Professions libérales

À l’origine, c’est une ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé transposant une directive européenne de 2013 qui autorise l’accès partiel, c’est-à-dire la possibilité pour certains professionnels d’exercer dans un État membre même si leur qualification est inférieure à celle exigée dans ce pays.

Cette ordonnance, examinée en commission des Affaires sociales du Sénat il y a quelques semaines, avait soulevée plusieurs questions non résolues selon les élus, notamment quel était l’intérêt des patients et comment garantir la qualité et la sécurité des soins. Ce qui avait entraîné la commission à adopter un amendement excluant de l’ordonnance les dispositions mettant en place l’accès partiel en France, compte tenu des risques que cela faisait peser sur la cohérence, la qualité, et la sécurité de notre système de soins. Ce vote de la commission des Affaires sociales avait, par ailleurs, été entériné par les sénateurs en séance publique.

Pourtant, début novembre, sans attendre un deuxième passage devant l’Assemblée nationale, le gouvernement a publié les modalités d’application de l’exercice partiel des professionnels de santé dans le décret relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé…

Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017, JO du 3

De nombreux ostéopathes sont sollicités pour intervenir dans des salles de sport. En règle générale, ils ne paient pas de loyer pour le local mis à disposition, mais ne perçoivent pas de rémunération pour leurs bilans, et cette activité reste marginale par rapport à leur activité en cabinet.

Cette pratique qui tend à se développer pose plusieurs questions sur le respect des règles déontologiques en rapport avec la loyauté concurrentielle et la dignité de la profession : un ostéopathe peut-il exercer dans une salle de sport ou tout autre lieu autre que son cabinet, comme une association par exemple ? Est-ce que cette pratique contourne les règles relatives à la publicité en entraînant, par exemple, l’affichage du nom du praticien sur un document publicitaire de la salle de sport ? Le praticien peut-il être rémunéré par l’entreprise de fitness ? Pour répondre à toutes ces questions, le syndicat des ostéopathes a fait appel à un agrégé de droit qui propose ses réponses dans une fiche synthétique que les praticiens pourront consulter et télécharger gratuitement sur le site du syndicat afin d’être en totale conformité avec les règles applicables.

Pour télécharger la fiche : www.osteopathe-syndicat.fr

Avec la généralisation du tiers payant, les patients n’auront plus à avancer les frais de consultation chez leur médecin. Cette mesure issue de la loi de modernisation de notre système de santé, qui a fait beaucoup de remous au sein des professionnels, devait entrer en application pour tous les Français à compter du 1^er décembre prochain (certaines catégories de personnes en bénéficiant déjà). Mais de l’aveu même du gouvernement, s’appuyant sur un rapport de l’Igas du 23 octobre 2017, la mise en place du tiers payant pour tous n’est pas possible techniquement pour le moment. L’objectif étant de rendre cette pratique simple, rapide et fiable pour les professionnels, elle bute encore sur la gestion de la part complémentaire. Car l’identification des droits nécessite une saisie complexe des données figurant sur l’attestation papier fournie par l’assureur et occasionne encore des taux de rejets élevés en raison de droits non mis à jour.

D’autre part, l’harmonisation des pratiques de facturation et la mise en place d’un accompagnement unifié des professionnels de santé restent encore à construire.

Toutefois, si cette généralisation est reportée, elle n’est pas abandonnée. Mais selon le rapport toujours, la généralisation du tiers payant complémentaire ne sera un objectif atteignable techniquement à compter de 2019 que pour certaines professions de santé, celles qui sont les plus avancées comme les pharmaciens ou les centres de santé…

Depuis la parution de 2 décrets en 2016, les professionnels de santé sont désormais obligés d’utiliser une messagerie sécurisée pour communiquer des données concernant leurs patients. C’est pourquoi le conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, avec les autres ordres de santé et l’ASIP Santé (Agence des Systèmes d’information Partagés de Santé), proposent désormais une messagerie professionnelle sécurisée et gratuite, dédiée aux échanges entre les praticiens.

Accessible à partir du site www.mssante.fr, elle permet non seulement d’échanger des informations facilement et en toute sécurité avec les autres professionnels de santé afin de mieux coordonner les soins des patients, mais aussi d’accéder à un annuaire professionnel où sont listées les coordonnées des autres professionnels de santé inscrits au service. Cet annuaire est actualisé chaque jour.

Tout professionnel de santé titulaire d’une carte CPS (carte professionnelle de santé), exerçant en ville ou à l’hôpital, peut s’inscrire gratuitement à ce service, sur le site www.mssante.fr, ou par l’intermédiaire de son établissement.

