Professions libérales

L’avenant n° 16 rénove entièrement le cadre conventionnel existant et se substitue aux dispositions de la convention nationale signée le 31 octobre 1996, ainsi qu’à ses avenants 1 à 15. Il actualise notamment les modalités de facturation, la transmission des pièces justificatives, la mise en œuvre des procédures, la mise en place d’un forfait d’aide à l’équipement informatique du cabinet professionnel regroupant les différentes aides actuelles liées à la télétransmission…

Il devrait permettre également de renforcer l’accès aux soins d’orthophonie pour les patients. Quatre nouveaux contrats sont ainsi créés pour les zones très sous-dotées afin de favoriser l’installation et le maintien des orthophonistes. Une nouvelle méthodologie permettra aux Agences régionales de santé (ARS) de déterminer les territoires concernés.

Enfin, plusieurs mesures prévoient le développement des actions de prévention, la valorisation de l’activité de bilan et de rééducation, et le soutien de l’implication des orthophonistes dans la prise en charge des patients en situation de handicap, des enfants de moins de 3 ans et des patients en post hospitalisation via la création de forfaits et de majoration conventionnels…

La plupart de ces mesures devraient entrer en vigueur en septembre. Celles concernant les revalorisations tarifaires interviendront, elles, en plusieurs phases courant 2018 et 2019.

Les syndicats représentatifs ont été reçus par la ministre de la Santé mi-juillet. Comme l’a rappelé la ministre, la prochaine convention devra favoriser la prévention et les soins conservateurs, diminuer le recours à la prothèse, améliorer l’accès aux soins et permettre un reste à charge nul, pour un panier essentiel d’actes prothétiques dont les valeurs seront plafonnées.

Il a donc été décidé, à cette occasion, que l’entrée en application du RA serait reportée au 1^er janvier 2019. Des négociations vont de nouveau être ouvertes et seront menées en lien étroit avec les complémentaires santé représentées par l’UNOCAM et en concertation avec l’ensemble des parties prenantes (notamment les prothésistes). Ces nouvelles négociations porteront principalement sur l’accès financier aux soins, le développement de la prévention et une attention particulière sera portée aux besoins des publics fragiles, notamment les personnes âgées et les personnes handicapées. Pour mettre en place ces objectifs, plusieurs leviers sont envisagés, notamment des mesures permettant d’améliorer la couverture des bénéficiaires de la CMU-C et de faire bénéficier les bénéficiaires de l’ACS (1,3 million de personnes) de tarifs plafonnés sur les prothèses dentaires, qui entreront en vigueur comme prévu au 1^er octobre prochain. Quant au principe de plafonnement progressif des soins prothétiques, il reste à l’ordre du jour…

Cette expertise scientifique réalisée par l’unité Inserm U1178 a été faite à la demande du ministère de la Santé (Direction Générale de la Santé) en début d’année. Elle confirme que ni la kinésiologie appliquée professionnelle ni la kinésiologie énergétique n’ont fait à ce jour la preuve de leur efficacité. Et surtout qu’il n’y a aucun point commun entre la kinésiologie au sens français du terme (qu’il s’agisse de la kinésiologie appliquée professionnelle ou des kinésiologies énergétiques) et la kinésithérapie. Le rapport explique que la kinésithérapie est une technique de rééducation pour retrouver une fonction motrice normale, dont les techniques de bases sont le massage et la gymnastique médicale.

Ce rapport suit en cela les conclusions du conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes qui ne reconnaît pas la « kinésiologie » comme une qualification, un diplôme, un titre, un grade, une fonction, une spécificité ou une spécialité de la masso-kinésithérapie. Et considère que l’usage des termes de « kinésiologue » et/ou « kinésiologie » par un masseur-kinésithérapeute, constitue une faute disciplinaire…

Le rapport conclut également qu’il existe des risques potentiels, liés notamment au positionnement du praticien, de risque de mise sous emprise, principalement dans le cadre de la kinésiologie énergétique (moins avec la kinésiologie appliquée réservée aux professionnels de santé, qui exercent dans les cadres définis par leurs professions). Une réflexion générale autour de la mise en place d’un système de surveillance, ainsi que sur les moyens de prévention des risques de dérive serait pertinente…

