Professions libérales

Pour la Cour des comptes, la télémédecine est une pratique « embryonnaire » en raison de l’action « fragmentaire, désordonnée et velléitaire » des pouvoirs publics. Les différentes politiques d’expérimentations « inabouties » sont des échecs. Elles ont été imparfaitement suivies, trop fortement dépendantes de l’investissement des médecins porteurs de projet, sans compter l’hétérogénéité des périmètres et des niveaux de soutien, et le caractère non pérenne du soutien du FIR (fonds d’investissement régional).

Pourtant, la Cour des comptes voit dans la télémédecine un levier important de modernisation du système de santé et propose plusieurs orientations. Il faudrait notamment, selon elle, mettre en place une stratégie d’ensemble cohérente de déploiement qui nécessiterait de fixer aux acteurs des objectifs précis et mesurables, en particulier en matière de télésurveillance des pathologies chroniques. Il conviendrait aussi de lever les préalables juridiques et techniques à l’essor de la télémédecine. Enfin, la tarification des actes de télémédecine devrait être généralisée selon un modèle de rémunération de droit commun, tant pour les professionnels libéraux que pour les établissements de santé.

Pour consulter le rapport de la Cour des comptes : www.ccomptes.fr

Les chiffres montrent qu’il existe une morbidité particulièrement élevée chez les professionnels de santé en activité, voire même en formation. Cette fragilité des personnels soignants peut s’expliquer par différents facteurs : confrontation à la mort, demande de performance, image du soignant infaillible, valeurs d’engagement et d’abnégation, injonctions contradictoires, dispositifs de soin complexes, tensions démographiques, insécurité… Or ces praticiens ne consultent que rarement un confrère, préférant s’autodiagnostiquer et s’autotraiter.

Pour améliorer les conditions de travail des professionnels, des expériences ont été menées sur tout le territoire d’actions collectives autour de problématiques communes, puis restituées dans le cadre d’un séminaire intitulé « La qualité de vie au travail au service de la qualité des soins : imaginer, c’est expérimenter ». Ces expériences concernent aussi bien des projets de réorganisation (fusions, GHT…) que l’optimisation de l’offre de soins (gérontologie, HAD, chirurgie ambulatoire…). Pour aller plus loin, un observatoire va être mis en place prochainement afin d’engager de nouvelles pistes de réflexion et d’amélioration. Une médiation nationale, renforcée en région, va également être progressivement déployée.

Pour en savoir plus sur la démarche « Qualité de vie au travail » : www.has-sante.fr

Si jusqu’à présent un chirurgien-dentiste conventionné pouvait facturer un rendez-vous manqué par un patient, c’est maintenant interdit. De même qu’il ne peut plus non plus demander à un patient de régler des frais d’archivage, des frais de dossier ou des frais de mise à jour de dossier… En effet, le nouvel article L. 1111- 3-4 du Code de la santé publique (CSP), issu de la loi de modernisation de santé, dispose que les professionnels de santé conventionnés « ne peuvent facturer que les frais correspondant à la prestation de soins assurée et ne peuvent exiger le paiement d’une prestation qui ne correspond pas directement à une prestation de soins ».

Il est toutefois admis que les frais relatifs aux demandes de copie de dossier, par exemple en cas de changement de praticien, n’entrent pas dans ce cas de figure. La consultation sur place des documents est gratuite, mais si le patient souhaite des copies, les frais liés aux coûts de reproduction et d’envoi peuvent lui être facturés.

À ce sujet, la DGCCRF peut réaliser des visites de contrôle inopinées au sein des cabinets dentaires pour vérifier si les praticiens sont en conformité avec la loi. Dans le cas contraire, ils encourent des amendes administratives.

Lorsqu’un logement est abandonné par le locataire, le bailleur, qui souhaite résilier le bail, doit d’abord mettre en demeure l’intéressé de justifier qu’il occupe le logement. À cette fin, il doit faire appel à un huissier qui, faute de réponse du locataire dans le délai d’un mois à compter de la mise en demeure, peut procéder au constat de l’état d’abandon du logement et dresser un procès-verbal des opérations. Ce qui permet ensuite au juge de prononcer la résiliation du bail.

À ce titre, dans une affaire récente, un huissier de justice, saisi par un bailleur, avait procédé à la saisie conservatoire des meubles de son locataire. Une fois dans les locaux de l’appartement, il avait constaté que le locataire avait quitté les lieux, emportant avec lui tout son mobilier. Plus tard, il avait dressé un procès-verbal de reprise des lieux et fait procéder au changement des serrures de l’appartement.