Le Conseil d’État vient de rejeter la demande formulée par le Conseil supérieur du notariat, la Chambre des notaires des Hauts-de-Seine et la Chambre interdépartementale des notaires de Paris d’annuler l’arrêté du 16 septembre 2016 ayant fixé la carte des zones dans lesquelles les notaires peuvent s’installer librement et celles dans lesquelles leur installation est contrôlée.

Rappel : cet arrêté définit 247 zones réparties en métropole et outre-mer dans lesquelles les notaires peuvent s’installer librement car « l’implantation d’offices y apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services ». Pour chacune de ces zones, il détermine une recommandation sur le nombre de créations d’offices et un objectif de nomination de notaires titulaires ou associés pour 2 années. Le texte définit également 60 zones d’installation contrôlée dans lesquelles les notaires doivent demander une autorisation avant de créer un office. Le ministre de la Justice pouvant la refuser lorsque l’implantation d’offices supplémentaires serait « de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu ».

En effet, les juges ont estimé que la détermination de ces zones d’installation s’est opérée sans erreur manifeste d’appréciation puisque notamment, d’une part, la référence aux « zones d’emploi » définies par l’Insee est pertinente, d’autre part, que tous les critères prévus n’ont pas à être pris en compte dès lors que ceux retenus (en l’occurrence le chiffre d’affaires par notaire et l’évolution de la population) permettent de satisfaire aux objectifs poursuivis, et enfin, que l’estimation du potentiel d’installation de nouveaux notaires est cohérente au regard de l’actuel chiffre d’affaires moyen par notaire libéral et des seuils de viabilité d’un office retenus par les instances représentatives de la profession.

Conseil d’État, 16 octobre 2017, n° 403815

Le HCPP, institué par décret en 2007, est une instance de réflexion pour les professionnels paramédicaux. Nommé pour une durée de 3 ans, il est notamment constitué de syndicats représentatifs de la fonction publique hospitalière et de représentants des professionnels paramédicaux (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, manipulateurs d’électroradiologie médicale, audioprothésistes, opticiens lunetiers, prothésistes et orthésistes, diététiciens, techniciens de laboratoire, infirmiers anesthésistes, infirmiers de bloc opératoire, puéricultrices).

Son rôle est de promouvoir une réflexion interprofessionnelle sur les conditions d’exercice des professions paramédicales, et peut aussi être consulté sur des textes relatifs à l’exercice de ces professions.

C’est donc tout naturellement que le projet de décret d’inscription automatique aux ordres lui a été présenté. Ce projet de décret prévoit que le dispositif d’inscription « automatique » à l’Ordre par leurs employeurs des praticiens salariés, déjà en place pour les masseurs-kinésithérapeutes, soit élargi aux infirmiers et pédicures-podologues. Pour rappel, ce texte, attendu depuis 8 ans, a été demandé en mars dernier par le Conseil d’État, qui a enjoint le ministère des Affaires sociales et de la Santé de préparer ce projet de décret.

Or, le HCPP, qui n’a qu’une fonction consultative, a dit non à ce texte, avec 10 voix contre, 9 abstentions et seulement 3 voix favorables…

Parce qu’il existe encore de fortes disparités géographiques d’offre de soins en orthophonie, qui peuvent conduire à des difficultés d’accès pour les patients, la convention souhaite réduire progressivement ces disparités via un dispositif incitatif visant à encourager les praticiens à s’installer dans les zones « très sous-dotées ». Il est notamment question d’allouer une aide forfaitaire pour les accompagner dans la période d’installation qui nécessite de forts investissements (locaux, équipements, charges diverses, etc.). Cette aide s’élèverait à 12 750 € versés à la date de signature du contrat ; 12 750 € versés avant le 30 avril de l’année civile suivante ; et ensuite les 3 années suivantes 1 500 € par année versés avant le 30 avril de l’année civile suivante. Une aide forfaitaire est aussi proposée, un peu moindre, pour les installations dans les zones « sous-dotées ».

La convention traite également de la revalorisation de l’activité de bilan, dont le diagnostic orthophonique, et de rééducation, mais aussi des modalités d’exercice conventionnel ou encore de la modernisation des relations avec l’Assurance maladie.

Ces nouvelles mesures sont applicables depuis le 27 octobre 2017, sauf les mesures tarifaires qui seront appliquées en plusieurs phases (2018 et 2019), et le dispositif d’incitation à l’installation, qui nécessite la publication d’un nouveau zonage dans chaque région.

