Professions libérales

Depuis 2005, l’ONVS recueille les signalements volontaires de faits de violence et d’incivilités dont sont victimes les personnes et les biens dans le milieu de la santé. Pour prévenir ces actes, l’observatoire élabore et diffuse des outils et des bonnes pratiques, et encourage la coordination des acteurs de terrain.

C’est dans cette optique qu’il avait publié au printemps dernier un guide méthodologique sur la prévention des atteintes aux personnes et aux biens en milieu de santé. Dans la même lignée, l’observatoire vient d’éditer un nouveau formulaire de déclaration des incidents, qui remplace la « fiche de déclaration d’incident à visée observationnelle ».

Cette nouvelle version intègre la circonstance « Atteinte au principe de laïcité » et les causes de violence « refus de soins », « Automutilation ». La cause « Suicide » devient « Suicide et tentative ».

La procédure de transmission, en revanche, n’est pas modifiée. Le praticien victime doit adresser ce formulaire complété au conseil départemental dont il dépend.

Pour en savoir plus : http://solidarites-sante.gouv.fr/.

Après les LAD des officines, ce sont les LAD des pharmacies à usage intérieur qui sont soumis dès l’an prochain à l’obligation de certification, comme l’avait demandé la loi de modernisation de notre système de santé.

Le décret précise que la procédure et le référentiel de certification sont établis et rendus publics par la Haute Autorité de santé (HAS). Ce référentiel contient notamment des exigences minimales en matière de sécurité, afin de contribuer à la conformité de la dispensation, avec une information indépendante sur le médicament issue de bases de données agréées par la HAS (sans publicité). Le système doit également permettre une interopérabilité (avec le dossier pharmaceutique, avec le logiciel d’aide à la prescription médicale de l’établissement…) et gérer les messages internes à visée de bon usage et de pharmacovigilance. Sa mise en œuvre doit être assurée par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac). La certification sera délivrée pour une durée maximale de 3 ans renouvelable.

Décret n° 2017-1258 du 9 août 2017

Ces deux nouveaux modèles, qui viennent de faire l’objet d’une parution dans le Journal officiel, concernent les « décès néonataux jusqu’au 27^e jour de vie (morts nés exclus) » et les « décès à partir du 28^e jour ».

Seule la partie médicale diffère entre les deux, le volet administratif des certificats reste identique. Il permet de renseigner les causes du décès, même plusieurs jours après la rédaction du certificat. C’est le médecin qui a constaté le décès qui doit le remplir, même lorsqu’une recherche des causes du décès est demandée. Cette partie médicale est confidentielle et anonyme.

Les certificats seront disponibles par voie électronique pour tous les médecins ou établissements qui ont effectué une demande auprès de l’Inserm. Ils seront également accessibles via le site mobile CertDc. Enfin, des exemplaires papiers seront disponibles auprès des ARS.

Pour faciliter l’appropriation de ces nouveaux documents, des exemples de certificats sont proposés en annexe du texte du Journal officiel.

Arrêté du 17 juillet 2017, JO du 9 août

Ce décret, premier texte structurant depuis une vingtaine d’années dans le champ de la santé mentale, précise les 6 priorités auxquelles doit répondre chaque projet territorial :
– le repérage précoce des troubles psychiques, l’élaboration d’un diagnostic, l’amélioration de l’accès aux soins et de l’accompagnement social ou médico-social  ;
– l’organisation du parcours des personnes, en particulier celles présentant des troubles graves, à risque ou en situation de handicap psychique, en vue de leur rétablissement et de leur insertion sociale ;
– l’accès aux soins somatiques des personnes présentant des troubles psychiques ;
– la prévention et la prise en charge des situations de crise et d’urgence ;
– le respect et la promotion des droits des personnes présentant des troubles psychiques, le renforcement de leur pouvoir de décision et d’action ainsi que la lutte contre la stigmatisation de ces troubles ;
– l’action sur les déterminants sociaux, environnementaux et territoriaux de la santé mentale.

Ce décret a fait l’objet d’une vaste concertation et a reçu l’avis favorable à l’unanimité du conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) et du conseil national d’évaluation des normes (CNEN), représentant les collectivités territoriales.

