Professions libérales

Jusqu’à présent, seules les hospitalités (billets de train, d’avion, chambres d’hôtel, repas…) devaient être mentionnées, pour les montants allant au-delà de 10 €. Mais depuis le 1^er octobre, les conventions entre un industriel et un professionnel de santé ou un étudiant sont aussi concernées, dès lors que la rémunération versée excède le seuil de 10 € par semestre écoulé.

Pour rappel, cette demande d’indication de la valeur du montant de la convention a été introduite dans la base de données publique Transparence-Santé par l’arrêté du 22 mars 2017. Cette base Transparence-Santé a, elle, été mise en place en juin 2014. Elle permet de faire connaître en toute transparence les avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme.

Pour le moment, il semblerait que la nouvelle base de données indique effectivement la mention de conventions entre praticiens et industriels pour le semestre écoulé, avec indication de la nature du contrat et l’état civil des signataires, mais le montant apparaît rarement. Selon le service Transparence-Santé, ce n’est qu’une fois les opérations réalisées que l’on connaîtra les montants dus, les contrats s’étalant généralement sur plusieurs années…

www.transparence.sante.gouv.fr

Pour rappel, la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) est une protection complémentaire santé gratuite, attribuée aux patients sous conditions de résidence et de ressources. Quant à l’ACS, l’aide pour une complémentaire santé, c’est une aide financière pour payer une complémentaire santé (mutuelle), attribuée, elle aussi, sous conditions de résidence et de ressources, et qui ouvre droit au tiers-payant.

Depuis le 1^er octobre, de nouveaux plafonds sont à appliquer sur certains actes. Concernant l’ACS, un arrêté datant d’avril fixe, en effet, un niveau maximal de dépassement sur les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale pour ses bénéficiaires. Pour la CMU-C, un arrêté de la même période indique, lui, les montants des soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire.

Selon le type de contrat du patient, un reste à charge payé directement par le patient au praticien peut exister. Pour aider les professionnels à s’y retrouver, la Confédération nationale des syndicats dentaires a mis en ligne sur son site un tableau reprenant les actes, prestations et reste à charge avec les montants maximaux applicables depuis le 1^er octobre.

Arrêté du 19 avril 2017, J0 du 25

Arrêté du 19 avril 2017, J0 du 25

Promouvoir, démontrer l’investissement professionnel dans la recherche des infirmiers anesthésistes… tels sont les objectifs affichés du site infirmiers.anesthesistes.com tenu par l’AFIADE. Cette association propose déjà sur cet espace des documents, des affiches, des clips, reportages et vidéos sur la profession d’Infirmier Anesthésiste Diplômé d’État (IADE) notamment pour montrer les difficultés auxquelles elle est confrontée.

L’association souhaite aujourd’hui aller plus loin en publiant les travaux scientifiques des praticiens pour rappeler qu’un IADE n’est pas qu’un technicien, mais aussi un clinicien, un professionnel à même de s’interroger, de se remettre en question. En mettant en lumière leur approche professionnelle, cela devrait contribuer à valoriser la profession, à lancer la réflexion, voire à améliorer la prise en charge des personnes.

Les travaux publiés seront ceux que les IADE diffusent généralement lors des congrès et séminaires professionnels. L’association invite, à ce sujet, tous les IADE ayant travaillé sur un mémoire et qui souhaiteraient partager le fruit de leurs recherches à prendre contact avec elle. Un onglet réservé à ces publications sera créé sur le site et accessible à tous.

Pour en savoir plus : infirmiers.anesthesistes.com

Le cabinet de recrutement Hays a présenté, lors du dernier congrès de l’Ordre des experts-comptables, son étude sur les rémunérations dans l’audit et l’expertise comptable pour 2017-2018.

On y apprend que la rémunération moyenne nationale pour un collaborateur autonome de 3 ans d’expérience s’élève à 30 000 € bruts pour l’expertise comptable, à 35 000 € bruts pour l’audit et à 32 000 € bruts pour le secteur paye/social.

