Professions libérales

Le Conseil d’État a jugé récemment qu’un employeur peut être à l’origine d’une procédure disciplinaire contre un médecin. Dans cette affaire, le médecin était inquiété par un employeur après avoir rédigé un certificat médical à un salarié établissant un lien entre sa maladie et son travail.

Le recours porté devant le Conseil d’État mettait en cause la possibilité pour un employeur de lancer une procédure disciplinaire contre un médecin. Plus précisément, la demande, portée par plusieurs associations de médecins du travail, concernait la modification d’une disposition du Code de la santé publique, refusée par le Premier ministre, afin que la liste des personnes habilitées à déposer une plainte devant le conseil départemental de l’Ordre contre un médecin, et donc susceptible de donner lieu à une action disciplinaire, soit définie de façon limitative. L’objectif était d’interdire qu’un employeur puisse faire pression sur un médecin du travail en initiant une action disciplinaire contre lui, pour des certificats ou attestations qui feraient un lien entre la pathologie dont souffre un salarié et les conditions de travail de ce dernier. Pour les associations, cette possibilité porterait atteinte à la protection du secret médical, au caractère équitable de la procédure disciplinaire et à l’indépendance du médecin.

Cette demande a été rejetée par le Conseil d’État, qui a apporté toutefois quelques précisions sur l’interprétation à donner à l’article du Code de la santé publique contesté. Il a indiqué notamment que seules les personnes lésées de manière suffisamment directe et certaine par le manquement d’un médecin à ses obligations déontologiques peuvent introduire, après avoir porté plainte devant le conseil de l’Ordre, une plainte contre un médecin, « ce qui inclut les employeurs, mais avec l’application d’un critère strict ».

Le plan pour l’égal accès aux soins s’articule autour de 4 axes prioritaires, dont le renforcement de l’offre ou encore la mise en œuvre de la révolution numérique.

La prise en charge des problèmes de santé n’est pas la même en ville, en périphérie ou à la campagne, sur une île ou en montagne… Pour que l’accès aux soins soit équitable pour tous, chaque territoire doit donc disposer d’un projet de santé adapté et sur-mesure. C’est ce que vise le Plan du Gouvernement pour l’égal accès aux soins dans les territoires.

En proposant un panel de solutions adaptables à chaque territoire, ce plan doit permettre de répondre aux problématiques identifiées par les patients, les élus et les professionnels de santé. 4 axes prioritaires sont d’ores et déjà fixés :

– le renforcement de l’offre de soins dans les territoires au service des patients ;

– la mise en œuvre de la révolution numérique en santé pour abolir les distances ;

– une meilleure organisation des professions de santé pour assurer une présence soignante pérenne et continue ;

– une nouvelle méthode : faire confiance aux acteurs des territoires pour construire des projets et innover dans le cadre d’une responsabilité territoriale.

Chaque projet devra en effet être construit et mis en œuvre avec les agences régionales de santé (ARS) et leurs partenaires institutionnels régionaux. Quant au professionnel de santé exerçant dans un territoire ou souhaitant s’y installer, il pourra élaborer son propre projet professionnel et évoluer dans sa carrière grâce à la mise en place d’un guichet unique qui l’informera, l’aidera et l’accompagnera dans ses démarches administratives.

Pour en savoir plus : solidarites-sante.gouv.fr

Deux décrets portant sur le statut des sages-femmes territoriales ont été publiés récemment. Le premier modifie les conditions de leur parcours professionnel, le second leur échelonnement indiciaire.

Le premier décret apporte des modifications applicables aux grades dès cette année. Désormais, il n’existe plus que deux grades. Le grade de sage-femme de classe supérieure est supprimé et celui de sage-femme de classe exceptionnelle est remplacé par le grade de sage-femme « hors classe ». Concernant les échelons, le grade de classe normale comprend maintenant 10 échelons (au lieu de 8) et le grade hors classe 9 échelons (10 échelons à compter de 2020). La durée du temps passé dans chacun des échelons est également modifiée. Ainsi, par exemple, l’échelon 1 correspond à une durée de services de moins de 1 an et 6 mois, l’échelon 2 à 2 ans, etc.