Décret n° 2017-1200 du 27 juillet 2017, JO du 29

Le 4 juillet dernier, lors de la Convention Cegid de Monaco, Cegid, le célèbre éditeur de logiciels de gestion, a dévoilé les résultats de son « 3^e Baromètre de la Transformation Numérique des cabinets d’expertise-comptable » (pas encore publié sur son site Internet à l’heure où nous écrivons ces lignes). Des 476 réponses reçues dans le cadre de cette étude réalisée au mois de juin dernier, il convient de tirer les enseignements suivants.

D’abord, les trois quarts (74 %) des cabinets interrogés déclarent que la transformation numérique (on parle aussi de transformation digitale) de leur cabinet est en cours de réalisation, 7 % l’ayant terminée et 15 % étant encore en phase de réflexion. Deux grandes motivations les poussent à s’engager dans cette voie : l’amélioration de la productivité, d’une part, et celle de la relation client, d’autre part.

Ensuite, pour 68 % des cabinets, la transformation numérique est principalement synonyme de rentabilité et pour 57 % de liberté. À l’inverse, 43 % des sondés pensent qu’il s’agit d’une contrainte et un tiers estiment qu’elle est source d’insécurité (cyber-attaques…).

Autre enseignement de ce 3^e baromètre : si de nombreux cabinets utilisent les outils et les technologies de récupération automatique des données bancaires, il n’en est pas de même pour celle des factures et des autres pièces comptables. Des gros progrès restent donc à faire en la matière…

Enfin, l’étude révèle que les questions liées à l’archivage sécurisé et à la mise en place des logiciels de caisse seront les sujets phare de la rentrée pour les cabinets, les deux tiers des interrogés ne proposant pas encore ce type d’outils à leurs clients.

3e Baromètre de la Transformation Numérique des cabinets d’expertise comptable La Profession Comptable / Cegid

Jusqu’à présent, avec l’arrêté du 25 juillet 2014, un candidat ne pouvait se présenter que deux fois au concours commun vétérinaire, quelle que soit la voie choisie. Un arrêté du 12 juillet 2017 assouplit ce principe.

Un candidat pourra désormais se présenter une troisième fois au concours sous certaines conditions. En effet, s’il a échoué deux fois au concours commun par les voies A, A TB, B ou C, l’arrêté précise qu’il pourra « après un délai de carence de quatre ans, faire acte de candidature à la voie D une seule fois. »

Pour rappel :

– la voie A est réservée aux élèves issus des classes préparatoires BCPST (biologie, chimie, physique, sciences de la terre) et TB (technologie, biologie) ;

– la voie B est celle des étudiants ayant validé une licence générale ou professionnelle avec une mention listée en annexe II de l’arrêté ;

– la voie C concerne les élèves de certains DUT (diplôme universitaire de technologie) ou BTS (brevet technicien supérieur), du BTSA (brevet technicien supérieur agricole), et éventuellement de la classe préparatoire ATS Bio (adaptation technicien supérieur). La liste des diplômes est précisée dans l’annexe III ;

– la voie D est réservée aux titulaires d’un doctorat en médecine, pharmacie et chirurgie dentaire, ou d’un master 2 à dominante biologique.

Arrêté du 12 juillet 2017, JO du 20

Expérimentés en 2008 puis généralisés en 2015 par un règlement arbitral, les nouveaux modes de rémunérations des structures de santé pluriprofessionnelles ont fait l’objet d’un accord en avril 2017 entre l’assurance-maladie, les syndicats de professionnels libéraux et les représentants des centres de santé pour les pérenniser et les revaloriser. Cet accord vient d’être validé par les ministres de la Santé et des Comptes publics et publié au Journal officiel.

Pour rappel, ces nouveaux modes de rémunération permettent aux professionnels de santé de percevoir un forfait, en plus du paiement à l’acte pour les professionnels libéraux, si leur établissement répond à plusieurs critères d’accès et d’organisation des soins, de travail en équipe et de système d’information partagé. À titre d’exemple, selon la CNAM avec le nouvel accord, une structure composée de 13 professionnels de santé pour 4 000 patients pourra percevoir jusqu’à 73 500 € (contre 51 800 € auparavant).

L’assurance-maladie (CNAM) estime que 10 millions d’euros supplémentaires seront ainsi attribués à partir d’avril 2018 aux structures de santé.

