Professions libérales

C’est à partir du 17 septembre à Lille que le 113^e congrès des notaires ouvrira ses portes. L’occasion pour la profession d’évoquer les profondes mutations de la société au travers de trois thèmes majeurs : les familles, les solidarités et le numérique.

Les familles, tout d’abord, qui de plus en plus souvent se composent, se déstructurent et se recomposent. De nouveaux schémas familiaux qui amènent donc les notaires à traiter certaines problématiques : comment bien se séparer avant de refaire sa vie ? Quelle place pour les beaux-parents ? Comment appliquer le divorce sans juge ?

Les solidarités, ensuite, qu’il convient d’anticiper et d’organiser pour faire face, notamment, au vieillissement de la population et à la dépendance. Comment optimiser son logement pour y rester tout en complétant ses revenus ? Quels risques face à l’abus de faiblesse ou la captation d’héritage ? Quelle place pour la volonté à l’approche de la fin de vie ? Telles sont les questions qui seront abordées lors du congrès.

Le numérique, enfin, qui créé une existence virtuelle et génère des droits et des obligations qu’il est nécessaire d’appréhender. Les notaires seront donc tenus de répondre à des questions majeures dans leur pratique quotidienne : qu’est-ce que l’identité numérique ? Comment transmettre son patrimoine numérique ? Peut-on prétendre au droit à l’oubli ?

Tous ces sujets seront abordés sous un angle pratique au cours du congrès, puis seront repris et poursuivis sur le site Internet notairesdanslacite.com.

L’objectif des négociations est d’établir un avenant à la convention qui définira les relations de la profession avec l’Assurance maladie pour les 5 années à venir. Y participent les 3 syndicats représentatifs de la profession : le Sniil, la FNI et Convergence infirmière.

Parmi les sujets à évoquer, il y a notamment la régulation de l’installation des professionnels, qui sont de plus en plus nombreux mais inégalement répartis. En effet, en 2016, les 87 000 infirmiers libéraux étaient fortement concentrés dans le Sud de la France au détriment du Nord, pour une densité nationale moyenne de 131 infirmiers pour 100 000 habitants, selon l’Assurance maladie. Une révision des critères utilisés pour définir les zones sous ou sur-dotées et intermédiaires pourrait être envisagée, ainsi qu’un renforcement des mesures incitatives à l’installation en zones sous-dotées.

Autres sujets qui devraient faire l’objet de discussions : la mise en place d’une nomenclature plus précise pour identifier clairement les actes remboursés par l’Assurance maladie. Ou encore le renforcement de l’implication des professionnels dans la prise en charge de certaines populations (personnes âgées ou handicapées, patients ayant bénéficié d’une chirurgie ambulatoire ou nécessitant une chimiothérapie à domicile).

Ces négociations pour trouver un accord devraient durer jusqu’à fin novembre.

Les médecins libéraux, infirmiers, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes qui se déplacent pour des consultations à domicile dans la capitale vont bientôt pouvoir se stationner en surface gratuitement. C’est ce qu’a annoncé la maire de Paris, Anne Hidalgo, aux représentants des ordres professionnels début juillet.

Ils devront pour cela être immatriculés à Paris ou en petite couronne, et intervenir au moins 100 fois par an au domicile des patients. S’ils remplissent ces conditions, ils auront droit à partir du 1^er janvier 2018 à une carte PRO Soins à domicile leur assurant cette gratuité.

Pour les professionnels de santé qui ne réalisent pas de consultations à domicile, ceux-ci auront tout de même droit à un tarif réduit « en raison de l’importance des missions quotidiennes qu’ils effectuent » au service des Parisiens.

Il s’agit d’une première et du dispositif le plus avantageux de France à destination des praticiens de santé.

