Cette démarche participative avait déjà été mise en place pour les assises 2014-2015, où la participation des praticiens au questionnaire en ligne, aux 76 sessions locales et à la journée nationale des assises de l’orthophonie lui avait permis de prendre en compte les réflexions et d’intégrer de nouvelles propositions dans le texte d’orientation de son action syndicale.

Elle renouvelle donc cette démarche exigeante de consultation nationale de tous les orthophonistes pour connaître les opinions et porter les attentes du plus grand nombre.

Tous les orthophonistes, quel que soit leur mode d’exercice, sont donc invités à remplir le questionnaire en ligne dès à présent. Il servira également à l’organisation pratique des assises locales organisées par les syndicats régionaux et départementaux, qui se dérouleront de septembre 2017 à juin 2018.

Pour remplir le questionnaire : http://www.fno.fr/

Afin d’informer les tiers de la mise en œuvre d’un projet de construction, les autorisations d’urbanisme doivent être affichées à la fois sur le terrain concerné, mais aussi en mairie. Jusqu’à présent, outre l’adresse de la mairie dans laquelle le dossier peut être consulté, seuls le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la superficie du terrain ou encore la nature du projet devaient être mentionnés sur les panneaux d’affichage.

Mais à compter du 1^er juillet 2017, en application de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP), devront également être inscrits sur ces panneaux le nom de l’architecte auteur du projet architectural ainsi que la date d’affichage du permis en mairie.

Arrêté du 30 mars 2017, JO du 13 avril

Six séances vont se tenir du 12 juillet au 21 novembre entre les protagonistes de la profession d’infirmier pour élaborer la nouvelle convention. Pour orienter ces négociations, la FNI a établi une liste de chantiers qui lui semblent prioritaires. Tout d’abord, selon elle, il faut réduire le recours aux urgences en impliquant les IDEL dans la permanence des soins. Il faut aussi promouvoir l’offre de soins libérale comme filière naturelle des patients en sortie d’hospitalisation, avec maillage territorial des cabinets infirmiers pour prendre les patients sans file d’attente et sans rupture dans le continuum des soins. Il faut également améliorer la coordination des soins en reconnaissant à l’infirmière de famille un rôle de référente pour assurer la coordination clinique de proximité, et revendiquer une définition claire et simple du concept d’équipe de soins primaires intégrant la notion d’équipe constituée autour du patient selon ses choix.

Enfin, il faut valoriser l’efficience des infirmières libérales dans le maintien à domicile, qui permettent le désengorgement de files actives hospitalières, l’amélioration de la qualité de vie des patients sans reste à charge et à des coûts supportables pour la collectivité.

La FNI propose également un document téléchargeable à destination des professionnels, expliquant comment se passent ces négociations conventionnelles, quelles en sont les différentes étapes…

C’est un jugement d’un tribunal de grande instance du 4 janvier 2017 qui le dit. Le patient avait consulté un médecin ostéopathe pour des douleurs dans le dos, donnant lieu à des manipulations du rachis lombaire. Suite à ces manipulations, une sciatique était apparue mettant le patient en arrêt maladie. Selon ce patient, les lésions et douleurs étaient directement liées aux manipulations, il a donc agi en justice pour entraîner la responsabilité du praticien. Il reproche à ce dernier, non pas une faute technique, mais un défaut d’information. En effet, il estime ne pas avoir été informé préalablement des risques encourus lors de la réalisation de manipulations ostéopathiques vertébrales et réclame 30 000 €.

Pour le tribunal, l’information du patient sur les conséquences possibles de l’acte médical proposé est une obligation légale du Code de la santé publique. Et il appartient au praticien de rapporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé. Or, l’affichage dans une salle d’attente d’une notice d’information sur les risques potentiels, indiqué par le praticien, ne lui permet pas de remplir cette obligation d’information de façon normale et totale. Le tribunal retient donc la responsabilité du médecin ostéopathe et le condamne à verser 4 400 € pour la perte de chance, pour le patient, de refuser des soins et 7 000 € pour préjudice moral, pour ne pas l’avoir préparé aux conséquences éventuelles de l’acte médical prodigué…

Avoir accès partout aux classes thérapeutiques du répertoire des génériques, y compris lorsqu’on n’a pas accès au logiciel d’aide à la prescription (LAP), par exemple, en visite chez un patient ? C’est désormais possible grâce à une application disponible sur mobile : « E-mémo Génériques ». Cet outil d’aide à la prescription dans le répertoire des médicaments génériques permet de retrouver rapidement une molécule inscrite dans ce répertoire via un moteur de recherche intuitif.

Il devrait permettre aux médecins de prescrire plus en dénomination commune internationale (DCI), une obligation légale depuis janvier 2015, pas suffisamment respectée par les praticiens. En effet, le taux de prescription dans le répertoire n’est que de 45,4 % en 2016, même s’il est en légère augmentation chaque année (42,8 % en 2014). Rappelons que l’objectif de prescription des génériques fixé par l’ancien Gouvernement est de dépasser les 50 % de prescription dans ce répertoire fin 2017…

L’application est disponible gratuitement sur Apple Store ou Google Play, et utilisable hors connexion.