Quant au second décret, il revalorise l’échelonnement indiciaire du cadre d’emploi des sages-femmes territoriales en alignant les indices applicables à ces praticiennes sur ceux des sages-femmes des hôpitaux, compte tenu des modifications apportées par le premier décret.

Décret n° 2017-1356 du 19 septembre 2017, JO du 21

Décret n° 2017-1358 du 19 septembre 2017, JO du 21

Une ordonnance publiée fin 2016 permet aux ressortissants d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou d’un État partie à l’Espace économique européen (EEE), qui ont acquis leur qualification dans l’un de ces États, d’accéder partiellement à la profession d’avocat en France. Ainsi, à condition que le ministre de la Justice leur en donne l’autorisation, ils peuvent exercer des activités de consultation juridique ou rédiger des actes sous seing privé.

Mais faute de parution du décret fixant ses modalités d’application, cette mesure ne pouvait pas encore être mise en œuvre. C’est désormais chose faite ! En effet, le texte qui précise, entre autres, les pièces à fournir lors de la demande d’accès partiel à la profession d’avocat a été publié avec, dans la foulée, celui qui détermine les modalités de l’examen d’aptitude pouvant être imposé aux demandeurs.

L’accès partiel à la profession d’avocat requiert une autorisation….

Les ressortissants de l’UE ou d’un État partie à l’EEE qui souhaitent exercer partiellement le métier d’avocat en France doivent en faire la demande auprès du garde des sceaux.

Important : les demandes doivent actuellement être transmises au garde des sceaux par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen permettant de s’assurer de leur date de réception. Une transmission qui devra, après parution d’un décret en la matière et au plus tard le 31 décembre 2017, être effectuée par voie dématérialisée sur le site Internet du ministère de la Justice.

La demande d’accès partiel à la profession d’avocat doit préciser, notamment, si elle concerne un établissement ou bien une prestation temporaire et occasionnelle de services en France ainsi que le champ des activités souhaitant être exercées. Elle doit comprendre, en outre, une copie des documents justifiant de l’identité et de la nationalité du demandeur et celle de ses attestations de compétences ou de ses titres de formation.

Une décision motivée du garde des sceaux est ensuite adressée au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Décision qui lui indique, en particulier, s’il doit se soumettre à un examen d’aptitude.

Précision : la liste des professionnels autorisés à exercer partiellement la profession d’avocat en France est établie par le garde des sceaux et publiée sur le site Internet du ministère de la Justice. Y sont mentionnés leur titre professionnel de leur État d’origine, le champ des activités qui leur sont ouvertes, leur adresse professionnelle ainsi que l’année de leur inscription sur la liste.

….et, éventuellement, la réussite à un examen d’aptitude

Les professionnels qui souhaitent s’établir en France et exercer partiellement le métier d’avocat sont soumis à un examen d’aptitude, sauf, précise l’arrêté, si les connaissances qu’ils ont acquises en droit français sont de nature à rendre cette vérification inutile.

Cet examen prend la forme d’une épreuve orale portant sur la ou les matières mentionnées dans la décision du garde des sceaux. Ces matières sont définies eu égard à la formation initiale et à l’expérience du professionnel.

L’épreuve d’aptitude se déroule en deux étapes : un exposé de quelques minutes sur chaque matière puis un entretien avec le jury. Pour réussir l’examen, et ainsi intégrer la liste des personnes pouvant exercer partiellement le métier d’avocat en France, les candidats doivent obtenir une note au moins égale à 10 sur 20. Sachant qu’il n’est pas permis de se présenter plus de 3 fois à l’examen d’aptitude

Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016, JO du 23

Décret n° 2017-1370 du 20 septembre 2017, JO du 22

Arrêté du 10 octobre 2017, JO du 18

Parce que l’utilisation de médicaments pendant la grossesse n’est pas banale et nécessite l’avis d’un professionnel, un nouveau pictogramme a fait son apparition depuis le 17 octobre sur les boîtes de certains médicaments. Il s’agit de faire apparaître de manière plus visible pour les patients, c’est-à-dire directement sur la boîte, des risques déjà signalés dans la notice.