Aucune décision de justice

Informé de la situation et constatant l’absence de mise en demeure et d’une résiliation du bail par un tribunal, le locataire s’est estimé victime d’une reprise illégale du logement. Il s’est alors adressé à la justice pour obtenir réparation. La Cour d’appel de Douai l’a débouté au motif qu’il n’avait pas apporté la preuve que la reprise du logement dont il s’était retiré volontairement pour intégrer une autre habitation, lui ait causé un dommage matériel ou moral dont l’huissier de justice devrait l’indemniser.

Une position qu’a rejetée la Cour de cassation, rappelant que la seule constatation d’une reprise illicite d’un logement ouvre droit à réparation.

Cassation civile 3e, 6 juillet 2017, n° 16-15752

La stratégie nationale de santé (SNS) doit fixer les priorités et les objectifs pour les 5 prochaines années en matière de santé. Le but est de développer une vision à moyen et long terme pour ne pas piloter à vue sur les organisations ou choix stratégiques à venir. Cette stratégie doit permettre également de redonner de l’impulsion et du souffle aux politiques de santé.

La SNS s’articulera autour de 4 thématiques, retenues sur la base du rapport du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) : la prévention et la promotion de la santé tout au long de la vie et dans tous les milieux ; la lutte contre les inégalités sociales et territoriales d’accès à la santé ; la nécessité d’accroître la pertinence et la qualité des soins ; et l’innovation (télémédecine, objets connectés, etc.).

Ainsi par exemple pour la prévention, un fonds spécifique dédié pourrait être créé, axé sur 3 facteurs de risque : l’alimentation, l’alcool et le tabagisme. L’implication des professionnels de santé dans la prévention serait également renforcée dans le cadre d’accords conventionnels.

Cette stratégie devrait être mise en place dès 2018. Des concertations vont donc démarrer, jusqu’à mi-octobre, auprès des principaux représentants du secteur de la santé, des élus et des usagers. En novembre, un premier projet sera soumis à la consultation publique, via un site Internet, avec une adoption en décret en décembre, puis sa déclinaison dans les territoires via les projets régionaux de santé définis par les agences régionales de santé (ARS) au 1^er semestre 2018.

Dans cette circulaire, qui donne des instructions aux agences régionales de santé (ARS) et aux caisses primaires d’Assurance maladie (CPAM) pour les contrats de coopération, deux situations sont envisagées : la formation d’un orthoptiste au travail en coopération ou l’embauche d’un orthoptiste par un ophtalmologiste.

Ce sont les caisses primaires qui doivent informer les ophtalmologistes conventionnés de ces nouveaux contrats. Elles sont également chargées de gérer les demandes d’adhésion au contrat et de vérifier l’éligibilité des médecins. Quant aux ARS, en collaboration avec le Syndicat national des ophtalmologistes de France (SNOF) et le Syndicat national autonome des orthoptistes (SNAO), elles doivent assurer la promotion du dispositif auprès des libéraux.

Les contrats de coopération « formation » permettent, si les praticiens respectent plusieurs conditions (être conventionnés en secteur 1 ou être adhérents à l’OPTAM, avoir déjà un orthoptiste salarié pour assurer la fonction de maître de stage, disposer d’un secrétariat physique et accueillir en stage un étudiant en 3^e année d’orthoptie) de bénéficier d’une aide de 1 800 € par formation, dans la limite de 3 formations successives. Les contrats « embauche » (qui s’appliquent également aux professionnels exerçant en tarifs opposables ou dans le cadre de l’OPTAM, au sein d’un cabinet individuel ou de groupe et disposant d’un secrétariat physique) entraînent le versement d’une aide de 30 000 € maximum sur 3 ans.

D’autres engagements optionnels sont possibles, comme augmenter le nombre de patients « non connus » pris en charge ou la part d’enfants de moins de 16 ans, former le secrétariat à la gestion des urgences… Ces engagements optionnels complémentaires sont rémunérés de 1 200 et 1 300 € par an.

Instruction n° DSS/SD1/1B/2017/260 du 30 août 2017

Les consultations complexes seront facturées 46 €. Elles concernent, par exemple, les consultations pour la contraception et la prévention des MST auprès des jeunes filles de 15 à 18 ans et seront applicables par les généralistes, gynécologues, obstétriciens et pédiatres. Attention, elles ne pourront être réalisées qu’une seule fois par an et par patiente. Et le médecin devra informer la patiente du droit à l’anonymat pour cette prestation et respecter la décision de la jeune fille en utilisant, le cas échéant, un numéro d’inscription au répertoire (NIR) anonyme. Autres exemples : le suivi et la coordination de prise en charge par le médecin traitant des enfants de 3 à 12 ans en risque avéré d’obésité, qui ne peut être utilisé plus de 2 fois par an et par enfant, ou encore les consultations complexes du nouveau-né nécessitant un suivi spécifique par le pédiatre entre la sortie de la maternité et le 28^e jour suivant la naissance.