Les pharmaciens biologistes (section G) représentent 9,9 % de l’ensemble des effectifs des pharmaciens. Cette profession compte plus de femmes que d’hommes (4 342 femmes pour 2 992 hommes, soit 59 % contre 41 %).

Leur moyenne d’âge s’élève à 49,6 ans. Les praticiens du secteur privé sont plus âgés que les professionnels du secteur public (respectivement 51,7 et 46,7 ans). Ils sont aussi plus nombreux (environ 60 % des effectifs) : 4 288 travaillent dans le privé, 2 648 dans les services publics ou les hôpitaux, 411 exercent dans d’autres structures. 331 professionnels ont plus de 66 ans…

Le nombre de laboratoires de biologie médicale (LBM) a, lui, été divisé par 2 ou 3 en 6 ans et s’élève à 3 710 en 2016. Les sociétés privées (SEL, SCP…) sont en recul de 9,6 % par rapport à l’année précédente (499 structures).

208 pharmaciens biologistes travaillent dans les départements et collectivités d’Outre-mer.

Des effectifs en baisse, des praticiens vieillissants… l’Ordre national des pharmaciens se veut toutefois rassurant. Pour le moment, la majeure partie de la population française est située à moins de 30 minutes en voiture d’un LBM et la moyenne de LBM pour 100 000 habitants, s’élèvant à 5,7, n’a pas varié depuis 2 ans !

Afin qu’ils soient enregistrés et publiés, les actes qui touchent à la vie des biens immobiliers doivent être déposés, par les notaires, auprès du service chargé de la publicité foncière.

Pour les actes signés à compter du 1^er janvier 2018, ce dépôt devra être effectué par voie électronique via l’application Télé@ctes. Et ce, dès lors que le service chargé de la publicité foncière sera doté d’un fichier immobilier informatisé.

Seront concernés par cette nouvelle mesure les documents établis par acte notarié ou qui requièrent l’intervention d’un notaire dont la liste est fixée par arrêté, à savoir notamment les actes de vente, les déclarations de plus-value immobilière, les actes portant constitution d’une servitude ou encore les attestations immobilières après décès.

Et attention, lorsque ce dépôt ne sera pas effectué par voie électronique, il sera refusé par l’administration. Sauf en cas d’indisponibilité du service de télétransmission ne permettant pas au notaire de déposer les documents dans le délai imparti, soit, en principe, dans le mois qui suit la date de leur établissement.

Décret n° 2017-770 du 4 mai 2017, JO du 6

Arrêté du 2 juin 2017, JO du 13

Ce guide méthodologique recense les dispositifs qui ont été mis en place sur le territoire et qui ont donné satisfaction dans la prévention des agressions des professionnels de santé. Ces exemples doivent permettre d’aider les établissements et les professionnels de santé à améliorer leur sécurité par l’intermédiaire de conduites à tenir, de diffusion de mesures et de bonnes pratiques. Il est également question des dispositifs liés à la menace terroriste.

Le guide doit aussi permettre d’aider les professionnels à mener une réflexion préalable pour mettre en place la meilleure prévention possible aux atteintes aux personnes et aux biens dans le contexte de travail et environnemental qui leur est propre. Notamment en procédant auparavant à un diagnostic précis des divers facteurs qui génèrent ces atteintes.

Ce guide sera mis à jour régulièrement à partir des visites effectuées par l’ONVS, des retours d’expérience, les évolutions techniques et les partenariats développés par les professionnels.

Pour consulter le guide : solidarites-sante.gouv.fr

L’Ordre, et plus précisément les conseils départementaux, ont parmi leurs prérogatives la possibilité de visiter les cabinets dentaires pour s’assurer de leur conformité avec les dispositions du Code de la santé publique et les normes en vigueur (propreté des locaux, prédésinfection-stérilisation, contrats, affichage, sécurité des patients, du personnel et des locaux, gestion des déchets, traçabilité des dispositifs médicaux…).

L’objectif de ces visites n’est pas de sanctionner les praticiens défaillants, mais de les accompagner. D’ailleurs le plus souvent, ces visites aboutissent à des recommandations si la sécurité et la qualité des soins ne sont pas en jeu.

Le Conseil national et les conseils départementaux de l’Ordre ont décidé de lancer une série de visites sur le plan national. Cette opération se déroulera en 2 étapes. Dans un premier temps, les libéraux titulaires d’un cabinet dentaire recevront un questionnaire concernant l’agencement et l’organisation de leur cabinet. Dans un deuxième temps, les conseils départementaux se rendront sur place dans les cabinets. Seront particulièrement visés les cabinets dont les réponses au questionnaire sont jugées insuffisantes, en cas de signalement ou de suspicion de manquement à la réglementation, en cas de création, de transfert ou de reprise d’un cabinet dentaire, les cabinets des maîtres de stage ou encore les cabinets des praticiens qui n’ont pas répondu au questionnaire malgré une relance. Cependant, un rendez-vous sera au préalable fixé avec le praticien.