La Chambre européenne des huissiers de justice (CEHJ) a obtenu un financement européen destiné notamment à améliorer l’annuaire européen de la profession. Concrètement, ce projet, qui prendra probablement fin d’ici deux ans, consiste à intégrer dans l’annuaire les huissiers de justice bulgares et italiens. Ce financement européen servira également à organiser des conférences en Europe (Suède, Italie, Bulgarie et Belgique) pour partager les expériences des utilisateurs de la première version de l’annuaire et sensibiliser les organisations représentatives de la profession d’huissier de justice sur l’importance d’intégrer cet annuaire. En effet, cet outil fournit aux citoyens européens, aux huissiers de justice et agents d’exécution, les informations de contact nécessaires à l’exécution des décisions de justice sur le territoire d’un autre État membre. Il est à noter qu’une fois enrichi, cet annuaire professionnel sera intégré au portail de la Commission européenne.

Chambre européenne des huissiers de justice

Prévu à l’origine par le plan national d’actions de promotion des médicaments « génériques » de 2015, dont plusieurs mesures concernaient le renforcement de la formation initiale des médecins sur le médicament en général et les génériques en particulier, un module universitaire de formation à distance sur le médicament va voir le jour.

L’idée de départ était de concevoir un module de formation commun, à distance, qui pourrait être mis à disposition des universités de médecine et ensuite être décliné pour celles de pharmacie, dentaire, écoles de sages-femmes, d’infirmiers et les organismes de formation continue, sur la base d’un socle commun. Ce sera chose faite dès la rentrée prochaine.

Mis en œuvre par le groupement d’intérêt public « Université numérique en santé et sport » (GIP UNESS) et financé par l’Assurance maladie, ce module comportera à terme des cas cliniques à résoudre, des serious games, des jeux de rôle, un forum et un e-tutorat.

Deux dispositions récentes ont entraîné le mécontentement de la profession. La dernière loi de financement de la Sécurité sociale autorise désormais l’Assurance maladie à procéder unilatéralement à des baisses tarifaires. Et le coefficient Z, supplément spécifique aux radiologues, a été supprimé. Un recours devant le Conseil d’État pour abroger ces deux dispositions est d’ailleurs toujours en cours. Sans compter les baisses tarifaires qui s’élèvent à plus de 900 millions d’euros en 10 ans.

Pour préparer un avenir plus positif, la Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR) a rédigé un projet qui fera l’objet cet été d’une concertation auprès des praticiens libéraux qui seront incités à l’enrichir, pour une présentation du texte définitif lors des journées françaises de la radiologie à la mi-octobre.

Ce texte prévoit d’ores et déjà de passer de 12 IRM par million d’habitants (taux actuellement affiché en France) à 20 IRM, soit la moyenne européenne. Il propose aussi la pérennisation de l’organisation de proximité du dépistage du cancer du sein, qui nécessite que le maillage territorial en imagerie soit solide. Or, dans certains départements comme le Val d’Oise, près de 50 % des cabinets de proximité ont fermé en 4 ans. Le plan préconise également de valoriser l’imagerie interventionnelle, de rendre opposable la « charte pour une téléradiologie de qualité » édictée par le Conseil professionnel de la radiologie (G4) et l’Ordre des médecins, et enfin de sortir les actes de dépistage de l’enveloppe financière de la radiologie.

Lors de la rédaction, le 3 décembre 2008, par une société d’experts-comptables d’un acte de cession de parts sociales, le vendeur avait déclaré que la société n’était pas en état de cessation des paiements. Or, 5 mois plus tard, le 11 mai 2009, cette société avait été placée en liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements ayant été fixée par les juges au 30 novembre 2008, soit quelques jours avant la date de l’acte de vente.

Au terme du contentieux qui s’en est suivi, les juges ont condamné le vendeur à indemniser l’acquéreur des parts sociales en raison du vice du consentement dont ce dernier avait été victime au moment de l’achat. Et ils ont également condamné la société d’expertise comptable à réparer le préjudice subi par l’acquéreur pour avoir manqué à son obligation d’information et de conseil.