Fin 2016, ce sont 437 structures (soit près de 50 % des maisons de santé) qui avaient rejoint le dispositif.

Arrêté du 24 juillet 2017, JO du 5 août

OMT-France est une association loi 1901, créée en 2012, dont l’objectif est de promouvoir et de développer la Thérapie Manuelle Orthopédique en France. Pour appliquer les mêmes objectifs sur le plan international, il fallait qu’elle devienne membre officiel de l’IFOMPT, reconnue par l’association représentative de la France à la WCPT (World Confederation for Physical Therapy), c’est-à-dire la FFMKR.

Après plusieurs rencontres et discussions, une convention signée entre l’OMT-France et la FFMKR va permettre à OMT France de devenir, dans les meilleurs délais, membre à part entière de l’IFOMPT. Cette convention reconnaît la compétence de chacune des structures dans leur champ spécifique, politique d’une part et scientifique de l’autre. Elle permettra la promotion auprès des kinésithérapeutes de standards internationaux en terme de thérapie manuelle orthopédique.

À noter : la signature de cette convention n’entraîne pas de lien de subordination entre la FFMKR et OMT-France. Les deux organisations continueront à prendre leurs décisions indépendamment. Elles s’engagent simplement à s’aider mutuellement dans la réalisation de leurs objectifs.

Cliquer ici pour en savoir plus

Le HCPP a été créé par un décret de 2007 en remplacement du Conseil supérieur des professions paramédicales de 1973. Il est notamment constitué de syndicats de la fonction publique hospitalière, de syndicats professionnels d’infirmiers, de masseurs- kinésithérapeutes, d’auxiliaires médicaux (orthophoniste, orthoptiste, pédicure-podologue), des fédérations de professions paramédicales (ergothérapeute, psychomotricien, manipulateur d’électroradiologie médicale, audioprothésiste, opticien lunetier, prothésiste et orthésiste, diététicien, technicien de laboratoire, infirmier anesthésiste, infirmier de bloc opératoire et puéricultrice) et d’autres professions de santé non médicales (aide-soignante, auxiliaire de puériculture…). Il est chargé de promouvoir une réflexion interprofessionnelle sur la formation, les diplômes et l’exercice des professions paramédicales. Il est également obligatoirement consulté sur les textes réglementaires portant sur les sujets l’intéressant et peut faire des propositions au ministre de la santé sur ces questions.

Initialement nommé pour une durée de 3 ans, il vient d’être renouvelé pour les cinq prochaines années.

Décret n° 2017-1245 du 8 août 2017, JO du 9

Dans son rapport d’activité 2016 récemment publié, Tracfin, la cellule de lutte contre le blanchiment d’argent du ministère des Finances dresse un constat mitigé de la collaboration des notaires dans la réalisation de sa mission. D’un point de vue quantitatif d’abord, les agents de Bercy constatent que le nombre de déclarations de soupçon émanant de la profession stagne autour de 1 000 et ce depuis 6 ans (1 069 déclarations en 2011 et 1 044 en 2016). Une stagnation « qui n’est pas en adéquation avec la reprise du marché immobilier, rappellent les auteurs du rapport, avant d’ajouter : Eu égard au potentiel déclaratif de la profession et à son exposition aux risques de blanchiment de capitaux, des marges de manœuvre significatives subsistent. »

Le rapport précise sur ce point que, comme en 2015, seules 13 % des études ont communiqué au moins un signalement à Tracfin. Elles ont majoritairement porté sur des acquisitions immobilières dont les montants sont compris entre 100 000 € et 500 000 €. Des déclarations concernant des opérations de plus de 10 M€ ont également été enregistrées.

40 % des déclarations jugées perfectibles

Si « l’aspect qualitatif des déclarations de soupçon des notaires permet une exploitation raisonnable » rappellent les auteurs du rapport, 40 % d’entre elles sont jugées perfectibles. Il leur est reproché d’être trop souvent accompagnées d’un exposé des faits laconique et de ne pas intégrer une copie des pièces liées à l’opération (compromis, acte notarié, pièces d’identité).

Enfin, les notaires sont, par ailleurs, invités à utiliser la plate-forme sécurisée Ermes pour effectuer leur signalement à Tracfin plutôt que d’adresser un simple courrier papier.