En l’espèce, ce pictogramme apposé par les laboratoires est à destination des femmes enceintes. Il existe sous forme de deux modèles : le pictogramme « danger », qui signale aux patientes que le médicament doit être utilisé uniquement s’il n’y a pas d’autre médicament disponible ; le pictogramme « interdit » qui indique aux patientes que le médicament ne doit pas être utilisé. Il mentionne également le nom du médicament et les personnes concernées (adolescente, femme en âge de procréer, et sans contraception efficace, femme enceinte durant toute la période de la grossesse ou durant une période de la grossesse précisée sur la boîte du médicament).

C’est l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits santé qui assure le suivi de ce dispositif.

Pour en savoir plus, le Gouvernement a mis en place un système de questions-réponses sur son site : solidarites-sante.gouv.fr

Alors que depuis 3 ans, le taux de sinistralité des médecins (toutes spécialités confondues) était stable, il est en nette hausse pour l’année 2016, avec une fréquence du nombre de déclarations pour 100 sociétaires qui s’établit à 1,63 % (contre 1,50 %). 2 305 déclarations pour dommages corporels ont, en effet, été déposées (2 091 en 2015), dont 71 plaintes pénales.

Ce sont les généralistes qui ont déclaré le plus de sinistres (348), avec toutefois un pic de sinistralité pour les neurochirurgiens et les chirurgiens orthopédiques.

Le rapport pointe également une sévérité accrue des juges. En 2016, 391 décisions de justice civiles et pénales ont mis en cause 667 professionnels et établissements de santé, dont 465 médecins. Au civil, 66 % des décisions de justice ont abouti à une condamnation (soit 7 points de plus qu’en 2015). 307 professionnels ont été condamnés pour un coût global de 22,5 M€, les plus fortement impactés étant les chirurgiens (5,1 M€), les anesthésistes (2,6 M€), les obstétriciens (1,4  M€) et les ophtalmologistes (1,2 M€). Au pénal, 14 professionnels ont été condamnés (sur 17 décisions), dont un (dentiste) à une peine de prison.

Enfin, la MACSF note que les généralistes médecins traitants sont de plus en plus souvent mis en cause en sortie d’hospitalisation par leurs patients. Et qu’en 2016, l’ambulatoire a représenté 29 % des sinistres dus à un accident médical et chirurgical, contre 14 % en 2015…

Pour consulter le rapport : www.macsf-exerciceprofessionnel.fr

C’est la loi de modernisation de notre système de santé qui intègre la prévention par l’Activité physique adaptée (APA) dans le parcours de soin. Un décret de décembre 2016 a précisé les conditions de dispensation de l’APA, qui est prescrite par le médecin traitant au profit des patients atteints d’une affection de longue durée (ALD).

Aujourd’hui, les kinésithérapeutes prennent en charge de nombreux patients en ALD et sont tout à fait qualifiés pour encadrer des activités physiques ou sportives. Ces activités doivent toutefois être adaptées à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical des patients.

Pour repérer ceux qui présentent des limitations fonctionnelles sévères, il est indispensable que le kinésithérapeute établisse au préalable un bilan complet de la condition physique du patient. Un modèle de bilan et une notice de mise en œuvre ont été établis par l’Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes pour déterminer le phénotype fonctionnel du patient en évaluant sa condition physique. Ce bilan devrait permettre de mieux orienter et de suivre le patient dans sa démarche d’activité physique.