Par ailleurs, en 2016, 65 % des experts-comptables proposaient à leurs salariés une rémunération variable pouvant prendre la forme d’une prime pour l’apport de nouveaux clients, d’une prime de bilan, d’une prime d’intéressement ou encore d’une prime d’objectif.

Plus précisément, cette étude présente, sous forme de différents tableaux, les rémunérations fixes des métiers de l’expertise comptable, de l’audit, du secteur social et juridique et des fonctions support en cabinet (informatique, commercial et marketing…).

Hays, « Rémunérations audit et expertise comptable – Marché parisien et régions françaises 2017-2018 », septembre 2017

Les nouvelles technologies sont partout et envahissent le monde de la santé, impactant les modes de communication et d’information des praticiens : sites Internet, réseaux sociaux, plates-formes de rendez-vous en ligne, applications de santé et bien-être, consultations en ligne, notation des professionnels de santé, forums médicaux…

Or, ces nouveaux modes de communication sont souvent des vecteurs de promotion, voire de publicité. Des notions qui doivent être appréhendées avec précaution dans le domaine de la santé soumis à des règles spécifiques. Ainsi, par exemple, le code de déontologie de la profession interdit aux masseurs-kinésithérapeutes, quels que soient leur statut et les secteurs dans lesquels ils exercent, de participer directement ou indirectement à toute promotion publicitaire, en particulier de nature commerciale, de leurs activités professionnelles.

L’objectif du guide édité par le conseil est de rappeler les règles essentielles qui s’appliquent aux masseurs-kinésithérapeutes en matière de publicité et d’information et de faire un état des lieux des moyens à la disposition du praticien pour informer ses patients, de manière compatible avec le code de la santé publique.

Pour télécharger le guide : www.ordremk.fr

Dans ce rapport, le premier chapitre propose des chiffres très détaillés. On y apprend, par exemple, que les professionnels inscrits au tableau sont au nombre de 85 223, à 50,15 % des hommes, avec un ratio libéraux/salariés de 80/20. La tranche de professionnels âgés de 30 à 45 ans est la plus importante, avec tout de même 21 praticiens de plus de 80 ans encore en activité et une doyenne de 95 ans inscrite au collège des libéraux ! Aujourd’hui, la France bénéficie du 4^e plus important corps de physiothérapeutes dans le monde après les États-Unis, le Japon et l’Allemagne.

Au-delà de ces chiffres positifs, plusieurs données inquiètent l’Ordre. C’est le cas, notamment, du nombre de professionnels en activité qui progresse trop fortement, laissant imaginer qu’en 2020 il y aura plus de 100 000 kinésithérapeutes en France. Des frais d’études inéquitables selon les régions, allant de 184 à 9 200 € par an. Ou encore du nombre d’autorisations d’exercer délivrées chaque année aux titulaires d’un diplôme européen par l’État français, environ 1 800. Tous ces chiffres amènent le conseil à conclure son rapport par différentes préconisations qui concernent aussi bien les quotas de formation que les montants de rémunération.

Pour consulter le rapport : www.ordremk.fr

Alors que la santé prend de plus en plus le virage du numérique, celui-ci n’est pas enseigné dans les études médicales, ni dans les cursus de formation des paramédicaux et administratifs. Pour combler cette lacune et proposer un enseignement transversal de la santé connectée, l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) et l’université Paris Diderot ont créé un diplôme universitaire (DU) spécialisé.

Ce diplôme propose les expertises de professionnels issus de la santé (médecins et chercheurs de l’AP-HP), mais aussi de start-up, de juristes, d’économistes et des équipes de l’institut universitaire de technologie (IUT) Paris-Diderot. L’enseignement sera dispensé en présentiel (4 journées réparties sur l’année universitaire 2017-2018), des cours en e-learning en partenariat avec le site d’information médicale Medscape, des travaux pratiques et des travaux tutorés.