Les nouvelles consultations très complexes concerneront celles réalisées auprès d’enfants avec une pathologie chronique grave ou un handicap neurosensoriel sévère (EPH), et le suivi d’enfants de moins de 7 ans nés grand prématuré ou atteints d’une pathologie congénitale grave (CGP) réalisées par le pédiatre.

Outre ces nouvelles cotations, de nombreuses majorations sont prévues pour revaloriser des consultations complexes ou très complexes existantes : prise en charge d’un couple dans le cadre de la stérilité (MPS), première consultation de prise en charge d’un trouble grave du comportement alimentaire (TCA), scoliose de l’enfant (SGE)…

Décision du 21 juin 2017 de l’Uncam, JO du 12 septembre

Selon l’Ordre, les chirurgiens-dentistes sont de plus en plus sollicités par les médias pour donner des interviews, mais ne savent pas forcément bien appliquer un cadre déontologique à ces interventions notamment à la télévision. Pour les y aider, il vient de remettre à jour sa Charte relative à la publicité et à l’information dans les médias, éditée en 2014. Plusieurs points essentiels ont été revus, notamment le respect du secret professionnel. L’Ordre rappelle que c’est un principe absolu, le patient lui-même ne pouvant délier le praticien de son obligation. Ainsi quand un patient est filmé au sein d’un cabinet dentaire, il ne doit en aucun cas être identifiable et son visage doit systématiquement être flouté, même s’il donne son autorisation expresse. Plus largement, tout élément permettant de l’identifier doit être proscrit (par exemple des plans de sa carte Vitale, des images d’écrans d’ordinateur où figure son nom, etc.).

La charte fait également le point sur l’interdiction de publicité qui impose au praticien de ne pas faire sa promotion personnelle ou celle de son cabinet dentaire, ou encore sur le principe de confraternité et de dignité professionnelle qui interdit au professionnel de dénigrer ses confrères ou de porter atteinte à la dignité de la profession.

Pour en savoir plus : www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr

Créé par le Conseil national des Barreaux, le Centre national de médiation des avocats permet aux particuliers et aux professionnels de trouver un avocat médiateur près de chez eux, via un annuaire disponible sur le site cnma.avocat.fr.

Rappel : une médiation peut être proposée par le juge ou demandée par les parties au cours d’une procédure judiciaire. En dehors d’une telle procédure, une médiation dite « conventionnelle » peut être mise en place d’un commun accord entre les parties à un litige (d’ordre privé, commercial ou encore professionnel) ou bien, être prévue au sein d’un contrat.

À ce jour, 260 avocats sont déjà recensés dans l’annuaire. Et ce référencement n’est pas terminé ! En effet, les avocats peuvent encore demander à y figurer dès lors qu’ils justifient :
– soit de 200 heures de formation, à savoir 140 heures de formation pratique et 60 heures de formation théorique et incluant certains modules essentiels ;
– soit de 140 heures de formation et d’expériences pratiques en matière de médiation permettant de combler le déficit des 60 heures de formation pratique ;
– soit, jusqu’au 30 juin 2018, de 4 ans de pratique de la médiation et de 10 médiations.

Précision : les avocats qui souhaitent être référencés dans l’annuaire doivent déposer un dossier auprès du Centre national de médiation des avocats via leur compte e-dentitas.

Les formations paramédicales concernent quelques 120 000 étudiants répartis dans les filières des infirmiers diplômés d’État (IDE) avec ses spécialités (infirmiers et infirmières anesthésistes, de bloc opératoire, puériculteurs et puéricultrices) ; des professions de la rééducation / réadaptation, notamment les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes, les pédicures-podologues, les orthoptistes, les audioprothésistes, les diététiciens, les opticiens-lunetiers et les prothésistes-orthésistes ; et des professions médico-techniques, comme les manipulateurs d’électroradiologie médicale ou les techniciens de laboratoire médical.

La mission de l’IGAS était d’examiner les modalités de mises en œuvre de différentes mesures visant à améliorer l’intégration de ces formations à l’université, notamment les droits sociaux des étudiants en formation paramédicale, l’évaluation de l’offre de formation, et l’ancrage pédagogique de ces formations à l’université. Dans son rapport, elle fait plusieurs constatations et proposent différentes améliorations possibles. Ainsi par exemple, concernant l’évaluation de l’offre de formation, elle constate que l’offre de formation publique est parfois insuffisante pour certains métiers de la rééducation ou médico-techniques. Et que le principal problème posé par l’offre privée est celui des frais de scolarité élevés pour les étudiants, dus à l’absence d’obligation pour les régions de financer ces instituts. La mission propose, à ce titre, de revoir la loi pour assurer le financement des instituts non lucratifs par la région.

Pour consulter ce rapport de l’IGAS : enseignementsup-recherche.gouv.fr