Pour consulter le modèle de bilan (téléchargeable, interactif et remplissable en ligne) : http://www.ordremk.fr/

Une ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé transpose depuis peu une directive européenne de 2013 qui autorise certains professionnels à exercer dans un État membre même si leur qualification est inférieure à celle exigée dans ce pays. C’est ce qu’on appelle l’« accès partiel » à cette profession. Alors que l’ordonnance était examinée en commission des Affaires sociales du Sénat, il a semblé à la commission que cette ordonnance posait plusieurs questions en matière de santé, notamment quel était l’intérêt des patients ? Et comment garantir la qualité et la sécurité des soins ? C’est pourquoi la commission a adopté un amendement qui exclut de l’ordonnance les dispositions mettant en place l’accès partiel à l’exercice d’une profession médicale ou paramédicale en France, compte tenu des risques que cela fait peser sur la cohérence, la qualité et la sécurité de notre système de soins.

Ce vote de la commission des Affaires sociales a été entériné par les sénateurs en séance publique courant octobre, mais le texte doit de nouveau passer à l’Assemblée nationale. En attendant, cette décision d’exclusion a été largement saluée par les organisations représentatives des professionnels de santé, défavorables depuis le début au système d’accès partiel.

Un notaire avait reçu un acte de cession de fonds de commerce comprenant un débit de boissons de 3^e catégorie. Il avait été convenu dans cet acte que le prix de vente serait payable par l’acquéreur en 24 mois. Plusieurs semaines après la cession, l’acquéreur avait été déclaré coupable par un tribunal correctionnel d’avoir ouvert un débit de boissons en dépit d’une interdiction résultant de 4 condamnations antérieures. Le juge avait alors ordonné la fermeture définitive de l’établissement et annulé la licence. Par la suite, un tribunal de commerce avait prononcé la résolution de la cession du fonds de commerce pour défaut de paiement du prix par l’acquéreur. Se sentant lésé, le vendeur avait assigné en justice le notaire en responsabilité et en indemnisation. Il lui reprochait d’avoir commis une faute en n’ayant pas recherché si l’acquéreur du fonds et de la licence remplissait les conditions légales et réglementaires pour l’exploiter.

Réponse de la Cour de cassation : la responsabilité du notaire ne peut être engagée que s’il est établi qu’il disposait d’éléments de nature à faire douter de la véracité ou de l’exactitude des déclarations erronées de l’acquéreur. Ce qui n’était pas le cas dans cette affaire. En l’occurrence, l’acquéreur avait déclaré ne se trouver dans aucun cas d’incapacité prévus par la loi pour exploiter une licence de 3^e catégorie.

Cassation civile 1re, 6 septembre 2017, n° 16-18524

Jusqu’à présent, la formation en masso-kinésithérapie était dispensé par l’un des 49 instituts de formation (IFMK) et durait, après une 1^re année de préparation, 4 années sous forme de 2 cycles. Le référentiel de compétences national montrait des convergences avec au moins 3 parcours universitaires : les sciences de la vie et de la santé, les sciences du mouvement et les sciences de l’éducation. Pourtant, peu d’étudiants en kinésithérapie accèdent à des parcours de recherche.

C’est pour répondre à cette demande que l’Université Côte d’Azur de Nice va proposer un parcours innovant de diplôme national de master permettant l’intégration possible des étudiants en kinésithérapie à une filière doctorale. À compter de la rentrée 2018, l’ensemble des étudiants en kinésithérapie de France pourront passer un certificat universitaire entièrement en e-learning en complément de leur formation. Cette certification, qu’ils prépareront en parallèle de leurs 3 premières années d’études en IFMK, leur permettra d’intégrer en parallèle de leur dernière année d’étude un master 2 en Ingénierie de la santé, puis de préparer un doctorat. Ou d’intégrer, après leur 5^e année, un des 8 parcours du M2 Ingénierie de la santé leur permettant d’acquérir une double compétence dans des domaines répondant à des enjeux sociétaux du 21^e siècle. Cette certification suivie d’un master sera également accessible en reprise d’études pour les praticiens.