Pour consulter le rapport : www.ordremk.fr

Comme l’indique le rapport en introduction, le problème de l’accès géographique aux soins, souvent désigné comme celui des « déserts médicaux », est de plus en plus présent depuis ces 10 dernières années dans le débat public. Certains territoires se sentent, en effet, oubliés. Mais si ce constat n’est pas nouveau, un précédent rapport faisait déjà état des mêmes problèmes en 2007, les solutions à mettre en place divergent. Étant amené à examiner différents amendements, le Sénat a souhaité lui-même formuler plusieurs propositions opérationnelles pour alimenter le débat. Ces 19 propositions concernent aussi bien une approche plus concertée au niveau des territoires de proximité avec les professionnels et les élus, que la mise en place d’une démarche d’accompagnement personnalisé des professionnels de santé ou encore l’accompagnement des mutations de l’exercice libéral. Certaines des mesures envisagées (développement des maisons de santé, déploiement de la télémédecine, assouplissement du numerus clausus…) devraient être précisées et déclinées par la ministre des Solidarités et de la Santé en septembre prochain.

Pour consulter le rapport de Sénat sur l’accès aux soins : www.senat.fr

En 2012, la société Jurisystem a mis en ligne un annuaire d’avocats, le site « avocat.net », devenu depuis « alexia.fr ». Ce site vise à mettre en contact des avocats, qui s’inscrivent volontairement sur le site, et des particuliers. Il offre la possibilité de trouver un avocat et de faire établir des devis gratuits. Les internautes disposent de 5 critères de sélection pour choisir leur avocat : la rapidité de traitement du dossier, les prix bas, les facilités de paiement proposées, la proximité géographique du cabinet et les meilleures notes des clients.

Le conseil national des Barreaux (CNB) a saisi les tribunaux afin notamment de faire établir que la comparaison et la notation d’avocats sur le site « alexia.fr » n’étaient pas conformes aux règles régissant la profession d’avocat.

La Cour d’appel de Paris a donné raison au CNB. Elle a considéré que ce site, en proposant une comparaison des avocats qu’il référence, allait à l’encontre de l’article 10.2 du règlement intérieur national de la profession d’avocat qui interdit toute mention comparative dans leur publicité personnelle. En outre, pour elle, la notation, par les internautes, des avocats inscrits sur le site est contraire à leur déontologie.

La Cour de cassation n’a toutefois pas été du même avis que la cour d’appel. Ainsi, elle a validé le système de comparateurs et de notations d’avocats mis en place par la société Jurisystem. En effet, elle a rappelé que les règles déontologiques applicables aux avocats ne s’imposent pas aux tiers à la profession. Seule obligation : ces sites de comparaison et de notation doivent délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente.

Cassation civile 1re, 11 mai 2017, n° 16-13669

Après avoir recueilli les constatations d’organismes professionnels des spécialités concernées par le sujet de l’hépatite virale E (biologie médicale, infectiologie, hépatologie, transplanteur et greffeur) et du Centre national de référence des hépatites à transmission entérique, la HAS dresse plusieurs constats.

La recherche de l’ARN du VHE, par RT-PCR actuellement, trouve sa place dans la prise en charge des patients immunodéprimés dans le diagnostic d’une infection aiguë, le diagnostic d’une infection chronique et la surveillance thérapeutique. Pour le diagnostic, cet examen est réalisé principalement sur un prélèvement sanguin ; pour le suivi du traitement, il est réalisé sur prélèvement sanguin et sur les selles. Dans le cas d’une infection chronique, une confirmation de la persistance virale est réalisée jusqu’à 6 mois. Pour le diagnostic d’une infection aiguë chez les patients immunocompétents, la détection de l’ARN du VHE peut être réalisée dans le cas de manifestations graves d’hépatite aiguë, avec une suspicion d’infection à VHE.

En revanche, la recherche des IgG anti-VHE pour détecter une infection ancienne ne peut être retenue car aucune des données recueillies ne permet d’évaluer son utilité clinique. Il en est de même dans le cadre d’une infection aiguë.

L’arrêté du 30 mars 2017 fixe une liste limitative de dispositifs médicaux que les orthophonistes sont autorisés à prescrire. Il peut s’agir soit d’une première prescription (c’est le cas, par exemple, des accessoires pour prothèse respiratoire ou des accessoires pour implants cochléaires) ou seulement du renouvellement d’une prescription médicale de dispositifs médicaux (comme pour une canule trachéale ou encore pour le dispositif de prothèse respiratoire). Dans les deux cas, ces prescriptions ne peuvent être faites par les orthophonistes en cas d’indication contraire du médecin.