Avis relatif à l’avenant n° 16 à la convention nationale organisant les rapports entre les orthophonistes et l’Assurance maladie, JO du 26 octobre 2017

Ce sont 611 termes et définitions sur des notions nouvelles ou plus anciennes, dont certaines n’avaient même jamais été désignées en français, qui font l’objet du livre « Vocabulaire de la biologie », qui vient de paraître. Cette publication, rédigée par des experts de la commission d’enrichissement de la langue française chargée de la biologie, est disponible en format papier sur simple demande ou téléchargeable en ligne. Elle devrait permettre non seulement de rendre accessibles auprès du grand public les notions et les réalités nouvelles issues de la recherche, mais aussi de transmettre ce savoir dans la langue française. Elle permet, en effet, d’observer l’évolution de la science dans toutes ces disciplines : bactériologie, biochimie, biologie cellulaire et moléculaire, génétique… Le livre intéressera donc les professionnels, les administrations, les traducteurs, les médias…

Les auteurs espèrent également qu’il contribuera à comprendre les défis présents et futurs de la santé, de l’agriculture, de l’environnement…

Pour obtenir le livre « Vocabulaire de la biologie » : faire une demande par mail à terminologie.dglflf@culture.gouv.fr ou le télécharger sur le site www.culturecommunication.gouv.fr

À noter : tous les termes sont également consultables sur le site FranceTerme développé par la Délégation générale à la langue française et aux langues de France (www.culture.fr/franceterme/).

Jusqu’en 2016, l’article 10 de la loi du 25 ventôse an XI relative à l’organisation du notariat permettait à des notaires d’habiliter des clercs assermentés à donner lecture des actes aux parties et à recueillir leur consentement. Les actes n’acquérant alors leur caractère authentique qu’à la signature du notaire. Cette possibilité, souvent mise en œuvre dans les études, a été supprimée par la loi n° 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances du 6 août 2015 (loi « Macron »). Le législateur de l’époque ayant considéré que le régime de l’habilitation constituait un frein à l’accès à la profession de notaire.

Une période transitoire

L’article 53-I, 3° de la loi n° 2015-990, abrogeant le régime de l’habilitation, et l’article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 ont toutefois prévu une période transitoire maintenant valides jusqu’au 31 décembre 2020 les habilitations conférées avant le 1^er janvier 2015. L’idée étant de permettre aux clercs concernés d’engager une procédure de validation des acquis de l’expérience afin d’intégrer les fonctions de notaire.

Or, constatent les organisations professionnelles de clercs de notaires, nombre de clercs habilités n’entendent pas entamer cette démarche et souhaitent terminer leur carrière sans changer de statut. Ainsi, pour leur éviter un déclassement, une proposition de loi déposée au Sénat le 5 octobre dernier prévoit que le délai de validité des habilitations soit prolongé jusqu’au 31 décembre 2030.

Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire, sur le site du Sénat

Inscrit dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, le vaccin contre la grippe saisonnière peut être administré cette année par les pharmaciens, à titre expérimental dans deux régions (l’Auvergne-Rhône-Alpes et la Nouvelle-Aquitaine) auprès des personnes adultes (hors femmes enceintes et personnes n’ayant jamais été vaccinées contre la grippe). En contrepartie, le pharmacien perçoit un forfait de 4,50 € pour les patients bénéficiant d’une prescription médicale, 6,30 € pour ceux munis d’un bon de prise en charge par l’Assurance maladie. Chaque officine reçoit également une somme de 100 € au titre du dédommagement pour chaque pharmacien ayant réalisé au moins 5 vaccinations.

Un dispositif qui semble faire ses preuves puisque 27 000 personnes ont, d’ores et déjà, été vaccinés dans une officine ces dernières semaines. Toutefois, la profession des infirmiers, qui vaccinent, eux aussi, s’inquiète de n’avoir pas été autant mis en avant par les pouvoirs publics et propose des éléments de communication pour rappeler à leurs patients qu’ils peuvent aussi réaliser leurs vaccins.

Ainsi, le Sniil (Syndicat National des Infirmières et Infirmiers Libéraux) a posté sur les réseaux sociaux un visuel à afficher dans les cabinets libéraux pour informer les patients de leur savoir-faire historique en termes de vaccination. La FNI (Fédération Nationale des Infirmiers) a réagi également en proposant une affiche pour aider les infirmières à valoriser leur rôle auprès des patients dans l’administration des vaccins.

Pour télécharger les affiches :
– FNI : http://fni.fr/dl/affiche-vaccins-fni.pdf

– Sniil : https://www.facebook.com/166565416694804/photos/a.173096562708356.38097.166565416694804/1880160595335269/?type=3&theater