Il sera accessible à tous ceux qui souhaitent acquérir des bases médicales, techniques, juridiques et économiques pour mener à bien des projets de santé connectée.

Les inscriptions sont ouvertes sur le site de l’université Paris Diderot.

La médecine de spécialité représente quelque 40 disciplines et 121 272 médecins en 2016, toutes spécialités confondues, dont 61 503 libéraux exerçant en cabinet de ville ou en établissement de santé privé à caractère lucratif. Les dépenses de santé liées aux actes effectués par les spécialistes libéraux se sont élevées en 2015 à 16,1 Mds€, soit 8,3 % de la consommation de soins et de biens médicaux, avec une progression rapide entre 2009 et 2015 de 2,5 % en moyenne par an.

Dans son rapport de septembre 2017 sur la Sécurité sociale, la Cour des comptes liste plusieurs critiques à l’encontre de cette médecine libérale de spécialité. Elle note ainsi la croissance et la redondance des actes, la tarification figée, les écarts de revenus entre les spécialités techniques et cliniques, l’inégalité d’accès aux spécialistes du secteur 1…

Elle propose également plusieurs actions de régulation. Il est ainsi question d’accentuer le rôle de ROSP (rémunération sur objectifs de santé publique), de réviser la nomenclature, ou encore de mettre en place un conventionnement sélectif en secteur 1 dans certaines zones, d’expérimenter un mécanisme d’enveloppe globale de soins par patient.

Rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale de septembre 2017

Cette année, les notaires organisent leurs Rencontres Notariales les mercredi 11 et jeudi 12 octobre 2017.

Plus précisément, le mercredi 11 octobre sera une journée au cours de laquelle les notaires délivreront des consultations juridiques gratuites aux voyageurs (munis d’un billet) à bord de certains trains, à savoir Paris-Calais, Paris-Strasbourg, Paris-Brest, Paris-Bordeaux, Paris-Marseille, Nantes-Lyon et Paris-Toulouse (aller uniquement), dans un wagon dédié.

Et le jeudi 12 octobre, les notaires recevront le public dans une centaine de villes.

Concrètement, les personnes qui souhaitent poser des questions à un notaire pourront se rendre dans l’un des lieux de consultation ou bien téléphoner (de 18h à 21h) le jeudi 12 octobre au 3620 en disant « notaire ». Il est également possible d’assister à l’une des deux conférences qui se tiendront à la Chambre des notaires de Paris sur les thèmes suivants :
– « La protection de vos proches en état de faiblesse – Approche patrimoniale en présence d’enfants mineurs et de majeurs vulnérables »
– « Le couple et l’argent – Gérer, protéger, transmettre le patrimoine dans le couple ».

Pour connaître les lieux de consultation et s’inscrire aux conférences, connectez-vous sur www.notaires.fr.

Le Parlement a ratifié cet été l’ordonnance transposant la directive européenne qui autorise les professionnels de santé à exercer dans d’autres états membres de l’Union européenne, malgré l’opposition d’un grand nombre d’Ordres professionnels dont celui des Chirurgiens-dentistes.

Une décision de la Cour de justice européenne vient d’apporter des précisions concernant l’accès partiel d’un prothésiste. Dans cette affaire, un prothésiste dentaire qui avait, dans son pays d’origine, un accès direct à un patient, n’avait plus cet accès direct dans le pays où il était venu travailler, Malte, car dans ce pays une règle nationale prévoit que cet accès direct n’est pas possible. La règle en question précise, en effet, que les activités de prothésiste dentaire doivent être exercées en collaboration avec un praticien de l’art dentaire.

Pour la Cour, la règle nationale selon laquelle un prothésiste ne peut pas avoir un accès direct à un patient est conforme au traité de l’Union européenne, peu importe les différences entre États…

CJUE, 3e chambre, 21 septembre 2017, aff. C-125/16