Pour savoir quelle est la durée de la prescription, sur quel support la rédiger, les éléments qui doivent y être mentionnés… l’Assurance maladie propose aux professionnels une petite fiche explicative des règles de prescription. Cette fiche est consultable sur son site www.ameli.fr.

Arrêté du 30 mars 2017, JO du 4 avril

Quels sont les dossiers actuellement suivis par l’Ordre national des chirurgiens-dentistes, que contiennent-ils précisément et quels sont les objectifs de l’Ordre à court, à moyen et à long terme ? C’est sur ces questions que l’Ordre s’est penché pour communiquer sur les grands chantiers de la profession via son site.

Parmi les sujets évoqués, il est notamment question du contrôle des centres de santé, dans lequel l’affaire Dentexia avait fait grand bruit. Pour l’Ordre, un contrôle de la création et du fonctionnement des centres de santé doit impérativement être instauré, comme c’est prévu dans la loi Touraine, mais qui, dans la réalité, peinent à être mis en œuvre. Concrètement, le Conseil national a avancé une série de propositions, comme l’interdiction de déléguer la gestion à des sociétés commerciales ; la transmission à l’Ordre, pour information, des documents relatifs à la création et au fonctionnement de ces centres, c’est-à-dire le règlement intérieur et le projet de santé des futurs centres de santé ; l’application des règles déontologiques dans le cadre de l’exercice de l’activité du centre de santé… qui n’ont toujours pas de textes d’application.

Autres chantiers évoqués par l’Ordre : les interrogations sur le DPC, notamment la composition et le financement du Conseil national professionnel (CNP), la reconnaissance de la chirurgie orale, non encore reconnue sur le plan européen, ou encore le problème de l’accès partiel à la profession, qui autorise pour certaines professions une reconnaissance automatique des qualifications.

Pour en savoir plus : www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr

Les spécialistes sont de plus en plus nombreux (120 000 actuellement, soit +44 % en 25 ans), et de plus en plus spécialisés (44 disciplines aujourd’hui, contre 7 en 1947). Mais ils sont majoritairement présents dans les grands centres urbains… Une concentration qui s’explique par le coût important des équipements nécessaires à l’activité de certaines spécialités, les aspirations des professionnels en termes de mode de vie, et l’attractivité des villes sièges de CHU. Ce déséquilibre risque à moyen terme de déstabiliser l’offre, et de creuser des inégalités d’accès entre territoires avec un allongement des délais d’obtention de rendez-vous.

Pour inverser cette tendance, le Haut conseil préconise de diversifier le profil sociologique des étudiants, de renforcer l’acquisition des compétences relationnelles et des capacités de travail en équipe, de doper l’accueil des internes hors de l’hôpital universitaire (en CHG, établissements d’hospitalisation à domicile, maisons, pôles et centres de santé, cabinets de ville…). Un nouveau « statut de médecin des hôpitaux » pourrait ainsi être créé, qui garantirait l’accès à un statut pérenne en CDI au bout d’une période probatoire de 2 ans. L’évolution professionnelle pourrait être facilitée en permettant de changer de spécialité en cours de carrière. De nouveaux services et missions (en matière de prévention, gestion des effets secondaires…) pourraient leur être confiés, qui redistribueraient leur implantation territoriale.

Au 1^er juin 2017, 598 laboratoires de biologie médicale privés sur 621 et 298 laboratoires hospitaliers sur 312 ont bénéficié de l’accréditation décernée par le Cofrac. 37 laboratoires (dont 21 privés et 13 hospitaliers) sont encore en cours d’accréditation. Et 3 laboratoires n’ont pas réalisé leur évaluation initiale à leur demande.

Pour expliquer simplement les démarches à effectuer aux laboratoires qui se voit décerner une accréditation conditionnelle, la section Santé Humaine propose une série de fiches pratiques dont l’une est intitulée « Et après l’évaluation ? Comment répondre aux écarts et à une décision d’accréditation conditionnelle par voie documentaire et se préparer à l’évaluation suivante ».

Le Cofrac propose également aux laboratoires déjà accrédités partiellement ou candidats à l’accréditation de les accompagner pour obtenir l’accréditation sur la totalité de leur activité, via un plan prévisionnel d’actions à mettre en place.

Pour rappel, au 1^er novembre 2020, tous les Laboratoires de Biologie Médicale français devront disposer d’une accréditation portant sur la totalité de leur activité…

Pour en savoir plus : www.cofrac.fr