Cassation commerciale, 20 avril 2017, n° 15-28415

Le FIF-PL (fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux) est chargé de la prise en charge des formations des professionnels de santé. Via l’espace adhérent du site internet, les praticiens peuvent enregistrer leurs demandes préalables de prise en charge, consulter leurs dossiers de demande et le budget disponible pour l’année en cours.

Le site permet également de consulter les critères de prise en charge qui sont déterminés pour chaque profession en fonction du code Naf, notamment les plafonds de prise en charge financière, les formations exclues et les thèmes de formation prioritaires ou non prioritaires.

Or ce plafond de prise en charge vient d’être revu à la hausse pour les professionnels orthophonistes. Depuis le 23 juin 2017, ce plafond journalier est, en effet, passé d’un montant de 125 €, limité à 6 jours par an et par professionnel, à un montant de 150 € par jour sans limitation du nombre de jours. Le plafond annuel reste, quant à lui, inchangé à 750 € par an.

Les professionnels intéressés doivent toujours obligatoirement réaliser leur demande de prise en charge en ligne, sur le site du FIF-PL, les demandes au format papier n’étant plus acceptées depuis plusieurs mois.

Pour en savoir plus, cliquer ici

Selon la Cour des comptes, la France présente un rapport taux de dépenses de santé / PIB parmi les plus élevés au monde (11,1 % en 2014). Des économies peuvent être trouvées dans la recomposition de l’offre, à la fois des hôpitaux et de la médecine de ville. Par exemple, en généralisant les normes d’équipement, de personnel ou d’activité dans les disciplines qui en sont dépourvues (notamment en médecine et une partie de l’activité chirurgicale), ou en instituant une procédure de conventionnement sélectif dans les zones surdotées en médecine de ville.

Selon le rapport, des gains peuvent également être réalisés en améliorant la pertinence et l’efficience des prises en charge, notamment en accélérant encore le développement de la chirurgie ambulatoire en substitution de la chirurgie conventionnelle. Ou encore en prenant en charge la rémunération des affections de longue durée via un forfait global pour les professionnels plutôt que via un paiement à l’acte.

Enfin, la Cour des comptes préconise de mieux maîtriser les dépenses à fort enjeu, comme la prescription des médicaments génériques, dont la part de marché en France reste nettement plus faible que chez nos voisins, ou celle des arrêts maladie dont la régulation devra être plus ferme…

Pour consulter le rapport : www.ccomptes.fr

Les notaires de France viennent de dévoiler le bilan de leur activité pour l’année 2016 dans leur dernier rapport annuel.

Quelques données propres à la profession ont ainsi été communiquées. On apprend notamment que le nombre de notaires a augmenté sur l’ensemble du territoire national, passant de 9 802 en 2015 à 10 421 en 2016. Les femmes sont de plus en plus présentes puisque ces dernières représentaient 39 % de l’effectif total. L’âge moyen des notaires se situait, quant à lui, à 48 ans. Des notaires qui, par ailleurs, ont été entourés par plus de 50 000 collaborateurs salariés, un chiffre également en progression.

S’agissant plus particulièrement des missions assurées par les notaires, on relève que 3,8 millions d’actes authentiques ont été établis en 2016, dont plus de 1,7 million sur support électronique. L’utilisation de l’acte authentique électronique, mis en place depuis 2012, s’est donc fortement développé, atteignant une proportion de 45 %. Du côté de l’immobilier, 6,7 millions de visites ont eu lieu sur le site www.immobilier.notaires.fr et 844 000 actes de ventes de logements anciens ont été conclus. Globalement, en 2016, les notaires ont collecté 22,5 milliards d’euros d’impôts et taxes pour le compte de l’État et ont réalisé un chiffre d’affaires de 7 milliards d’euros.

Enfin, en termes de communication, il ressort que les notaires sont mobilisés sur Internet et les différents réseaux sociaux (YouTube, Facebook, Twitter). Le site www.notaires.fr, par exemple, a comptabilisé 370 000 visiteurs, 971 000 vues et 457 000 connexions.

Rapport annuel 2016 des Notaires de France